Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 4au15oct2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 4au15oct2011 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 4au15oct2011)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

du 4 au 15 octobre 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

D DU U 4 4 AU AU 15 15 OCTOBRE OCTOBRE 2011 2011

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 18/10/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation

P/le chef de mission

Signé Christian SUERERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

DU 4 AU 15 OCTOBRE 2011

SOMMAIRE

SERVICES RÉGIONAUX :

➢ Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse

- Décision n°3/2011 du 7 septembre 2011 portant délégation de signature - Directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (07/09/11)

➢ DRFIP Midi-Pyrénées

- Convention de délégation entre la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège et la Direction Régionale des Finances Publique de la région Midi-Pyrénées (23/09/11)

➢ CETE du Sud-Ouest

- Arrêté n°2011-01du 13 octobre 2011 portant subdélégation de signature (13/10/2011)

➢ DIRSO

- Arrêté portant subdélégation de signature de M. André Horth, directeur interdépartemental des routes sud- ouest (3/10/11)

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Direction des services du Cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

- Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de MOULIS (10/10/11)

- Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX (10/10/11)

- Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de BOMPAS (10/10/11)

- Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (14/10/11)

- Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs – commune d'Ustou (14/10/11)

- Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - commune de Soueix (14/10/11)➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques

Élections et police administrative

- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la société ENSALES FUNERAIRE SARL à Foix (13/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ENSALES FUNERAIRE SARL à Saint-paul-de-Jarrat (13/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la société ENSALES FUNERAIRE SARL à Foix (13/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection – Banque de France à Foix (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance – Château de Foix (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection – Direction départementale de la sécurité publique à Foix (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance – Enseigne GIFI à Pamiers (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance – Boulangerie « L'Epi gaulois » à Pamiers (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance – Mc DONALD'S à Foix (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance – Palais des Evêques à Saint-Lizier (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance – Piscine municipale NETUNIA à Pamiers (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance – Plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) - à Saint-Jean-de-Verges (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance – Enseigne INTERMARCHE - Station-service à Laroque d'Olmes (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance – Tabac-presse SNC GUTIEREZ - à Saint-Girons (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéosurveillance autorisé – Enseigne INTERMARCHE - à Laroque d'Olmes (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéosurveillance autorisé – Magasin KIABI à Foix (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéosurveillance autorisé Mc DONALD'S à Pamiers (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéosurveillance autorisé – Bureau de tabac HEBERT - à Foix (10/10/2011)

- Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéosurveillance autorisé – Tabac-presse RODRIGUES à Foix (10/10/2011)Collectivités locales et expertise juridique

- Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de la LEZE au syndicat mixte Arize- Lèze de coopération transfrontalière (07/10/11)

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté préfectoral n° 11-50 SD portant délégation de signature à Mme Catherine d'Hervé, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (11/10/11)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de réhabilitation de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant du piémont de l'Ariège au profit de la Communauté de Communes du Pays de Foix (27/09/11)

- Arrêté préfectoral portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique du Vieux Moulin sur l'Ariège à St Jean de Verges (27/09/11)

- Autorisation n° 110034 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet d'effacement et renforcement du réseau aérien BT issu du P1 Village, dans la commune de VEBRE (12/10/11)

- Autorisation n° 110039 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de Renforcement BT sur P2 Chamareau, dans la commune de LOUBENS (17/10/11)

➢ Unité Territoriale de la DIRECCTE

- Arrêté portant agrément de la SARL Ariège Energie Bois Forêt en qualité de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (14/10/11)

➢ Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)

- Arrêté n° 2011/4 portant subdélégation de la signature de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs (01/10/11)

➢ Direction Territoriale de l'ARS (Agence Régionale de Santé)

- Décision n° 2011-03 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de ESAT Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994 (04/10/11)

- Décision n° 2011-01 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de ESAT Agricole – FINESS : 090782038 (04/10/11)

- Décision n° 2011-04 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de CPOM Vie Professionnelle – FINESS : 090784174 (04/10/11)

- Décision n° 2011-02 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de ESAT Industriel – FINESS : 090781576 (04/10/11)- Arrêté préfectoral portant établissement d’une liste de médecins agréés pour établir des rapports médicaux pour les étrangers malades (05/10/11)

- Arrêté modifiant les capacités des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) agricole et industriel de l’association départementale des amis et parents d’enfants et adultes inadaptés (ADAPEI) de l’Ariège (13/10/11)

- Décision portant subdélégation de signature à M. Jean-Luc LEBEUF, Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, M. Gilles CHOISNARD, Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé de MIDI-PYRENEES pour le département de l’Ariège (29/09/11)

ACTE SOUMIS À PUBLICATION

➢ Avis de concours

- Concours sur titres externe pour le recrutement d'un infirmier cadre de santé au centre hospitalier de Villefranche-de Rouergue

- Concours sur titres interne pour le recrutement d'un infirmier cadre de santé au centre hospitalier de LannemezanDIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

BUREAU DES AFFAIRES GENERALES

Décision n°3/2011 du 7 septembre 2011 portant délégation de signature Directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Le directeur,

Vu l’arrête en date du 14 octobre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Georges Vin, directeur assurant les fonctions de directeur interrégional des services pénitentiaires, Vu l’arrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi- Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires, Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges Vin Directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse, Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l’arrêté

Vu l’arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaire de Toulouse,

Vu l’arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués, Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,

Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,

Vu l’arrêté du Directeur de l’Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »

Décide :

Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses

Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Francis JACKOWSKI, directeur hors classe des services pénitentiaires, Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

2, Bld Armand Duportal - B.P 81501

31015 TOULOUSE Cedex 6

1Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Monsieur Francis JACKOWSKI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».

Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 2000 € par actes :

CENTRES DE COUT

Délégation donnée au

chef d’établissement

Délégation donnée à

l’adjoint en l’absence

du chef d’établissement

Délégation donnée en

l’absence du chef

d’établissement et de

son adjoint

Centre pénitentiaire de

Béziers

Monsieur Patrice

Puaud, Directeur hors

classe des services

pénitentiaires

Madame Karine

Thouzeau, Directrice

des services

pénitentiaires adjointe

Madame Aude

Massal, Attaché

d’administration du

Ministère de la Justice

et des Libertés

Centre de détention de

Muret

Monsieur Jean-

Christophe Le Dantec,

Directeur hors classe

des services

pénitentiaires

Monsieur Philippe

Blomme, attaché

d’administration du

ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de

Lannemezan

Madame Nadège

Grille, Directrice hors

classe des services

pénitentiaires

Monsieur Marcel Cuq,

Directeur des services

pénitentiaires adjoint

Monsieur Daniel

Comes, attaché

d’administration du

ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de

Perpignan

Monsieur Christian

Rouzier, Directeur hors

classe des services

pénitentiaires

Madame Baya

Boualam, Directrice

des services

pénitentiaires adjointe

Madame Fabienne

Gontiers, attachée

d’administration du

ministère de la Justice

Maison d’arrêt de

Nîmes

Madame Christine

Charbonnier,

Directrice hors classe

des services

pénitentiaires

Madame Stéphanie

Touret, Directrice

des services

pénitentiaires adjointe

Madame Nadine Galy-

Cassit, attachée

d’administration du

ministère de la Justice

Maison d’arrêt de

Villeneuve-Les-

Maguelone

Monsieur Bernard

Giraud, Directeur hors

classe

Monsieur Mohamed

Seba, Directeur

des services

pénitentiaires adjoint

Monsieur Fabrice

Kozloff, attaché

d’administration du

ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de

Toulouse-Seysses

Monsieur Georges

Casagrande, Directeur

hors classe

Monsieur Joël

Delancelle, directeur

Adjoint

Monsieur Jean-Marc

Mermet, attaché

d’administration du

ministère de la Justice

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

2, Bld Armand Duportal - B.P 81501

31015 TOULOUSE Cedex 6

2Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :

CENTRES DE COUT

Délégation donnée au chef

d’établissement

Délégation donnée à

l’adjoint en l’absence

du chef d’établissement

Délégation donnée en

l’absence du Chef

d’établissement

et de son adjoint

Maison d’arrêt d’Albi Monsieur Eric Fourdrignier,

Commandant pénitentiaire

Monsieur Frédéric

Debaisieux, capitaine

Pénitentiaire

Madame Catherine

Rolland, adjointe

administrative

Maison d’arrêt de

Cahors

Monsieur Aimé Douieb,

Commandant pénitentiaire

Monsieur Olivier

Vilmart, Capitaine

Pénitentiaire

Madame Magali

Akerkar-Beaulieu,

Attaché

Maison d’arrêt de

Carcassonne

Monsieur Jean-François

Mendiondo, Commandant

pénitentiaire

Monsieur Babacar

Dieye, Capitaine

pénitentiaire

Madame Colette

Genova, adjointe

administrative

Maison d’arrêt de Foix Monsieur Alain Prat,

Commandant pénitentiaire

Monsieur Sébastien

Kebbati, Lieutenant

Pénitentiaire

Monsieur Jean Serry,

adjoint

administratif

Maison d’arrêt de

Mende

Monsieur Alain Albouy,

Commandant pénitentiaire

Stéphane Miret,

Capitaine pénitentiaire

Monsieur Philippe

Derancy, surveillant

Maison d’arrêt de

Montauban

Monsieur Jean-Philippe

Cabal

Commandant pénitentiaire

Monsieur Philippe

Nouhaud,

Commandant

pénitentiaire

Monsieur Laurent

Liegeois, Secrétaire

administratif

Centre de semi-liberté

de Montpellier

Monsieur Michel Wagner,

Commandant

pénitentiaire

Monsieur Philippe

Raspaud, Major

Pénitentiaire

Néant

Maison d’arrêt de

Rodez

Monsieur Jean-Marie

Soria-Lundberg,

Commandant pénitentiaire

Monsieur Christophe

Breucq, Capitaine

Pénitentiaire

Madame Brigitte

CUSSAC, adjointe

administrative

Centre de détention de

Saint-Sulpice

Monsieur Georges

Chassy, Capitaine

pénitentiaire

Monsieur Jean-Paul

Martinez, Capitaine

pénitentiaire

Monsieur Jean-

Michel Hurtrel,

secrétaire

administratif

Maison d’arrêt de

Tarbes

Madame Aude Boyer,

Capitaine pénitentiaire

Monsieur Fabrice

Delon, Capitaine

Pénitentiaire

Madame Maryse

Manse, adjointe

administrative

Etablissement

pénitentiaire pour

mineurs de Lavaur

Madame Véronique

Caillavel, Directrice hors

classe des services

pénitentiaires

Madame Isabelle

Gerbier, Directrice des

services

pénitentiaires adjointe

Madame Carole

Padie, secrétaire

administrative

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

2, Bld Armand Duportal - B.P 81501

31015 TOULOUSE Cedex 6

3Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

2, Bld Armand Duportal - B.P 81501

31015 TOULOUSE Cedex 6

4Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS délégation est donnée à : - Madame Véronique GARCIA, Secrétaire administratif, chef de pôle

- Madame Réjane FRANC, Secrétaire administratif, chef de pôle

- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle

- Mademoiselle Thérèse SALMON, Secrétaire administratif, responsable compte de commerces et recettes non fiscales

- Madame Anne-Rose SANCHEZ, Adjoint administratif, adjoint au chef de pôle - Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la

cellule marché

- Madame Karine NOUHAUD, secrétaire administratif, responsable de l’unité des moyens généraux

- Madame Marie-Anne LOVIOT, secrétaire administratif, responsable cellule financière ( titre 5 )

- Madame Stéphanie GIMENEZ, adjoint administratif, à la cellule

financière ( titre 5 )

- Monsieur José LANIS, secrétaire administratif, Responsable de l’UTI

- Madame Aurélie GORON, adjoint administratif à l’UTI

de valider dans l’applicatif les demandes d’achat et de paiement liés au fonctionnement du BOP.

Article 7 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier STRATIGEAS, directeur 1ère classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence, et de Monsieur Francis JACKOWSKI, les actes ( engagements et mandatements ) relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031.

Article 8 : En mon absence ainsi que celles de Messieurs JACKOWSKI et SRATIGEAS, délégation est donnée à Monsieur Alain BIOL, directeur adjoint au chef du département patrimoine et équipements à la direction interrégionale des services pénitentiaires de signer les actes ( engagements et mandatements ) relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;

Article 9 : la décision n°2-2011 du 1er juillet 2011 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.

Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon

Fait à Toulouse, le 7 septembre 2011

Signé : Georges VIN

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

2, Bld Armand Duportal - B.P 81501

31015 TOULOUSE Cedex 6

5Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 1er septembre 2011.

Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège, représentée par le responsable du pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, représentée par le responsable du pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes

156 « gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »,

218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières »,

309 « entretien des bâtiments de l’Etat » et

723 « dépenses immobilières »

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants:

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf. les cas particuliers listés en annexe);

g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prendra effet à compter du 1er janvier 2011. Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Toulouse

Le 23/09/2011

Le délégant

Le responsable du pôle Pilotage et

Ressources de la Direction Départementale

des Finances Publiques de l’Ariège

OSD par délégation du Préfet de l’Ariège en

date du 1er septembre 2011

Signé JOUHANIN Nathalie

Le délégataire

Le responsable du pôle Pilotage et

Ressources de la Direction Régionale des

Finances Publiques de la région Midi-

Pyrénées et du département de la Haute

Garonne

Signé Gérard POGGIOLI

Visa de Monsieur le Préfet de l’Ariège

Signé Salvador PÉREZ

Visa de Monsieur le Préfet de la Région

Midi-Pyrénées et du département de la Haute

Garonne

Signé : Henri-Michel COMETPREFECTURE DE L'ARIEGE

Arrêté portant subdélégation de signature de M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes sud ouest

-=-=-=-

LE PREFET DE L'ARIEGE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et comp létée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant créat ion et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

VU le décret du 16 juin 2011, portant nomination de Salvador PEREZ, en qualité de Préfet de l'Ariège,

VU l’arrêté du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement nommant M. André HORTH directeur interdépartemental des routes Sud Ouest ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2011 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes Sud Ouest ;

SUR PROPOSITION du directeur interdépartemental des routes Sud Ouest :

ARRETE

ARTICLE 1er. En cas d’absence ou d’empêchement de M. André HORTH, la délégation de signature est donnée à M. Jacques LE MESTRE, directeur adjoint Exploitation pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud Ouest dans le Département de l'Ariège :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

A-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements

A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier

A-3 Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3. Les ouvrages de télécommunication.

