Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil du 1er au 15

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil du 1er au 15 Document publié le Lundi 15 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil du 1er au 15)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Énergies, Aménagement du territoire, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

du 1er au 15 août 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

D DU U 1 1ER ER AU AU 15 15 AOÛT AOÛT 2011 2011

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 16/08/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation

le chef de mission

Signé Edith IZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

DU 1ER AU 15 AOÛT 2011

SOMMAIRE

SERVICES RÉGIONAUX :

➢ DREAL Midi-Pyrénées

- Arrêté n° 2011-08 du 3 août 2011 portant autorisation de capture, marquage, relâché d'individus et de prélèvement, transport, détention, utilisation, destruction d'échantillon de matériel biologique de Lézard vivipare (Zootoca vivipara)

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Sous-préfecture de Pamiers

- Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique sur la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Pamiers - Les Pujols (AP du 10/08/2011)

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté préfectoral portant approbation du changement de la dénomination et approbation et renouvellement de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Mission Locale Jeune Ariège (09/08/11)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté préfectoral portant refus de la demande d'autorisation de disposer de l'énergie des cours d'eau du Fontronne, pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique – Communes d'Axiat et Lordat (01/08/11)

- Arrêté préfectoral portant refus des demandes d'autorisation de disposer de l'énergie des cours d'eau du Payhoch et du Gerul, pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique – Communes d'Axiat, Lordat et Garanou (01/08/11)

- Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (04/08/11)

- Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (04/08/11)

- Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (08/08/11)

- Autorisation n°110011 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de réation du Poste H61 n° "Peynaudet", dans la commune de MOULIS (01/08/11)ACTE SOUMIS À PUBLICATION

➢ Avis de concours

- concours sur titres interne pour le recrutement d'un cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière à l'E.P.M.S. La Vergnière à L’HERM (09000).PRÉFECTURE DE L’ARIEGE

Direction régionale de l’Environnement, le l’Aménagement et du Logement,

Arrêté n° 2011-08 du 3 août 2011

portant autorisation de capture, marquage, relâché d'individus et de prélèvement, transport, détention, utilisation, destruction d'échantillon de matériel biologique de Lézard vivipare (Zootoca vivipara)

Le Préfet de l’Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,

Vu l’arrêté préfectoral n°11-35 SD du 4 juillet 2011 de la préfecture de l’Ariège portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,

Vu l’arrêté du 7 juillet 2011 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées,

Vu la demande présentée par le Dr. Olivier Guillaume le 15 mai 2011,Vu l’avis favorable sous conditions en date du 21 juillet 2011 du Conseil national de la protection de la nature,

Sur proposition du la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

- Arrêté -

Article 1° - Le Dr. Olivier Guillaume, Chercheur à la Station d'Écologie Expérimentale du CNRS de Moulis (09200), est autorisé à :

• capturer temporairement, marquer et relâcher sur place des individus de Lézards vivipares (Zootoca vivipara),

• prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des échantillons de matériel biologique de Lézards vivipares(Zootoca vivipara),

selon les conditions prévues à l'article 2° du présent arrêté.

Article 2° - Les effectifs et modalités de captures et de marquage et prélèvement de matériel biologique sont les suivants :

• 100 individus seront capturés et marqués sur l'ensemble du programme,

• Les captures seront effectuées manuellement et les individus seront relâchés immédiatement sur place après marquage et prélèvement

d'échantillons de matériel biologique (extrémité de la queue),

• Le marquage sera effecuté par la méthode du Toe-clipping.

Article 3° - Cette autorisation est accordée dans le cadre d'une étude sur l'impact des changements globaux et des usages sur la biocénose des Tourbières de Montagne.

Article 4° - L’autorisation faisant l’objet de cet arrêté est accordée jusqu’au 31 décembre 2012.

Article 5°- Un compte rendu annuel détaillé des opérations, ainsi que les éventuels articles afférents à l’opération, seront transmis à la DREAL Midi-Pyrénées et à la Division Eau et Biodiversité du Ministère de l'Écologie du Développement Durable des Transport et du Logement, avant le 31 mars de l'année suivant l'opération.

Article 6° - Le Dr. Olivier Guillaume précisera dans le cadre de ses publications et communications, que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.

Article 7° - La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.

Article 8° - Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d’attribution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son abrogation.

