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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-022
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2022-03-29-00002 - Récépissé décl sap COURS 20 SUR 20 29 (2 pages) Page 3
30-2022-03-29-00003 - Récépissé décl sap Mr P (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
30-2022-03-29-00001 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'arrêté
L121-10 du code de l'urbanisme relatif à l'accordde l'autorité administrative
portant sur les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou
forestières en dehors des espaces proches du rivage (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service
Environnement Forêt
30-2022-04-01-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de
destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses
particulières sur 36 communes dans le département du Gard (4 pages) Page 12
30-2022-04-01-00001 - bareme 20220401 raisin cuve AOC (1 page) Page 17
30-2022-04-01-00002 - bareme 20220401 remise etat prairie et ressemis des
principales cultures pour 2022 (1 page) Page 19
30-2022-04-01-00003 - TAB 20220331 Bareme denrees - zone de montagne
cultures à forte valeur ajoutée date d'enlèvement des récultes Cdcfs-dg 29
mars 2022 (13 pages) Page 21
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) / DIRECTION ECOLOGIE –
BIODIVERSITE
30-2022-04-01-00005 -
66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022
(19 pages) Page 35
Prefecture du Gard /
30-2022-03-16-00003 - Arrêté portant tarification 2022 de la MECS Le Mas
Cavaillac à Molières-Cavaillac. (4 pages) Page 55
2 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-03-29-00002
Récépissé décl sap COURS 20 SUR 20 29
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-03-29-00002 - Récépissé décl sap COURS 20 SUR 20 29 3 EE Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-03-29-............
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 822129193
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté du 1°’ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévus à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration d'activité de services à la personne concernant la Sas COURS 20 SUR 20, sise 13 Avenue des Quakers, 30111 Congénies, enregistrée le 19 octobre 2016 sous le numéro SAP 822129193 : « Soutien scolaire ou cours à domicile » ;
Constate :
Que le siège social de la Sas COURS 20 SUR 20 est transféré 8 Rue des marchands, 30420 Calvisson, à compter du 1°’ janvier 2022 ;
Que la présente déclaration d'activité est accordée dans les mêmes conditions de droits et d'obligations que le récépissé de déclaration initial.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.qard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-03-29-00002 - Récépissé décl sap COURS 20 SUR 20 29 4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 mars 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
abelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 —
30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-03-29-00002 - Récépissé décl sap COURS 20 SUR 20 29 5 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-03-29-00003
Récépissé décl sap Mr P
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-03-29-00003 - Récépissé décl sap Mr P 6 EE 5 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-03-29-..............
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 794868877
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate à
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 24 mars 2022, par Monsieur Pierre Erwan
LE MAREC en qualité de responsable, pour l'organisme Pierre Erwan Le Marec, Siret 794868877 00018 dont l'établissement principal est situé 98 Route de Saint Félix, 30140 Anduze, et enregistrée sous le n° SAP 794868877 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :
° Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-03-29-00003 - Récépissé décl sap Mr P 7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 mars 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-03-29-00003 - Récépissé décl sap Mr P 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-03-29-00001
Arrêté accordant la dérogation prévue à l'arrêté
L121-10 du code de l'urbanisme relatif à
l'accordde l'autorité administrative portant sur
les constructions ou installations liées aux
activités agricoles ou forestières en dehors des
espaces proches du rivage
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-03-29-00001 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'arrêté L121-10 du code de l'urbanisme relatif à l'accordde l'autorité administrative portant sur les constructions ou installations liées 9 PRÉFÈTE | |
DU GARD Direction départementale
| Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service aménagement territorial sud
Affaire suivie par : sandrine Leoncel
Tél. : 04 66 62 6401 oo.
sandrine.leoncel@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Accordant la dérogation prévue à l’article L121-10 du code de l’urbanisme relatif à l’accord de
l'autorité administrative portant sur les constructions ou installations liées aux activités agricoles
ou forestières en dehors des espaces proches du rivage.
_ La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L121-10 qui stipule :
« Par dérogation à l’ article L 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles
ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers .
Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des
constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.
L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter
atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit ».
VU la demande de permis de construire PC 03034121 V0055 formulée par Mme MONNTI Hnia, reçue à la
DDTM du Gard le 16/12/2021, sollicitant une dérogation à l’article L 121-8 du code de l’urbanisme pour
la construction d’une ferme avicole et maraîchère de 269,7m° surla commune de Vauvert.
CONSIDERANT que la construction projetée est localisée en dehors des zones urbanisées, où seules
quelques constructions diffuses sont présentes, et de façon non continue .
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 |
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-03-29-00001 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'arrêté L121-10 du code de l'urbanisme relatif à l'accordde l'autorité administrative portant sur les constructions ou installations liées 10 CONSIDERANT que le projet consiste en la construction d’une ferme avicole et maraîchère nécessaire à
l’activité agricole et donc pouvant prétendre au régime dérogatoire de la loi littoral prévu par l’article
L120-10 du code de l’urbanisme.
CONSIDERANT que le projet présenté, nécessaire à l’activité agricole, rentre dans le cadre des
dérogations prévues à l’article L 121-10 du code de l’urbanisme.
CONSIDERANT l’avis favorable de la CDNPS en date du 18/03/2022.
‘CONSIDERANT l’avis favorable de la CDPENAF en date du 25/02/2022.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat en vue d’une dérogation à l’article L 121-10 du
code de l’urbanisme pour la construction d’une ferme avicole et maraîchère de 269,7m°.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
.& £ L PTS
bé;
Frédéric LOISEAU
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-03-29-00001 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'arrêté L121-10 du code de l'urbanisme relatif à l'accordde l'autorité administrative portant sur les constructions ou installations liées 11 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-04-01-00004
Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de
destruction de sangliers par des tirs
administratifs et des chasses particulières sur 36
communes dans le département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 36 communes dans le département du Gard 12 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Acte administratif n° 30-2022-0 - -
ARRETE N° DDTM-SEF-2022-0047
relatif à la mise en place d’opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 36 communes dans le département du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-0183 du 1er juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28/03/2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n° 2021- AH-AG02 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022
Vu la liste des territoires d’intervention renforcée de la louveterie, arrêtée le 29 mars 2022, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation restreinte ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du 29 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant qu’Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-Bruguière, La Bastide-d’Engras, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias, Flaux, Fontarèches, Gajan, Langlade, Ledenon, Lussan, Mons, Navacelles, Rousson, Saint-André de Roquepertuis, Saint-Gilles, Saint-Laurent d’Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint-Privat de Champclos, Saint-Privat des Vieux, Sanilhac-Sagriès, Serviers-Labaume, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres font partie des communes enregistrant de manière récurrente de forts dégâts agricoles dus au sanglier,
Considérant que des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières ordonnées par le Préfet du Gard ont déjà été rendues nécessaires sur les communes d’Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-Bruguière, La Bastide-d’Engras, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias, Flaux, Fontarèches, Gajan, Langlade, Ledenon, Lussan, Mons, Navacelles, Rousson, Saint-André de Roquepertuis, Saint-Gilles, Saint-Laurent d’Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint-Privat de Champclos, Saint-Privat des Vieux, Sanilhac-Sagriès, Serviers-Labaume, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres, lors de la campagne cynégétique 2020-2021, et ce alors que la chasse était ouverte,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 36 communes dans le département du Gard 13 Considérant que les massifs boisés et les garrigues sont des milieux homogènes et continus au sein desquels se réfugie une population importante de sangliers,
Considérant que la pression de chasse sur les communes d’Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-Bruguière, La Bastide-d’Engras, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle- Masmolène, Collias, Flaux, Fontarèches, Gajan, Langlade, Ledenon, Lussan, Mons, Navacelles, Rousson, Saint-André de Roquepertuis, Saint-Gilles, Saint-Laurent d’Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint-Privat de Champclos, Saint-Privat des Vieux, Sanilhac-Sagriès, Serviers-Labaume, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres, n’est pas suffisante à ce jour pour assurer l’équilibre agro-sylvo- cynégétique,
Considérant l’impérative nécessité d’intervenir compte tenu du risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles qu’occasionne la présence de sangliers sur l’ensemble des territoires des communes d’Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La- Bruguière, La Bastide-d’Engras, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias, Flaux, Fontarèches, Gajan, Langlade, Ledenon, Lussan, Mons, Navacelles, Rousson, Saint-André de Roquepertuis, Saint-Gilles, Saint-Laurent d’Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint-Privat de Champclos, Saint-Privat des Vieux, Sanilhac-Sagriès, Serviers-Labaume, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres,
ARRÊTE
Article 1er :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, sont chargés d’organiser des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur l’ensemble des territoires des communes d’Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-Bruguière, La Bastide-d’Engras, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle- Masmolène, Collias, Flaux, Fontarèches, Gajan, Langlade, Ledenon, Lussan, Mons, Navacelles, Rousson, Saint-André de Roquepertuis, Saint-Gilles, Saint-Laurent d’Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint-Privat de Champclos, Saint-Privat des Vieux, Sanilhac-Sagriès, Serviers-Labaume, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres, en vue de détruire la population de sangliers occasionnant un risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles et ce jusqu’au 30 septembre 2022.
