Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 226 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 226 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 226 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-226

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-31-002 - AP-DelegationSpecialeStRemydéc2020 (1 page) Page 3

01-2020-12-30-001 - AP-dissolution SIVOM DEC 2020 (2 pages) Page 5

01-2020-12-31-001 - Délégation générale Intérim C.MAINGUET (7 pages) Page 8

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

01-2020-11-18-006 - Arrêté n° 37-2020 du 18 novembre 2020 portant modification de la

composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain (1

page) Page 16

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-31-002

AP-DelegationSpecialeStRemydéc2020

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-31-002 - AP-DelegationSpecialeStRemydéc2020 3Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l'intercommunalité et

de la démocratie locale

Arrêté préfectoral

instituant une délégation spéciale à Saint-Rémy

La préfète,

Vu les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu la démission successive de l’ensemble des membres du conseil municipal de Sain-Rémy dont celle des adjoints acceptée le 14 décembre 2020 et celle du maire à compter du 4 janvier 2021 ;

Considérant qu’en application des dispositions du code général des collectivités territoriales lorsque tous les membres du conseil municipal ont démissionné, il appartient au préfet de constituer une délégation spéciale chargée de la gestion de la commune dans l’attente de l’organisation d’une élection partielle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Il est institué une délégation spéciale à Saint-Rémy à compter du 4 janvier 2021.

Article 2 : Sont membres de cette délégation spéciale :

– Mme Michelle NOZZA, ancienne adjointe à Oyonnax, directrice administrative et financière retraitée,

– M. Daniel POBEL, retraité du Ministère de l'équipement, président de l'association départementale de l’Ain de l'ordre national du Mérite.

– M. Noël RAVASSARD, député honoraire, ancien conseiller régional, conseiller général honoraire et maire honoraire de Châtillon-sur-Chalaronne.

Article 3 : La délégation spéciale procédera, dès son installation, à l’élection d’un président et, s’il y a lieu, d’un vice-président.

Le président de la délégation spéciale, ou à défaut le vice-président, remplira les fonctions de maire.

Article 4 : Les pouvoirs de la délégation spéciale se limitent aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Ils prendront fin dès l’installation du nouveau conseil municipal.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie de Saint-Rémy et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 décembre 2020

Pour la préfète

Le secrétaire général

Signé : Philippe BEUZELIN

45, avenue Alsace-Lorraine –CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX – Téléphone : 04.74.32.30.00 – Télécopie : 04.74.32.26.56 – Serveur vocal : 04.74.32.30.30 – Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-31-002 - AP-DelegationSpecialeStRemydéc2020 401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-30-001

AP-dissolution SIVOM DEC 2020

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-30-001 - AP-dissolution SIVOM DEC 2020 5ARRETE portant dissolution du SIVOM d’agglomération

Jayat-Malafretaz-Montrevel-en-Bresse

La préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5211-25-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral 14 décembre 1990 portant constitution d’un SIVU pour la révision des P.O.S. de Jayat, Malafretaz et Montrevel-en-Bresse, transformé en SIVOM par arrêté préfectoral du 11 décembre 1991;

Vu la délibération du 29 octobre 2020 par laquelle le comité syndical s’est prononcé en faveur de la dissolution du SIVOM au 1er janvier 2021 et a fixé les conditions de sa liquidation ;

Vu les avis unanimes des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder à la dissolution du SIVOM d’agglomération Jayat-malafretaz-Montrevel-en-Bresse sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - Est prononcée, au 1er janvier 2021, la dissolution du SIVOM d’agglomération Jayat- Malafretaz-Montrevel-en-Bresse.

Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation du SIVOM sont celles fixées par délibération du comité syndical du 29 novembre 2020 (à l’exception du point V) annexée au présent arrêté et validées par les communes membres.

Article 3. - Les archives du SIVOM d’agglomération Jayat-Malafretaz-Montrevel-en-Bresse sont gérées par la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse pour ce qui concerne la compétence assainissement et par la commune de Montrevel-en-Bresse pour les autres compétences.

Article 4. - Pour toute disposition relative à la dissolution SIVOM non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

.../...

Tél :04 74 32 78 49

Mél : pref-elections@ain.gouv.fr

45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-30-001 - AP-dissolution SIVOM DEC 2020 6- 2 -

Article 5. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,

Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président du SIVOM d’agglomération Jayat-Malafretaz-Montrevel-en-Bresse, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 30 décembre 2020

Pour la préfète de l'Ain

Signé le secrétaire général

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-30-001 - AP-dissolution SIVOM DEC 2020 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-31-001

Délégation générale Intérim C.MAINGUET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-31-001 - Délégation générale Intérim C.MAINGUET 8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET,

Directrice départementale de 2e classe de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

Directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain

La PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU le règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-31-001 - Délégation générale Intérim C.MAINGUET 9VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;

VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour les produits surgelés ;

VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;

VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titu- laires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;

VU l’arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole ;

VU l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-31-001 - Délégation générale Intérim C.MAINGUET 10VU l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de Madame Catherine MAINGUET, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l’Ain à compter du 28 août 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant désignation de Madame Catherine MAINGUET, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MAINGUET, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :

1- Concernant l’administration générale et la gestion du personnel, toute décision relevant des services déconcentrés et notamment :

• Fixation du règlement intérieur ;

• Mise en place et présidence du comité technique ;

• Mise en place et présidence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; • Recrutement et choix du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel et/ou vacataire, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

• Décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de l’État et dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ; • Signature des cartes professionnelles (commissionnement), à l’exclusion de celles permettant d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ;

• Signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et services nécessaires à l’exercice des missions et au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations et aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers.