Article 9° - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 10° - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénéeset le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le 3 août 2011

P /le Préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Le chef de service biodiversité, ressources naturelles,

Signé : Hervé BLUHMSOUS-PRÉFECTURE DE PAMIERS

AFFAIRE SUIVIE PAR : ROSY FAUCET

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

portant ouverture de l'enquête publique sur la révision du

plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Pamiers - Les

Pujols

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 147-3 et suivants et R 147-6 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 1976 portant approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Pamiers - Les Pujols ( PEB ) ;

Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 juin 2011désignant M. Dominique LATRILLE, ingénieur général du génie rural des eaux et forêts à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l'avis des communes concernées ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement du 26 avril 2011 ;

Vu le dossier établi par la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud pour être soumis à l'enquête ;

Considérant qu'il convient qu'il convient d'adapter le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Pamiers - Les Pujols aux nouvelles dispositions réglementaires relatives aux modalités d'établissement des PEB qui prévoient la délimitation de zones sensibles au bruit en fonction d'un nouvel indice exprimé en décibels ( Lden );

Sur la proposition du sous-préfet de Pamiers ;

A R R E T E

Article 1er :

Il sera procédé à une enquête publique sur la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Pamiers - Les Pujols conformément aux dispositions des codes de l'urbanisme et de l'environnement qui se déroulera du vendredi 2 septembre 2011 au mardi 4 octobre 2011 inclus sur le territoire des communes de Coussa, Les Issards, Les Pujols, Saint-Amadou, La Tour du Crieu et Verniolle.

Article 2 :

Mr Dominique LATRILLE, ingénieur général du génie rural des eaux et forêts à la retraite, assurera les

26, RUE FRÉDÉRIC SOULIÉ - B.P. 40172 - 09102 PAMIERS CEDEX - TÉLÉPHONE 05.61.60.97.30 - TÉLÉCOPIE 05.61.67.55.10 SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frfonctions de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates suivantes :

- Les Pujols : vendredi 2 septembre de 16h à 18h30

- Les Issards : lundi 5 septembre de 14h30 à 16h30

- Coussa : vendredi 16 septembre de 10h à 12h

- Saint-Amadou : lundi 19 septembre de 10h à 12h

- La Tour du Crieu : mardi 27 septembre de 15h à 17h

- Verniolle : vendredi 30 septembre de 15h à 17h

Article 3 :

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable en mairie de Coussa, Les Issards, Les Pujols, Saint-Amadou, La Tour du Crieu et Verniolle aux heures habituelles d'ouverture.

Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, côté et paraphé par le maire, restera déposé dans ces mêmes mairies mis à la disposition des intéressés pour y consigner leurs observations.

Toutes observations ou réclamations pourront également être adressées au commissaire enquêteur dans ces mêmes mairies.

Article 4 :

Un avis concernant cette enquête sera affiché quinze jours au moins avant ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée aux emplacements habituels d'affichage des six communes concernées. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation de chaque maire transmise à la sous- préfecture de Pamiers.

L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

En outre dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de l'exploitant à l'affichage du même avis au sein de l'aérodrome.

Article 5 :

A l'expiration du délai, chaque registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis avec les documents annexés au commissaire enquêteur dans les 24 heures. Le commissaire enquêteur entendra toute personne qui lui paraîtra utile de consulter ; il dressera le procès-verbal de ces opérations et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Il transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet ( MCI ) au plus tard un mois après la clôture de l'enquête.

Article 6 :

Dans un délai d'un mois, une copie du rapport du commissaire enquêteur sera déposée à la préfecture de l'Ariège ( MCI) , à la sous-préfecture de Pamiers, à la direction départementale des territoires ainsi que dans les six mairies concernées où il sera tenu à la disposition du public pendant un an afin que toute personne morale ou physique concernée puisse prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des territoires, le président du syndicat mixte de l'aérodrome des Pujols et les maires des communes de Coussa, Les Issards, Les Pujols, Saint-Amadou, La Tour du Crieu et Verniolle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée.

Foix, le 10 août 2011

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé Dominique CHRISTIAN.

NB : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité qui a statué ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté

Portant approbation du changement de la

dénomination et approbation et renouvellement de la

convention constitutive du Groupement d’Intérêt

Public Mission Locale Jeune Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret N° 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux Groupements d’Intérêts Publics constitués pour favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes,

Vu le décret modifié N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu l’arrêté conjoint du Ministre du travail et des affaires sociales et du Ministre de l’aménagement du territoire, de la ville et de l’intégration du 7 février 1996, portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public dénommé « Mission Locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’Ariège », conclue le 2 janvier 1996.