Article 2 :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, responsables des opérations, peuvent se faire aider par d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d’empêchement, seul un des autres lieutenants de louveterie du département, mandaté par le titulaire, peut diriger les opérations. Toutefois, il peut faire appel à d’autres lieutenants de louveterie pour le déroulement des opérations.
En cas de besoin les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, peuvent solliciter l'appui de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de développement de la fédération départementale des chasseurs.
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, peuvent se faire accompagner des personnes de leur choix, nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit.
Article 3 :
Le nombre total des interventions des opérations de destruction est fixé à 20 au maximum, pour chaque commune.
- Pour les battues administratives : 50 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser validé pour la saison en cours et de leur assurance, peuvent prendre part aux opérations. Le choix des tireurs est laissé à l’appréciation du lieutenant de louveterie responsable. Toutefois, si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, il peut faire appel à d’autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du département.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 36 communes dans le département du Gard 14 - Pour les tirs administratifs de nuit : ceux-ci sont effectués à l’aide de phares. Un véhicule automobile peut être utilisé pour apporter des sources lumineuses (phares) ou d’énergie (batterie). Le tir peut s’effectuer à partir du véhicule. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit.
Les lieutenants de louveterie responsables peuvent, s’il le juge nécessaire, utiliser dans la zone d’intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité des tirs administratifs de nuit. Cet appât peut être laissé en place pendant la durée des interventions. Les agents de l’office français de la biodiversité doivent être informés de la mise en place de ce dispositif.
- Pour la mise en place des cages-pièges, les lieutenants de louveterie responsables, préviennent la direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'office français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s).
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés sont abattus par le lieutenant de louveterie.
Les opérations de captures, par un dispositif de cage-piège, peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 4:
Les lieutenants de louveterie responsables interviennent au moment le plus opportun, compte tenu du risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles à protéger. Avant leur première intervention, ils informent le maire de la commune concernée et le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s) par ces interventions, afin de préciser les modalités de son intervention et la participation du détenteur (qui est recommandée sauf opposition notoire du détenteur, à signaler par écrit à la DDTM).
Article 5:
En cas de remise gracieuse par le responsable des opérations des animaux tués au(x) plaignant(s), un reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la direction départementale des territoires et de la mer. La personne à qui l’animal est remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie responsable précise à l'avance au directeur départemental des territoires et de la mer, la date, l’heure et la durée des opérations de régulation administrative. Il avertit par téléphone ou par courriel le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
Article 7 :
Le lieutenant de louveterie responsable établit et adresse à la D.D.T.M. un rapport à la fin des opérations. Ce document mentionne précisément :
Pour les tirs administratifs :
➢ les dates et heures des tirs administratifs de nuit et des battues administratives, le nombre d'animaux vus, tirés, tués, le sexe de ces derniers et leur destination.
Pour l'utilisation des cages piège :
➢ le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture ,
➢ la date de mise en place,
➢ la date d'enlèvement du dispositif,
➢ l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
➢ le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 36 communes dans le département du Gard 15 Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d’Alès et de Le Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L’AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes, le 01 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de la mer,
signé André HORTH
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 36 communes dans le département du Gard 16 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-04-01-00001
bareme 20220401 raisin cuve AOC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00001 - bareme 20220401 raisin cuve AOC 17 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Barèmes 2020 barème retenu
AOC costières de Nîmes rouge, rosé 0,69 € 0,97 € 0,20 € 0,77 € € / kg AOC costières de Nîmes blanc 0,69 € 0,97 € 0,20 € 0,77 € € / kg AOC costières de Nîmes biologique rouge 0,86 € 1,15 € 0,20 € 0,95 € € / kg AOC costières de Nîmes biologique blanc, rosé 1,11 € 1,43 € 0,20 € 1,23 € € / kg AOC coteaux du Languedoc blanc 0,86 € 1,06 € 0,20 € 0,86 € € / kg AOC coteaux du Languedoc rouge rosé 0,86 € 1,15 € 0,20 € 0,95 € € / kg AOC coteaux du Languedoc biologique rouge 0,86 € 1,15 € 0,20 € 0,95 € € / kg AOC coteaux du Languedoc biologique blanc rosé 1,00 € 1,31 € 0,20 € 1,11 € € / kg AOC côtes du Rhône rouge 0,84 € 1,13 € 0,20 € 0,93 € € / kg AOC côtes du Rhône rouge biologique 1,14 € 1,52 € 0,20 € 1,32 € € / kg AOC côtes du Rhône rosé 0,86 € 1,15 € 0,20 € 0,95 € € / kg AOC côtes du Rhône rosé biologique 1,16 € 1,21 € 0,20 € 1,01 € € / kg AOC côtes du Rhône blanc 0,96 € 1,40 € 0,20 € 1,20 € € / kg AOC côtes du Rhône blanc biologique 1,34 € 1,80 € 0,20 € 1,60 € € / kg AOC côtes du Rhône rouge géographique 1,25 € 1,59 € 0,20 € 1,39 € € / kg AOC côtes du Rhône rouge rosé géographique biologique 1,42 € 1,78 € 0,20 € 1,58 € € / kg AOC côtes du Rhône rosé géographique 1,16 € 1,49 € 0,20 € 1,29 € € / kg AOC côtes du Rhône blanc géographique 1,50 € 1,86 € 0,20 € 1,66 € € / kg AOC côtes du Rhône blanc géographique biologique 1,60 € 1,98 € 0,20 € 1,78 € € / kg AOC côtes du Rhône rouge village NG rouge rosé 1,12 € 1,44 € 0,20 € 1,24 € € / kg AOC côtes du Rhône rouge village SANS NG rouge rosé 1,02 € 1,34 € 0,20 € 1,14 € € / kg AOC côtes du Rhône rouge village biologique 1,24 € 1,58 € 0,20 € 1,38 € € / kg AOC côtes du Rhône rosé village 1,05 € 1,36 € 0,20 € 1,16 € € / kg AOC côtes du Rhône blanc village 1,33 € 1,68 € 0,20 € 1,48 € € / kg AOC côtes du Rhône blanc village biologique 1,80 € 2,20 € 0,20 € 2,00 € € / kg AOC côtes du Rhône Lirac rouge 1,47 € 1,83 € 0,20 € 1,63 € € / kg AOC côtes du Rhône Lirac rosé 1,65 € 2,03 € 0,20 € 1,83 € € / kg AOC côtes du Rhône Tavel rouge 2,00 € 2,42 € 0,20 € 2,22 € € / kg AOC côtes du Rhône Tavel rosé 2,23 € 2,51 € 0,20 € 2,31 € € / kg AOC côtes du Rhône Tavel biologique rosé 2,52 € 3,00 € 0,20 € 2,80 € € / kg AOC Pic Saint Loup rouge rosé 1,64 € 2,88 € 0,20 € 2,68 € € / kg AOC Duché d’Uzès 0,70 € 0,98 € 0,20 € 0,78 € € / kg Raisin Clairette de Bellegarde 0,76 € 1,04 € 0,20 € 0,84 € € / kg AOC coteaux du Vivarais 0,67 € 0,94 € 0,20 € 0,74 € € / kg AOC coteaux du Vivarais biologique 1,01 € 1,32 € 0,20 € 1,12 € € / kg
Barèmes 2020 barème retenu
Vin de France sans identification géographique 0,69 € 0,20 0,49 € / kg
0,36 € 0,75 € 0,20 0,55 € / kg
0,38 € 0,76 € 0,20 0,56 € / kg
0,38 € 0,91 € 0,20 0,71 € / kg
0,48 € 0,79 € 0,20 0,59 € / kg
0,48 € 0,74 € 0,20 0,54 € / kg
0,54 € 1,02 € 0,20 0,82 € / kg
Vins de pays d’Oc générique 0,42 € 0,75 € 0,20 0,55 € / kg
0,54 € 0,98 € 0,20 0,78 € / kg
0,64 € 1,09 € 0,20 0,89 € / kg
0,48 € 0,75 € 0,20 0,55 € / kg
