Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 168 special du 19 09 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 168 special du 19 09 2025 Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 168 special du 19 09 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-168

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /

30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction

de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces

d'amphibiens protégées (9 pages) Page 3

Service départemental d'incendie et des secours du Gard /

30-2025-09-12-00006 - Décision n° 2025-001 portant subdélégation

de signature de M. le directeur départemental des services d'incendie et

de secours du Gard par interim (2 pages) Page 13

2DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

-Occitanie (siège à Toulouse)

30-2025-09-18-00004

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

capture, prélèvement et transport de spécimens

d'espèces d'amphibiens protégées

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 3| Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA RÉGION 7 OCCITANIE d'Occitanie Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-INT-20

portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens

d'espèces d'amphibiens protégées

LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,

LE PRÉFET DE L'AUDE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU GARD,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU GERS

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE L'HÉRAULT

LA PRÉFÈTE DU LOT,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LOZÈRE,

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU TARN,

Préfecture de Haute-Garonne

1 place Saint-Etienne

31000 Toulouse

www.haute-garonne.gouv.fr

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 4Vu

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LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-

1 à R.411-14 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;

. le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;

le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;

le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;

le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M"* Claire RAULIN préfète du Lot ;

le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;

le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-

Orientales ;

le décret du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;

le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;

l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 5VU

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l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1” décembre 2019;

l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat

et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à

compter du 1” décembre 2024;

l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités

de leur protection ;

l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé- gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'amé- nagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation

de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 6vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-

07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,

AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portant

subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;

vu la demande de dérogation déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude à l'École Pratique des Hautes Études (Paris) et affecté au Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibiens par la collecte des fèces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;

considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques sans méthode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,

considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;

considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l’article L123- 19-2 du Code de l'environnement ;

sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,

ARRÊTENT

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025S-INT-20

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 7Article 1°- Cadre de la dérogation

La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor- donne et normalise la recherche hologénomique sur les systèmes animaux-microbiotes à l'échelle mondiale. L'objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage, de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles et comparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don- nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.

11 Bénéficiaire de la dérogation

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et évolutive de l'uni- _ versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représenté par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude et coordinateur de l'étude en Occitanie sur les am- phibiens.

En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté et suivant les modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.

Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon-

dants si celle-ci existe.

1.2 Espèce(s) concernée(s)

La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l’utilisation d'échan- tillons collectés des espèces suivantes : ° - Triton alpestre /chthyosaura alpestris - Salamandre tâchetée Salamandra salamandra - Triton ponctué Lissotriton vulgaris - Calotriton des Pyrénées Calotriton asper

- Triton crêté Triturus cristatus | - Euprocte corse Euprotus montanus

1.3 Lieux de prélèvement

Les individus sont capturés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.

Article 2 - Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :

21 Conditions de capture

Dans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter tout

impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 8L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des déterminations en cas de doute.

Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Les individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra- spécifique.

Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre suivant pour les amphibiens :

- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles

inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,

‘ - ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont

jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces qui le seraient accidentellement.

- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.

Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :

- le matériel (bottes, épuisette..….) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute

en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,

- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne

de terrain,

- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ..).

2.2 Conditions de récolte de fèces :

Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.

La boite est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d'une manière abritée pour réduire le

dérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d'un fèces. Si c'est le cas, le fèces est collecté et placé dans un tube stérile. L'individu est alors maintenu en main pour la réalisation d'un frottis cutané (Voir ci-dessous). Si aucun fèces n'est observé au bout de 30 min de contention,

l'individu est relâché dans le site de capture.

2.3 Prélèvement d'ADN par frottis cutané :

La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à Usage unique non poudré soit après désin-

fection des mains à partir d'une solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè-

vement d'ADN doit être réalisé à l’aide d'un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventre pendant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé- gère.

Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.

2025 — Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 92.4 Conservation des échantillons :

Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un tube contenant de l’éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateur du programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour les

analyses génétiques.

Article 3 - Période de validité de la dérogation

La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 mai 2026.

Article 4 - Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.

Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des

opérations autorisées : | — la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon- gitude latitude,

- la date d'observation (au jour),

- l'auteur des observations,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

-— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- les effectifs de l'espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Article 5 - Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, s'agissant d’une espèce protégée.

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 10Article 6 - Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

Article 7 - Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent

effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modlificatif.

Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du

projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 8 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.

Article 9 —- Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'environnement.

Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet d'un des départements concernés où un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX.