A-4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

- l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

A-5 Agrément des conditions d’accès au réseau routier national

A-6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales

A-7 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le décret n° 76-6148 du 11 février 1976 et la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées

B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées −stationnement

−limitation de vitesse

−intersection de route – priorité de passage – stop

−implantation de feux tricolores

−mises en service

−limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis

préalable

−autres dispositifs

B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

B-4 Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture

B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :

la signalisation

l'entretien des espaces verts

l'éclairage

l'entretien de la route

C) AFFAIRES GENERALES

Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et

agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

ARTICLE 2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. André HORTH, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

FONCTION NOM&PRENOM DOMAINE

Chef du SE François DUFOND A-B-C

Chef du District Sud Didier MICHAU A (sauf A-6) B-3, B-4 (avis sur arrêtés

temporaires uniquement), B-

6 et B-7

Adjoint au chef de district Sud Gérard EYCHENNE

Chef du CIGT Nicolas MERY B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-

6 et B-7 Adjoint au chef de CIGT Jacky MENEAU

Chef du SPT Bernard DURAND A-B-C

Adjoint au chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C

Chef du SIR de Toulouse Christian GODILLON A-B-C

Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C

Chef du SG Christel ANNE A-B-C

ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2011 portant subdélégation de signature de M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes sud ouest, à ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 3 octobre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur interdépartemental des routes Sud Ouest,

André HORTHLe préfet de l'Ariège,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38, et son décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, abrogeant la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et notamment les articles 6 à 21 ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2008 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de MOULIS, modifié par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de MOULIS en date du 18 novembre 2008 ;

Vu la décision du tribunal administratif en date du 26 septembre 2011 portant nomination du commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier transmis par M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne pour être soumis à enquête publique (bilan de concertation - rapport de présentation – règlement du PPR - documents cartographiques) ;

Sur proposition de M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne ;

./…

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête

publique sur le projet de plan de prévention des

risques naturels prévisibles de la commune

de MOULIS- 2 -

A R R E T E

ARTICLE 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de MOULIS pendant une durée de 30 jours, du lundi 31 octobre 2011 au mardi 29 novembre 2011.

ARTICLE 2 - Cette consultation sera ouverte le lundi 31 octobre 2011 au siège de la mairie de MOULIS.

ARTICLE 3 - M. Jules BONZOM, demeurant « Le Moulin de Monnereau » - 09230 MONTARDIT, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 septembre 2011.

ARTICLE 4 – En conséquence, les pièces communales du projet énumérées ci-dessus resteront déposées pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de MOULIS où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles spécialement ouvert à cet effet.

Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de MOULIS ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.

ARTICLE 5 - M. Jules BONZOM recevra le public à la mairie de MOULIS les jours et heures suivants :

- le lundi 31 octobre 2011 de 9 heures à 12 heures ;

- le mardi 8 novembre 2011 de 14 heures à 17 heures ;

- le samedi 19 novembre 2011 de 9 heures à 12 heures ;

- le mardi 29 novembre 2011 de 14 heures à 17 heures.

ARTICLE 6 – M. le maire de MOULIS sera entendu par M. le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.

ARTICLE 7 – Préalablement à la date d’ouverture de cette consultation, le registre d’enquête déposé en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 8 – Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, M. le maire de MOULIS assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Il dressera, en outre, un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.

ARTICLE 9 - L'avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux "La Dépêche du Midi" et "La Gazette Ariégeoise".

./…- 3 -

ARTICLE 10 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci adressera cette pièce, accompagnée de ses conclusions motivées dans un rapport séparé, au préfet de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles - dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête (29 décembre 2011). Le préfet transmet une copie de ces documents à M. le maire de MOULIS qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 29 novembre 2012. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif.

ARTICLE 11 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur des services du cabinet du préfet, M. le maire de MOULIS et M. le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 10 octobre 2011

Signé : Salvador PÉREZLe préfet de l'Ariège,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38, et son décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, abrogeant la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et notamment les articles 6 à 21 ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX en date du 30 août 2010 ;

Vu la décision du tribunal administratif en date du 26 septembre 2011 portant nomination du commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier transmis par M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne pour être soumis à enquête publique (bilan de concertation - rapport de présentation – règlement du PPR - documents cartographiques) ;

Sur proposition de M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne ;

./…

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête

publique sur le projet de plan de prévention des

risques naturels prévisibles de la commune

de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX- 2 -

A R R E T E

ARTICLE 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX pendant une durée de 30 jours, du jeudi 3 novembre 2011 au vendredi 2 décembre 2011.

ARTICLE 2 - Cette consultation sera ouverte le jeudi 3 novembre 2011 au siège de la mairie de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX.

ARTICLE 3 - M. Gérard BAUTISTA, demeurant 50 rue Pasteur - 09300 LAVELANET, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 septembre 2011.

ARTICLE 4 – En conséquence, les pièces communales du projet énumérées ci-dessus resteront déposées pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de SAVIGNAC-LES- ORMEAUX où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles spécialement ouvert à cet effet.

Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.

ARTICLE 5 - M. Gérard BAUTISTA recevra le public à la mairie de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX les jours et heures suivants :

- le jeudi 3 novembre 2011 de 14 heures à 16 heures ;

- le samedi 19 novembre 2011 de 9 heures à 11 heures ;

- le jeudi 24 novembre 2011 de 9 heures à 12 heures ;

- le vendredi 2décembre 2011 de 10 heures à 12 heures.

ARTICLE 6 – M. le maire de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX sera entendu par M. le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.

ARTICLE 7 – Préalablement à la date d’ouverture de cette consultation, le registre d’enquête déposé en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 8 – Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, M. le maire de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Il dressera, en outre, un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.

ARTICLE 9 - L'avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux "La Dépêche du Midi" et "La Gazette Ariégeoise".

./…- 3 -

ARTICLE 10 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci adressera cette pièce, accompagnée de ses conclusions motivées dans un rapport séparé, au préfet de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles - dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête (2 janvier 2012). Le préfet transmet une copie de ces documents à M. le maire de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 2 décembre 2012. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif.

ARTICLE 11 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur des services du cabinet du préfet, M. le maire de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX et M. le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 10 octobre 2011

Signé : Salvador PÉREZLe préfet de l'Ariège,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38, et son décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, abrogeant la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et notamment les articles 6 à 21 ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de BOMPAS ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de BOMPAS en date du 15 décembre 2010 ;

Vu la décision du tribunal administratif en date du 26 septembre 2011 portant nomination du commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier transmis par M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne pour être soumis à enquête publique (bilan de concertation - rapport de présentation – règlement du PPR - documents cartographiques) ;

Sur proposition de M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne ;

./…

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête

publique sur le projet de plan de prévention des

risques naturels prévisibles de la commune

de BOMPAS- 2 -

A R R E T E

ARTICLE 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de BOMPAS pendant une durée de 31 jours, du jeudi 3 novembre 2011 au samedi 3 décembre 2011.

ARTICLE 2 - Cette consultation sera ouverte le jeudi 3 novembre 2011 au siège de la mairie de BOMPAS.

ARTICLE 3 - M. Jean-Louis DOUMERC, demeurant 4, Impasse Ariane - 09100 PAMIERS, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 septembre 2011.

ARTICLE 4 – En conséquence, les pièces communales du projet énumérées ci-dessus resteront déposées pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de BOMPAS où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles spécialement ouvert à cet effet.

Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de BOMPAS ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.

ARTICLE 5 - M. Jean-Louis DOUMERC recevra le public à la mairie de BOMPAS les jours et heures suivants :

- le jeudi 3 novembre 2011 de 10 heures à 12 heures ;

- le jeudi 10 novembre 2011 de 10 heures à 12 heures ;

- le mardi 15 novembre 2011 de 13 heures à 17 heures ;

- le jeudi 24 novembre 2011 de 10 heures à 12 heures ;

- le samedi 3 décembre 2011 de 9 heures à 12 heures.

ARTICLE 6 – M. le maire de BOMPAS sera entendu par M. le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.

ARTICLE 7 – Préalablement à la date d’ouverture de cette consultation, le registre d’enquête déposé en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 8 – Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, M. le maire de BOMPAS assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Il dressera, en outre, un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.

ARTICLE 9 - L'avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux "La Dépêche du Midi" et "La Gazette Ariégeoise".

./…- 3 -

ARTICLE 10 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci adressera cette pièce, accompagnée de ses conclusions motivées dans un rapport séparé, au préfet de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles - dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête (3 janvier 2012). Le préfet transmet une copie de ces documents à M. le maire de BOMPAS qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 3 décembre 2012. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif.

ARTICLE 11 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur des services du cabinet du préfet, M. le maire de BOMPAS et M. le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 10 octobre 2011

Signé : Salvador PÉREZPRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE

DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION

DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS

IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET

TECHNOLOGIQUES MAJEURS

LE PREFET DE L'ARIEGE,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L271-4 et L 271-5 ;

VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des

locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité sur le

territoire français ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU les arrêtés préfectoraux des 9 et 10 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique

l’article L 125-5 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2011 modifiant la liste des communes où s’applique l’article

L 125-5 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1

L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement

s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. La liste des communes

annexée à l’arrêté préfectoral du 30 août 2011 susvisé est mise à jour par le présent arrêté.

.../...Article 2

Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur

les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal

d’informations. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en

préfecture, sous-préfecture et mairie concernées.

Article 3

L’obligation d’information prévue au IV de l’article L.125-5 du code de l’environnement, s’applique

pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou

technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables

en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.

Article 4

La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté

modifiant la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article

R125-25 du code de l’environnement.

Article 5

Une copie du présent arrêté avec la liste des communes visées à l'article 1er est adressé aux

maires des communes du département et à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le

département.

Le présent arrêté sera accessible sur le site internet de la préfecture, il en sera de même à chaque

mise à jour ou complément.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets

d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux et les maires du

département sont chargés de l’application du présent arrêté.

Foix, le 14 octobre 2011

Le préfet,

Signé : Salvador PÉREZI = Inondation

Ict = Inondation crue torrentielle

Mvt = Mouvement de terrain

A = Avalanche

If = Incendie forêt

S = Séisme

Zonage sismique

1=très faible

2=faible

3=modéré

4=moyen

5=fort

MAJ Octobre 2011

PREFECTURE DE L'ARIEGE

Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location

annexe à l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

NINSEE Communes PPRT

09102001 AIGUES-JUNTES 3 - modérée 09210002 AIGUES-VIVES 3 - modérée 09107003 L'AIGUILLON 3 - modérée 09103004 ALBIES 3 - modérée 09309005 ALEU 3 - modérée 09118006 ALLIAT 3 - modérée 09102007 ALLIERES 3 - modérée 09315008 ALOS 3 - modérée 09102009 ALZEN 3 - modérée 09304011 ANTRAS 4 - moyenne 09103012 APPY 3 - modérée 09105013 ARABAUX 3 - modérée 09304014 ARGEIN 3 - modérée 09118015 ARIGNAC 3 - modérée 09118016 ARNAVE 3 - modérée 09304017 ARRIEN EN BETHMALE 3 - modérée 09304018 ARROUT 3 - modérée 09206019 ARTIGAT 2 - faible 09113020 ARTIGUES 3 - modérée 09219021 ARTIX 2 - faible 09212022 ARVIGNA 2 - faible 09101023 ASCOU 3 - modérée 09103024 ASTON 4 - moyenne 09304025 AUCAZEIN 3 - modérée 09304026 AUDRESSEIN 3 - modérée 09304027 AUGIREIN 3 - modérée 09103028 AULOS 3 - modérée 09311029 AULUS LES BAINS 4 - moyenne 09120030 AUZAT 4 - moyenne 09101032 AX LES THERMES 4 - moyenne 09103031 AXIAT 3 - modérée 09314033 BAGERT 3 - modérée 09304034 BALACET 3 - modérée 09304035 BALAGUERES 3 - modérée 09314037 BARJAC 3 - modérée 09208038 LA BASTIDE DE BESPLAS 2 - faible 09210039 LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 2 - faible

PPR

Naturel

PRESCRIT

PPR

Naturel

APPROUVE

ZONAGE

SISMIQUE

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict Mvt A

I Ict Mvt

I Ict Mvt A

I Ict Mvt A

I Ict MvtI = Inondation

Ict = Inondation crue torrentielle

Mvt = Mouvement de terrain

A = Avalanche

If = Incendie forêt

S = Séisme

Zonage sismique

1=très faible

2=faible

3=modéré

4=moyen

5=fort

MAJ Octobre 2011

NINSEE Communes PPRT

PPR

Naturel

PRESCRIT

PPR

Naturel

APPROUVE

ZONAGE

SISMIQUE

09217040 LA BASTIDE DE LORDAT 2 - faible 09102042 LA BASTIDE DE SEROU 3 - modérée 09316041 LA BASTIDE DU SALAT 3 - modérée 09210043 LA BASTIDE SUR L'HERS 3 - modérée 09105044 BAULOU 3 - modérée 09118045 BEDEILHAC-AYNAT 3 - modérée 09314046 BEDEILLE 3 - modérée 09107047 BELESTA 3 - modérée 09210048 BELLOC 2 - faible 09105049 BENAC 3 - modérée 09212050 BENAGUES 2 - faible 09107051 BENAIX 3 - modérée 09210052 BESSET 2 - faible 09103053 BESTIAC 3 - modérée 09316054 BETCHAT 3 - modérée 09304055 BETHMALE 4 - moyenne 09212056 BEZAC 2 - faible 09309057 BIERT 3 - modérée 09118058 BOMPAS 3 - modérée 09304059 BONAC IRAZEIN 4 - moyenne 09212060 BONNAC 2 - faible 09208061 LES BORDES SUR ARIZE 2 - faible 09304062 LES BORDES SUR LEZ 4 - moyenne 09105063 LE BOSC 3 - modérée 09103064 BOUAN 3 - modérée 09309065 BOUSSENAC 3 - modérée 09105066 BRASSAC 3 - modérée 09217067 BRIE 2 - faible 09105068 BURRET 3 - modérée 09304069 BUZAN 3 - modérée 09103070 LES CABANNES 3 - modérée 09102071 CADARCET 3 - modérée 09219072 CALZAN 2 - faible 09208073 CAMARADE 3 - modérée 09210074 CAMON 2 - faible 09208075 CAMPAGNE SUR ARIZE 2 - faible 09217076 CANTE 2 - faible 09118077 CAPOULET JUNAC 3 - modérée 09113078 CARCANIERES 3 - modérée 09206079 LE CARLA BAYLE 2 - faible 09107080 CARLA DE ROQUEFORT 3 - modérée 09212081 LE CARLARET 2 - faible 09315082 CASTELNAU DURBAN 3 - modérée 09206083 CASTERAS 2 - faible 09208084 CASTEX 2 - faible 09304085 CASTILLON EN COUSERANS 3 - modérée