Vu l’arrêté du Ministre de l’emploi et de la solidarité du 14 janvier 1999, portant approbation de la modification de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public,

Vu l’arrêté du Ministre de l’emploi et de la solidarité du 25 novembre 1999, portant modification de l’article 3 de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public,

Vu la décision de l’Assemblée générale du GIP Mission Locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’Ariège du 10 septembre 2008, portant modification de la dénomination,

Vu la décision de l’Assemblée générale du GIP Mission Locale Jeune Ariège du 15 juin 2011 relative au renouvellement de la durée du Groupement d’Intérêt Public pour cinq ans,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

La nouvelle dénomination « GIP Mission Locale Jeune Ariège » est approuvée.

Article 2

La convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public dénommé « GIP Mission Locale Jeune Ariège » est approuvée et renouvelée pour une période de cinq ans.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 09/08/2011

P/Le préfet et par délégation

La secrétaire générale,

Signé Dominique CHRISTIAN

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frDirection Départementale des Territoires

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT

REFUS DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE

DISPOSER DE L'ÉNERGIE DES COURS D'EAU DU

FONTRONNE, POUR LA MISE EN JEU D'UNE USINE

HYDROÉLECTRIQUE

COMMUNES D'AXIAT et LORDAT

Le Préfet de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/ 60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau,

VU la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1 992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages,

VU le code rural,

VU le code de l'environnement, livre II, titre 1 et notamment les articles L211-1, L212- 1-XI, L214-3, L214-17 et R214-1 et suivants,

VU le code de l'énergie, livre VI,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergique hydraulique,

VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant l es orientations de la politique énergétique,

VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000,

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement,

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frVU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2009, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne pour 2010-2015, notamment les orientations fondamentales B38, B39, C30, C40, C41, C51, C55, C58 et F8,

VU le dossier présenté le 3 septembre 2010, par la société Olympe Energie afin de disposer de l'énergie du cours d'eau du Fontronne, pour la mise en service d'une usine à construire sur le territoire de la commune d'Axiat, destinée à la production d'énergie électrique,

VU l'avis de l'ONEMA en date du 08 novembre 2010,

VU l'avis de la DREAL en date du 10 novembre 2010,

VU l'avis du SPEMA en date du 25 juillet 2011,

CONSIDERANT que le projet impacte deux masses d'eau définies par le SDAGE Adour-Garonne au titre de la directive cadre sur l'eau, la masse d'eau du Gérul, FRFRR166-12, avec un objectif de très bon état en 2015, qui conflue dans la masse d'eau de l'Ariège, FRFR166, en mauvais état écologique et pourvu d’un objectif de bon état en 2015 et que les modalités d'évaluation de l'état sont retranscrites dans l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé,

CONSIDERANT que le projet présenté s’avère insuffisant en terme d’appréciation des impacts, en n’examinant l'impact que pour la masse d'eau FRFRR166-12, sur un objectif de bon état et non de très bon état, s’abstient d’examiner l'impact sur la masse d'eau FRFR166 et que ces analyses sont partiellement non conformes aux critères réglementaires d’appréciation du bon état résultant de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 sus visé,

CONSIDERANT que le Fontronne, inclus dans le bassin versant du Gérul, et affluent de celui-ci, est un cours d'eau de tête de bassin, ne subissant pas de perturbation anthropique, notamment du point de vue hydrologique et morphologique, qu'il a été, en raison de son état de préservation et de la qualité de son peuplement, identifié dans le SDAGE Adour Garonne 2010-2015 comme cours d'eau en très bon état écologique et classé en réservoir biologique (A0307 : bassin versant du Gérul) pour l'Ariège (FRFR 166) au sens des articles L 214-17 et R 214-108 du code de l'environnement,

CONSIDERANT que le projet de classement au titre du L214-17-1 du code de l'Environnement, proposé à la signature du préfet coordonnateur de bassin en décembre 2010, intègre le bassin versant du Gérul dont le cours d'eau Fontronne, pour lequel doit être préservée la continuité écologique,

CONSIDERANT de ce qui précède qu'il y a lieu de préserver les caractéristiques et les fonctionnalités du cours d'eau Fontronne, eu égard à son état actuel de préservation, à la biodiversité qu'il accueille et au rôle qu'il joue pour l'Ariège,

