Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 32 du 15 au 21 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 32 du 15 au 21 septembre 2018 Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 32 du 15 au 21 septembre 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Be =

Liberté « Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 32

DU 15 AU 21 SEPTEMBRE 2018

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 32

Du 15 au 21 SEPTEMBRE 2018

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à :

2018/2287 03/07/2018 - l’association d’ici à là : Culture, institutions & territoires pour une action intitulée « Gestion des 10 lieux de bibliothèques du centre pénitentiaire de Fresnes et projet Alors raconte ! »

7

2018/2306 05/07/2018 - la Mission locale Intercommunale Nord Ouest Val-de-Marne pour une action intitulée « Prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des jeunes de 16-25 ans : prise en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes sortant de maison d’arrêt ou sous main de justice du territoire »

11

2018/3066 14/09/2018 Autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Chennevières-sur-Marne le dimanche 16 septembre 2018 (voir prescriptions à respecter)

15

2018/2518 20/07/2018 Abrogeant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013/2216 du 22 juillet 2013 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection BAR TABAC JEUX « LE DISQUE BLEU » à VILLEJUIF

18

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

2018/2571 25/07/2018 - Snc Stop Hôtel Pasteur-Ibis Budget Porte D’Italie Est au Kremlin-Bicêtre 20

2018/2572 25/07/2018 - Lycée Louis Armand à Nogent-sur-Marne 22

2018/2573 25/07/2018 - Lycée Edouard Branly à Nogent-sur-Marne 24

2018/2574 25/07/2018 - Hôtel F1 à Vitry-sur-Seine 26

2018/2575 25/07/2018 - Stores France 4 – Flying Copenhagen à Créteil 28

2018/2576 25/07/2018 - Bar-Tabac Snc Ombre Fraîche à Villeneuve-Saint-Georges 30

CABINETArrêté Date INTITULÉ Page

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

2018/2577 25/07/2018 - Pharmacie de l’Ecole à Choisy-le-Roi 32

2018/2578 25/07/2018 - Société de Distribution Aéroportuaire – Boutique BPC P002 à Orly 34

2018/2579 25/07/2018 - Bar Brasserie Jeux Loto Tabac « Le Chiquito » à Maisons-Alfort 36

2018/2580 25/07/2018 - Bar-Tabac « Le Vercingétorix » 38

2018/2581 25/07/2018 - Bar Restaurant l’Apéro Gourmand à Fontenay-sous-Bois 40

2018/2582 25/07/2018 - France Quick – Quick Belle Epine à Thiais 42

2018/2583 25/07/2018 -New Look à Créteil 44

2018/2584 25/07/2018 - Bar-Tabac « Le Royal 16 » à Alfortville 46

2018/2585 25/07/2018 - Musée Exploradrome – Savoir Apprendre à Vitry-sur-Seine 48

2018/2586 25/07/2018 - Sas MBCL Beauté Yves Rocher à Nogent-sur-Marne 50

2018/2587 25/07/2018 - Garage LBA à Saint-Maurice 52

2018/2588 25/07/2018 Jardiland Enseignes SAS à La Queue-en-Brie 54

2018/2589 25/07/2018 - Carrefour à l’Haÿ-les-Roses 56

2018/2590 25/07/2018 Abrogeant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017/3848 du 8 novembre 2017 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection Kisio Services & Consulting – Centre de Gestion Veligo Transilien en Gare SNCF Maisons-Alfort-Alfortville à Alfortville

58

Arrêté Date INTITULÉ Page

2018/3097 20/09/2018 Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne 60

2018/3098 20/09/2018 Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ- les-Roses

67

26/07/2018 Décision de la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique 74

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

CABINET (suite)AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour 2018 de :

Décision

2018/1693

08/08/2018 - CMPP de Bonneuil-sur-Marne à Bonneuil-sur-Marne 78

Décision

2018/2120

31/08/2018 - CMPP de Vitry-sur-Seine à Vitry-sur-Seine 81

Décision

2018/2121

31/08/2018 - CMPP d’Ivry-sur-Seine à Ivry-sur-Seine 84

Décision

2018/2124

04/09/2018 - IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO à Saint-Maur-des-Fossés 87

Décision

2018/2126

31/08/2018 - CMPP de Villejuif à Villejuif 90

2018/DD94/

58

17/09/2018 Portant nomination des membres du conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers « Jean-Baptiste PUSSIN » Les Hôpitaux de Saint-Maurice – 12/14 rue du Val d’Osne – Saint-Maurice(94410)

93

2018/DD94/

59

17/09/2018 Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil

96

Arrêté Date INTITULÉ Page

2018/3061 14/09/18 Portant nomination des membres de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 99

Arrêté Date INTITULÉ Page

18/09/2018 Portant délégations spéciales de signature 102

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNEArrêté Date INTITULÉ Page

Portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical présentée par :

2018/3069 17/09/2018 - la Société IPSOS OBSERVER Sise 35 rue du Val-de-Marne, 75628 Paris Cédex 13 104

2018/3070 17/09/2018 - la SAS SULPICE TV Sise 533 Avenue de Villarcher 73000 Chambéry 106

Arrêté Date INTITULÉ Page

2018/1343 18/09/2018 Modificatif de l’arrêté DRIEA IdF/2018/0998 du 13 juillet 2018 et portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4, sur une bretelle de l’autoroute A86 intérieure et sur la RN486 sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.