I Ict Mvt If S

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict MvtI = Inondation

Ict = Inondation crue torrentielle

Mvt = Mouvement de terrain

A = Avalanche

If = Incendie forêt

S = Séisme

Zonage sismique

1=très faible

2=faible

3=modéré

4=moyen

5=fort

MAJ Octobre 2011

NINSEE Communes PPRT

PPR

Naturel

PRESCRIT

PPR

Naturel

APPROUVE

ZONAGE

SISMIQUE

09316086 CAUMONT 3 - modérée 09103087 CAUSSOU 3 - modérée 09103088 CAYCHAX 3 - modérée 09210089 CAZALS DES BAYLES 2 - faible 09219090 CAZAUX 3 - modérée 09316091 CAZAVET 3 - modérée 09118092 CAZENAVE SERRES ET ALLENS 3 - modérée 09105093 CELLES 3 - modérée 09314094 CERIZOLS 3 - modérée 09304095 CESCAU 3 - modérée 09103096 CHATEAU VERDUN 3 - modérée 09315097 CLERMONT 3 - modérée 09314098 CONTRAZY 3 - modérée 09105099 COS 3 - modérée 09311100 COUFLENS 4 - moyenne 09219101 COUSSA 2 - faible 09210102 COUTENS 2 - faible 09219103 CRAMPAGNA I Ict Mvt 3 - modérée 09219104 DALOU 3 - modérée 09208105 DAUMAZAN SUR ARIZE I Ict Mvt 2 - faible 09107106 DREUILHE I Ict Mvt 3 - modérée 09210107 DUN 3 - modérée 09102108 DURBAN SUR ARIZE I Ict Mvt 3 - modérée 09206109 DURFORT 2 - faible 09315110 ENCOURTIECH 3 - modérée 09304111 ENGOMER 3 - modérée 09311113 ERCE I Ict Mvt A 3 - modérée 09315114 ERP 3 - modérée 09210115 ESCLAGNE 3 - modérée 09212116 ESCOSSE 2 - faible 09217117 ESPLAS 2 - faible 09315118 ESPLAS DE SEROU 3 - modérée 09315119 EYCHEIL I Ict Mvt 3 - modérée 09314120 FABAS 2 - faible 09105121 FERRIERES SUR ARIEGE I Ict Mvt 3 - modérée 09105122 FOIX I Ict Mvt 3 - modérée 09208123 FORNEX 2 - faible 09206124 LE FOSSAT I Ict Mvt 2 - faible 09107125 FOUGAX ET BARRINEUF 3 - modérée 09105126 FREYCHENET 3 - modérée 09208127 GABRE 3 - modérée 09316128 GAJAN I Ict Mvt 3 - modérée 09304129 GALEY 3 - modérée 09105130 GANAC 3 - modérée 09103131 GARANOU I Ict Mvt 3 - modérée 09217132 GAUDIES 2 - faible

I Ict Mvt

I Ict Mvt

I Ict MvtI = Inondation

Ict = Inondation crue torrentielle

Mvt = Mouvement de terrain

A = Avalanche

If = Incendie forêt

S = Séisme

Zonage sismique

1=très faible

2=faible

3=modéré

4=moyen

5=fort

MAJ Octobre 2011

NINSEE Communes PPRT

PPR

Naturel

PRESCRIT

PPR

Naturel

APPROUVE

ZONAGE

SISMIQUE

09118133 GENAT 3 - modérée 09120134 GESTIES 4 - moyenne 09120135 GOULIER 3 - modérée 09118136 GOURBIT 3 - modérée 09219137 GUDAS 3 - modérée 09105138 L'HERM 3 - modérée 09101139 L'HOSPITALET P/L'ANDORRE I Ict Mvt A 4 - moyenne 09101140 IGNAUX 3 - modérée 09107142 ILHAT 3 - modérée 09304141 ILLARTEIN 3 - modérée 09120143 ILLIER LARAMADE 3 - modérée 09212145 LES ISSARDS 2 - faible 09217146 JUSTINIAC 2 - faible 09217147 LABATUT I Ict Mvt 2 - faible 09316148 LACAVE I Ict Mvt 3 - modérée 09315149 LACOURT I Ict Mvt 3 - modérée 09210150 LAGARDE 2 - faible 09206151 LANOUX I Ict Mvt 2 - faible 09118152 LAPEGE 3 - modérée 09210153 LAPENNE 2 - faible 09102154 LARBONT 3 - modérée 09103155 LARCAT 3 - modérée 09103156 LARNAT 3 - modérée 09210157 LAROQUE D'OLMES I Ict Mvt 3 - modérée 09314158 LASSERRE 3 - modérée 09103159 LASSUR I Ict Mvt 3 - modérée 09107160 LAVELANET I Ict Mvt 3 - modérée 09210161 LERAN I Ict Mvt 3 - modérée 09120162 LERCOUL 4 - moyenne 09212163 LESCOUSSE 2 - faible 09315164 LESCURE 3 - modérée 09107165 LESPARROU I Ict Mvt 3 - modérée 09105166 LEYCHERT 3 - modérée 09206167 LEZAT SUR LEZE I Ict Mvt 2 - faible 09107168 LIEURAC 3 - modérée 09210169 LIMBRASSAC 3 - modérée 09217170 LISSAC I Ict Mvt 2 - faible 09103171 LORDAT 3 - modérée 09316289 LORP SENTARAILLE I Ict Mvt 3 - modérée 09208172 LOUBAUT 2 - faible 09219173 LOUBENS 3 - modérée 09105174 LOUBIERES 3 - modérée 09212175 LUDIES 2 - faible 09103176 LUZENAC I Ict Mvt 4 - moyenne 09212177 MADIERE 2 - faible 09210178 MALEGOUDE 2 - faibleI = Inondation

Ict = Inondation crue torrentielle

Mvt = Mouvement de terrain

A = Avalanche

If = Incendie forêt

S = Séisme

Zonage sismique

1=très faible

2=faible

3=modéré

4=moyen

5=fort

MAJ Octobre 2011

NINSEE Communes PPRT

PPR

Naturel

PRESCRIT

PPR

Naturel

APPROUVE

ZONAGE

SISMIQUE

09219179 MALLEON 3 - modérée 09210180 MANSES 2 - faible 09208181 LE MAS D'AZIL I Ict Mvt 3 - modérée 09309182 MASSAT 3 - modérée 09316183 MAUVEZIN DE PRAT 3 - modérée 09314184 MAUVEZIN DE SAINTE CROIX 3 - modérée 09217185 MAZERES approuvé 2 - faible 09208186 MERAS 2 - faible 09316187 MERCENAC I Ict Mvt 3 - modérée 09118188 MERCUS GARRABET 3 - modérée 09101189 MERENS LES VALS I Ict Mvt A 4 - moyenne 09314190 MERIGON 2 - faible 09118192 MIGLOS 3 - modérée 09113193 MIJANES 3 - modérée 09210194 MIREPOIX I Ict Mvt 2 - faible 09206195 MONESPLE 2 - faible 09102196 MONTAGAGNE 3 - modérée 09101197 MONTAILLOU 3 - modérée 09314198 MONTARDIT 3 - modérée 09217199 MONTAUT 2 - faible 09210200 MONTBEL 3 - modérée 09315201 MONTEGUT EN COUSERANS 3 - modérée 09219202 MONTEGUT PLANTAUREL 2 - faible 09102203 MONTELS 3 - modérée 09316204 MONTESQUIEU AVANTES 3 - modérée 09208205 MONTFA 2 - faible 09107206 MONTFERRIER I Ict Mvt A 3 - modérée 09105207 MONTGAILHARD I Ict Mvt 3 - modérée 09316208 MONTGAUCH 3 - modérée 09316209 MONTJOIE EN COUSERANS I Ict Mvt 3 - modérée 09105210 MONTOULIEU 3 - modérée 09107211 MONTSEGUR 3 - modérée 09102212 MONTSERON 3 - modérée 09210213 MOULIN NEUF 2 - faible 09315214 MOULIS I Ict Mvt 3 - modérée 09107215 NALZEN 3 - modérée 09102216 NESCUS 3 - modérée 09118217 NIAUX I Ict Mvt 3 - modérée 09101218 ORGEIX I Ict Mvt A 4 - moyenne 09304219 ORGIBET 3 - modérée 09101220 ORLU I Mvt A 4 - moyenne 09118221 ORNOLAC USSAT LES BAINS I Ict Mvt 3 - modérée 09120222 ORUS 3 - modérée 09311223 OUST I Ict Mvt 3 - modérée 09206224 PAILHES 2 - faible 09212225 PAMIERS I Ict Mvt 2 - faibleI = Inondation

Ict = Inondation crue torrentielle

Mvt = Mouvement de terrain

A = Avalanche

If = Incendie forêt

S = Séisme

Zonage sismique

1=très faible

2=faible

3=modéré

4=moyen

5=fort

MAJ Octobre 2011

NINSEE Communes PPRT

PPR

Naturel

PRESCRIT

PPR

Naturel

APPROUVE

ZONAGE

SISMIQUE

09103226 PECH I Ict Mvt 3 - modérée 09107227 PEREILLE 3 - modérée 09101228 PERLES ET CASTELET I Ict Mvt 4 - moyenne 09210229 LE PEYRAT 3 - modérée 09113230 LE PLA 3 - modérée 09309231 LE PORT 3 - modérée 09101232 PRADES 3 - modérée 09210233 PRADETTES 3 - modérée 09105234 PRADIERES 3 - modérée 09316235 PRAT BONREPAUX I Ict Mvt 3 - modérée 09105236 PRAYOLS 3 - modérée 09113237 LE PUCH 3 - modérée 09212238 LES PUJOLS 2 - faible 09113239 QUERIGUT 3 - modérée 09118240 QUIE I Ict Mvt 3 - modérée 09118241 RABAT LES TROIS SEIGNEURS 3 - modérée 09107242 RAISSAC 3 - modérée 09210243 REGAT 3 - modérée 09210244 RIEUCROS I Ict Mvt 2 - faible 09219245 RIEUX DE PELLEPORT I Ict Mvt 2 - faible 09315246 RIMONT 3 - modérée 09315247 RIVERENERT 3 - modérée 09107249 ROQUEFIXADE 3 - modérée 09107250 ROQUEFORT LES CASCADES 3 - modérée 09210251 ROUMENGOUX 2 - faible 09113252 ROUZE 3 - modérée 09208253 SABARAT I Ict Mvt 2 - faible 09212254 SAINT AMADOU 2 - faible 09212255 SAINT AMANS 2 - faible 09219256 SAINT BAUZEIL 2 - faible 09219258 SAINT FELIX DE RIEUTORD 2 - faible 09210259 SAINT FELIX DE TOURNEGAT 2 - faible 09315261 SAINT GIRONS I Ict Mvt 3 - modérée 09107262 SAINT JEAN D'AIGUES VIVES 3 - modérée 09105264 SAINT JEAN DE VERGES I Ict Mvt 3 - modérée 09304263 SAINT JEAN DU CASTILLONNAIS 3 - modérée 09212265 SAINT JEAN DU FALGA I Ict Mvt 2 - faible 09210266 SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU 2 - faible 09304267 SAINT LARY 4 - moyenne 09316268 SAINT LIZIER I Ict Mvt 3 - modérée 09212270 SAINT MARTIN D'OYDES 2 - faible 09105269 SAINT MARTIN DE CARALP 3 - modérée 09212271 SAINT MICHEL 2 - faible 09105272 SAINT PAUL DE JARRAT I Ict Mvt 3 - modérée 09105273 SAINT PIERRE DE RIVIERE 3 - modérée 09210274 SAINT QUENTIN LA TOUR 2 - faibleI = Inondation

Ict = Inondation crue torrentielle

Mvt = Mouvement de terrain

A = Avalanche

If = Incendie forêt

S = Séisme

Zonage sismique

1=très faible

2=faible

3=modéré

4=moyen

5=fort

MAJ Octobre 2011

NINSEE Communes PPRT

PPR

Naturel

PRESCRIT

PPR

Naturel

APPROUVE

ZONAGE

SISMIQUE

09217275 SAINT QUIRC I Ict Mvt 2 - faible 09212276 SAINT VICTOR ROUZAUD 2 - faible 09206277 SAINT YBARS I Ict Mvt 2 - faible 09314257 SAINTE CROIX VOLVESTRE I Ict Mvt 2 - faible 09210260 SAINTE FOI 2 - faible 09206342 SAINTE SUZANNE I Ict Mvt 2 - faible