CONSIDERANT que le SDAGE Adour-Garonne, notamment les dispositions C30, C41 et C55, implique que toute opération sur un milieu à forts enjeux environnementaux nécessite de préciser les incidences d’une opération sur l’ensemble des paramètres qui ont conduit à l'identification de ce milieu, de démontrer que l’opération ne remette pas en cause de façon significative ces paramètres ou de prévoir des mesures compensatoires adaptées,

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frCONSIDERANT que le projet présenté propose de prélever un débit important par rapport au débit naturel (environ 90%), de garantir un débit réservé nettement inférieur au débit d'étiage sur 5 ans (environ 50%) sans qu'aucune justification biologique ne soit donnée, de court-circuiter un tronçon de 1360 m de rivières, soit environ le tiers de sa longueur, représentatif d’une surface importante (environ 85%) du bassin versant intercepté par la prise d'eau,

CONSIDERANT que la notice d'impact met en évidence la présence d'alevins en amont du projet de prise d'eau, que la population piscicole est composée de truites fario, mais que le projet proposé ne retient pas l'obligation de réaliser une passe à poissons en montaison et que l'espacement du plan de grille (10 mm) ne permet pas la protection des alevins dont la taille est inférieure à 10 cm,

CONSIDERANT que la notice d’impact présente des mesures correctives et compensatoires quasi-inexistantes,

CONSIDERANT de ce qui précède que la notice d'impact présente de nombreuses insuffisances substantielles d’information au regard des obligations réglementaires mentionnées sous le 4° de l’article R. 214-72 du co de de l’environnement,

CONSIDERANT au surplus que ce projet est inclus dans les périmètres de 7 Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 ou 2, et concerné par un site Natura 2000 (FR7301822 : Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste),

CONSIDERANT que certaines espèces inféodées au milieu aquatique et protégées au niveau national au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sont présentes ou potentiellement présentes sur le site du projet, à savoir l'euprocte des Pyrénées, le triton palmé, la salamandre tachetée, le desman des Pyrénées et l'écrevisse à pattes blanches, ces deux dernières espèces étant classées comme vulnérables (disposition C51 du SDAGE) et devant faire l'objet d'une attention particulière

CONSIDERANT que la notice d'impact présentée au soutien de ce projet constate l'absence d'espèces protégées du fait de leur inobservation directe ou indirecte pendant la période d'étude (23 octobre 2006), et évoque l’intérêt d’une étude complémentaire sur le Desman des Pyrénées, sans que cette étude soit présentée dans le dossier,

CONSIDERANT que le projet de prise d'eau, de centrale et les travaux d'enfouissement de la conduite forcée sur environ 1500 m linéaire auront un impact sur les habitats et les espèces protégées au niveau européen,

CONSIDERANT de ce qui précède que la notice d'impact fournie par le pétitionnaire est encore insuffisante au regard de l'exhaustivité, de la date de l'inventaire (1 jour : 23 octobre 2006) et que les conclusions n'offrent aucune garantie de préservation des espèces protégées,

CONSIDERANT que la contribution du bassin à l'atteinte des objectifs fixés par arrêté du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer en date du 15 décembre 2009 peut être assurée à l'aide des projets recensés sur les cours d'eau non identifiés au SDAGE en très bon état, réservoirs biologiques ou à migrateurs,

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frCONSIDERANT que la note de cohérence de bassin du 20 octobre 2008, proposant, pour les nouveaux aménagements sur des cours d'eau en très bon état écologique ou réservoirs biologiques au titre du SDAGE, un avis à priori défavorable si l'étude d'incidence ne démontre pas l'absence d'impact significatif,

CONSIDERANT ce projet emportera une perturbation significative de l'hydrologie (quantité et dynamique du cours d'eau), de la qualité hydromorphologique du cours d'eau, de la continuité écologique, ainsi que des zones d'habitat et de reproduction des espèces piscicoles, provoquant ainsi la détérioration de l’état des masses d’eau impactées en violation de l’article R. 212-13 du code de l’environnement,

CONSIDERANT au surplus que ce projet est implanté sur un bassin versant identifié par le SDAGE Adour-Garonne en réservoir biologique au titre de l'article L. 214-17-1 du code de l’environnement, dont l’état écologique doit être conservé strictement,

CONSIDERANT que ces caractéristiques rendent ce projet incompatible avec le SDAGE Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009, justifiant encore qu’il soit refusé en application du XI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement,

CONSIDERANT que le projet, bien qu’il s’inscrive dans l’objectif de développement des énergies renouvelables (produisant la consommation électrique de 826 habitants) affiché par la loi du 13 juillet 2005, ne permet pas de garantir l'exigence de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement au regard de ses impacts substantiels sur l’état des eaux,

Sur proposition de Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège ;

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frARRÊTE

Article 1 : Rejet de demande d’autorisation

Conformément à l’article R.214-73 du code de l’environnement, la demande d’autorisation, déposée par la société Olympe Energie représentée par Mme Patricia DE COL (gérante), afin de disposer de l'énergie du cours d'eau Fontronne pour la mise en service d'une usine à construire sur le territoire de la commune d'Axiat, destinée à la production d'énergie électrique est rejetée.