0,47 € 0,72 € 0,20 0,52 € / kg
Vins de pays d’Oc générique biologique 0,92 € 1,37 € 0,20 1,17 € / kg
0,90 € 1,27 € 0,20 1,07 € / kg
0,96 € 1,25 € 0,20 1,05 € / kg
1,12 € 1,58 € 0,20 1,38 € / kg
1,22 € 1,65 € 0,20 1,45 € / kg
C2 Vin de conversion biologique en 2ème année € / kg
C3 Vin de conversion biologique en 3ème année € / kg
Frais de récolte manuel se référer au barème départemental des calamités agricoles du Gard
335,00 €/ha
Sans délai
A Nîmes le 01 avril 2022 Pour la préfète Le directeur départemental des territoires et de la mer
Signé André HORTH
Acte n°………………………………………………………………………………………..……………………….. Barème départemental N° DDTM-SEF-2022-0046 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 29 mars 2022
Raisins de cuve (année 2021)
Adoption règle de conversion
130 kilogrammes de raisin = 1 hectolitre
moyenne
mercuriales
2021
déduction frais
de vinification
Raisins de cuve (année 2021)
Adoption règle de conversion
130 kilogrammes de raisin = 1 hectolitre
moyenne
mercuriales
2021
déduction frais
de vinification
Vins sans identification géographique de pays rouge
Vins sans identification géographique de pays rosé
Vins sans identification géographique de pays blanc
Vins avec identification géographique de pays standard rouge
Vins avec identification géographique de pays standard rosé
Vins avec identification géographique de pays blanc
Vins de pays d’Oc avec IGP cépage blanc
Vins de pays d’Oc avec IGP chardonnay blanc
Vins de pays d’Oc avec IGP cépage rouge
Vins de pays d’Oc avec IGP cépage rosé
Vins de pays d’Oc avec IGP rouge biologique
Vins de pays d’Oc avec IGP rosé biologique
Vins de pays d’Oc avec IGP blanc biologique
Vins de pays d’Oc avec IGP chardonnay blanc biologique
80 % du barème biologique
90 % du barème biologique
Déduction des frais de récolte mécanique machine à vendanger (coût moyen à l’hectare)
Délai de déclaration des dégâts sur plants de vigne au moment du débourrement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00001 - bareme 20220401 raisin cuve AOC 18 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-04-01-00002
bareme 20220401 remise etat prairie et ressemis
des principales cultures pour 2022
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00002 - bareme 20220401 remise etat prairie et ressemis des principales cultures pour 2022 19 E = PREFETE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
observations
Manuelle 20,31 € / heure
Herse (2 passages croisés) 86,78 € / Ha
Herse à prairie -étaupinoir 66,27 € / Ha
Herse rotative ou alternative (seule) 89,28 € / Ha
Herse rotative ou alternative + semoir 128,11 € / Ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 94,24 € / Ha
Rouleau 36,07 € / Ha
Charrue 130,58 € / Ha
Rotavator 94,24 € / Ha
Semoir 66,27 € / Ha
Traitement 48,87 € / Ha
Semence 161,51 (maxi) € / Ha
Herse rotative ou alternative + semoir 128,11 € / Ha
Semoir 66,27 € / Ha
Traitement 48,87 € / Ha
s 75,83 € / Ha
Semence certifiée de céréales 115,64 € / Ha
Semence certifiée de maïs 189,91 € / Ha
Semence certifiée de pois 216,85 € / Ha
Semence certifiée de colza 104,75 € / Ha
Liste des communes de zone de montagne annexée
Nîmes le 01 avril 2022 Le directeur départementale des territoires et de la mer Signé André HORTH
Acte n°……………………………………………………………..………………………..
Barème départemental N° DDTM-SEF-2022-0046 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 29 mars 2022
Remise en état des prairies
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31
décembre 2022)
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire
de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de
la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des
outils
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera
pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de
l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition
équivalente à la prairie en place)
Ressemis des principales cultures
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31
décembre 2022
Remise en état des prairies et ressemis en zone de montagne
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022)
Remise en état mécanique des inter-bandes des cultures pérennes
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022)
35,00 €/heure Pour la préfète
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00002 - bareme 20220401 remise etat prairie et ressemis des principales cultures pour 2022 20 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-04-01-00003
TAB 20220331 Bareme denrees - zone de
montagne cultures à forte valeur ajoutée date
d'enlèvement des récultes Cdcfs-dg 29 mars
2022
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00003 - TAB 20220331 Bareme denrees - zone de montagne cultures à forte valeur ajoutée date d'enlèvement des récultes Cdcfs-dg 29 mars 2022 21 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte Administratif N° 30-2022-
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles - séance du 29 mars 2022 -
Barème départemental N° DDTM-SEF-2022-0046 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 29 mars 2022
(article R426-8 du code de l’environnement)
Denrée Barème adopté
année 2020
Adoption barème le 29 mars
2022 pour l’année 2021
Abricot 139,00 €/q 155,00 €/q
Abricot biologique 247,00 €/q 228,00 €/q
Actinidias (kiwis) 146,00 €/q 140,00 €/q
Actinidias (kiwis) biologique 175,00 €/q 170,00 €/q
Ail 220,00 €/q 195,00 €/q
Amande en coque €/q 240,00 €/q
Artichaut 132,00 €/q 118,00 €/q
Artichaut biologique 185,00 €/q 203,00 €/q
Asperge 476,00 €/q 419,00 €/q
Asperge biologique 720,00 €/q 694,00 €/q
Aubergine 100,00 €/q 96,00 €/q
Aubergine biologique 191,00 €/q 152,00 €/q
Bambou pot 7 litres 18,00 €/litre 18,00 €/litre
Bambou pot 30 litres 60,00 €/litre 60,00 €/litre
Basilic 1,80 €/botte 1,80 €/botte
Basilic biologique 6,00 €/kg
Betterave rouge 81,00 €/q 81,00 €/q
Betterave rouge biologique 101,00 €/q 108,00 €/q
Blette 80,00 €/q 80,00 €/q
Blette biologique 110,00 €/q 109,00 €/q
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00003 - TAB 20220331 Bareme denrees - zone de montagne cultures à forte valeur ajoutée date d'enlèvement des récultes Cdcfs-dg 29 mars 2022 22 Barème départemental N° DDTM-SEF-2022-0046 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 29 mars 2022
Bulbe de safran 0,38 €/U 0,38 €/U
Camélia 11,95 €/U 11,95 €/U
Carotte 43,00 €/q 47,00 €/q
Carotte biologique 98,00 €/q 103,00 €/q
Céleri branche 60,00 €/q 59,00 €/q
Céleri branche biologique 125,00 €/q 106,00 €/q
Cerise blanche Contrat €/q Contrat €/q
Cerise rouge 301,00 €/q 366,00 €/q
Cerise rouge biologique 457,00 €/q 486,00 €/q
Châtaigne récolte manuelle 230,40 €/q 180,00 €/q
Châtaigne récolte mécanique 384,00 €/q 300,00 €/q
Châtaigne biologique 232,20 €/q 200,00 €/q
Châtaigne biologique récolte
mécanique
387,00 €/q 320,00 €/q
Chou-fleur 720,00 €/q 0,90 €/U
Chou-fleur biologique 1,32 €/U
Chou-vert 406,00 €/q 0,50 €/U
Chou-vert biologique 0,70 €/U
Ciboulette 1,80 €/botte 1,80 €/botte
Concombre 65,00 €/q 34,00 €/q
Concombre biologique 92,00 €/q 56,00 €/q
Courge 27,00 €/q 29,00 €/q
Courge biologique 60,00 €/q 65,00 €/q
Courge butternut 38,00 €/q 42,00 €/q
Courge butternut biologique 79,00 €/q 83,00 €/q
Courge potiron potimarron 66,00 €/q 58,00 €/q
Courge potiron potimarron
biologique
89,00 €/q 88,00 €/q
Courge spaghetti 84,00 €/q 78,00 €/q
Courge spaghetti biologique 81,00 €/q 75,00 €/q
Courgette verte 65,00 €/q 59,00 €/q
Courgette verte biologique 114,00 €/q 120,00 €/q
Courgette ronde 115,00 €/q 115,00 €/q
Courgette ronde biologique 154,00 €/q 171,00 €/q
Échalote 95,00 €/q 95,00 €/q
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00003 - TAB 20220331 Bareme denrees - zone de montagne cultures à forte valeur ajoutée date d'enlèvement des récultes Cdcfs-dg 29 mars 2022 23 Barème départemental N° DDTM-SEF-2022-0046 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 29 mars 2022
Epinards 128,00 €/q 116,00 €/q
Épinards biologiques 173,00 €/q 317,00 €/q