En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal

administratif de Toulouse.

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 11Article 11 - Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour les préfet(e)s de département

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Par délégation

Le directeur régional adjoint

Signature numérique

Matthieu de Matthieu GREGORY

GREGORY _ matthieu.gregory

matthieu.areaor Date : 2025.09.18

9169 Ÿ 13:53:19 +02°00'

Matthieu GREGORY

2025 — Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces 12Service départemental d'incendie et des secours

du Gard

30-2025-09-12-00006

Décision n° 2025-001 portant subdélégation de

signature de M. le directeur départemental des

services d'incendie et de secours du Gard par

interim

Service départemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2025-09-12-00006 - Décision n° 2025-001 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim 13DÉCISION N° 2025-001

LDIS30 Sernce Départements d'incendie et de Secours du Bart Portant subdélégation de signature

Le Directeur Départemental des services d'incendie et de

secours du Gard par intérim

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1424-33 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de SeCOUTS ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté conjoint n°2012-4241/FD du 23 novembre 2012 portant affectation de M. Jean-Pierre PASSUTI au groupement fonctionnel prévention en qualité d’adjoint au chef du groupement ;

Vu l'arrêté conjoint n°2022-3291-DC du 21 novembre 2022 portant intérim du Colonel Hors Classe Thierry CARRET sur l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

Vu l'arrêté conjoint n°2025-0407/SDV du 30 janvier 2025 portant nomination du Lieutenant-Colonel Bruno MARCELLE en qualité de sous-directeur de la sous-direction Soutien Technique ;

Vu l'arrêté n°30.2025.06.06.00001 du 06 juin 2025 donnant délégation de signature au Colonel Hors Classe Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par intérim ;

Vu l'arrêté conjoint n°2025-2161/DC du 1 août 2025 portant nomination du Lieutenant-Colonel Olivier TUDELA, chef du groupement fonctionnel de la Formation, en qualité de coordinateur des groupements fonctionnels Opérations, Prévision, Prévention, Risques naturels, Risques industriels et aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté n°30-2025-09-08-00001 du 08 septembre 2025 donnant délégation de signature au Colonel Hors Classe Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par intérim ;

Considérant que le Colonel Hors Classe Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par intérim, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs nommément désignés ;

Service départemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2025-09-12-00006 - Décision n° 2025-001 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim 14Décision n° 2025-001 2

Considérant les départs en retraite du Lieutenant-Colonel Laurent JOSEPH, sous-directeur de la sous-direction Opérations et du Lieutenant-Colonel Christian PEREA, chef du groupement fonctionnel prévention ;

Considérant la gestion administrative interne des subdélégations de signature au sein des services d'incendie et de secours du Gard ;

DÉCIDE

Article 1

En cas d'absence ou d’empêchement du Colonel Hors Classe Thierry CARRET, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard par intérim, la délégation de signature

qui lui a été conférée est donnée par subdélégation au Lieutenant-Colonel Bruno MARCELLE, sous- directeur de la sous-direction Soutien Technique du service d'incendie et de secours du Gard, à l’effet de signer en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant de son service, à l'exception :

- des arrêtés à caractère règlementaire ;

- des actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;

- des décisions attributives de subventions ;

- des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président

du conseil départemental lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.

Article 2

En cas d'absence ou d’empêchement du Colonel Hors Classe Thierry CARRET et du Lieutenant-

Colonel Bruno MARCELLE, la subdélégation de signature prévue à l’article 1 est donnée au Lieutenant-Colonel Olivier TUDELA, chef du groupement fonctionnel de la Formation et coordinateur des groupements fonctionnels Opérations, Prévision, Prévention, Risques naturels, Risques industriels et aménagement du territoire du service d'incendie et de secours du Gard.

Article 3

Subdélégation de signature est également donnée au Lieutenant-Colonel Jean-Pierre PASSUTT, adjoint au chef du groupement fonctionnel prévention pour :

- les correspondances relatives à la prévention ;

- les courriers types afférents exclusivement aux ERP de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil et de 19 personnes au plus, et par lesquels est uniquement rappelée la règlementation dont ils relèvent, conformément à la doctrine FCT-001 de la CCDSA.

Article 4

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».

Article 5

La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.

Article 6

Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature sont abrogées.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nîmes, le 12 septembre 2025

AjRhoNé te Pour le Préfet et par délégation

16 SEP. 15 Le Directeur Départemental des services d'incendie et de

Service départemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2025-09-12-00006 - Décision n° 2025-001 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim 15