Article 2 : Publicité et information des tiers

Conformément à l’article R.214-49 du code de l’environnement, l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ariège .

Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé le rejet de cette demande d’autorisation sera affiché dans les mairies d'Axiat, Lordat, pendant une durée minimale d’un mois.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de l’environnement.

Article 4 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

Le maire de la commune d'Axiat

Le maire de la commune de Lordat

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège

Le chef du service départemental de l’ONEMA de l’Ariège

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 1er août 2011

Le Préfet

Signé : Salvador PÉREZ

5Direction Départementale des Territoires

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT

REFUS DES DEMANDES

D’AUTORISATION DE DISPOSER DE

L'ÉNERGIE DES COURS D'EAU DU

PAYFOCH ET DU GERUL POUR LA MISE

EN JEU D'UNE USINE

HYDROÉLECTRIQUE

COMMUNES D'AXIAT, LORDAT et

GARANOU

Le Préfet de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/ 60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau,

VU la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1 992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages,

VU le code rural,

VU le code de l'environnement, livre II, titre 1 et notamment les articles L211-1, L212- 1-XI, L214-3, 214-17 et R214-1 et suivants,

VU le code de l'énergie, livre V,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergique hydraulique,

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant l es orientations de la politique énergétique,

VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000,

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frsurface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2009, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne pour 2010-2015, notamment les orientations fondamentales B38, B39, C30, C40, C41, C51, C55, C58 et F8,

VU le dossier présenté le 3 septembre 2010 par la société Olympe Energie afin de disposer de l'énergie des cours d'eau du Payfoch et du Gérul, pour la mise en service d'une usine à construire sur le territoire de la commune de Garanou, destinée à la production d'énergie électrique,

VU l'avis de l'ONEMA en date du 08 novembre 2010,

VU l'avis de la DREAL en date du 10 novembre 2010,

VU l'avis du SPEMA en date du 25 juillet 2011,

CONSIDERANT que le projet impacte deux masses d'eau définies par le SDAGE Adour-Garonne au titre de la directive cadre sur l'eau, la masse d'eau du Gérul, FRFRR166-12, avec un objectif de très bon état en 2015, qui conflue dans la masse d'eau de l'Ariège, FRFR166, en mauvais état écologique et pourvu d’un objectif de bon état en 2015 et que les modalités d'évaluation de l'état sont retranscrites dans l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé,

CONSIDERANT que le projet présenté s’avère insuffisant en terme d’appréciation des impacts, en n’examinant l'impact que pour la masse d'eau FRFRR166-12, sur un objectif de bon état et non de très bon état, s’abstient d’examiner l'impact sur la masse d'eau FRFR166 et que ces analyses sont partiellement non conformes aux critères réglementaires d’appréciation du bon état résultant de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 sus visé,

CONSIDERANT que le Payfoch et le Gérul, inclus dans le bassin versant du Gérul, et affluents de celui-ci, sont des cours d'eau de tête de bassin, ne subissant pas de perturbation anthropique, notamment du point de vue hydrologique et morphologique, qu'ils ont été, en raison de leur état de préservation et de la qualité de leur peuplement, identifiés dans le SDAGE Adour Garonne 2010-2015 comme cours d'eau en très bon état écologique et réservoir biologique (A0307 : bassin versant du Gérul) pour l'Ariège (FRFR 166) au sens des articles L 214-17 et R 214- 108 du code de l'environnement,

CONSIDERANT que le projet de classement au titre du L214-17-1 du code de l'Environnement, proposé à la signature du préfet coordonnateur de bassin en décembre 2010, intègre le bassin versant du Gérul, et son bassin versant dont le cours d'eau Payfoch, pour lesquels doivent être préservée la continuité écologique,

CONSIDERANT de ce qui précède qu'il y a lieu de préserver les caractéristiques et les fonctionnalités des cours d'eau Gérul et Payfoch, eu égard à leur état actuel de préservation, à la biodiversité qu'ils accueillent et au rôle qu'ils jouent pour l'Ariège,