2- Concernant le contentieux pénal :

• Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;

• Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement.

3- Concernant les décisions individuelles relatives :

a) Aux produits et services, à la concurrence et à la consommation :

• Toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale ;

• Toute décision relative aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-31-001 - Délégation générale Intérim C.MAINGUET 11• Toute décision relative aux établissements dans le cas de produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

• Toute décision relative aux centres de tests chargés de la vérification de la conformité des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée ;

• Toute décision relative aux produits non conformes ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

• Demande de transmission de l’exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-827 du 29 août 1991 susvisé et les caractéristiques nutritionnelles particulières ;

• Toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation ;

• Toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service ;

• Décision de sanction en cas de non-respect des règles de production des laits destinés à la consommation humaine en application du décret n° 55-771du 21 mai 1955 susvisé ;

• Attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;

• Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;

• Agrément des associations locales de consommateurs ;

• Sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du code de la santé publique ;

• Sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en application de l’article L. 531-6 du code de la consommation.

b) A la santé et à l’alimentation animale :

• Toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale ;

• Toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d’intervention sanitaire d’urgence ;

• Toute décision relative à la prévention des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation ;

• Toute décision individuelle relative aux établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques ;

• Autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux ;

• Arrêté fixant le montant définitif de l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration et toute décision relative à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation.

c) A l’élimination des cadavres et des déchets :

• Agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 susvisé ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-31-001 - Délégation générale Intérim C.MAINGUET 12• Arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux en cas de carence du maire ;

• Attestation de service fait et engagement comptable des dépenses ;

• Autorisation d’enfouissement de cadavre en cas de force majeure.

d) Au bien-être et à la protection des animaux, à la garde des animaux domestiques et sauvages et aux animaux dangereux :

• Toute décision relative à l’agrément des centres de rassemblement, y compris les marchés, pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux ;

• Toute mesure de protection des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention ;

• Toute décision relative au certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques ;

• Toute décision individuelle relative au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

• Mesure d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service) ;

• Mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie en cas de carence du maire ;

• Toute décision suite à la morsure d’une personne par un chien, le cas échéant en cas de carence du maire ;

• Arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales des chiens ;

• Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents - Arrêté établissant la liste de ces personnes habilitées ;

• Agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales et décisions relatives à l’agrément de ces établissements ;

• Autorisation de dérogation à l’obligation des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux d’être dotés d’une structure chargée du bien-être des animaux ;

• Autorisation de placer ou de mettre en liberté les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales dans un habitat approprié adapté à l'espèce ;

• Dérogation des établissements d’abattage à l’obligation d’étourdissement des animaux ;

• Réquisition, au titre de l'article L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, de tout bien ou service, de toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien permettant d'intervenir en cas d'urgence lorsqu’une atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique est constatée ou prévisible et a comme origine des animaux domestiques.

e) A la protection de la faune sauvage captive :

• Dérogation aux mesures de protection des espèces de faune sauvage ;

• Toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ;

• Toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité et à l’attestation de qualification professionnelle ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-31-001 - Délégation générale Intérim C.MAINGUET 13• Toute décision relative à l’autorisation d’ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;

• Toute décision relative à l’autorisation ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

f) Au contrôle des échanges intracommunautaires et des exportations :

• Toute décision relative à l’agrément des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer ;

• Toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.

g) Au contrôle de l’exercice de l’habilitation et du mandatement sanitaire et de la profession vétérinaire :

• Attribution de l’habilitation sanitaire ;

• Mandatement des vétérinaires sanitaires

• Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires ;

• Suspension à titre conservatoire de l’habilitation sanitaire ;

• Mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime.

h) Aux installations classées pour la protection de l’environnement :

• Toute demande de modification ou de compléments de dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement ;

• Tous acte relatif au contrôle en exploitation des installations classées pris sur le fondement du Titre premier du Livre V du code de l'environnement.

i) Aux produits chimiques et biocides :

• Mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l’environnement ; • Sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 2 : Sont exclues de la délégation :

• Les circulaires aux maires ;

• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux administrations centrales et relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ; • Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, et à l'exception de la mesure prévue au chapitre 3-d, point 14, Madame Catherine MAINGUET, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-31-001 - Délégation générale Intérim C.MAINGUET 14la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain, peut subdéléguer sa signature aux chefs de services et à leurs adjoints, habili- tés et placés sous son autorité. La subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, et la directrice départementale par intérim de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 31 décembre 2020

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-31-001 - Délégation générale Intérim C.MAINGUET 1584_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

01-2020-11-18-006

Arrêté n° 37-2020 du 18 novembre 2020 portant

modification de la composition du conseil d'administration

de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2020-11-18-006 - Arrêté n° 37-2020 du 18 novembre 2020 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain 16ARRETE n° 37 – 2020 du 18 novembre 2020

portant modification de la composition du conseil d’administration

de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain

Le ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,

Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain,

Vu les arrêtés modificatifs n°15-2019, 31-2019, 14-2020, 17-2020 et 25-2020,

Vu la proposition de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en date du 5 novembre 2020,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 12 janvier 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain est modifié comme suit :

Parmi les représentants des associations familiales désignés au titre de l'Union Nationale et Union Départementale des Associations Familiales (UNAF/UDAF) :

- Monsieur Christophe COQUELET est désigné titulaire en remplacement de Stéphane CONSTANT- MARTINS

- Madame Claire DANJEAN est désignée suppléante sur siège vacant.

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 18 novembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2020-11-18-006 - Arrêté n° 37-2020 du 18 novembre 2020 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain 17