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Déliberation - DELIB 2022 06 05 Eclairage Public Route de Ludesse A Chaynat Suite Renforcem
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 06 05 Eclairage Public Route de Ludesse A Chaynat Suite Renforcem)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 12/12/2022
REGION Atvergno-Rhdhe-AIes ARR Reçu en préfecture le 12/12/2022 Affiché le
3 ID : 063-216301994-20221206-2022_06_O05-DE
dés MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2022/06/05
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 06 DECEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention
exercice procuration excusés exprimés
il 10 il 01 00 00 11 Il 00 00
Date de convocation : 21 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le six décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire. Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDAIJOU DURIN Justine, FLATRES Corinne, GIET
Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth. Absents ayant donné pouvoir : DESCAMPS Stéphane donne pouvoir à RABY Michel.
Absents :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet: ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE LUDESSE A CHAYNAT SUITE
RENFORCEMENT BT - AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION POUR FINANCEMENT TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC.
Monsieur le Maire présente au Conseil, un projet des travaux, proposé par le Territoire d’Energie 63 - Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, auquel la Commune est adhérente et demande l'inscription au Programme Eclairage Public 2023 du Syndicat des travaux suivants : > Eclairage Public- Eclairage Route de Ludesse à Chaynat suite renforcement B.T. pour
6 100 EHT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le nouveau régime de financement des travaux d’éclairage public effectués par le Territoire d’Energie 63 - SIEG.
Conformément à la délibération du Comité Syndical du TE 63 - SIEG du 15 novembre 2008 fixant
les conditions administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public, et à la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres d’un
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours, il est nécessaire d’établir une convention exprimant les accords concordants du Comité Syndical et du Conseil Municipal sur le montant du fonds de concours à verser.
Estimation totale des dépenses : 6 100,00 € HT
Fonds de concours de la Commune (50 %) + Ecotaxe TTC soit 3 050,72 €
Vu la délibération de la commune en date du 16 décembre 2008 transférant au SIEG la compétence Eclairage Public,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal de Ludesse :
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
# Approuve le projet et son mode de financement
% Autorise le Maire à signer la convention de financement de travaux d’Eclairage Public d'intérêt communal relative au projet Eclairage route de Ludesse à Chaynat suite Renforcement BT.
Ludesse Délibération N° 2022/06/05 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 12/12/2022 REGION Ai gne-Rhône-Al} ARRONDISSEMENT ISSOIRE : PERRIER CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 12/12/2022
Affiché le
ID : 063-216301994-20221206-2022_06_05-DE
“ Mandate le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires concernant ce dossier et notamment pour le versement du fonds de concours.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 12 décembre 2022
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis ant de l'Etat le :
Publié le
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2022/06/05