CONSIDERANT que le SDAGE Adour-Garonne, notamment les dispositions C30, C41 et C55, implique que toute opération sur un milieu à forts enjeux environnementaux nécessite de préciser les incidences d’une opération sur 2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frl’ensemble des paramètres qui ont conduit à l'identification de ce milieu, de démontrer que l’opération ne remette pas en cause de façon significative ces paramètres ou de prévoir des mesures compensatoires adaptées,

CONSIDERANT que le projet présenté propose de prélever un débit important par rapport au débit naturel (de 87 à 89%), de garantir un débit réservé nettement inférieur au débit d'étiage sur 5 ans (de 48 à 55%) sans qu'aucune justification biologique ne soit donnée, de court-circuiter un tronçon, sur le Gérul, de 2680 m soit environ le tiers de sa longueur, et sur le Payfoch de 600 m, représentatif d'une surface importante (de 51 à 82%)du bassin versant intercepté par la prise d'eau,

CONSIDERANT que l'étude d'impact met en évidence, sur le Gérul et le Payfoch des populations piscicoles composées de truite fario, importantes et équilibrées (avec une forte proportion d'alevins), mais que le projet proposé présente un espacement du plan de grille (10 mm) couplé avec une turbine du type pelton, ce qui ne permet pas la protection des alevins dont la taille est inférieure à 10 cm,

CONSIDERANT que l'étude d’impact présente des mesures correctives et compensatoires quasi-inexistantes,

CONSIDERANT de ce qui précède que l'étude d'impact présente de nombreuses insuffisances substantielles d’information au regard des obligations réglementaires mentionnées sous le 4° de l’article R. 214-72 du co de de l’environnement,

CONSIDERANT au surplus que ce projet est inclus dans les périmètres de 7 Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 ou 2, et concerné par un site Natura 2000 (FR7301822 : Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste),

CONSIDERANT que certaines espèces inféodées au milieu aquatique et protégées au niveau national au titre de l'article L 411-1 du code de l'environnement sont présentes ou potentiellement présentes sur le site du projet à savoir l'euprocte des Pyrénées, le triton palmé, la salamandre tachetée, le desman des Pyrénées et l'écrevisse à pattes blanches, ces deux dernières espèces étant classées comme vulnérables (disposition C51 du SDAGE) et devant faire l'objet d'une attention particulière,

CONSIDERANT que l'étude d'impact présentée au soutien de ce projet constate l'absence d'espèces protégées du fait de leur inobservation directe ou indirecte pendant la période d'étude (23 octobre 2006), et évoque l’intérêt d’une étude complémentaire sur le Desman des Pyrénées, sans que cette étude soit présentée dans le dossier,

CONSIDERANT que les projets de prises d'eau, de la centrale et les travaux d'enfouissement des conduites forcées sur environ 3500 m linéaire auront un impact sur les habitats et les espèces protégées au niveau européen,

CONSIDERANT de ce qui précède que l'étude d'impact fournie par le pétitionnaire est encore insuffisante au regard de l'exhaustivité, de la date de l'inventaire (1 jour : 23 octobre 2006) et que les conclusions n'offrent aucune garantie de préservation des espèces protégées,

CONSIDERANT que la contribution du bassin à l'atteinte des objectifs fixés par arrêté du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la 2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frMer en date du 15 décembre 2009 peut être assurée à l'aide des projets recensés sur les cours d'eau non identifiés au SDAGE en très bon état, réservoirs biologiques ou à migrateurs,

CONSIDERANT que ce projet emportera une perturbation significative de l'hydrologie (quantité et dynamique des cours d'eau), de la qualité hydromorphologique des cours d'eau, de la continuité écologique, ainsi que des zones d'habitat et de reproduction des espèces piscicoles, provoquant ainsi la détérioration de l’état des masses d’eau impactées en violation de l’article R. 212-13 du code de l’environnement,

CONSIDERANT au surplus que ce projet est implanté sur un bassin versant identifié par le SDAGE Adour-Garonne en réservoir biologique au titre de l'article L. 214-17-1 du code de l’environnement, dont l’état écologique doit être conservé strictement,

CONSIDERANT que ces caractéristiques rendent ce projet incompatible avec le SDAGE Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009, justifiant encore qu’il soit refusé en application du XI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement,