Fenouil 95,00 €/q 91,00 €/q
Fenouil biologique 148,00 €/q 141,00 €/q
Figue 311,00 €/q 300,00 €/q
Figue biologique 466,00 €/q 499,00 €/q
Fraise 365,00 €/q 355,00 €/q
Fraise biologique 690,00 €/q 614,00 €/q
Fraise garriguette 480,00 €/q 480,00 €/q
Fraise garriguette biologique 780,00 €/q
Framboise 10,26 €/kg 10,26 €/kg
Gazon 3,72 €/m² 3,72 €/m²
Haricot vert 328,00 €/q 330,00 €/q
Haricot vert biologique 510,00 €/q 515,00 €/q
Lavandin contrat €/q Contrat €/q
Lentille 60,00 €/q 60,00 €/q
Lentille biologique 120,00 €/q 90,00 €/q
Melon sous chenille 188,1 €/q 155,4 €/q
Melon sous chenille biologique 202,80 €/q 167,00 €/q
Melon plein champ 111,00 €/q 64,00 €/q
Melon plein champ biologique 139,00 €/q 118,00 €/q
Menthe 1,80 €/botte 1,80 €/botte
Navet 63,00 €/q 63,00 €/q
Navet biologique 109,00 €/q 97,00 €/q
Navet blanc 66,00 €/q 66,00 €/q
Noix 270,00 €/q 270,00 €/q
Oignon blanc 90,00 €/q 90,00 €/q
Oignon blanc biologique 141,60 €/q 79,00 €/q
Oignon jaune 48,00 €/q 48,00 €/q
Oignon jaune biologique 77,00 €/q 79,00 €/q
Oignon doux des Cévennes 128,00 €/q 100,00 €/q
Oignon doux des Cévennes
biologique
260,40 €/q 200,00 €/q
Olive à huile 108,00 €/q 108,00 €/q
Olive de table 180,00 €/q 180,00 €/q
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-01-00003 - TAB 20220331 Bareme denrees - zone de montagne cultures à forte valeur ajoutée date d'enlèvement des récultes Cdcfs-dg 29 mars 2022 24 Barème départemental N° DDTM-SEF-2022-0046 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 29 mars 2022
Pastèque 56,00 €/q 56,00 €/q
Pastèque biologique 81,00 €/q 64,00 €/q
Pêche blanche 159,00 €/q 159,00 €/q
Pêche blanche biologique 241,00 €/q 254,00 €/q
Pêche jaune 145,00 €/q 171,00 €/q
Pêche jaune biologique 211,66 €/q 253,00 €/q
Pêche nectarine blanche 139,00 €/q 187,00 €/q
Pêche nectarine blanche
biologique
260,33 €/q 248,00 €/q
Pêche nectarine jaune 141,00 €/q 152.00 €/q
Pêche nectarine jaune
biologique
262,00 €/q 252.00 €/q
Pêche Pavie (industrie) Contrat €/q Contrat €/q
Persil 3.00 €/kg 3.00 €/kg
Persil biologique 0,52 €/botte 0.53 €/botte
Piment biologique 0.20 €/U
Plant arbre fruitier scion greffé 8,00 €/U 8.00 €/U
Plant arbre fruitier (1 an) 14,00 €/U 14.00 €/U
Plant arbre fruitier (2 ans) 33,00 €/U 33.00 €/U
Plant châtaignier greffé (1 an)
scion
12,50 €/U 12.50 €/U
Plant châtaignier greffé (2 ans) 25,00 €/U 25.00 €/U
Plant chou 0,12 €/U 0.12 €/U
Plant courge 0,15 €/U 0.15 €/U
Plant fraisier 0,38 €/U 0.38 €/U
Plant framboisier 3,50 €/U 3.50 €/U
Plant lavandin 0,18 €/U 0.18 €/U
Plant poireau 0,08 €/U 0.08 €/U
Plant truffier 14,00 €/U 14.00 €/U
Plant vigne greffe 1,28 €/U 1.28 €/U
Plant olivier 12,10 €/U 12.10 €/U
Poire Guyot 70,00 €/q 94.00 €/q
Poire Guyot biologique 95,00 €/q 153.00 €/q
Poire Williams 56,00 €/q 93.00 €/q
Poire Williams biologique 116,33 €/q 143.00 €/q
4
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Poire industrie Contrat €/q Contrat €/q
Poireau 72,00 €/q 72.00 €/q
Pois à écosser 315,00 €/q 321.00 €/q
Pois à écosser biologique 567,00 €/q 555.00 €/q
Pois chiche 40,00 €/q 40.00 €/q
Pois chiche biologique 60,00 €/q 85.00 €/q
Pois gourmand 326,00 €/q 352.00 €/q
Pois gourmand biologique 441,40 €/q 441.00 €/q
Poivron 103,00 €/q 98.00 €/q
Poivron biologique 176,00 €/q 181.00 €/q
Pomme de terre primeur 49,00 €/q 42.00 €/q
Pomme de terre primeur
biologique
179,00 €/q 145.00 €/q
Pomme de terre d’Automne 42,00 €/q 39.00 €/q
Pomme de terre d’Automne
biologique
82,00 €/q 70.00 €/q
Pomme industrie Contrat €/q Contrat €/q
Pomme reinette des Cévennes 69,00 €/q 75.00 €/q
Pomme reinette des Cévennes
biologique
132,00 €/q 131.00 €/q
Pomme variété club 45,50 €/q 45.50 €/q
Pomme variété club biologique 106,00 €/q 106.00 €/q
Pomme variété traditionnelle 42,75 €/q 42.75 €/q
Pomme variété traditionnelle
biologique
105,00 €/q 105.00 €/q
Prune traditionnelle 91,00 €/q 183.00 €/q
Prune industrie Contrat €/q Contrat €/q
Prune mirabelle de bouche 174,00 €/q 174.00 €/q
Prune mirabelle industrie Contrat €/q Contrat €/q
Radis 0,32 €/
botte
0.32 €/botte
Radis biologique 0,67 €/
botte
0.67 €/botte
Radis rond biologique 0,71 €/
botte
0.71 €/botte
Raisin de table 119,66 €/q 144.00 €/q
5
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Raisin de table biologique 187,00 €/q 202.00 €/q
Raisin de table muscat
d’Hambourg
157,40 €/q 160.00 €/q
Raision de table muscat
d’Hambourg biologique
193,00 €/q 228.00 €/q
Riz 30,00 €/q 32.50 €/q
Riz biologique 80,00 €/q 80.00 €/q
Riz rond 40.00 €/q
Riz rond biologique 80,00 €/q 70.00 €/q
Riz rouge biologique 90,00 €/q 120.00 €/q
Riz noir 90.00 € /q
Salade 0,29 €/U 0.29 €/U
Salade biologique 0,46 €/U 0.42 €/U
Salade mâche 396,00 €/q 396.00 €/q
Salade mâche biologique 624,00 €/q 471.00 €/q
Tomate de bouche 131,00 €/q 139.00 €/q
Tomate de bouche biologique 185,00 €/q 264.00 €/q
Tomate de bouche grappe 99,00 €/q 75.00 €/q
Tomate de bouche grappe
biologique
141,00 €/q 133.00 €/q
Tomate de bouche variété
ancienne
117,00 €/q 107.00 €/q
Tomate de bouche variété
ancienne biologique
199,00 €/q 194.00 €/q
Tomate industrie Contrat €/q Contrat €/q
Tomate sous abri froid 170,00 €/q 170.00 €/q
Vigne mère 0,22 €/ml 0.22 €/ml
6
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Barème des céréales à paille, oléagineux, protéagineux
pour la campagne d’indemnisation (récolte 2021)
Blé dur 24,00 €/q 33.00 €/q
Blé dur biologique 44,00 €/q 54.00 €/q
Blé tendre 16,00 €/q 21.80 €/q
Blé tendre biologique 40,00 €/q 45.00 €/q
Blé Bio panifiable variété ancienne 50.00 €/q
Épeautre 20,00 €/q / €/q
Épeautre biologique 40,00 €/q / €/q
Petit épeautre 180,00 €/q 60.00 €/q
Petit épeautre biologique 200,00 €/q 120.00 €/q
Orge biologique 25,00 €/q 25.00 €/q
Orge de mouture 14,60 €/q 20.50 €/q
Orge brassicole de Printemps 14,70 €/q 22.60 €/q
Orge brassicole d’Hiver 14,70 €/q 21.10 €/q
Avoine blanche 16.00 €/q
Avoine blanche biologique 29.00 €/q
Avoine noire 16,00 €/q 19.00 €/q
Sarrazin 40,00 €/q 60.00 €/q
Seigle 16,00 €/q 19.00 €/q
Soja 28,00 €/q 32.00 €/q
Sorgho (grain) 11,50 €/q 15.00 €/q
Sorgho (grain) biologique 26,50 €/q 23.00 €/q
Triticale (hybride) 14,00 €/q 19.00 €/q
Triticale biologique 26,00 €/q 31.00 €/q
Colza 36,20 €/q 37.20 €/q
Colza biologique 70.00 €/q
Pois protéagineux 20,00 €/q 28.40 €/q
Féverole 25,50 €/q 27.00 €/q
Avoine vesce (fourrage) 15,00 €/q 15.00 €/q
Mélange vesce Avoine 15.50 €/q
Mélange vesce Avoine Bio 26.00 €/q
Méteil (mélange graminé
légumineuse)
15.00 €/q
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graminé légumineuse)
18.00 €/q
Luzerne sainfoin 18,00 €/q 18.00 €/q
Luzerne sainfoin biologique 22,00 €/q 22.00 €/q
Paille (auto-consommation) 60,00 €/T 60.00 €/T
Paille (vente céréalier) 50,00 €/T 50.00 €/T
Ray-gras 15,00 €/q 15.00 €/q
Sorgho fourrager - Moha
fourrager
15,00 €/q 15.00 €/q
Foin : département calamité
sécheresse avec typologie
prairie
15,70 €/q 13.11 €/q
Foin biologique 20,00 €/q 15.00 €/q
Maïs grain 14,70 €/q 20.70 €/q
Maïs ensilage 3,10 €/q 3.90 €/q
Maïs Dry 13,60 €/q 13.60 €/q
Tournesol conso 325.00 €/q
Tournesol doux biologique 0.80 €/U
Tournesol oléique 39,10 €/q 53.80 €/q
Tournesol oléique biologique 57,00 €/q 52.00 €/q
Tournesol linoléique 35,00 €/q €/q
Barèmes spéciaux
Denrées auto-consommées Majoration du barème de 20 %
Cultures semences ou sous contrat contrat
Déduction des frais de récolte mécanique
châtaigne (coût moyen à l’ha de la moissonneuse)
40 % si 100 % détruit
Déduction des frais de récolte mécanique pour les
céréales (coût moyen à l’ha de la moissonneuse)
90,00 €/ha
En cas de contestation du barème (vente directe), le réclamant doit produire à la commission départementale d’indemnisation les documents nécessaires à la démonstration du mode de commercialisation en vente directe (factures, description de stock, attestation du comptable, etc...). La commission départementale d’indemnisation veillera également à déduire du prix de vente, l’intégralité des frais de récolte et de commercialisation non engagés.