09304279 SALSEIN 3 - modérée

09118280 SAURAT 3 - modérée

09107281 LE SAUTEL 3 - modérée

09217282 SAVERDUN I Ict Mvt 2 - faible

09101283 SAVIGNAC LES ORMEAUX I Ict Mvt 4 - moyenne

09219284 SEGURA 3 - modérée

09311285 SEIX I Ict Mvt If A 4 - moyenne

09120286 SEM 3 - modérée

09103287 SENCONAC 3 - modérée

09304290 SENTEIN 4 - moyenne

09311291 SENTENAC D'OUST 3 - modérée

09102292 SENTENAC DE SEROU 3 - modérée

09105293 SERRES SUR ARGET 3 - modérée

09206294 SIEURAS 2 - faible

09120295 SIGUER 4 - moyenne

09103296 SINSAT I Ict Mvt 3 - modérée

09304297 SOR 3 - modérée

09101298 SORGEAT 3 - modérée

09311299 SOUEIX ROGALLE I Ict Mvt 3 - modérée

09105300 SOULA 3 - modérée

09309301 SOULAN 3 - modérée

09120302 SUC ET SENTENAC 3 - modérée

09118303 SURBA I Ict Mvt 3 - modérée

09102304 SUZAN I Ict Mvt If S 3 - modérée

09210305 TABRE 3 - modérée

09118306 TARASCON SUR ARIEGE I Ict Mvt 3 - modérée

09316307 TAURIGNAN CASTET I Ict Mvt 3 - modérée

09316308 TAURIGNAN VIEUX I Ict Mvt 3 - modérée

09210309 TEILHET I Ict Mvt 2 - faible

09208310 THOUARS SUR ARIZE 2 - faible

09101311 TIGNAC 3 - modérée

09212312 LA TOUR DU CRIEU I Ict Mvt 2 - faible

09314313 TOURTOUSE 3 - modérée

09210314 TOURTROL 2 - faible

09217315 TREMOULET 2 - faible

09210316 TROYE D'ARIEGE 2 - faible

09304317 UCHENTEIN 3 - modérée

09103318 UNAC 3 - modéréeI = Inondation

Ict = Inondation crue torrentielle

Mvt = Mouvement de terrain

A = Avalanche

If = Incendie forêt

S = Séisme

Zonage sismique

1=très faible

2=faible

3=modéré

4=moyen

5=fort

MAJ Octobre 2011

NINSEE Communes PPRT

PPR

Naturel

PRESCRIT

PPR

Naturel

APPROUVE

ZONAGE

SISMIQUE

09212319 UNZENT 2 - faible

09103320 URS 3 - modérée

09118321 USSAT I Ict Mvt 3 - modérée

09311322 USTOU I Ict Mvt A 4 - moyenne

09210323 VALS 2 - faible

09219324 VARILHES I Ict Mvt 2 - faible

09101325 VAYCHIS 3 - modérée

09103326 VEBRE I Ict Mvt 3 - modérée

09219327 VENTENAC 3 - modérée

09103328 VERDUN I Ict Mvt 3 - modérée

09105329 VERNAJOUL I Ict Mvt 3 - modérée

09103330 VERNAUX 3 - modérée

09217331 LE VERNET I Mvt 2 - faible

09219332 VERNIOLLE I Ict Mvt 2 - faible

09120334 VICDESSOS I Ict Mvt A 3 - modérée

09304335 VILLENEUVE 3 - modérée

09107336 VILLENEUVE D'OLMES I Ict Mvt 3 - modérée

09206338 VILLENEUVE DU LATOU 2 - faible

09212339 VILLENEUVE DU PAREAGE I Ict Mvt 2 - faible

09219340 VIRA 2 - faible

09210341 VIVIES 2 - faiblePRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

…..........................

ARRETE PREFECTORAL

RELATIF A L'INFORMATION

DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS

IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET

TECHNOLOGIQUES MAJEURS

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des

locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité

sur le territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article

L 125-5 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2011 modifiant la liste des communes où s’applique l’article

L 125-5 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet du préfet ;

A R R E T E

Article 1 :

Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des

acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune d' USTOU sont

consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.

Ce dossier comprend :

-la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte,

-la délimitation des zones exposées,

-la nature des risques dans chacune des zones exposées,

-les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,

et le cas échéant

-le zonage sismique règlementaire attaché à la commune,

Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture,

sous-préfecture et mairie concernée.Article 2 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un

état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le maire de

la commune d' Ustou et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera

affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Article 4 :

Mesdames et Messieurs la secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du

cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et

départementaux, ainsi que le maire d' Ustou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’application du présent arrêté.

Foix, le 14 octobre 2011

Le préfet,

Signé : Salvador PÉREZPréfet de l'ARIEGE

USTOU

Informations sur les risques naturels et technologiques

pour l’application des I, II, III de l’article L 125-5 du code de l’environnement

1. Annexe à l’arrêté préfectoral

n° du 9 février 2006 mis à jour le 14 octobre 2011

2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles

[ PPRn ]

La commune est située dans le périmètre d’un PPR n oui x non

Approuvé date 23 septembre 2011 aléa Inondation

date aléa Inondation crue torrentielle

date aléa Mouvements de terrain

date aléa Avalanche

date aléa

date aléa

date aléa

Les documents de référence sont :

Rapport de présentation Consultable sur Internet

Consultable sur Internet

Consultable sur Internet

3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ]

La commune est située dans le périmètre d’un PPR t oui non x

date effet

date effet

date effet

Les documents de référence sont :

Consultable sur Internet

Consultable sur Internet

Consultable sur Internet

4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255

Forte Moyenne Modérée Faible Très faible

La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 X zone 3 zone 2 Zone 1

pièces jointes

5. Cartographie

extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus

Se référer à la cartographie du PPR

6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques »

Date 14 octobre 2011 Le préfet de départementPRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

…..........................

ARRETE PREFECTORAL

RELATIF A L'INFORMATION

DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS

IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET

TECHNOLOGIQUES MAJEURS

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des

locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité

sur le territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article

L 125-5 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2011 modifiant la liste des communes où s’applique l’article

L 125-5 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet du préfet ;

A R R E T E

Article 1 :

Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des

acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SOUEIX

ROGALLE sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.

Ce dossier comprend :

-la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte,

-la délimitation des zones exposées,

-la nature des risques dans chacune des zones exposées,

-les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,

et le cas échéant

-le zonage sismique règlementaire attaché à la commune,

Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture,

sous-préfecture et mairie concernée.Article 2 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un

état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le maire de

la commune de Soueix Rogalle et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté

sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le

département.

Article 4 :

Mesdames et Messieurs la secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du

cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et

départementaux, ainsi que le maire de Soueix Rogalle sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’application du présent arrêté.

Foix, le 14 octobre 2011

Le préfet,

Signé : Salvador PÉREZPréfet de l'ARIEGE

SOUEIX ROGALLE

Informations sur les risques naturels et technologiques

pour l’application des I, II, III de l’article L 125-5 du code de l’environnement

1. Annexe à l’arrêté préfectoral

n° du 9 février 2006 mis à jour le 14 octobre 2011

2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles

[ PPRn ]

La commune est située dans le périmètre d’un PPR n oui x non

Approuvé date 23 septembre 2011 aléa Inondation

date aléa Inondation crue torrentielle

date aléa Mouvements de terrain

date aléa

date aléa

date aléa

date aléa

Les documents de référence sont :

Rapport de présentation Consultable sur Internet

Consultable sur Internet

Consultable sur Internet

3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ]

La commune est située dans le périmètre d’un PPR t oui non x

date effet

date effet

date effet

Les documents de référence sont :

Consultable sur Internet

Consultable sur Internet

Consultable sur Internet

4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255

Forte Moyenne Modérée Faible Très faible

La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1

pièces jointes

5. Cartographie

extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus

Se référer à la cartographie du PPR

6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques »

Date 14 octobre 2011 Le préfet de départementLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Transports et Ambulances ENSALES, modifié le 27 juillet 2011 ;

VU l'immatriculation de la société ENSALES FUNERAIRE SARL en date du 13 mai 2011 au registre du commerce de Foix ;

CONSIDERANT la demande d’habilitation dans le domaine funéraire présentée le 10 octobre 2011 par M. Jean-Marc ENSALES ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R E T E

---------------

Article 1er : L'établissement principal de la société ENSALES FUNERAIRE SARL, dirigé par M. Jean- Marc ENSALES, sis ZA Permilhac Nord à Foix (09000), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière,

- transport de corps après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture de corbillards et voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 11 – 09 – 87

Article 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté.

DIRECTION DE S LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETÉ PREFECTORAL

portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement principal

de la société ENSALES FUNERAIRE SARL

à FoixArticle 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 13 octobre 2011

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés publiques, des collectvités

locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Transports et Ambulances ENSALES, modifié le 27 juillet 2011 ;

CONSIDERANT la demande d’habilitation dans le domaine funéraire présentée le 10 octobre 2011 par M. Jean-Marc ENSALES ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R E T E

---------------

Article 1er : L'établissement secondaire de la société ENSALES FUNERAIRE SARL, dirigé par M. Jean- Marc ENSALES, sis 4 bis, cité Barthe à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière,

- transport de corps après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture de corbillards et voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 11 – 09 – 90

Article 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté.

DIRECTION DE S LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETÉ PREFECTORAL

portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire

de la société ENSALES FUNERAIRE SARL

à Saint-Paul-de-JarratArticle 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 13 octobre 2011

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés publiques, des collectvités

locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Transports et Ambulances ENSALES, modifié le 27 juillet 2011 ;

VU le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire établi le 7 octobre 2011 par l'APAVE SUDEUROPE SAS ;

CONSIDERANT la demande d’habilitation dans le domaine funéraire présentée le 10 octobre 2011 par M. Jean-Marc ENSALES ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R E T E

---------------

Article 1er : M. Jean-Marc ENSALES, gérant de la société ENSALES FUNERAIRE SARL, est habilité à gérer et à utiliser la chambre funéraire, sise ZA Permilhac Nord à Foix (09000).

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 11 – 09 – 91

Article 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 13 octobre 2011

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés publiques, des collectvités

locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSAT

DIRECTION DE S LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETÉ PREFECTORAL

portant habilitation dans le domaine funéraire de la

chambre funéraire de

la société ENSALES FUNERAIRE SARL

à FoixLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation de mettre en place un système de vidéosurveillance à la Banque de France, succursale de Foix, sise, 3, rue du lieutenant Paul Delpech à Foix (09000) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. le directeur de la succursale de la Banque de France de Foix, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en place un système de vidéosurveillance, à la Banque de France, succursale de Foix, sise, 3, rue du lieutenant Paul Delpech à Foix (09000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110051.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Prévention des actes terroristes

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le directeur de la succursale de la Banque de France de Foix.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection –

Banque de France à FoixArticle 3 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 – L'accès à la salle de visionnage devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 5 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 6 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 7 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 9 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêtéet dont un exemplaire sera adressé à M. le directeur de la succursale de la Banque de France de Foix.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance autorisé au Château de Foix ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. le président du conseil général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en place un système de vidéosurveillance, au Château de Foix, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110043.

Ce système comprendra 1 caméra intérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. ALARD Pascal, directeur d'exploitation du SESTA.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance – Château de FoixArticle 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. le président du conseil général.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation de mettre en place un système de vidéosurveillance à la Direction départementale de la sécurité publique de l'Ariège, sise 2, avenue Lakanal à Foix (09000) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en place un système de vidéosurveillance, à la Direction départementale de la sécurité publique de l'Ariège, sise 2, avenue Lakanal à Foix (09000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110061.

Ce système comprendra 4 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

- Régulation du trafic routier

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège .

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection –

Direction départementale de la sécurité publique à FoixArticle 3 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 – L'accès à la salle de visionnage devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 5 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 6 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 7 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 9 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin GIFI, sis Zone du Chandelet à Pamiers (09100) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – Mme LAULY Valérie, co-gérante de la SARL LC Diffusion, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéosurveillance, au magasin GIFI, sis Zone du Chandelet à Pamiers (09100), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110053.

Ce système comprendra 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame LAULY.

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JURIDIQUES

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ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance –

Enseigne GIFI à PamiersArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à Mme LAULY Valérie.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le terminal de cuisson « L'Epi gaulois », sis 5, place de la République à Pamiers (09100) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – Mme MIGNOT Annick, gérante de la SARL « Les délices de Mélanie », est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéosurveillance, au terminal de cuisson « L'Epi gaulois », sis 5, place de la République à Pamiers (09100), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110054.

Ce système comprendra 2 caméras intérieures et 1 caméras extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme MIGNOT Annick, gérante.

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ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance –

Boulangerie « L'Epi gaulois » à PamiersArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à Mme MIGNOT Annick.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance autorisé pour l'enseigne de restauration « Mc DONALD'S, » sise Zone de Peysales à Foix (09000) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. PIOT Stéphane, gérant de la SARL HENRI, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en place un système de vidéosurveillance, au « Mc DONALD'S », sis Zone de Peysales à Foix (09000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110050.

Ce système comprendra 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Protection incendie/accidents

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DESILE Douglas, directeur.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance –

Mc DONALD'S à FoixArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. PIOT Stéphane.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance autorisé au Palais des Evêques à Saint- Lizier ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. le président du conseil général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en place un système de vidéosurveillance, au Palais des Evêques, sis à Saint-Lizier, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110044.

Ce système comprendra 8 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. ALARD Pascal, directeur d'exploitation du SESTA.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

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JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance – Palais des Evêques à Saint-LizierArticle 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. le président du conseil général.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la piscine municipale NEPTUNIA, sise Chemin de Bourges à Pamiers (09100) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. le maire de Pamiers, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéosurveillance, à la piscine municipale NEPTUNIA, sise Chemin de Bourges à Pamiers (09100), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110052.

Ce système comprendra 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la piscine municipale Neptunia..

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ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance –

Piscine municipale NETUNIA à PamiersArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le maire de Pamiers et M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC), sise14, zone de Joulieu à Saint-Jean-de-Verges (09000) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. le directeur du courrier Midi-Pyrénées Sud, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéosurveillance, à la plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC), sise14, zone de Joulieu à Saint-Jean-de-Verges (09000) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110064.

Ce système comprendra 1caméra intérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BONNET Serge, directeur d'établissement.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance – Plate-forme de préparation et de

distribution du courrier (PPDC) -

à Saint-Jean-de-VergesArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. le directeur du courrier Midi-Pyrénées Sud.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la station-service de l'enseigne « INTERMARCHE », sise ZI le moulin d'Enfour à Laroque d'Olmes (09600) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – Mme BRIANT Véronique, PDG de la SAS NICO, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéosurveillance, à la station-service d'INTERMARCHE, sise ZI le moulin d'Enfour à Laroque d'Olmes (09600), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110065

Ce système comprendra 4 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Protection incendie/accidents

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BRIANT Véronique.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance – Enseigne INTERMARCHE -

Station-service à Laroque d'OlmesArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à Mme BRIANT Véronique.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance au bureau de tabac-presse GUTIEREZ , sis 5, rue Villefranche à Saint-Girons (09200) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. GUTIEREZ Ludovic, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéosurveillance, au bureau de tabac-presse GUTIEREZ , sis 5, rue Villefranche à Saint-Girons (09200),conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110046.