CONSIDERANT que le projet, bien qu'il s'inscrive dans l'objectif de développement des énergies renouvelables (produisant la consommation électrique de 2893 habitants) affiché par la loi du 13 juillet 2005, ne permet pas de garantir l'exigence de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L211-1 du code de l'environnement au regard de ses impacts substantiels sur l'état des eaux,

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Ariège ;

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frARRÊTE

Article 1 : Rejet de demande d’autorisation

Conformément à l’article R.214-73 du code de l’environnement, la demande d’autorisation, déposée par la société Olympe Energie représentée par Mme Patricia DE COL (gérante), afin de disposer de l'énergie des cours d'eau Payfoch et Gérul, pour la mise en service d'une usine à construire sur le territoire de la commune de Garanou, destinée à la production d'énergie électrique est rejetée.

Article 2 : Publicité et information des tiers

Conformément à l’article R.214-49 du code de l’environnement, l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ariège .

Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé le rejet de cette demande d’autorisation sera affiché dans les mairies d'Axiat, Lordat et Garanou pendant une durée minimale d’un mois.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de l’environnement.

Article 4 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

Le maire de la commune d'Axiat

Le maire de la commune de Lordat

Le maire de la commune de Garanou

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège

Le chef du service départemental de l’ONEMA de l’Ariège

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 1er août 2011

Le Préfet

Signé : Salvador PÉREZ

5Direction Départementale des Territoires ARRETE PREFECTORAL

Portant création de la commission

départementale de la consommation des

espaces agricoles

Le Préfet de l’Ariège,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.112-1-1,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-1-2 ; L.122-7 ; L 122-13 ; L123-6 ; L.123-9 ; L124-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art.51 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche maritime,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 3 à 15,

Vu le décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles,

Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 portant habilitation des organisations syndicales,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui concourt au suivi de la consommation des espaces agricoles et contribue à limiter leur régression.

Pour la mise en œuvre de ces objectifs, un dispositif de consultation est prévu. Concernant les procédures et autorisations d’urbanisme, cette consultation est soit obligatoire, soit intervient à la demande expresse de la commission. Celle-ci peut également être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole.

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac – BP 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 – Télécopie : 05 61 02 74 82 – Site Internet : www.ariege.gouv.fr2/3

ARTICLE 2 - La commission départementale de la consommation des espaces agricoles est présidée par Monsieur le préfet et comprend :

- Le président du Conseil Général,

- Deux maires désignés par l’association des maires du département,

- Le président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l’association des maires du département,

- Le directeur de la direction départementale des Territoires,

- Le président de la Chambre d’Agriculture,

- Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au

niveau départemental habilitées en application de l’article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, à savoir :

• la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A.), • les Jeunes Agriculteurs,

• la Confédération Paysanne,

- Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d’orientation agricole mentionnée à l’article R. 313-2,

- Un représentant de la Chambre Départementale des Notaires,

- Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement.

ARTICLE 3 - Le préfet et les membres de la commission peuvent se faire représenter.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire représenter que par un élu de la même assemblée délibérante.

Lorsqu’il n’est pas représenté, le membre de la commission, qui ne peut siéger, peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat de représentation.

Les personnes qualifiées ne peuvent se faire représenter.

ARTICLE 4 - Le président peut faire entendre par la commission, si besoin est, toute personne qualifiée au regard de sa connaissance en matière foncière dans le département. Dans ce cadre, un représentant de la SAFER sera invité à chaque réunion.

Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations.

ARTICLE 5 - Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de six ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 6 - La commission, dont le secrétariat est assuré par la direction départementale des Territoires, se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.

Avec l’accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.3/3

ARTICLE 7 - Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

ARTICLE 8 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Lorsque, après ouverture d’une session régulièrement convoquée, le président constate que le quorum n’est pas atteint, il clôture la session et convoque une nouvelle session portant sur le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle session, la commission délibère valablement sans condition de quorum.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés, physiquement ou au moyen de conférences téléphonique ou audiovisuelle. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

ARTICLE 9 - Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de l’avis pris à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

ARTICLE 10 - Lorsque la commission n’a pas émis son avis dans le délai requis en application des dispositions d’urbanisme, son avis est réputé favorable.

