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Compte-Rendu - CR+O6
Document publié le Mercredi 3 juillet 2013 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+O6)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Page 177
L’an deux mil treize, le 10 Juillet à 20h30, le Conseil Municipal
de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 Juillet 2013.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur René
PASQUET, Monsieur Jean LASSERRE, Monsieur Hervé GODINAUD, Monsieur Thierry BISSERIER, Madame Véronique BOSSIS, Madame Isabelle DUMAS-DURET, Madame Muriel DURADE et Madame Corinne HALFORD.
Absents excusés : Monsieur Olivier RUBY et Monsieur Franck
COUDOUIN.
Madame Isabelle DUMAS-DURET a été élue secrétaire de
séance.
Madame le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte
rendu de la réunion du 30 Mai 2013.
Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté
à l’unanimité.
SÉANCE DU 10 JUILLET 2013 Page 178
N°2013-1007.01
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18 Juillet 2013
Notifié le
Affiché le 18 Juillet 2013
N°2013-1007.02
Vu le code des marchés publics et notamment son article 8-1-2°, II et VII
traitant de la constitution de groupement de commandes,
Vu la volonté de la Communauté d’Agglomération du Libournais (la CALI) de
proposer à ses communes membres la mutualisation de leurs achats de
papier afin d’en réduire les coûts, dans le sens d’un intérêt budgétaire
partagé. La CALI souhaite accompagner dans cette démarche les communes
adhérentes.
L’objectif est de permettre d’obtenir des tarifs les plus compétitifs
possibles, de simplifier pour les services des communes adhérentes les
procédures de passation du marché et de prendre en compte des critères
environnementaux dans l’achat de ces produits.
Pour ce faire, la signature d’une convention est nécessaire. Celle-ci doit
définir toutes les missions et les modalités d’organisation du groupement de
commandes, ainsi que désigner le coordonnateur.
La convention doit être approuvée par le Conseil Municipal de chaque
commune membre du groupement de commandes avant signature.
La liste des Communes souhaitant adhérer au groupement de commandes
sera communiquée ultérieurement par la CALI.
Sur rapport de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- Approuve le projet de convention constitutive d’un
groupement de commandes entre la CALI et ses communes
membres, qui, annexé à la présente délibération, précise le
rôle de chacune des parties dans la procédure d’attribution
du marché ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention
constitutive du groupement de commandes pour l’achat de
papier.
Sur proposition de Madame le Maire,
ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L’ACHAT DE PAPIER
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’ACHAT DE FORMATIONS OBLIGATOIRES AVEC
LA CALI ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DU
TERRITOIRE Page 179
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 18 Juillet 2013
Notifié le
Affiché le 18 Juillet 2013
Vu le code des marchés publics et notamment son article 8-1-2°, II et VII
traitant de la constitution de groupement de commandes,
Vu la volonté de la Commune, de la Communauté d’Agglomération du
Libournais (la CALI), des communes membres et des établissements publics
du territoire de s’engager dans la mutualisation de leurs achats afin d’en
réduire les coûts, dans le sens d’un intérêt budgétaire partagé,
Considérant la nécessité pour la Commune de lancer un marché pour l’achat
de formations obligatoires en matière d’hygiène, de sécurité et de
conditions de travail,
Considérant que les coûts de la Commune ont vocation à baisser dans la
future consultation,
Considérant que les groupements de commandes entre collectivités
territoriales et établissements publics sont autorisés,
Considérant que la constitution d’un tel groupement élargi implique la
signature d’une convention constitutive approuvée par ses 27 membres :
Centre Communal d’Action Social de Saint Seurin sur l’Isle, Communauté
d’Agglomération du Libournais, Commune d’Abzac, Commune de Bonzac,
Commune de Camps sur l’Isle, Commune de Coutras, Commune de Génissac,
Commune de Gours, Commune de Guîtres, Commune de Lagorce, Communes
de Lalande de Pomerol, Commune de Lapouyade, Commune de Le Fieu,
Commune de Pomerol, Commune de Sablons, Commune de Saint Antoine sur
l’Isle, Commune de Saint Christophe de Double, Commune de Saint Ciers
d’Abzac, Commune de Saint Denis de Pile, Commune de Saint Martin de
Laye, Commune de Saint Martin du Bois, Commune de Saint Médard de
Guizières, Commune de Savignac de l’Isle, Commune de Tizac de Lapouyade,
Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Saye du Galostre et du Lary,
Syndicat Intercommunal Eau Potable Assainissement du Nord Libournais
(SIEPA), Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du
Libournais Haute-Gironde (SMICVAL),
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
- Le Conseil Muicipal décide : d’adhérer au groupement de
commandes pour l’achat de formations obligatoires,
- d’approuver la convention constitutive du groupement de
commandes désignant la Cali coordonnateur du groupement
et l’habilitant à signer,
- notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées
dans cette convention,
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention
constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre
toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
- de désigner un membre titulaire et un suppléant, pour siéger
au comité de coordination et de suivi du groupement. Page 180
N°2013-1007.03
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18 Juillet 2013
Notifié le
Affiché le 18 Juillet 2013
Ces membres sont les suivants :
*Monsieur Hervé GODINAUD, titulaire
*Madame Hélène ESTRADE, suppléante
Madame le Maire informe l’assemblée Municipale que le contrat CUI
d’auxiliaire de vie scolaire, mis en place par délibération n°29.09-14 adoptée
en séance du 29 septembre 2011 et renouvelé par décision du Conseil
Municipal le 5 Juillet 2012 s’achève le 5 Juillet 2013.