Ce système comprendra 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. GUTIEREZ Ludovic.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance – Tabac-presse SNC GUTIEREZ -

à Saint-GironsArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. GUTIEREZ Ludovic.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant autorisation de mettre en place un système de vidéosurveillance au magasin INTERMARCHE, autorisation modifiée par arrêté préfectoral du 18 février 2003 ;

VU la demande de modification d'un système de vidéosurveillance autorisé pour l'enseigne « INTERMARCHE », sise ZI le moulin d'Enfour à Laroque d'Olmes (09600) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – Mme BRIANT Véronique, PDG de la SAS NICO, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéosurveillance autorisé, au magasin INTERMARCHE sise ZI le moulin d'Enfour à Laroque d'Olmes (09600), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110060

Ce système comprendra 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Protection incendie/accidents

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant modification d’un système de vidéosurveillance

autorisé – Enseigne INTERMARCHE -

à Laroque d'Olmes- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BRIANT Véronique.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à Mme BRIANT Véronique.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2006 portant autorisation de mettre en place un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification un système de vidéosurveillance autorisé au magasin KIABI sis RN 20 – Le Terrefort à Foix (09000) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. POLI Laurent, PDG, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéosurveillance autorisé, au magasin KIABI sis RN 20 – Le Terrefort à Foix (09000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110048.

Ce système comprendra 9caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Protection incendie/accidents

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant modification d’un système de vidéosurveillance

autorisé – Magasin KIABI à Foix- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. POLI Laurent.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. POLI Laurent.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéosurveillancepour l'enseigne de restauration « Mc DONALD'S, » sise Zone de la Bouriette à Pamiers (09100) ;

VU la demande d'autorisation de modifier un système de vidéosurveillance autorisé pour l'enseigne de restauration « Mc DONALD'S, » sise Zone de la Bouriette à Pamiers (09100) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. PIOT Stéphane, gérant de la SARL QUENTIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéosurveillance autorisé, au « Mc DONALD'S », sis Zone de la Bouriette à Pamiers (09100), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110050.

Ce système comprendra 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Protection incendie/accidents

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation de modifier un système de

vidéosurveillance autorisé –

Mc DONALD'S à Pamiers- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DI CARLO Rémi, directeur.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. PIOT Stéphane.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2005 portant autorisation de mettre en place un système de vidéosurveillance au bureau de tabac HEBERT ;

VU la demande de modification un système de vidéosurveillance autorisé au bureau de tabac HEBERT sis 1, rue du pont à Foix (09000) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. HEBERT Daniel, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéosurveillance autorisé, au bureau de tabac HEBERT sis 1, rue du pont à Foix (09000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110055.

Ce système comprendra 6 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant modification d’un système de vidéosurveillance

autorisé – Bureau de tabac HEBERT -

à Foix- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. HEBERT Daniel.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. HEBERT Daniel.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2006 portant autorisation de mettre en place un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification un système de vidéosurveillance autorisé au bureau de tabac-presse RODRIGUES, sis centre commercial de Labarre à Foix (09000) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 3 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – Mme RODRIGUES Véronique, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéosurveillance autorisé, au bureau de tabac-presse RODRIGUES, sis centre commercial de Labarre à Foix (09000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110045.

Ce système comprendra 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICE ADMINISTRATIVE

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant modification d’un système de vidéosurveillance

autorisé – Tabac-presse RODRIGUES à Foix- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme RODRIGUES Véronique.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une autorisation préfectorale. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à Mme RODRIGUES Véronique.

Foix, le 10 octobre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des libertés publiques, des

collectivités locales et des affaires juridiques

Signé

Dominique FOSSATPRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

Portant adhésion de la communauté de communes de

la LEZE au syndicat mixte Arize-Lèze de coopération

transfrontalière

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-27 et L 5711-1 et suivants,

VU L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2007 portant création du syndicat mixte Arize-Lèze de coopération transfrontalière, modifié par l'arrêté du 8 octobre 2010,

VU la délibération du 16 décembre 2010 du conseil communautaire de la communauté de communes de la LEZE, proposant son adhésion au syndicat mixte Arize-Lèze de coopération transfrontalière,

VU les délibérations des commune d'Artigat( 18 février 2011), Le Carla Bayle(27 janvier 2011) et Pailhes(10 février 2011), demandant leur retrait du syndicat mixte Arize-Lèze de coopération transfrontalière,

VU la délibération du 21 avril 2011 du comité syndical du syndicat mixte Arize-Lèze de coopération transfrontalière acceptant les modifications statutaites résultants des délibérations susnommées,

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : L'article 1 des statuts du syndicat mixte Arize-Lèze de coopération transfrontalière est modifié ainsi qu'il suit:

« En application du code général des collectivités territoriales, selon les articles L 5711-1 et suivants, il est formé entre les collectivités suivantes:

– la communauté de communes de l'Arize

– la communauté de communes de la Lèze

un syndicat mixte, qui prend la dénomination de Syndicat Mixte Arize-Lèze de Coopération Transfrontalière. »

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Monsieur le sous-préfet de Pamiers, Monsieur directeur départemental des finances publiques, Monsieur le président du syndicat mixte Arize-Lèze de coopération transfrontalière et Messieurs les présidents des communautés de communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 07 octobre 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

SIGNE: Michel LABORIEPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté préfectoral n° 11-50 SD

portant délégation de signature

à Madame Catherine d'HERVÉ, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi

LE PRÉFET DE L’ARIÈGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ en qualité de préfet l'Ariège,

Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2011 portant nomination de Madame Catherine d'HERVÉ en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R Ê T E

I- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DES RELATIONS DU TRAVAIL

Article 1

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à Mme Catherine d'HERVÉ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées à compter du 10 octobre 2011, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

- liste des conseillers du salarié dans les procédures individuelles de licenciement (L. 1232-7 ; D. 1232-4),

- remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié (D 1232-7),

- remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié (L. 1232-11),

- dérogations au repos dominical dans un établissement (L. 3132-20),

- rémunération mensuelle minimale en cas de redressement judiciaire ou difficultés financières ou de travail à domicile (R. 3232-6 et 8),

- agrément des entreprises solidaires (L. 3332-17-1),

- agrément des débits de boisson pour des jeunes en stage de formation (L. 4153-6, R. 4153-8 et s.),

- main d’œuvre étrangère : autorisations de travail et visa de conventions de stage (L.5221-2 et suivants,

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frL.5221-5 et suivants, L.5221-7 et suivants, R.5221-1 et suivants, R.5221-23 et suivants, et CESEDA.),

- opposition à l’engagement d’apprentis (L. 6225-1 et s.),

- dispositions en matière de temps et de salaire et frais des travailleurs à domicile (L. 7122-2, 6 et 11),

- licence d’agence de mannequins (L. 7123-14),

- emploi des jeunes dans les spectacles, le cinéma, les professions ambulantes, et comme mannequins dans la publicité et la mode (L. 7124-1, 5, 10).

Article 2

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à Mme Catherine d'HERVÉ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées à compter du 10 octobre 2011 pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant du programme 111.

II- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE l’EMPLOI

Article 3

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à Mme Catherine d'HERVÉ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées à compter du 10 octobre 2011, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

- conventions de revitalisation (L. 1233-85, D. 1233-37 et s.),

- catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques (L. 2242-16 et 17, D. 2241-4),

- aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés (L. 5121-3 ; R. 5121-14 ; D. 5121-6 et 7),

- allocation spécifique, indemnisation complémentaire de chômage partiel, activité partielle de longue durée (L. 5122-1, R. 5122-2, D. 5122-35, D. 5122-45),

- conventions du Fonds national de l’emploi (FNE) (L. 5123-1 et s.),

- décisions et conventions relatives à l’insertion par l’économique : entreprises d’insertion (R. 5132-1), associations intermédiaires (11), ateliers et chantiers d’insertion (R. 5132-32) et au fonds départemental d’insertion (R. 5132-47),

- contrôle des déclarations des entreprises au titre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (L. 5212-2 et 5, R. 5212-31),

- agrément des accords de groupe ou d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (L. 5212- 8, R. 5212-12 et s.),

- aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire des handicapés (L. 5213-10, R. 5213-35, R. 5213-38),

- aide au poste dans les entreprises adaptées (L. 5213-19, R. 5213-74),

- subvention d’installation d’un travailleur handicapé (R. 5213-52, D. 5213-54),

- déclaration et contrôle des organismes privés de placement (L. 5323-1 et s.),

- décisions en matière d’exclusion du revenu de remplacement (L. 5426-2),

- conventions avec les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) (D. 6325-24),

- prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelle (R. 6341-37 et 38),

- agrément des associations et entreprises de services à la personne (L. 7232-1, R. 7232-4 et 13),

- conventions pour la promotion de l’emploi.

Article 4

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à Mme Catherine d'HERVÉ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées à compter du 10 octobre 2011, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépense de l'État imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant des programmes 102 et 103.III- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA MÉTROLOGIE LÉGALE

Article 5

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à Mme Catherine d'HERVÉ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011, à l'effet de signer tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale.

Article 6

Sont exclues des délégations ci-dessus :

-les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

-les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département,

-les actes relatifs au contentieux administratif.

Article 7

Mme Catherine d'HERVÉ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 10 octobre 2011, peut subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l'unité territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE placés sous son autorité.

Cette subdélégation prend la forme d'une décision signée de Mme Catherine d'HERVÉ qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 9

L’arrêté préfectoral n° 11-44 SD du 16 août 2011 donnant délégation de signature à M. Patrick ESCANDE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim, est abrogé.

Article 10

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et Mme le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Foix, le 11/10/2011

Le préfet,

Signé Salvador PérezDirection Départementale des Territoires Arrêté préfectoral

déclarant d'intérêt général les travaux de

réhabilitation de la ripisylve des cours d'eau du

bassin versant du piémont de l'Ariège au profit de

la Communauté de Communes du Pays de Foix

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement;

VU le code de l'expropriation et notamment les articles R 11-4 à R 11-14;

VU la pétition en date du 13 septembre 2010, par laquelle la Communauté de Communes du Pays de Foix sollicite une demande de déclaration d'intérêt général pour la réalisation des travaux de réhabili- tation de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant du piémont de l'Ariège;

VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 15 juin au 6 juillet 2011 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 27 juillet 2011 ;

VU le rapport du SPEMA en date du 16 août 2011;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Tech- nologiques de l'Ariège en date du 21 septembre 2011;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;

Le pétitionnaire ayant été consulté,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1. Déclaration d'intérêt général

Sont déclarés d'intérêt général les travaux, présentés par la Communauté de Communes du Pays de Foix, pour la réhabilitation de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant du piémont de l'Ariège

Cette décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans un délai de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.fr2 / 4

Article 2. Consistance des travaux

Les travaux consistent essentiellement en :

• étude de définition et d'évaluation des besoins, des enjeux et des priorités d'action dans le cadre de son objet.

• coordination et maîtrise d'ouvrage, pour le compte des collectivités adhérentes, des travaux de restauration des berges et de la végétation, des travaux de désencombrement du lit (embâcles et îlots végétalisés) afin de maintenir la section d'écoulement.

• après la réalisation du programme de travaux de remise en valeur des cours d'eau, le syndicat aura pour mission :

d'assurer une surveillance quotidienne des rivières,

d'assurer le suivi et l'entretien régulier par des travaux de maintenance et de gestion afin que les rivières ne se dégradent pas.

Le syndicat aura par ailleurs un rôle d'animation, d'information et de conseil auprès des riverains sur les techniques d'entretien.

• travaux hydrauliques, remodelage des atterrissements et aménagements de protection des berges.

La Communauté de Communes du Pays de Foix exécutera les travaux conformément aux prescrip- tions contenues dans le dossier d'enquête. Il s'attachera à conserver un couvert forestier diversifié en bordure de rivière y compris dans les traversées de village.

Article 3. Suivi des travaux

La Communauté de Communes du Pays de Foix prendra toute mesure pour pérenniser les investisse- ments effectués.

Un technicien rivière contrôlera les travaux de restauration et d'entretien et assurera la surveillance du cours d'eau. Ce technicien assurera l'interface entre la Communauté de Communes du Pays de Foix et l'ensemble des propriétaires concernés.

Article 4. Servitude de passage

Pendant la durée des travaux de restauration et d'entretien et sous la responsabilité de la Communauté de Communes du Pays de Foix, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les per- sonnes et les matériels nécessaires à la surveillance et à la réalisation des travaux.

Cette servitude ne donnera pas lieu à matérialisation d'une piste. Elle sera exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants et en respectant les cultures et les arbres en place.

Les interventions seront précédées d'une information préalable des mairies et des propriétaires concer- nés.

Article 5. Obligation à la charge du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage devra tenir informés régulièrement le SPEMA et la brigade interdépartementale de l'ONEMA de l'avancement des travaux.

Les travaux hydrauliques, de remodelage des atterrissements d'aménagements de protection des berges et, de façon plus générale, les travaux nécessitant la présence régulière des engins mécaniques dans le lit des rivières feront l'objet d'une concertation complémentaire avec le SPEMA et la brigade interdé- partementale de l'ONEMA (définition précise de réalisation, pêche de sauvetage éventuelle, …). Un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre des articles R214-1 et suivant du code de l'environne- ment pourra être demandé.3 / 4

Article 6. Mesures de sauvegarde

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau :

L'entreprise prendra les dispositions suivantes :

• aucune substance polluante ne sera rejetée directement dans le cours d'eau,

• le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d'eau en cas de risque important de montée des eaux,

b) Dispositions pour compenser les atteintes que les travaux pourraient appor- ter à la circulation, à la reproduction et à l'alimentation des espèces de poissons, ainsi qu'au mi- lieu aquatique en général :

• En cas de préjudice dûment constaté, l'entreprise (ou le maître d'ouvrage) financera la perte de productivité temporaire et la remise en valeur piscicole du tronçon de cours d'eau concerné.