ARTICLE 11 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 4 août 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIAN

Voies et délais de recours

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Direction Départementale des Territoires ARRETE PREFECTORAL

Portant désignation des membres de

la commission départementale de la

consommation des espaces agricoles

Le Préfet de l’Ariège,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.112-1-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art.51 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche maritime,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 3 à 15

Vu le décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles,

Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitant agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 portant habilitation des organisations syndicales, Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant création de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles,

Vu les propositions des structures représentées nominativement à la CDCEA,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, présidée par monsieur le Préfet, est composée des membres suivants :

1°) le président du Conseil Général ou son représentant,

2°) le maire de la commune de Ascou-Pailhères ou son représentant,

3°) le maire de la commune de Varilhes ou son représentant,

4°) le président du syndicat mixte du SCOT de la vallée de l’Ariège ou son représentant, 2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac – BP 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 – Télécopie : 05 61 02 74 82 – Site Internet : www.ariege.gouv.fr5°) le directeur de la direction départementale des Territoires ou son représentant,

6°) le président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,

7°) le président ou son représentant de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l’article 1er du décret n° 90- 87 du 28 février 1990, à savoir :

• la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A.), • les Jeunes Agriculteurs,

• la Confédération Paysanne.

8°) le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d’orientation agricole mentionnée à l’article R. 313-2 :

Monsieur Jules HERIN

9°) le représentant de la chambre départementale des notaires :

Titulaire : Maître Jean-Michel MIRAILLES

Suppléant : Maître Jean-Roger VIALLANEIX

10°) Pour les associations agréées de protection de l’environnement :

Représentant de l’Association des Naturalistes Ariégeois :

Titulaire : Madame Anne TISON

Suppléant : Monsieur Yannick BARASCUD

Représentant de la fédération départementale des chasseurs :

Titulaire : Monsieur Jean-Luc FERNANDEZ

Suppléant : Monsieur Jean-Louis BOUSQUET

.

11°) Pour les personnes qualifiées :

Monsieur le président directeur général de la SAFER ou son représentant.

Sur décision du président de la commission, toute autre personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations.

ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 4 août 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIAN

Voies et délais de recours

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac – BP 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 – Télécopie : 05 61 02 74 82 – Site Internet : www.ariege.gouv.frDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R.321-10;

Vu le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat;

Vu la proposition du conseil d'administration du groupe CILEO;

ARRÊTE

Article 1er La composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, pour le département de l'Ariège, est modifiée comme suit :

➢ Membres nommés en qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement :

membres titulaires : M.Pierre MUSSET

Mme Florence MATHON

membres suppléants : Mme Bernadette ROMERA

Mme Laetitia BREIL

Article 2 Tous les autres termes de l'arrêté préfectoral su 24 mars 2010 restent inchangés,

Article 3 La secrétaire générale de la Préfecture et de directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.

Foix, le 8 août 2011

P/Le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIAN

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac – BP 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 – Télécopie : 05 61 02 74 82 – Site Internet : www.ariege.gouv.frPREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110011

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 9 février 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Création du Poste H61 n° "Peynaudet ", dans la commune de MOULIS,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 14 février 2011

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2011 instituant les servitudes légales dans la commune de Moulis

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

DELEGATION TERRITORIALE DE SAINT GIRONS.

Les règles de surplomb du domaine public communal devront être respectées. Les supports implantés en limite du domaine public ne devront présenter aucun danger pour la circulation routière.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 1er août 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

P/ le Chef du Service Environnement Risques

Signé

Robert MARTIN

P

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de MOULIS pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)AVIS DE CONCOURS SUR TITRES

DE CADRE SOCIO-EDUCATIF

Un concours sur titres interne aura lieu à l'E.P.M.S. La Vergnière à L’HERM (09000) en vue de pourvoir :

- 1 poste de cadre socio-éducatif à l’ I.T.E.P.

Conditions : peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 5 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 :

- les fonctionnaires ou agents non titulaires qui ont la qualité d’assistants socio- éducatifs, de conseillers en économie sociale et familiale, d’éducateurs techniques spécialisés, d’éducateurs de jeunes enfants et d’animateurs s’ils sont titulaires du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale ». - les agents doivent justifier au 1er janvier de l’année d’ouverture du concours d’au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités (périodes de stage ou de formation non concernées).

- les agents doivent être titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERIUS) institué par le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 ou d’une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l’article 8 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à :

Monsieur le Directeur

E.P.M.S. La Vergnière

CS 80166 L'HERM

09004 FOIX CEDEX

Ils doivent être composés de :

- d’un curriculum vitae, éventuellement accompagné d’attestations d’emploi - d’une lettre de motivation

- des diplômes et certificats dont ils sont titulaires, et notamment le certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERIUS) institué par le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 ou d’une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l’article 8 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007.

Date limite de dépôt des dossiers : dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.