Madame le Maire explique que la durée maximale pour ce type de contrat
est fixée à 24 mois, renouvellement compris. Cependant, après contact avec
Pôle Emploi, un accord oral avec la Directrice d’agence a été obtenu pour la
mise en place d’une nouvelle convention initiale à compter du 2 septembre
2013 et pour une durée de 12 mois.
Madame le Maire précise que les missions qu’effectue cet agent au sein de
l’école sont très importantes et qu’il serait souhaitable de signer une
nouvelle convention initiale.
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions législatives en faveur de l’emploi, notamment le CUI
Contrat Unique d’Insertion
Vu l’avis favorable de Pôle Emploi quant à la mise en place d’une nouvelle
convention initiale
Vu le rôle essentiel joué par l’AVS auprès de la Directrice d’école qui en la
libérant de certaines tâches lui permette de se consacrer pleinement à
l’enseignement
Vu l’expérience acquise au cours de ces vingt et un derniers mois
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
-décide de mettre en place une nouvelle convention initiale du contrat
unique d’insertion d’auxiliaire de vie scolaire, pour une durée de douze mois,
avec prise de poste le 2 septembre 2013 jusqu’au 2 septembre 2014, inclus,
selon les conditions spécifiées par délibération n°29.09-14 du 29
septembre 2011
-autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec Pôle
Emploi et à conclure le contrat.
CONVENTION CUI-CAE- Page 181
N°2013-1007.04
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18 Juillet 2013
Notifié le
Affiché le 18 Juillet 2013
N°2013-1007.05
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante qu’aux termes d’un
acte reçu par Maître Benoît GUILHOT, notaire à Coutras, le 28 août 1999
la Commune de ALPOUYADE représentée par Monsieur CLAVELEAU a
donné crédit bail à Monsieur Jean Claude BIGOT et Madame Maryse
HOFFMANN, son épouse, un immeuble commercial situé sur la zone
artisanale –lot n°3-cadastré section ZH n°106 et 100.
Le crédit bail a été consenti pour une duré de 12 années à compter du 28
août 1999 moyennant la somme de 61 894.28 €uros.
A l’échéance de ce contrat, soit le 1er septembre 2011, le crédit preneur a
déclaré vouloir acquérir, conformément aux conditions stipulées dans l’acte,
les biens objets du crédit bail moyennant le prix de 0.15 €uros.
Madame le Maire informe l’Assemblée que le crédit-preneur ayant satisfait
à toutes les obligations résultant du présent contrat, il y a lieu de
régulariser la vente résultant de la levée d’option de Monsieur Jean Claude
BIGOT et Madame Maryse HOFFMANN, son épouse, par acte authentique.
En conséquence Madame le Maire demande à l’Assemblée de lui donner tous
pouvoirs à l’effet de régulariser la vente à la Monsieur Jean-Claude BIGOT
et Madame Maryse HOFFMANN, son épouse, moyennant
le prix de 0.15 €uros à intervenir en l’Etude de Maître Benoît GUILHOT.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide après en avoir
délibéré, à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte
authentique à intervenir en l’Etude de Maître Benoît GUILHOT moyennant
le prix de 0.15 €uros.
Madame le Maire indique qu’au titre des charges liées à la perception des
locations immeuble, la Société ACE, par titres n°19,22,31 et 32 a été
appelée à acquitter la somme de 2 442.35 € correspondante aux frais de
location du bail commercial pour les mois de juillet à novembre 2012.
Cependant les créances n’ont pas été recouvrées dans leur totalité.