Article 7. Entretien du lit des cours d'eau

L'entreprise devra maintenir pendant toute la durée des travaux le lit des cours d'eau en bon état de cu- rage au droit et aux abords du chantier et fera disparaître après son achèvement tous les dépôts acces- soires qui pourraient être de nature à gêner le libre écoulement des eaux.

Le bois d'abattage sera stocké provisoirement de façon à ne pas être emporté par les eaux en crue.

Article 8. Observation des règlements

L'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à in- tervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.

Article 9. Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident

L'entreprise (ou le maître d'ouvrage) sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais aux services char- gés de la police des eaux et de la pêche les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 432-3 du Code de l'Environnement.

Article 10. Réserve du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11. Exécution des travaux – Récolement – Contrôles

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.

Le maître d'ouvrage devra tenir informé le SPEMA ( 05.61.02.15.82) de l'achèvement des travaux afin de faire procéder à leur récolement.

A tout moment, l'entreprise et le maître d'œuvre seront tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche.

Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, ils devront les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.4 / 4

Article 12. Clauses de précarité

Le maître d'ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la pré- sente autorisation.

Article 13. Délai et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de son affichage aux mairies de Montgailhard, Foix, Saint Paul de Jarrat, Prayols, Ferrières sur Ariège, Montoulieu et Vernajoul dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.

Article 14. Publication

Un avis au public faisant connaître l'autorisation sera publié à la diligence du Préfet de l'Ariège et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché en mairies de Montgailhard, Foix, Saint Paul de Jarrat, Prayols, Ferrières sur Ariège, Mon- toulieu et Vernajoul pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certi- ficat des maires.

Article 15. Exécution

Madame la Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et les maires des communes de Montgail- hard, Foix, Saint Paul de Jarrat, Prayols, Ferrières sur Ariège, Montoulieu et Vernajoul, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs, une copie en sera tenue à la disposi- tion du public dans toutes les mairies concernées.

Foix le 27 septembre 2011

Le Préfet,

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIANDirection Départementale des Territoires ARRETÉ PREFECTORAL

portant

Règlement d'eau de la centrale hydroélectrique

du Vieux Moulin sur l'Ariège à St Jean de Verges

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural, notamment son titre troisième du livre premier et son titre troisième du livre deuxième nouveau;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6;

VU la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique;

VU le code de l'énergie ;

VU la demande du 24 décembre 2008 par laquelle la Société du Vieux Moulin, SCI du Plantaurel demandant une nouvelle autorisation relative à l'utilisation de la force motrice des eaux de la rivière Ariège pour la mise en jeu d'une centrale hydroélectrique, sur le territoire des communes de St Jean de Verges et de Crampagna;

VU les pièces de l'instruction ;

VU l'absence d'avis du conseil général sollicité par lettre du 10 juin 2011 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 21 septembre 2011;

VU le rapport du service instructeur en date du 6 septembre 2011;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale.

ARRÊTE

Article 1er – Autorisation de disposer de l'énergie

La Société du Vieux Moulin, SCI du Plantaurel, représentée par Madame Geneviève SUBRA, gérante, est autorisée, dans les conditions du présent règlement, pour une durée de trente ans (30 ans) à disposer de l'énergie de la rivière Ariège, code hydrologique O1-0250, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire des communes de Crampagna et Saint Jean de Verges (département de l'Ariège) et destinée à la production d'électricité pour la vente. La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale est fixée à 667 kw/h, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 391 kw/h

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr2 / 16

Article 2 - Section aménagée

Les eaux seront dérivées au moyen d’un ouvrage (seuil) situé sur le territoire des communes de Crampagna et St Jean de Verges créant une retenue à la cote normale 349,40 N.G.F.

Elles seront restituées à la rivière à St Jean de Verges, à la cote 344,87 N.G.F.

La hauteur de chute brute maximale fondée en titre sera de 4,53 mètres (pour le débit dérivé autorisé).

La longueur axiale du lit court-circuité sera de 330 mètres.

Article 3 - Acquisition des droits particuliers à l'usage de l'eau exercés

Néant.

Article 4 - Éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés

Néant.

Article 5 - Caractéristiques des prises d'eau

Le niveau de prise d'eau est fixé comme suit :

Niveau normal d'exploitation : 349,40 NGF

Niveau des plus hautes eaux: 349,50 NGF

Niveau minimal d'exploitation : 349,40 NGF

Le débit maximal dérivé est de 15,00 mètres cubes par seconde.

L'ouvrage de prise du débit dérivé sera constitué par 4 vannes rectangulaires de 2,15 m de large et d'une hauteur de 1,82 mètre, représentant une section de 15,65 m2 fermant sur un seuil arasé à la cote 347,49 NGF.

Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 4,00 m3 par seconde ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau de l'usine de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Article 6 - Caractéristiques du barrage

Le seuil de prise a les caractéristiques suivantes :

Type : Béton au niveau des vannes d'entrée du canal d'amené sur une longeur de 16,00 mètres ( en rive droite ), et enrochement sur une longueur de 144,00 mètres.

Hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,90 mètres en rive gauche, 2,40 mètres en rive droite

Longueur en crête : 160,00 mètres

Largeur en crête : de 1,50 à 2,00 mètres

Cote NGF de la crête : 349,40 NGF3 / 16

Article 7 - Évacuateur de crues, déversoir et vannes

Dispositifs de prise d'eau et de mesure du débit à maintenir

a) Le déversoir est constitué par un dispositif bétonné.

Il a une longueur de 16,50 mètres, juste en amont des vannes de prise d'eau. Sa crête sera arasée à la cote 349,38 NGF.

b) Néant.

c) Une vanne de chasse se trouve entre le barrage et les 4 vannes de prise d'eau .

d) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure ou d'évaluation de ce débit sera constitué comme suit :

● Le dispositif de montaison mixte, type passe à poissons - passe à canoës en rive gauche sera

remis en état de manière à permettre le franchissement des ouvrages par les poissons, ainsi que par les canoës-kayaks comprenant pour ces derniers la signalisation. Le dispositif et la signalisation devront être validés par l'Onema, le Spéma et la DDCSPP avant sa mise en œuvre.

● Une échancrure en crête de barrage sera calibrée afin d'assurer l'alimentation de la passe mixte

ainsi que la restitution du débit réservé, Cette échancrure sera d'une largeur de 5,53 mètres et une profondeur de 0,55 mètres. Le débit réservé en pied de barrage est de 4 m3/s,

● Un dispositif de dévalaison sera réalisé au droit du plan de grille, en créant une échancrure sur le

voile en rive gauche du canal d'amenée. Le seuil de cette échancrure sera calé à la cote 348,80 et dimensionné pour faire transiter un débit 720 l/s. Le dispositif devra être validé par l'Onema et le Spéma avant sa mise en œuvre.

Article 8 - Canaux de décharge et de fuite

Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont pourront débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.

Article 9 - Mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après, afin de contribuer aux objectifs d'atteinte du bon état de cette masse d'eau, fixés par la directive cadre sur l'eau de décembre 2006 :

a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérées ci-dessous.

Le permissionnaire prendra les dispositions suivantes :

- Réalisation d'une passe mixte passe à poissons – passe à canoës afin de ne pas entraver l'usage sportif de la rivière ainsi que signalisation adéquate.

b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :

Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

- Montaison: au seuil de prise, passe à poissons mixte passe à canoës en rive gauche

- Dévalaison: au droit du plan de grille, création d'une échancrure et dispositif de dévalaison par goulotte.4 / 16

- Un plan de grille avec entrefer de 30 millimètres à la chambre d'eau, sur une hauteur de 2,00 mètres dans la partie supérieure de la grille.

c) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apporteront à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique. Cette compensation est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage et ensuite chaque année. La fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service de police de l'eau et des milieux aquatiques, si l'alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème. Dans le cas contraire, la compensation peut prendre la forme de financement d'actions de restauration ou participation à des programmes existants sur les cours d'eau concernés par l'ouvrage. La compensation n'est pas exclusive de l'aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation des poissons, prévus au paragraphe b ci-dessus.

Après accord du service de police de l'eau et des milieux aquatiques et du service chargé du contrôle, le permissionnaire a la faculté de se libérer de l'obligation de compensation ci-dessus par le versement annuel au trésor, à titre de fonds de concours, d'une somme d'un montant de 117,50 € (valeur 27 décembre 2006 – 138,20€ le mille)

Cette somme correspond à la valeur de 850 alevins de truite fario de six mois. Ce montant sera actualisé en fonction du coût de l'alevin, fixé selon le barème publié par le ministre chargé de l'environnement.

Ce montant pourra être révisé par le préfet, le permissionnaire entendu, pour tenir compte des modifications éventuellement apportées aux ouvrages lors du récolement des travaux ou ultérieurement.

d) Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre :

Néant.

e) Autres dispositions :

Le fonctionnement par éclusées est strictement interdit.

Le pétitionnaire prendra tout les contacts et dispositions nécessaires auprès des responsables des activités nautiques, de manière que les installations soient conformes au plan départemental de randonnée nautique.

Article 10 – Repère

Il sera posé aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Article 11 - Obligations de mesures à la charge du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10 de conserver trois ans les dossiers et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L 214-8 du Code de l'Environnement.

Article 12 - Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.

Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le permissionnaire, devra de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 5 et 7 pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.5 / 16

Dès que les eaux s'abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal d’exploitation, le permissionnaire sera tenu de réduire le fonctionnement de la prise d'eau ou de l'interrompre si le niveau minimal d'exploitation était atteint.

Il sera responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'aura pas cessé.

En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intenté à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.

Article 13 - Chasses de dégravage

Néant

Article 14 - Vidanges

L'exploitant pourra pratiquer des vidanges de la retenue dans les conditions ci-après :

Préalablement à toute opération de vidange ou d’abaissement du niveau de l’eau, que ce soit dans la retenue ou les canaux d'amenée et de fuite, le permissionnaire informera le service chargé de la police des eaux de la motivation de l’opération, de la date de l’intervention et de sa durée; il énoncera les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger la faune piscicole pendant l’opération.

La vidange ne pourra être mise en œuvre qu’après accord du service chargé de la police des eaux.

Elle sera réalisée conformément à la consigne dite "Vidange en basses eaux" annexée au présent arrêté.

Article 15 - Manœuvres relatives à la navigation

Sans objet

Article 16 - Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé aux riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.

Les matériaux extraits ne pourront pas être réutilisés comme matériaux de carrière et devront être restitués au lit du cours d’eau dans des conditions à préciser à chaque opération.

En cas de non restitution dans le lit du cours d’eau, ils pourront être mis en dépôt en un lieu à préciser par le permissionnaire, sous réserve de l’accord du service chargé de la police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche et, s'il y a lieu, du service chargé de la police de la navigation.

Lorsque la retenue ou le cours d'eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.

Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L 215-14, L 215-15 et L 215-16 du Code de l'Environnement.

L'entretien sera réalisé conformément à la consigne dite "Entretien" annexée au présent arrêté.

Article 17 - Observation de règlements

Le permissionnaire est tenu de conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.6 / 16

Article 18 - Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 19 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 20 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 21 - Occupation du domaine public

Néant.

Article 22 - Communication des plans

Les plans des dispositifs de montaison, de dévalaison des poissons et de passe à canoës seront soumis à l'agrément du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans un délai de 1 an à dater de la notification du présent arrêté.

Article 23 - Exécution des travaux - Réception - Contrôles

Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.

Les agents du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Les travaux devront être terminés dans un délai de 2 ans à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet.

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel.7 / 16

Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 24 - Mise en service de l'installation

La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant la déclaration au préfet de l'achèvement des travaux visés à l'article 23

Article 25 - Réserves en force

Néant.

Article 26 - Clause de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211-3 (1er) et L 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

Article 27 - Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique

Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 11 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement et en particulier dans les cas prévus à ses articles L 211-3 (1er) et L 214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation.

Article 28 - Cession du droit fondé en titre - Changement dans la destination de l'usine

Lorsque le bénéfice du droit fondé en titre est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la réglementation du droit fondé en titre, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.

La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 et l'article 1er du décret n° 70-414 du 12 mai 1970. Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.

Article 29 - Redevance domaniale

Néant.

Article 30 - Mise en chômage

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire du présent règlement, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L 216-1 du Code de l'Environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension du droit fondé en titre.

Il est rappelé que le contrat d’achat de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n°86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93-925 du 13 juillet 1993.

Article 31 – Délai de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif; le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) ans pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Si l'installation n'a pas été mise en service dans les six (6) mois suivant la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir pendant les six (6) mois qui suivent cette mise en service.8 / 16

Article 32 - Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège et les maires des communes de Crampagna et St Jean de Verges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent règlement, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de Crampagna et St Jean de Verges.

En outre :

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de Crampagna et St Jean de Verges et pourra y être consultée. Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché dans les mairies pendant une durée minimale d'un mois; une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet,

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du permissionnaire

Foix, le 27 septembre 2011

Le préfet,

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIAN9 / 16

MOULIN DE ST JEAN DE VERGES

SOCIETE DU VIEUX MOULIN

Rivière Ariège

COMMUNE DE ST JEAN DE VERGES

CONSIGNE DE VIDANGE EN BASSES EAUX DE LA RETENUE,

DES CANAUX D'AMENEE ET DE FUITE

ARTICLE 1 : Objet de la consigne

La présente consigne définit, pour le barrage du Vieux Moulin de St Jean de Verges sur la rivière Ariège, communes de St Jean de Verges et de Crampagna, les opérations à mener pour effectuer une vidange en basses eaux de la retenue (abaissement du plan d'eau jusqu'à effacement total ou partiel du barrage réalisé en période de faibles débits) ou une vidange totale des canaux d'amenée, de fuite ou de décharge pour entreprendre, hors d'eau, des travaux d'entretien des ouvrages constituant l'aménagement, ou pour permettre une visite d'inspection de ces mêmes ouvrages.

Par nature, la vidange de la retenue ou des canaux doit impérativement limiter l’entraînement de matériaux sédimentaires vers l'aval.

ARTICLE 2 : Déclenchement de l'opération

L'opération de vidange devra être motivée par le permissionnaire au travers d'un dossier décrivant les travaux d'entretien à entreprendre, leur durée, la date souhaitée pour le commencement du chantier, ou justifiant une visite d'inspection, ou constatant la concomitance de débits d'étiage hivernaux et de grand froid.

