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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2022 06 10 TERRAIN ACHAT D UNE Parcelle Supportant UNE Croix Route de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 13/12/2022 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE à CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché le
ID : 063-216301994-20221206-2022_06_10-DE
#
dass MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2022/06/10
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 06 DECEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice procuration excusés exprimés 11 10 11 O1 00 00 11 11 00 00
Date de convocation : 21 novembre 2022.
L’an deux mille vingt-deux, le six décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDAIJOU DURIN Justine, FLATRES Corinne, GIET
Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : DESCAMPS Stéphane donne pouvoir à RABY Michel.
Absents :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : TERRAIN : ACHAT D'UNE PARCELLE SUPPORTANT UNE CROIX ROUTE DE CHAMPEIX / RUE DU CHATEAU - PRIX, BORNAGE, CHOIX DU NOTAIRE.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu M. ASSOLENT Michel, propriétaire en indivis, de la parcelle C 491. Ce dernier a mis en vente la propriété suite au décès de ses parents. Une croix de procession est implantée sur cette parcelle.
Lors de la fête patronale de Ludesse, une tradition veut qu’une procession soit organisée, la statue de Ste Anne est emmenée jusqu’à cette croix, située au carrefour de la Route de Champeix et de la Rue du Château.
M. ASSOLENT a proposé de vendre à la Commune la partie de la parcelle où est implanté la croix. La rédaction d’un plan de division, par un géomètre est nécessaire pour la vente de la parcelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de LUDESSE :
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
“Fixe les conditions pour l’achat de la parcelle suivante :
Parcelle concernée et surface Partie de la parcelle C 491 (sur le territoire de la Commune de Ludesse) | (surface à déterminer par le plan de division)
Classée en Jardin
Coordonnés des Vendeurs Indivision ASSOLENT Mme ASSOLENT Edith
M. ASSOLENT Michel
Mme PLANEIX Isabelle
M. ASSOLENT Claude
Prix d’achat global proposé au vendeur 1 € (un euro)
Répartition des frais (géomètre, notaire et 100 % Commune
enregistrement)
Ludesse Délibération N° 2022/06/10 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 13/12/2022 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE s CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché le
ID : 063-216301994-20221206-2022_06_10-DE
% _ Mandate le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’acquisition de la parcelle délimitée, issue de la parcelle C 491, appartenant à l’indivision ASSOLENT et notamment pour faire dresser un plan de division.
“ _ Décide de faire dresser l’acte pour la parcelle énumérée ci-dessus par l’étude de Saint-Amant Tallende, dénommée SAS « VIDAL-GIL, RIMOUX-ROGUE, VEDRINES, Notaires associés ».
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 12 décembre 2022
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l'Etat le :
Publié le : [14/12/2022
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2022/06/10