8
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Typologie des prairies et rendement moyen annuel (en quintal à l’hectare) Période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
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Secteur Montagne (Cévennes et Causse)
Prairie permanente Prairie Temporaire Prairie Légumineuse
CAT 1 20 à 40 Qx CAT1 20 à 40 Qx CAT1 20 à 40 Qx
CAT2 40 à 60 Qx CAT2 40 à 60 Qx CAT2 40 à 60 Qx CAT3 60 à 80Qx CAT3 60 à 80 Qx
CAT4 80 à 100 Qx
Secteur plaine
Prairie permanente Prairie Temporaire Prairie Légumineuse
CAT 1 30 à 50 Qx CAT1 30 à 50 Qx CAT1 30 à 50 Qx
CAT2 50 à 70 Qx CAT2 50 à 70 Qx CAT2 50 à 70 Qx
CAT3 70 à 90 Qx CAT3 70 à 90 Qx
CAT4 90 à 110 QX
CAT5 110 à 130 Qx
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Communes de la zone Montagne sèche du DEPARTEMENT DU GARD
1- La zone Montagne sèche
ZONE CODE COMMUNE CODE 32 30009 ALZON 30770 32 30010 ANDUZE (sections 30140 32 30015 ARPHY 30120 32 30016 ARRE 30120 32 30017 ARRIGAS 30770 32 30022 AUJAC 30450 32 30024 AULAS 30120 32 30025 AUMESSAS 30770 32 30026 AVEZE 30120 32 30037 BESSEGES 30160 32 30038 BEZ ET ESPARON 30120 32 30040 BLANDAS 30770 32 30044 BONNEVAUX 30450 32 30045 BORDEZAC 30160 32 30051 BRANOUX LES TAILLADES 30110 32 30052 BREAU-MARS 30120 32 30058 CADIERE ET CAMBO 30170 32 30064 CAMPESTRE ET LUC 30770 32 30074 CAUSSE-BEGON 30750 32 30077 CENDRAS 30480 32 30079 CHAMBON 30450 32 30080 CHAMBORIGAUD 30530 32 30087 COLOGNAC 30460 32 30090 CONCOULES 30450 32 30094 CORBES 30140 32 30099 CROS 30170 32 30105 DOURBIES 30750 32 30120 GANIERES 30160 32 30129 GENERARGUES 30140 32 30130 GENOLHAC 30450 32 30132 GRAND-COMBE 30110 32 30137 LAMELOUZE 30110 32 30139 LANUEJOLS 30750 32 30140 LASALLE 30460 32 30142 LAVAL-PRADEL 30110 32 30108 L'ESTRECHURE 30124 32 30153 MALONS-ET-ELZE 30450 32 30154 MANDAGOUT 30120 32 30159 MARTINET 30960 32 30167 MEYRANNES 30410 32 30168 MIALET 30140 32 30170 MOLIERES CAVAILLAC 30120
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Denrées Dates d’enlèvement extrême des récoltes Céréales
BLE TENDRE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août BLE DUR En plaine 30 juillet, en montagne 30 août ORGE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août AVOINE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août SORGHO 1er novembre (Sauf intempérie report 30 novembre)
MAIS 15 novembre (Sauf intempérie report 30 novembre)
RIZ 1 décembre
Oléagineux
TOURNESOL 1er octobre (Sauf intempérie report 15 octobre) Protéagineux
POIS CHICHE 31 août
Plantes à Parfum
LAVANDIN 31 août
PLANTES AROMATIQUES Selon contrat Cultures maraîchères
LEGUMES DE PLEIN CHAMPS Pas de limite ARBRES FRUITIERS SAUF OLIVIERS 30 novembre OLIVIER 1er février
VIGNE RAISIN DE TABLE 15 septembre VIGNE RAISIN DE TABLE VARIETE
TARDIVE
30 septembre
VIGNE RAISIN PRODUCTION VIN Date de fermeture de la cave coopérative VIGNE RAISIN PRODUCTION VIN CAVE
PARTICULIERE
15 octobre
VIGNES RAISIN PRODUCTION
VINIFICATION TARDIVE
Date produite par le vinificateur de vinification
tardive
PEPINIERES Pas de limite
Délais de déclaration
PLAN DE VIGNE (stade débourrement) Sans délai
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(Article L 426-3 du Code de l’Environnement - Cas de n° 4 de la grille nationale de réduction de l’indemnité)
La commission départementale d’indemnisation retient le principe de voir les primo- déclarants de dommages causés par le grand gibier, faire l’objet d’une information par la Chambre d’Agriculture du Gard visant à les sensibiliser sur la nécessité de mettre en place un dispositif de protection efficace sur leurs cultures à fortes valeurs ajoutées et la Fédération départementale des chasseurs du Gard ne pas faire application d’une réduction sur l’indemnité la première année de dommages.
Pépinières
Maraîchage
Production de fleurs
Vergers
Petits fruits rouges
Productions de semences potagères, fruitières ou hybrides
Implantation de vignes et de vergers (2 premières années)
Plantation de Truffières
Raisins classés en aire d’appellation d’origine contrôlée (AOC et AOP) Raisins classés avec identifications géographique protégée (IGP)
Raisins de table
Productions céréalières, oléagineuses ou protéagineuses sous contrat de semences Cultures sous serres
Safran
Nîmes, le 01 avril 2022
Pour la préfète
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
Signé André HORTH
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DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2022-04-01-00005
66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_Flamants
RizieresCamargueGardoise_2022
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 35 Ex PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° DREAL-DBMC-2022- -001 du 1er avril 2022
LA PRÉFÈTE DU GARD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08 de la préfète du GARD en date du 8 mars 2021, donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant sub-délégation de signature de M. Patrick BERG, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu la demande du Syndicat des Riziculteurs de France et Filière, ci-après dénommé < le SRFF =, en date du 15 décembre 2021, portant sur l’autorisation d’effaroucher le Flamant rose afin de préserver la récolte de riz des prédations dues à la fréquentation des rizières par cette espèce dans les communes de Camargue Gardoise ;
Vu le bilan des actions d’effarouchement menées et des dégâts subis en 2021 présenté par le SRFF et le Parc Naturel Régional de Camargue, ci-après dénommé < le PNRC = faisant état d’une surface rizicole déclarée sinistrée de 146 hectares dans le Gard et les Bouches du Rhône ;
Vu le Comité de suivi de la problématique causée par la fréquentation des rizières Camarguaises par le Flamant rose créé par l’arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2016-05-04-005 du 4 mai 2016, ci-après dénommé < le CSFR = ;
Vu le plan de gestion 2021-2023 < pour une diminution de vulnérabilité des rizières face aux flamants roses en Camargue = où le CSFR en association avec le parc naturel de Camargue établit les solutions alternatives à la perturbation du Flamant rose pour limiter les incursions
91
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 36 et l’attractivité des rizières, notamment la plantation de haies en bordures de parcelles, le semis à sec ou la mise en eau de zones naturelles en période de levée du riz ;
Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie en date du 18 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable sous conditions de l'expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature, en date du 26 mars 2022 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 27 février 2022 au 13 mars 2022 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne le Flamant rose – Phoenicopterus roseus, et porte sur la perturbation intentionnelle de spécimens ;
Considérant que les mesures d’effarouchement envisagées par le SRFF visent à prévenir des dégâts importants occasionnés par les déprédations des flamants roses sur les cultures de riz en Camargue ;
Considérant l’importance de préserver l’équilibre agro-environnemental des milieux écologiques remarquables du delta du Rhône et que pour ce faire il n’existe actuellement pas d’autre solution satisfaisante que l’effarouchement du Flamant rose sur les surfaces rizicoles ;
Considérant les mesures pour éviter et réduire les impacts de cet effarouchement sur l’espèce Flamant rose proposées dans le plan de gestion 2021-2023 pour une diminution de la vulnérabilité des rizières face aux flamants roses en Camargue ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Flamant rose concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1er
Nature de la dérogation
Le présent arrêté accorde une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle du
Flamant rose et fixe les actions et leurs modalités d’application pour pratiquer l’effarouchement de
cette espèce sur le territoire rizicole de Camargue Gardoise, à savoir :
• les modes et moyens classiques visés à l’article 3 aux abords des rizières en culture ;
• les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation de l’utilisation du drone pour
effaroucher le Flamant rose par une entreprise qualifiée.