La vidange ne pourra être effectuée qu’après accord du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques.

Elle pourra être programmée toutes les fois qu'il sera nécessaire au permissionnaire d'entreprendre des travaux d'entretien, ou de réaliser une visite d'inspection, ou de se protéger du gel dans la conduite.

Pour une vidange de la retenue, le débit entrant devra être de type débit d'étiage, qu'il soit estival ou hivernal.

ARTICLE 3 : Déroulement de la vidange

Au déclenchement de la vidange, le permissionnaire ouvrira progressivement les dispositifs permettant l'abaissement du plan d'eau dans la retenue.

La vitesse d'abaissement devra être suffisamment lente pour éviter la mise en suspension des matériaux sédimentaires.

Par ailleurs, le permissionnaire veillera à ce qu'aucun poisson ne soit piégé dans les différents organes de l'aménagement (chambre de mise en charge, fosse des turbines, ...) ou en berge dénoyée dans la retenue.

En cas de pêche électrique de sauvegarde du poisson, le permissionnaire réglera la vitesse d'abaissement en fonction du bon déroulement de la récupération des poissons.

En phase de remplissage, le permissionnaire veillera à ce qu'aucun poisson ne soit piégé en berge dénoyée dans le tronçon de cours d'eau court-circuité.10 / 16

ARTICLE 4 : Surveillance de l'opération

Pendant toute la durée de l'opération (abaissement et remontée du plan d'eau), le permissionnaire veillera à ce que la concentration en Matières En Suspension (M.E.S.), mesurée à l'aval immédiat du barrage ou de l'exutoire des canaux, n’excède pas 5 g/l.

A l'issue de l'opération, il transmettra au service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques une fiche de renseignements mentionnant la chronologie des manipulations de vannes ou autres dispositifs, les vitesses d'abaissement et de remontée du plan d'eau, les mesures de M.E.S. et les événements qui ont caractérisés la vidange.

ARTICLE 5 : Mesures conservatoires et compensatoires pour la protection du milieu naturel

En fonction des travaux d'entretien qui motiveront l'application de la consigne de vidange et de l'analyse des impacts qu'ils peuvent générer sur le milieu naturel, des mesures de protection particulières devront être mises en oeuvre par le permissionnaire.

L'opération de vidange pourra être interrompue en cas de dépassement d'une concentration de M.E.S. de 5 g/l.

Sur l'avis du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, une pêche électrique de sauvegarde des poissons réalisée dans le même temps que l’abaissement du plan d'eau pourra être imposée, aux frais du permissionnaire.

En cas d'impossibilité de sauvegarder la faune piscicole, par cause d'inefficacité technique de l'intervention, de délai d'engagement des travaux, ou tout autre motif retenu par le service de contrôle, le permissionnaire sera tenu de mettre en place des mesures compensatoires qui prendront la forme de ré alevinage ou d'indemnité financière versée à la Fédération de Pêche.

ARTICLE 6 : Information des services

Préalablement à chaque opération, le permissionnaire informera le service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques de son intention de procéder à la vidange de la retenue.

A ce titre, il transmettra un dossier relatif aux travaux d'entretien envisagés ou à la visite d'inspection projetée où seront indiquées, entre autres, la nature et la durée de l'opération et la date souhaitée pour le commencement du chantier.

Dans un délai qui ne pourra être supérieur à un mois, le service instructeur, en concertation avec le permissionnaire, l'entreprise, les services chargés de police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques et l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, prendra acte de l'application de la présente consigne et fixera la date de début de la vidange.

En fonction de l'importance des travaux et de l'expérience acquise sur le déroulement d'opérations antérieures, des mesures de protection complémentaires pourront être imposées.11 / 16

LE MOULIN DE ST JEAN DE VERGES

Société du Vieux Moulin

RIVIERE ARIEGE

COMMUNE DE ST JEAN DE VERGES

CONSIGNE DE VIDANGE EN BASSES EAUX

DE LA RETENUE

FICHE D'OPERATION

RESPONSABLE de l'opération : ................................... Vidange RETENUE (O/N) : ....

CANAUX (O/N) : ....

DATE de l'accord du service de contrôle : .....................

ABAISSEMENT : Début : date ............... heure .............

Fin : date ............... heure .............

REMONTEE : Début : date ............... heure .............

Fin : date ............... heure .............

TRAVAUX qui motivent la vidange : ..........................................................................................

..........................................................................................

DUREE de l'assec : .......................

ESTIMATION du débit du cours d'eau : ........... m3/s PECHE ELECTRIQUE (O/N) : ......

DEROULEMENT DE LA VIDANGE

-

-

-

-

DEROULEMENT DU REMPLISSAGE

-

-12 / 16

-

RESULTAT des mesures de M.E.S. :

Méthode utilisée (cône à sédimentation de IMHOFF, ......) :

RESULTAT sur la sauvegarde des poissons :

Pêche électrique (biomasse, densité, espèces, ....) :

Poissons piégés (localisation, nombre, espèces, ....) :

OBSERVATIONS : Problèmes rencontrés

Fait à ......................., le ..................

Le responsable13 / 16

LE MOULIN DE ST JEAN DE VERGES

SOCIETE DU VIEUX MOULIN

RIVIERE ARIEGE

COMMUNE DE ST JEAN DE VERGES

CONSIGNE D'ENTRETIEN DE LA RETENUE

ARTICLE 1 : Objet de la consigne

La présente consigne définit, pour le barrage du Vieux Moulin de St Jean de Verge, sur la rivière Ariège, communes de Crampagna et St Jean de Verges, les opérations à mener pour effectuer les travaux d'entretien de chaque retenue.

Ces travaux d'entretien comprennent :

- le curage mécanique ou dragage des atterrissements qui se déposent dans la retenue au fil des crues, et leur mise en dépôt dans le lit mineur du cours d'eau, à l'aval du barrage, sans réutilisation des matériaux extraits comme matériaux de carrière;

- l'enlèvement des déchets flottants, leur incinération s'il s'agit de matières ligneuses, leur évacuation en décharge s'il s'agit de matières autres que ligneuses.

ARTICLE 2 : Déclenchement de l'opération

L'opération d'entretien de la retenue devra être motivée par le permissionnaire au travers d'un dossier décrivant la nature des travaux à entreprendre, leur durée et la date souhaitée pour le commencement du chantier.

Les travaux ne pourront être effectués qu’après accord du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques.

Ils pourront être programmés toutes les fois que la nécessité en sera reconnue par le permissionnaire ou qu'il en sera requis par le Préfet.

Sauf en cas de danger pour la sécurité publique, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, ils seront réalisés en période d'étiage du cours d'eau.

ARTICLE 3 : Nature des travaux

Les travaux d'entretien de la retenue seront précédés d'une vidange, totale ou partielle, du plan d'eau afin de mettre hors d'eau, dans la mesure du possible, la zone d'intervention.

L'entretien comprendra :

- la réalisation des accès au lit mineur au droit des atterrissements;

- l'enlèvement des embâcles et des produits de décapage lorsque les atterrissements sont végétalisés, leur évacuation ou leur traitement;

- l'extraction, au moyen d'engins mécaniques appropriés, des matériaux constituant les atterrissements, leur transport et leur mise en dépôt dans des tronçons de cours d'eau à définir en fonction du volume à traiter.

En aucun cas, le lit de la rivière ne devra présenter de fosses d'extraction ou être curé plus profondément que le fond naturel.14 / 16

ARTICLE 4 : Localisation de la zone d'entretien et surveillance de l'opération

Dans la longueur de remous créée par le barrage, la zone concernée par la présente consigne d'entretien est limitée à un périmètre défini comme suit :

- à l'amont du barrage sur une longueur de 160 m pour une largeur de 15.00 m

Pour une hauteur moyenne d'extraction de 0,80 m, le volume de matériaux à curer est estimé à 1 920 m3

Pendant toute la durée de l'opération, le permissionnaire veillera à ce que la concentration en Matières En Suspension (M.E.S.), mesurée à l'aval immédiat du barrage ou de l'exutoire des canaux, n’excède pas 5 g/l.

A l'issue de l'opération, il transmettra au service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques, une fiche de renseignements mentionnant la chronologie des manipulations de vannes ou autres dispositifs, les vitesses d'abaissement et de remontée du plan d'eau, les mesures de M.E.S. et les événements qui ont caractérisés la vidange.

ARTICLE 5 : Mesures conservatoires et compensatoires pour la protection du milieu naturel

Les travaux d'entretien définis à l'article 3 seront entrepris hors période de fortes eaux.

Les engins ayant à intervenir dans le lit mineur du cours d'eau limiteront leurs déplacements dans les zones en eau afin d'éviter la mise en suspension des matériaux sédimentaires et la pollution du cours d'eau par les hydrocarbures.

L'opération pourra être interrompue en cas de dépassement d'une concentration de Matières En Suspension (M.E.S.) de 5 g/l en un point de prélèvement situé à l'aval immédiat de la zone d'intervention.

Sur l'avis du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, une pêche électrique de sauvegarde des poissons précédant les travaux pourra être imposée, aux frais du permissionnaire.

En cas d'impossibilité de sauvegarder la faune piscicole, par cause d'inefficacité technique de l'intervention, de délai d'engagement des travaux, ou tout autre motif retenu par le service de contrôle, le permissionnaire sera tenu de mettre en place de mesures compensatoires qui prendront la forme de ré alevinage ou d'indemnité financière versée à la Fédération de Pêche.

ARTICLE 6 : Information des services

Préalablement à chaque opération, le permissionnaire informera le service de contrôle de la nécessité de procéder à l'entretien de la retenue.

A ce titre, il transmettra un dossier relatif aux travaux d'entretien de la retenue où seront indiquées, entre autres, la nature et l'importance des travaux projetés, la durée et la période de réalisation souhaitée, l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Dans un délai qui ne pourra être supérieur à un mois, le service instructeur, en concertation avec le permissionnaire, l'entreprise, le service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques et l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, prendra acte de l'application de la présente consigne et fixera la date de début du chantier.

En fonction de l'importance des travaux et de l'expérience acquise sur le déroulement d'opérations antérieures, des mesures de protection complémentaires pourront être imposées.15 / 16

LE MOULIN DE SJEAN DE VERGES

Société du Vieux Moulin

RIVIERE ARIEGE

COMMUNE DE ST JEAN DE VERGES

CONSIGNE D'ENTRETIEN DE LA RETENUE

FICHE D'OPERATION

RESPONSABLE de l'opération : ................................... Vidange RETENUE (O/N) : ....

CANAUX (O/N) : ....

DATE de l'accord du service de contrôle : .....................

ABAISSEMENT : Début : date ............... heure .............

Fin : date ............... heure .............

REMONTEE : Début : date ............... heure .............

Fin : date ............... heure .............

TRAVAUX qui motivent la vidange : ..........................................................................................

..........................................................................................

DUREE de l'assec : .......................

ESTIMATION du débit du cours d'eau : ........... m3/s PECHE ELECTRIQUE (O/N) : ......

DEROULEMENT DE LA VIDANGE

-

-

-

-

DEROULEMENT DU REMPLISSAGE

-

-

-

-16 / 16

-

RESULTAT des mesures de M.E.S. :

Méthode utilisée (cône à sédimentation de IMHOFF, ......) :

RESULTAT sur la sauvegarde des poissons :

Pêche électrique (biomasse, densité, espèces, ....) :

Poissons piégés (localisation, nombre, espèces, ....) :

OBSERVATIONS : Problèmes rencontrés

Fait à ......................., le ..................

Le responsablePREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110034

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 8 juin 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Effacement et renforcement du réseau aérien BT issu du P1 Village, dans la commune

de VEBRE,

²VU l’arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2011 portant établissement de servitudes légales sur la commune de VEBRE

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 13 juillet 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

NEANT

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 12 octobre 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

Marc VETTER

Copies

BPRE/DEE /Dossier

Chrono

EDF (P/Info)

UT FOIX

PREFECTURE pour publication au recueil

des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de VEBRE pour affichage

(cf lettre circulaire du 13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110039

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 2 septembre 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Renforcement BT sur P2 Chamareau, dans la commune de LOUBENS,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 13 septembre 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

Prescriptions particulières

NEANT

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 17 octobre 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

Signé

Marc VETTER

Copies

BPRE/DEE /Dossier

Chrono

EDF (P/Info)

UT FOIX

PREFECTURE pour publication au recueil

des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de LOUBENS pour affichage

(cf lettre circulaire du 13.08.98)

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de LOUBENS pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d’ordre social, éducatif et culturel en son article 36

VU le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif

VU la circulaire conjointe du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, du Ministre de l’Intérieur et du Secrétaire d’Etat à l’Economie Solidaire du 18 avril 2002 relative à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif

VU la demande d’agrément présentée par la SARL Ariège Energie Bois Forêt sise à La Bastide de Sérou en date du 9 août 2011.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

ARTICLE 1er :

La Société Anonyme à Responsabilité Limitée «SARL Ariège Energie Bois Forêt» sise à La BASTIDE de SEROU, est agréée en qualité de Société Coopérative d’Intérêt Collectif.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est valable pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les deux mois à compter de cette publication.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège et Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 14/10/2011

Le préfet

Signé Salvador PérezDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DIRECTION

…..........................

ARRETÉ n° 2011/4 portant subdélégation

de la signature de Mme Véronique CASTRO, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 11-34 SD du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

A R R E T E

Article 1er :

L’arrêté du 22 août 2011 portant subdélégation de la signature de Mme Véronique CASTRO est abrogé.