Madame la Trésorière propose de procéder à l’annulation de ces titres par
l’émission d’un mandat à l’article 673 « titre annulatif sur exercice
antérieur » et la réémission des titres sur l’exercice 2013 pour une recette
d’un montant de 2 442.35 € (montant du loyer au 1er juillet 2012 :
488.47€x5mois) sur le budget annexe « zone d’activité ».
LEVÉE D’OPTION CREDIT BAILLEUR BIGOT
ANNULATION TITRES EXERCICES ANTÉRIEURS
–Virements de Crédits n°2- Page 182
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18 juillet 2013
Notifié le
Affiché le 18 juillet 2013
N°2013-1007.06
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18 Juillet 2013
Notifié le
Affiché le 18 Juillet 2013
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A
L’UNANIMITE :
- DECIDE DE PROCEDER à la régularisation de cette écriture comptable,
- AUTORISE Madame le Maire a effectuer le virement de crédit ainsi qu’il
suit, nécessaire pour aboutir à ce résultat
En vertu de l’article L.361-1 du Code de l’Environnement, le Conseil Général
de la Gironde a décidé de mettre en œuvre un Plan Départemental des
Itinéraires de Promenades et de Randonnées.
Afin de pouvoir réaliser le circuit départemental qui relie les boucles
locales entre elles et assure la connexion avec les communes limitrophes, le
Conseil Général doit être autorisé à baliser les chemins ruraux et les voies
communales existant sur notre territoire qui peuvent correspondre aux
critères requis.
Par ailleurs la réalisation de ces travaux est liée à l’accord préalable de la
commune qui s’engage à assurer la gestion et l’entretien des équipements
mis en place dans le cadre d’une convention spécifique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
- De donner son accord pour la mise à l’étude et l’implantation
d’itinéraires de promenades et de randonnées sur le territoire de la
commune
- D’autoriser Madame le Maire à signer avec le Conseil Général la
convention de gestion et d’entretien des circuits départementaux.
OBJET DES
DÉPENSES
& LIBELLÉ
DES
OPÉRATIONS
DIMINUTION SUR
CRÉDITS DÉJÀ ALLOUÉS
AUGMENTATION
DES CRÉDITS
Chap.Article &
opération
Somme Chap.Article
& opération
Somme
Entretien voies
et réseaux
Titres annulés
exercices
antérieurs
11 61523 - 2 442.35
66 673 + 2 442.25
TOTAUX - 2 442.25 + 2 442.25
PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE
PROMENADES ET DE RANDONNÉES Page 183
N°2013-1007.07
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18 Juillet 2013
Notifié le
Affiché le 18 Juillet 2013
N°2013-1007.08
Madame le maire expose au conseil municipal qu'aux termes de l'article 45
de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de
ses décrets d'application n° 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006, il
est fait obligation à la commune d'élaborer un plan de mise en accessibilité
de sa voirie et de ses espaces publics en vue de les rendre plus accessibles
à l'ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Il est précisé, que, par application du décret, la commune doit porter sa
décision d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des
aménagements des espaces publics à la connaissance du public par affichage
en mairie pendant un mois.
Madame le Maire ajoute que la date butoir pour l’élaboration et
l’approbation des diagnostics PAVE et ERP est fixée au 1er janvier 2015.
A cet effet elle a reçu en Mairie la Société Axe SIG qui se charge de
réaliser un diagnostic PAVE et ERP pour un montant HT de 1 425.00€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
1 - D'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces
publics de la commune.
2 - Précise que cette décision est portée à la connaissance du public par
affichage à la porte de la mairie pendant un mois.
3- Confie cette mission au bureau d’études AXESIG domicilié 33 rue Max
Linder à Libourne pour un coût de
1 425.00 € HT qui sera pris en charge en section de fonctionnement à
l’article 6226 « honoraires ».
Sur proposition de Madame Hélène ESTRADE représentant de la
commune de LAPOUYADE au sein de la CLECT
ELABORATION D’UN PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ
DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS
ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION
COMMUNALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES-CLECT-
RÉUNIE LE 14 JUIN 2013 Page 184
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 18 Juillet 2013
Notifié le
Affiché le 18 Juillet 2013
Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article L.5216-5 II et III du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la transformation de la CCNL en communauté d’agglomération autorisée