Période de validité
La présente dérogation est accordée du 1er avril 2022 jusqu’au 30 juin 2022.
Article 2
Bénéficiaires et intervenants, périmètre
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 37 1) Le bénéficiaire de la présente autorisation est le SRFF, domicilié au Mas du Sonnailler, n°80 Route
de Gimeaux - VC108 - 13200 ARLES, représenté par son président, monsieur Bertrand MAZEL.
Le SRFF est seul autorisé à faire pratiquer les actions d’effarouchement du Flamant rose, visées à
l’article 3 du présent arrêté, sur les rizières en culture gérées par ses adhérents Gardois.
2) Le SRFF est également seul autorisé à faire pratiquer, sur le territoire de riziculture géré par ses
adhérents Gardois, par une entreprise qualifiée, l’expérimentation du drone en tant que moyen
d’effarouchement du Flamant rose de façon non vulnérante.
3) Pour la mise en œuvre des moyens d’effarouchement visés à l’article 3 du présent arrêté, les
personnes habilitées à intervenir sont les riziculteurs adhérents au SRFF ou ayants droit (liste jointe
en Annexe 1) ayant un permis de chasse valide. Elles interviennent selon les modalités visées à
l’article 4 du présent arrêté.
Les riziculteurs adhérents du SRFF, listés en Annexe 1, bénéficiaires de la présente autorisation
dérogatoire communiquent au SRFF l’identité des partenaires de leur choix pour les assister dans les
opérations d’effarouchement du Flamant rose cadrées par le présent acte.
Le SRFF communique à son tour l’identité de ces personnes à la DDTM30, Service Environnement
Forêt ainsi qu’à la DREAL Occitanie, Division Biodiversité Méditerranéenne et Continentale.
Le périmètre de la dérogation vise les cultures rizicoles sur les communes suivantes : Aigues-Mortes,
Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Nîmes, Saint-Gilles, Saint-Laurent d’Aigouze, Vauvert.
Article 3
Moyens autorisés pour les opérations d’effarouchement du Flamant rose
Les moyens autorisés pour la pratique de l’effarouchement sont :
• les moyens d’émissions sonores (enregistrements sonores ou canons effaroucheurs) ;
• la pyrotechnie d’effarouchement (fusées sifflantes, crépitantes et détonantes) exclusivement
mise en œuvre à partir de pistolets lance-fusées ou fusils de chasse homologués à cet effet ;
• les sources lumineuses (projecteurs, gyrophares, lampes à éclat, fusil-laser) ;
• les armes à tir (fusil de chasse à canon lisse, uniquement balles à blanc) ;
• les épouvantails et leurres, ainsi que les drones volants ou robots dans le cadre d’essais et/ou
expérimentation de ce moyen d’effarouchement sur les zones pilotes.
L’usage d’arme de chasse par tout intervenant dans l’exercice d’effarouchement est conditionné par
la détention du permis de chasser valide.
L’usage d’articles pyrotechniques de divertissement, feux d’artifice et autres feux de Bengale
en poste fixe ou mobile est interdit en tant que moyen d’effarouchement du Flamant rose.
Article 4
Modalités d’exécution des opérations d’effarouchement du Flamant rose
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 38 1) Les opérations d’effarouchement sont réalisées de jour comme de nuit à partir des moyens visés à
l’article 3 sous la responsabilité des riziculteurs uniquement aux abords immédiats des parcelles
exploitées en rizicultures ;
2) Dans le cas d’usage de fusils de chasse pour le tir de fusées pyrotechniques, les riziculteurs
et leurs ayants droit éventuels se rendent sur les lieux avec le fusil déchargé, démonté et rangé dans
son étui ;
3) Le port et le transport de munitions de chasse sont rigoureusement interdits au cours des
opérations d’effarouchement.
Article 5
Utilisation expérimentale du drone pour l’effarouchement du Flamant rose
Dès la publication du présent arrêté jusqu’au terme de sa validité, sur l’ensemble de la zone rizicole
de Camargue Gardoise, le bénéficiaire est autorisé à faire procéder à la mise en œuvre
de l’expérimentation de l’usage de drones, par un prestataire qualifié techniquement
et réglementairement, sur la base d’un protocole préalablement validé par le CSFR, conformément
aux termes du présent arrêté, pour l’effarouchement non vulnérant du Flamant rose selon les modes
et moyens suivant :
• moyens acoustiques, pyrotechniques et lumineux non vulnérant visés à l’article 3 ;
• projection de micro-projectiles non vulnérants, biodégradables et non polluants ;
• tous ces moyens pouvant être combinés simultanément.
Le SRFF s’engage à informer par courriel la DDTM 30, la DREAL Occitanie, le service départemental
du Gard de l’Office Français de la Biodiversité et l’ensemble du CSFR, dans un délai de 48 h avant la
réalisation de chacune de ces séances d’essai d’effarouchement par drone.
Article 6
Bilan des opérations d’effarouchement
1) Moyens habituels visés à l’article 3
Les riziculteurs adhérents du SRFF ayant réalisé des opérations d’effarouchement du Flamant rose
durant la campagne 2022 remplissent et retournent au SRFF le formulaire intitulé < Formulaire de
déclaration de lutte contre les incursions des Flamants roses dans les rizières pour la campagne
2022 =. Ce formulaire (joint en Annexe 2) est envoyé par le SRFF à l’ensemble de ses adhérents listés
en Annexe 1.
L’ensemble des formulaires recueillis servira au SRFF pour établir la synthèse des interventions
menées, des moyens humains et matériels déployés ainsi que les localisations et surfaces rizicoles
endommagées.
Cette synthèse devra impérativement être présentée au CSFR et conditionne la reconduction
de la présente dérogation.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 39 2) Moyens mis en œuvre expérimentalement
Le ou les prestataires chargés de la mise en œuvre de l’expérimentation de nouveaux moyens
d’effarouchement du Flamant rose par drone présentent un rapport de leurs travaux devant le CSFR
au plus tard en décembre 2022.