Section I – Direction

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Roger MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice et du directeur adjoint, délégation de signature est donnée à M. Bernard BOYER, attaché principal, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90Section II – Administration Générale

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à M. Patrick DESTREM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et chef du service Administration Générale, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

Section III – Santé - Protection des Animaux

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à M. Pierre BONTOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire et chef du service Santé – Protection des Animaux, ainsi qu’à M. Guillaume TRIBEHOU, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section IV – Consommation - Alimentation

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à M. Daniel LAFON, inspecteur de la santé publique vétérinaire et chef du service Consommation- Alimentation, à Mme Danielle BILLON, inspecteur expert, ainsi qu’à Mme Karine RIGAUD, inspecteur, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section V – Politiques Sociales

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à Mme Monique MORELL, inspectrice des affaires sanitaires et sociales et chef du service Politiques Sociales, ainsi qu’à Mme Laurence COULON, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section VI – Vie Associative, Jeunesse & Sports

Article 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à M. Pierre STECKER, inspecteur de la jeunesse et des sports et chef du service Vie Associative, Jeunesse & Sports, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

Section VII – Droits des Femmes et Egalité

Article 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à Mme Nicole SURRE, attachée d’administration centrale affaires sociales et chef de la mission Droits des Femmes et Egalité, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90Section VII – Ordonnancement secondaire

Article 10 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne l’ordonnancement secondaire et les opérations comptables à :

- M. Patrick DESTREM ;

- M. Pierre BONTOUR ;

- M. Jean-Roger MARTIN ;

- M. Daniel LAFFON ;

- Mme Monique MORELL ;

- Mme Nicole SURRE ;

- M. Pierre STECKER ;

- M. Bernard BOYER.

Section VIII – Dispositions communes

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

Article 12 :

Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 1er octobre 2011

La Directrice

Signé : Véronique CASTRO

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90DECISION N° 2011-03 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L'ANNEE 2011 DE

ESAT Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS MIDI-PYRÉNÉES

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 Décembre 2010 de fin ance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 Décembre 2010 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2033 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2033 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 09 Août 2011 pris en application de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2011, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 09 Juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1èr Avril 2010 portant nomination de Monsieur CHASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de l’Ariège en date du 29 juin 2011 ;

VU l'arrêté en date 01 Avril 1993 autorisant la création d'un "ESAT" de 38 places dénommé ESAT

Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994 sis 71 rue Jean JAURES 09300 LAVELANET et géré par l’EPMS La VergnièreI;

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège

B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine

09000 FOIXConsidérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 Octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter ESAT Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994 pour l'exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 septembre 2011 par la délégation territoriale de l’Ariège;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29 septembre 2011 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;

DECIDE

Article 1er Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ESAT Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994 sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN

EUROS

DÉPENSES Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

73 218,08

-dontCNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

370 080

-dontCNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

48 565

-dontCNR

Reprise de déficits 0 TOTAL Dépenses 491 863,08

RECETTES Groupe 1

Produits de la tarification

468 348,08

-dontCNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l'exploitation

23 515

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0

Reprise d'excédents 0 TOTAL Recettes 491 863,08

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0

Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de ESAT Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994 s'élève à 468 348,08 € ;

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège

B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine

09000 FOIXArticle 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R 314-106 à R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 39 029 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.

Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Article 6 Le "Directeur général de l'Agence Régionale de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EPMS La Vergnière et à l'établissement ESAT Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994

.

FAIT A Foix le 04 octobre 2011

P/Le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de la délégation territoriale de l’Ariège,

Signé : Gilles CHOISNARD

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège

B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine

09000 FOIXDECISION N° 2011-01 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L'ANNEE 2011 DE

ESAT Agricole – FINESS : 090782038

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS MIDI-PYRÉNÉES

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 Décembre 2010 de fin ance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 Décembre 2010 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2033 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2033 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 09 Août 2011 pris en application de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2011, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 09 Juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1èr Avril 2010 portant nomination de Monsieur CHASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de l’Ariège en date du 29 juin 2011 ;

VU l'arrêté en date 22 Avril 1983 autorisant la création d'un "ESAT" de 55 PLACES dénommé ESAT Agricole – FINESS : 090782038 sis Delta Sud 09120 VARILHES et géré par l’ADAPEI;

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège

B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine

09000 FOIXConsidérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27Octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter ESAT Agricole – FINESS : 090782038 pour l'exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier (s) en date du 15 Septembre 2011 par la délégation territoriale de l’Ariège ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03 octobre 2011 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;

DECIDE

Article 1er Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT Agricole – FINESS : 090782038 sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN

EUROS

DÉPENSES Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

183 902

-dontCNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

645 448

-dontCNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

65 586,24

-dontCNR

Reprise de déficits 110 631,41 TOTAL Dépenses 1 005 567,65

RECETTES Groupe 1

Produits de la tarification

885 876,65

-dontCNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l'exploitation

119 691

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0

Reprise d'excédents 0 TOTAL Recettes 1 005 567,65

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0

Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de l’ESAT Agricole – FINESS : 090782038 s'élève à 885 876,65 € dont 775 245,24€ en base reconductible et 110 631,41 € en CNR pour la reprise du déficit 2009;

Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R 314-106 à R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 73 823,05 € ;

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège

B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine

09000 FOIXle versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.

Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Article 6 Le Directeur général de l'Agence Régionale de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ADAPEI et à l'établissement ESAT Agricole – FINESS : 090782038

.

FAIT A Foix le 04 Octobre 2011

P/Le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de la délégation territoriale de l’Ariège,

Signé : Gilles CHOISNARD

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège

B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine

09000 FOIXDECISION N° 2011-04 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE

POUR L'ANNEE 2011 DE

CPOM Vie Professionnelle – FINESS : 090784174

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS MIDI-PYRÉNÉES

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 Décembre 2010 de fina nce pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 Décembre 2010 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2033 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2033 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 09 Août 2011 pris en application de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2011, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 09 Juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1èr Avril 2010 portant nomination de Monsieur CHASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de l’Ariège en date du 29 juin 2011 ;

VU l'arrêté en date 27 octobre 2009 autorisant la création d'un "ESAT" unique de 98 places dénommé ESAT Vie Professionnelle – FINESS : 090784174 sis 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX et géré par l’APAJH;

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège

B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine

09000 FOIXConsidérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 Octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter CPOM Vie Professionnelle – FINESS : 090784174 pour l'exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 Septembre 2011 par la délégation territoriale de l’Ariège ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30 septembre 2011 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;

DECIDE

Article 1er La Dotation Globalisée Commune du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens « Vie Professionnelle » – FINESS : 090784174 est fixée au titre de l’exercice 2011 à 1 220 103,47 € incluant 29 758 € de CNR destinés à la mise en place d’un système de sécurisation des locaux.

Article 2 La Dotation Globalisée Commune est versée à l’APAJH de l’Ariège qui a pour N° FINESS :090782335 et N° SIREN : 329122113 La fracti on forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R 314-106 à R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 101 675,28 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.

Article 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Article 5 Le "Directeur général de l'Agence Régionale de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’APAJH et à l'établissement CPOM Vie Professionnelle – FINESS : 090784174

.

FAIT A Foix le 04 octobre 2011

P/Le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de la délégation territoriale de l’Ariège,

Signé : Gilles CHOISNARD

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège

B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine

09000 FOIXDECISION N° 2011-02 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L'ANNEE 2011 DE

ESAT Industriel – FINESS : 090781576

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS MIDI-PYRÉNÉES

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 Décembre 2010 de fina nce pour 2011 publiée au Journal Officie du 30 Décembre 2010 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2033 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2033 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 09 Août 2011 pris en application de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2011, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 09 Juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1èr Avril 2010 portant nomination de Monsieur CHASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de l’Ariège en date du 29 juin 2011 ;

VU l'arrêté en date 01 Septembre 1974 autorisant la création d'un "ESAT" de 145 places

dénommé ESAT Industriel – FINESS : 090781576 sis Lieu dit La Prairie 09100 PAMIERS et géré par l’ADAPEI;

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège

B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine

09000 FOIXConsidérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27Octobre 2010 par la personne ayant qualité pour ESAT Industriel – FINESS : 090781576 – pour l'exercice 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 Septembre 2011 par la délégation territoriale de l’Ariège ;

Considérant l'absence de réponse ;

DECIDE

Article 1er Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ESAT Industriel – FINESS : 090781576 sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN

EUROS

DÉPENSES Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

439 583,38

-dontCNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

1 246 275

-dontCNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

144 729

-dontCNR

Reprise de déficits 0 TOTAL Dépenses 1 830 587,38

RECETTES Groupe 1

Produits de la tarification

1 554 219,97

-dontCNR 2 100 Groupe II

Autres produits relatifs à l'exploitation

151 355

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

14 381

Reprise d'excédents 110 631,41 TOTAL Recettes 1 830 587,38

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0

Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de l’ESAT Agricole – FINESS : 090782038 s'élève à 1 554 219,97 € dont 2 100 € en CNR pour une mesure PASSMO;

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège

B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine

09000 FOIXArticle 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R 314-106 à R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 129 518,33 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.

Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Article 6 Le Directeur général de l'Agence Régionale de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ADAPEI et à l'établissement ESAT Industriel – FINESS : 090781576

.

FAIT A Foix le 04/10/2011

P/Le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de la délégation territoriale de l’Ariège,

Gilles CHOISNARD

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège

B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine

09000 FOIXAGENCE REGIONALE DE

SANTE

Délégation Territoriale de l'Ariège

ARRETÉ PREFECTORAL portant établissement d’une

liste de médecins agréés pour établir des rapports médicaux

pour les étrangers malades

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié e relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 12 bis (11°) et 25 (8° ) ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié régle mentant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;.

Vu les demandes présentées par les médecins intéressés ;

Vu les avis de l’ordre départemental des médecins et des syndicats départementaux des médecins de l’Ariège ;

Sur la proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l’Ariège ;

A R R E T E

Article 1er : Sont inscrits pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté en qualité de médecins agréés pour donner des avis médicaux concernant les étrangers malades, les médecins suivants :

- Monsieur le docteur Gérard MARGALEJO, médecin généraliste, médecin du sport - 11 rue des Commerces 09 100 LES PUJOLS

- Monsieur le docteur Claudine MUR, endocrinologue, diabétologue, nutritionniste - Espace médical spécialisé-36 bis av. du 9ème RCP – 09100 PAMIERS

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au Recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.

Article 3 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.

Fait à FOIX, le 05 octobre 2011

Le Préfet

SIGNE : Salvador Pérez

Agence régionale de santé – Délégation territoriale de l’Ariège

1 Bd Alsace Lorraine – BP 30076 - 09008 FOIX cedex – 0 820 205 548Arrêté modifiant les capacités des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) agricole et industriel de l’association départementale des amis et parents d’enfants et adultes inadaptés (ADAPEI) de l’Ariège

Le directeur général de l’agence régionale de santé, région Midi-Pyrénées ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'a ction sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de financ es pour 2011 ;

Vu l'arrêté autorisant la création d'un centre d’aide par le travail pour adultes handicapés à la Bastide de Lordat et à Lézat sur Lèze du 2 septembre 1981 ;

Vu l’arrêté portant modification de l’agrément du centre d’aide par le travail « L’Envol » de Pamiers du 25 janvier 1982 ;

Vu l'arrêté portant modification des agréments des centres d’aide par le travail de l’ADAPEI de l’Ariège du 15 février 1983 ;

Vu la demande présentée par l’ADAPEI de l’Ariège en date du 1er juillet 2011 en vue de modifier les capacités respectives des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) à vocation industrielle et à vocation agricole tout en restant dans la limite globale antérieure de 200 places ;

Considérant que la demande présentée par l’ADAPEI de l’Ariège est effectuée à budget constant ;

SUR proposition du délégué territorial de l’Ariège de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;

ARRETE

Article 1

La demande de modification de capacité des ESAT à vocation industrielle et à vocation agricole présentée par l’ADAPEI de l’Ariège est acceptée.La capacité de l’ESAT Industriel est réduite de 145 à 135 places.

La capacité de l’ESAT Agricole est portée de 55 à 65 places.

Article 2

Les caractéristiques de l’ESAT Industriel, La Prairie 09100 PAMIERS, seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :

Numéro d’identification : 09 078 157 6

Code catégorie établissement : 246 (établissement et service d’aide par le travail)

Code discipline d’équipement : 908 (aide par le travail pour adultes handicapés)

Mode de fonctionnement : 13 (semi-internat)

Code clientèle: 010 (tous types de déficiences personnes handicapées)

Capacité : 135

Article 3

Les caractéristiques de l’ESAT Agricole, ZAC de Bigorre 09120 VARILHES, avec trois sites d’activités Bénagues-, Lézat-sur-Lèze et Varilhes, seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :

Numéro d’identification : 09 078 203 8

Code catégorie établissement : 246 (établissement et service d’aide par le travail)

Code discipline d’équipement : 908 (aide par le travail pour adultes handicapés)

Mode de fonctionnement : 13 (semi-internat)

Code clientèle: 010 (tous types de déficiences personnes handicapées)

Capacité : 65

Article 4

L’autorisation accordée à l’article 1 prendra effet après qu’il ait été satisfait au contrôle de conformité organisé dans le cadre des articles D313-11 à D313-14 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5

Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 6

Monsieur le délégué territorial de l’Ariège de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

Le 13/10/2011

pour le directeur général de l'ARS et par

délégation

Le directeur de la prévention et du système

sanitaire et médico-social

Signé Ramiro PereiraDECISION

portant subdélégation de signature à M. Jean-Luc LEBEUF, Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, M. Gilles CHOISNARD, Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé de MIDI- PYRENEES pour le département de l’Ariège

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de MIDI-PYRENEES

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de c oordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2 009,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé,

VU la Décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de santé de MIDI-PYRENEES du 1er avril 2010 portant nomination des membres du comité exécutif et des Délégués Territoriaux de l’Agence,

VU l’arrêté de délégation de signature de M. le Préfet de l’Ariège, au profit de M. le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 28 septembre 2011,

SUR proposition du Directeur Général adjoint,

D E C I D E

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général de l’agence de santé de Midi Pyrénées, délégation de signature visée ci-dessus est subdéléguée à M. Jean-Luc LEBEUF, Directeur Général adjoint de l’agence régionale de santé, à M. Gilles CHOISNARD, Délégué Territorial de l’ARIEGE.

Article 2 : En cas d’absence simultanée du Directeur Général Adjoint, du Délégué Territorial, la présente délégation de signature est donnée :

Mme Monique VERNAZOBRES, Adjointe au Délégué Territorial,

M. Eric PASCAL, Chef de pôle prévention et gestion des alertes sanitaires.

Article 2 : M. le Directeur Général Adjoint, M. le Délégué Territorial de l’Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Fait à TOULOUSE, le 29 septembre 2011

Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé de Midi-Pyrénées et par délégation

Le Directeur Général Adjoint

signé Jean-Luc LEBEUF