par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2011,
Vu la délibération n° 10.12.025 de la CCNL en date du 29 décembre 2010
informant sur la mise en place et le fonctionnement de la CLECT,
Vu la délibération n° 11.01.002 de la CCNL en date du 18 janvier 2011
portant création de la CLECT,
Vu le courrier de Madame le Maire en date du 14 janvier 2011,
portant proposition du représentant de la CLECT,
Vu la première réunion de la CLECT le 12 mars 2011 validant les modalités
d’organisation de la CLECT, Vu les réunions de la CLECT les 30 novembre et
13 décembre 2011 mettant en exergue les premiers éléments recueillis
concernant les charges transférées et donnant les premiers arbitrages,
Vu le rapport n°1 de la CLECT en date du 28 février 2012,
Vu le rapport n°2 de la CLECT en date du 20 février 2013,
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la CLECT
s’est réunie le 14 juin 2013 à Libourne, afin de rendre compte de ses
travaux en matière d’évaluation des charges liées aux compétences portage
de repas et aux diverses cotisations et
participations des deux communes entrantes sur le territoire au 1er janvier
2013. Ces travaux font l’objet d’un rapport n°3.
Madame le Maire précise aux membres du conseil municipal que la CLECT
s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°3.
Le rapport n°3 est consacré à l’évaluation des charges suivantes :
- Portage de repas (Les Eglisottes et Chalaures- Saint Seurin sur
l’Isle)
- Cotisation SDIS (Saint Sauveur de Puynormand- Saint Seurin sur
l’Isle)
- Cotisation Pays du Libournais (Saint Sauveur de Puynormand- Saint
Seurin sur l’Isle)
- Cotisation Mission locale (Saint Sauveur de Puynormand- Saint
Seurin sur l’Isle)
- Participation Transport de Personnes à mobilité réduite (Saint
Sauveur de Puynormand- Saint Seurin sur l’Isle)
- Cotisation PLIE (Saint Seurin sur l’Isle)
- Cotisation FSL (Saint Seurin sur l’Isle)
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il revient à ce dernier de
délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT
sur la base de son rapport.
Par la suite, le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais
devra soumettre aux conseillers communautaires la détermination du
montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base
de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT, lors de sa réunion du 14
juin 2013. Page 185
Après avoir entendu Madame le Maire et après lecture du rapport et du
tableau d’évaluation des charges,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
1- D’adopter le rapport n° 3 de la CLECT en date du 14 juin 2013
2-De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges
comme suit, telle que définie dans le rapport susvisé Page 186
N°2013-1007.09
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 12 août 2013
Notifié le
Affiché le 18 juillet 2013
Madame le Maire présente à l’Assemblée Municipale le tableau d’assemblage
relatif au projet de modification des chemins ruraux proposé par la
Commission Communale d’Aménagement Foncier de LARUSCADE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce
nouveau plan de voirie communale inclus dans le périmètre d’aménagement
foncier lié à la Ligne à Grande Vitesse.
Le Conseil Municipal, après étude du plan de voirie modifié, et en avoir
délibéré, à l’unanimité :
-accepte la suppression du Chemin rural n°42 au lieu dit « Le Caillou »
-souhaite le maintien du Chemin Rural n°8 au lieu dit « Le Bois Noir-Ouest »
-est favorable à la création du Chemin Rural du Bois Noir-Ouest dans sa
partie longeant le ruisseau.
AVIS SUR PLAN DE VOIRIE COMMUNALE
-Ligne à Grande Vitesse- Page 187
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt deux heures trente.
Séance du 10 Juillet 2013
N°
délibérations
Objet de la délibération N°
pages
N°1007.01 Adhésion à un groupement de commandes achat de
papier
178
N°1007.02 Adhésion à un groupement de commandes pour
l’achat de formations obligatoires avec la CALI et les
établissements publics du territoire
178.179-180
N°1007.03 Convention CUI-CAE 180
N°1007.04 Levée d’option crédit bailleur BIGOT 181
N°1007.05 Annulation titres exercices antérieurs-
Virements de Crédit N°2
181.182
N°1007.06 Plan Départemental des itinéraires de promenades et
randonnées
182
N°1007.07 Elaboration d’un Plan de Mise en Accessibilité de la
Voirie et des Espaces Publics
183
N°1007.08 Adoption du rapport de la commission communale des
charges transférées-CLECT-Réunie le 14 Juin 2013
183.184.185.186
N°1007.09 Avis sur plan de voirie communale
-Ligne à Grande Vitesse-
186
ÉMARGEMENTS :
NOMS et Prénoms FONCTIONS EMARGEMENTS
ESTRADE Hélène Maire
PASQUET René Adjoint
LASSERRE Jean Adjoint
GODINAUD Hervé Adjoint
BISSERIER Thierry Conseiller Municipal
BOSSIS Véronique Conseillère Municipale
DUMAS-DURET Isabelle Conseillère Municipale
DURADE Muriel Conseillère Municipale
HALFORD Corinne Conseillère Municipale Page 188