Article 7
Incidents
Le SRFF est tenu de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 11, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté font l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 11 ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté
est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9
Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour l’effarouchement de Flamant rose en Camargue Gardoise
Article 10
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 40 contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 11
Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Chef du service départemental du Gard de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le
Pour la Préfète et par délégation
Pour le DREAL Occitanie et par délégation
Le Chef du Département Biodiversité
Frédéric DENTAND
ANNEXES :
- Annexe 1 : Liste des Riziculteurs du Gard bénéficiaires de la dérogation (1 p)
- Annexe 2 : Formulaire de déclaration de lutte contre les incursions des Flamants Roses dans les
rizières pour la campagne 2021 (13 p)
1er avril 2022
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 41 RIZICULTEURS du GARD - 30 5en
f ENTITES REGION ADRESSE ! œ VELES
BENOIT MA OCCITANE Mas de Hacard 30800 ST GLLES
[BENOIT PHILIPPE OCCITANE Miss de Haurd 30800 STGLIES
CARLOTTI DANIEL MARCEL OCCITANE 7 ds Din 30300 FOURQUES CAVALIER Edouard OCCITANE Mar de Labords 30300 FOURQUES DIMAJO OCCITANE MAS DU VERSADOU 30800 SANT GELES DOMENY ROBERT OCCITANE 9 Les Bamalot 1927 VITROLLES
[EARL DES 15 LOTS OCCITANE 8. res des Teuplen 30800 ST GLLES EARL DOMAINE DE LIVIERS OCCITANE Mas de Liviens 30800 STGILES JEARL DOMAINE GRAND ARGENCE OCCITANE MASDEGRANDARGENE | 30300 FOURQUES
(EARL DU MAS GRAND CANAVERE OCCITANE Ms de Cane 30800 STGUES (EARL DU MAS MEILHAN OCCITANE Max Mailhan 30800 SAINT GILLES FEARL DU PETIT PATY OCCITANE SCHEMNDEBQURRE | 30210 LEDENON
(EARL GANADERIA DU SCAMANDRE OCCITANE roue dm SCLESDITS | 30500 srauss (EARL JEAN GILLES GUICHARD OCCITANE Domains des slimandres | 20800 ST GLLES EARL MAS D'AUTARD OCCITANE Ms le PATY 30300 FOURQUES JEARL MAS DE LA TORTUE OCCITANE Ms de la Toro 30600 VAUVERT (EARL MAS NEUF DE LA MOTTE OCCITANE Ms nocf la mots 30800 ST GLLES (EARL PMG BIO OCCITANE Chi de ls Sanragies 30300 FOURQUES SANDRINE GUICHARD OCCITANE Domssins de wlimandee | 30500 STGLEES GFA DE LA PLAINE D'ESPEYRAN OCCITANE 30500 ST GLLES GFA DU DNE DES GRANDS PATIS OCCITANE Doensins Des Grands Pas | 30300 BEAUCAIRE JOURNE CATHERINE OCCITANE M de Capote 30820 ST GLLES LACAN MATHIEU OCCITANE 2221 Chemin des mm | 30600 VAUVERT ÎRENAUD TOURNON MAGALIE OCCITANE Domxne de Syévesi 30600 VAUVERT SAS DURAND ANDRE OCCITANE 797 Chanine derigues | 84450 | SAINT SATURNINLES AVIGNON SAS GUIOLCO OCCITANE Ms Baron 30127 BELLEGARDE SAS MAS DE LA COMTESSE OCCITANE Mas do 1 coms 30220 AIGUES MORTES SCEA AURILLASSES OCCITANE MASDESAURILASSES | 30500 STGILLES SCEA BASTIDE OCCITANE 107, ch de la Saladolle 30197 BELLEGARDE SCEA D'ASSAC OCCITANE M disc 30300 BEAUCAIRE SCEA DU GRAND BADON OCCITANE 6rus atomis 30510 GEERAC SCEA GFA DES CLOS OCCITANE Mass dos tourelles 30220 AIGUES MORTES SCEA GFA DU MARAIS OCCITANE Ms des Tonralios 30220 AIGUES MORTES SCEA LES FRUITS DU SOLEIL OCCITANE Route de Lassarguos #10 CANDELLARGUES SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE OCCITANE 1250 roune de Syhrerasi 30800 ST GLLES SNC DELTA DU RHONE OCCITANE Ms de Berthmd 30800 ST GILLES
Annexe 1 de l'arrêté n°
de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle du Flamant rose pour pratiquer
l’effarouchement de cette espèce sur le territoire rizicole de Camargue Gardoise
Liste des Riziculteurs du Gard bénéficiaires de la dérogation (1p)
DREAL-DBMC-2022-91-001 du 1er avril 2022
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 42 Formulaire de déclaration de lutte
contre les incursions des Flamants
Roses dans les rizières pour la
campagne 2022
Le Syndicat des Riziculteurs de France et Filière vous soumet un formulaire pour réaliser
votre déclaration pour lutter contre les incursions des Flamants Roses dans vos rizières
pour la campagne 2022.
NB : Attention, mème si vous n'avez pas eu de dégêts causés par des flamants roses en
2022 sur votre exploitation, ce formulaire devra être complété pour la partie "Systèmes
d'effarouchement utilisés".
- Estimation de 8 minutes pour compléter le formulaire -
*Obligatoire
1. Adresse e-mail *
2. Sous quel statut réalisez-vous cette déclaration ? *
Une seule réponse possible.
(___) Demandeur individuel (Nom propre) Passer à la question 3
(_) Demandeur en société Passer à la question 8
identité du demandeur individuel
3. Indiquez votre NOM et Prénom : *
Annexe 2 de l'arrêté n°
de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle du Flamant rose pour pratiquer
l’effarouchement de cette espèce sur le territoire rizicole de Camargue Gardoise
Formulaire de déclaration de lutte contre les incursions des Flamants Roses dans les rizières
pour la campagne 2021 (13 p)
DREAL-DBMC-2022-91-001 du 1er avril 2022
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 43 4. Indiquez un numéro de téléphone et le NOM de la personne à contacter : *
5. Dans quel(s) département(s) sont localisées vos rizières ? *
Plusieurs réponses possibles.
[_] Bouches-du-Rhône (13)
[_ |] Gard (30)
[| Aude (11)
6. Indiquez la ou les Commune(s) des rizières touchées : *
7. Avez-vous réalisé de l'effarouchement au Printemps 2022 ? *
Une seule réponse possible.
(__ )Oui Passer à la question 14
(__)Non Passer à la question 26
Passer à la question 14
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 44 8. Indiquez le Nom de la Société : *
9. Indiquez le Nom du gérant : *
10. Indiquez un numéro de téléphone et le NOM de la personne à contacter : *
11. Dans quel(s) département(s) sont localisées vos rizières ? *
Plusieurs réponses possibles.
[_] Bouches-du-Rhône (13)
[_] Gard (30)
[_] Aude (11)
Aatse:
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 45 12. Indiquez la ou les Commune(s) des rizières touchées : *
13 Avez-vous réalisé de l'effarouchement au Printemps 2022 7 *
Une seule réponse possible.
(_} Oui Passer à la question 14
[ }Non Passer à la question 25
Classez vos systèmes d'effarouchement utilisés en 2022 dans
Les systèmes -SYSTEME N°1 = Le système le plus efficace, -SYSTEME N°5 = d'effarouchement utilisés Le système le moins efficace
14 - SYSTEME N°1 - La Technique (rondes nocturnes...) ou le Matériel (canons...)
d'effarouchement, le PLUS efficace, utilisé en 2022 : *
15 - SYSTEME N°1 - Nombre approximatif (fréquence des rondes nocturnes,
nombre de canons, de lampes à éclats...) sur l'exploitation concernée : *
Pour la Technique ou le Matériel N°1 indigué(e) ci-dessus.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 46 16. - SYSTEME N°2 - La Technique (rondes nocturnes...) ou le Matériel (canons...)
d'effarouchement utilisé en 2022 :
17. - SYSTEME N°2 - Nombre approximatif (fréquence des rondes nocturnes,
nombre de canons, de lampes à éclats...) sur l'exploitation concernée :
Pour la Technique ou le Matériel N°2 indiqué(e) ci-dessus.
18. - SYSTEME N°3 - La Technique (rondes nocturnes...) ou le Matériel (canons...)
d'effarouchement utilisé en 2022 :
19. - SYSTEME N°3 - Nombre approximatif (fréquence des rondes nocturnes,
nombre de canons, de lampes à éclats...) sur l'exploitation concernée :
Pour la Technique ou le Matériel N°3 indiqué(e) ci-dessus.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 47 24. Avez-vous constaté des dégâts causés par les Flamants Roses sur votre
exploitation en 2022 ? *
Une seule réponse possible.
(_ )Oui Passer à la question 26
(__)Non Passer à la question 55
Des dégâts causés par les Flamants Roses ?
25. Avez-vous constaté des dégâts causés par les Flamants Roses sur votre
exploitation en 2022 ? *
Une seule réponse possible.
(__)Oui Passer à la question 26
___)Non Passer à la question 55 Le
26. Par rapport à la surface totale des parcelles de votre exploitation, considérez-
vous ces dégâts comme :
Une seule réponse possible.
(___) Importants Passer à la question 27
(__) Négligeables Passer à la question 55
Pour chaque parcelle touchée (de 1 à 5), nous
avons besoin des données suivantes :
- Numéro parcellaire
Le . - Surface détruite (ha) Estimation des dégâts causés par qe ES SRE
les Flameants Roses en 2022 : - Estimation du pourcentage de perte de la récolte sur cette parcelle (%)
27. - PARCELLE N°1 - Numéro de la parcelle touchée : *
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 48 28.
29.
30.
31.
32.
33.
35.
- PARCELLE N°1 - Surface détruite sur cette parcelle (ha) : ”
- PARCELLE N°1 - Stade de la parcelle touchée (semée, en eau, ....) au moment du
constat des dégâts : *
- PARCELLE N°1 - Estimation du pourcentage de perte de récolte à la parcelle : ”
- PARCELLE N°2 - Numéro de la parcelle touchée :
- PARCELLE N°2 - Surface détruite sur cette parcelle (ha) :
- PARCELLE N°2 - Stade de la parcelle touchée (semée, en eau, ...) au moment
du constat des dégâts :
- PARCELLE N°2 - Estimation du pourcentage de perte de récolte à la parcelle :
- PARCELLE N°3 - Numéro de la parcelle touchée :
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 49 36.
37.
38.
39.
41.
42.
- PARCELLE N°3 - Surface détruite sur cette parcelle (ha) :
- PARCELLE N°3 - Stade de la parcelle touchée (semée, en eau, ....) au moment
du constat des dégâts :
- PARCELLE N°3 - Estimation du pourcentage de perte de récolte à la parcelle :
- PARCELLE N°4 - Numéro de la parcelle touchée :
- PARCELLE N°4 - Surface détruite sur cette parcelle (ha) :
- PARCELLE N°4 - Stade de la parcelle touchée (semée, en eau, ....) au moment
du constat des dégâts :
- PARCELLE N°4 - Estimation du pourcentage de perte de récolte à la parcelle :
- PARCELLE(S) N°5 - Stade de la parcelle touchée (semée, en eau, ....) au moment
du constat des dégêts :
Vous pouvez indiquez plusieurs parcelles sur cette question, si vous avez plus de 5 parcelles touchées.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 50 47.
- PARCELLE(S) N°5 - Numéro de la parcelle touchée :
Vous pouvez indiquez plusieurs parcelles sur cette question, si vous avez plus de 5 parcelles touchées
- PARCELLE(S) N°5 - Surface détruite sur cette parcelle (he) :
Vous pouvez indiquez plusieurs parcelles sur cette question, si vous avez plus de 5 parcelles touchées
- PARCELLE(S) N°5 - Estimation du pourcentage de perte de récolte à la parcelle
Vous pouvez indiquez plusieurs parcelles sur cette question, si vous avez plus de 5 parcelles touchées
Pourcentage (%) de destruction par rapport à votre SAU (Surface Agricole Utile)
Totale de votre exploitation : *
Date(s) de constat{s) des dégâts (du ... au ...):*
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 51 49.
51.
52.
Période d'incursion des flamants : *
Plusieurs réponses possibles.
[| Aube
[_] Matin
[_ | Après-Midi
[_] Soir
[| Crépuscule
[| Nuit
Estimation financière des dégâts causés (€) : *
Si, re-semis : Estimation du coût supplémentaire
Avez-vous un salarié dédié à cette activité (effarouchement) 2 *
Une seule réponse possible.
Si oui : Estimation du coût salarial supplémentaire (€ et nombre de jour travaillé)
Précisez le nombre de jour consacré à l'effarouchement par votre salarié.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 52 54. Si vous avez des remarques diverses, n'hésitez pas à les indiquer ci-dessous :
Attestation Attestation sur l'honneur de déclaration des dégâts causés par les incursions de flamants roses dans les rizières pour la campagne 2022
sur
l'honneur
55. Je soussigné(e) ..... *
56.
Votre NOM et Prénom
.... en tant que ... ”
Votre fonction
Une seule réponse possible.
(__} Agriculteur / Agricultrice
Nom de le Socièté
... déclare que les informations fournies sur les dégâts causés par les flamants
roses dans les rizières pour la campagne 2022 sont exactes, *
Une seule réponse possible.
(_) Je confirme ma déclaration
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 53 59 Fait à ...
{Commune}
60. Déclaré le ...
(Date)
Exemple : 7 janvier 2019
Merci d'avoir compléter ce formulaire.
Le Syndicat des Riziculteurs de France et
Vous avez fini votre déclaration. Filière prendra connaissance de votre
Cliquez sur "Envoyer" pour la Sn transmettre au SRFF. A bientôt !
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2022-04-01-00005 - 66-2022_AP-DREAL-DBMC-2022-91-001_FlamantsRizieresCamargueGardoise_2022 54 Prefecture du Gard
30-2022-03-16-00003
Arrêté portant tarification 2022 de la MECS Le
Mas Cavaillac à Molières-Cavaillac.
Prefecture du Gard - 30-2022-03-16-00003 - Arrêté portant tarification 2022 de la MECS Le Mas Cavaillac à Molières-Cavaillac. 55 E 3 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts
CS 67633
31676 Labège cédex
Affaire suivie par : Gilles BOUZIN
& : 05 61 00 79 49
courriel : tarification.dirpij-sud@justice.fr
LA PREFETE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National de Mérite
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA
Æ& : 04 66 05 41 15- Fax :
courriel : stephanie larocca@gard.fr
ARRETE n°
portant tarification 2022
MECS LE MAS CAVAILLAC
Molières-Cavaillac
LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'arrêté conjoint en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de la MECS
LE MAS CAVAILLAC , gérée par l’Associationn «ASSOC EDUC DU MAS
l’arrêté préfectoral en cours, portant renouvellement de l’habilitation justice de l'établissement,
l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association « ASSOC EDUC DU MAS
CAVAILLAC » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité
VU
CAVAILLAC »,
VU
VU
renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l'Association « ASSOC EDUC DU MAS
CAVAILLAC » à exercer 36 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité
Renforcée, dont 24 sur le territoire de l’'UTASI Cévennes/Aigoual et 12 sur le territoire de l’'UTASI
Camargue/Vidourle,
Prefecture du Gard - 30-2022-03-16-00003 - Arrêté portant tarification 2022 de la MECS Le Mas Cavaillac à Molières-Cavaillac. 56 VU la délibération n°1 du Conseil Départemental du Gard en date du 7 janvier 2022, fixant l'objectif
annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU
l’établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
SUR RAPPORT de le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud par intérim et _ du Directeur Général Adjoint chargé Des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Article 1° :
Services du Département,
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2022 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS LE MAS CAVAILLAC sont autorisées comme suit :
Pour la section internat, SAPMN et Accueil de jour
Groupes fonctionnels Montants _ Total en Euros _ en Euros
| De nés afférentes à l’exploitation courante 107 707,00 |
Dépenges | Dé es afférentes aupersonnel 609 64 1,06 1 189 499,00 Se à lastructure 2 Eee fo | — Prod de la tarification 1 172 260,00 | Recettes | nn relatifs à l'exploitation : _5 000,00 1 189 499,00 Sp et produitsnon encaissables 12 239,00 . Pour la section AEMO de la MECS Mas Cavaillac
Groupes fonctionnels | Montants | Total | _ __en Euros | enEuros |
Dee nses afférentes à l’exploitation courante 33 584,00 |
Dépenses Des afférentes au personnel 441 369,00 | 561 035,00 L See à la structure : | 86 082,00 | eds la tarification LE 361 035,00 | Recettes ne produits relatifs à l'exploitation d 0,00 561 035,00 Groupe IT : 0.00 D Produits financiers et produits non encaissables | ?
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Prefecture du Gard - 30-2022-03-16-00003 - Arrêté portant tarification 2022 de la MECS Le Mas Cavaillac à Molières-Cavaillac. 57 Article 2 :
Le montant total du résultat repris est :
Article 3 :
0,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LE MAS CAVAILLAC due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à - 1172 260,00 € pour les sections Internat, Accueil de Jour et SAPMN Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 97 688,33 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date. - 561 035,00 € pour l'AEMO/AEMOR
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 46 752,92 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS LE MAS CAVAILLAC est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de la
Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale dotation Prix de Prix dei ” Gard globale journée FIX CE JOURS | Par section Gard au | avril 2022 moyen 2022
Action éducative en hébergement 199,91 € 201.21 € 802 626,49 €
(internat)
Action éducative en SAPMN 59,72 € 60,99 € 261 569,89€| 1172 260,00 €| 97 688,33 €
Accueil de jour 87,01 € 91,09 € 108 063,73 €
Action Educative en Milieu Ouvert
Action Educative à Domicile 15,48 € 15,76 € 225 962,46 € ; ; L 561 035,00 €| 46 752,92 € Action Educative en Milieu Ouvert
Action Educative à Domicile 25,50 € 25,67 € 335 066,93 €
modalité renforcée
Article 4 :
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sant fixés à compter du 1°" jour du mois qui suit la date du
présent arrêté, soit Le 1° avril 2022,
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
C.AS.F.
Article 5:
Les recours éventuels contre Le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 7 :En application des dispositions du II] de l’article R.314-36 du C.A.S.F,, le ou les tarifs fixés à
l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil
des actes administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard -—
DGADS.
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Prefecture du Gard - 30-2022-03-16-00003 - Arrêté portant tarification 2022 de la MECS Le Mas Cavaillac à Molières-Cavaillac. 58 Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud par intérim, la Présidente du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le À6 MOSS ce29.
LA PREFETE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
1 Hépartgmient du Gard
Héteas#on.
Le Directeur g #@joint chargé des
Sopdarités
Frédéric LOISEAU
F0 JULIEN
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