108

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant subdélégation de signature en matière

Décision

2018/037

18/09/2018 - administrative 113

Décision

2018/038

18/09/2018 - d’ordonnancement secondaire 118

Arrêté Date INTITULÉ Page

Relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs :

2018/1026 13/09/2018 - de voitures de transport avec chauffeur 122

2018/1028 13/09/2018 - de véhicules motorisés à deux ou trois roues 124

2018/637 19/09/2018 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines

128

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCELiberté « + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Services du Cabinet

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2018/2287

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association d’ici à là : Culture, institutions & territoires pour une action intitulée « Gestion des 10 lieux de bibliothèques du centre pénitentiaire de Fresnes et projet Alors raconte ! »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 5 janvier 2018, présentée par l’association D’ici à là : Culture, institutions & territoires ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association D’ici à là : Culture, institutions & territoires, dont le siège social est situé 29 rue de l’Equerre à Paris (75019), représentée par Madame Christelle ORIFICI, Présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulé « Gestion des 10 lieux de bibliothèques du centre pénitentiaire de Fresnes et projet Alors raconte ! ».

La subvention attribuée s’élève à 8 000 €, et correspond à 7% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivant seront mis en œuvre : voir le formulaire Cerfa en annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie au Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2019.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A0

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association d’ici à là

• Etablissement bancaire : Crédit Coopératif

• code banque : 42559

• code guichet : 00004

• Numéro de compte : 41020023528 - clé RIB : 89

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication ou Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de-

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frMarne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10 % de la subvention allouée dans la limite de 5000 €.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil, le 3 juillet 2018

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

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PREFET DU VAL-DE-MARNE

Services du Cabinet

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2018/2306

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la Mission locale Intercommunale Nord Ouest Val-de-Marne pour une action intitulée «Prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des jeunes de 16-25 ans : prise en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes sortant de maison d’arrêt ou sous main de justice du territoire»

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 29 décembre 2017, présentée par la Mission locale Intercommunale Nord Ouest Val-de-Marne ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la Mission locale Intercommunale Nord Ouest Val-de-Marne, dont le siège social est situé 1 rue de la Gare à Cachan (94230), représentée par Monsieur Jacques FOULON, Président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulé «Prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des jeunes de 16-25 ans : prise en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes sortant de maison d’arrêt ou sous main de justice du territoire ».

La subvention attribuée s’élève à 10 000 €, et correspond à 13% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivant seront mis en œuvre : voir le formulaire Cerfa en annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLes résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie au Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2019.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A9

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Mission Locale INNOVAM INTERCOMM DU NORD OUEST VAL-DE-MARNE

• Etablissement bancaire : Caisse d’épargne

• code banque : 17515

• code guichet : 90000

• Numéro de compte : 08196969034 - clé RIB : 78

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication ou Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 5 : le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10 % de la subvention allouée dans la limite de 5000 €.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil, le 5 juillet 2018

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLiberté + Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE N° 2018/3066

autorisant la circulation d’un petit train routier touristique

sur la commune de Chennevières sur Marne

le dimanche 16 septembre 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU l’instruction préfectorale du 26 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité lors des rassemblements et des manifestations ;

VU la demande présentée le 6 septembre 2018 complétée le 13 septembre 2018 par la société «PROMOTRAIN SARL» sise 131 rue de Clignancourt à Paris (75018), en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train touristique le dimanche 16 septembre 2018 sur la commune de Chennevières-sur-Marne ;

VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui numéro 2016/11/0008304 délivrée à la société « PROMOTRAIN » le 7 novembre 2016 par le Ministre chargé des Transports et valable jusqu’au 20 décembre 2021 ;

VU le procès-verbal de visite technique périodique en date du 6 mars 2018 du petit train routier touristique immatriculé CW333RV

VU l’avis favorable du Maire de Chennevières-sur-Marne du 13 septembre 2018 et le dispositif de sécurisation du petit train mis en place sur la commune ;

VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 13 septembre 2018;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr

Créteil, le 14 septembre 2018 Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières

Pref-regl-generale@val-de-marne.gouv.frARRETE

Article 1er : La Société PROMOTRAIN représentée par Monsieur Jean-Claude MERITTE et dont le siège social est situé à 131 rue de Clignancourt à Paris (75018) est autorisée à mettre en circulation un petit train touristique sur la commune de Chennevières-sur-Marne le dimanche 16 septembre 2018.

Article 2 : Un petit train de catégorie II dont le procès-verbal de visite technique est favorable à la mise en circulation déambulera dans la commune pendant la période susvisée, selon l’itinéraire communiqué.

Le petit train est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé CW333RV et trois remorques portant les immatriculations suivantes :

- remorque n°1 : CV433TA

- remorque n°2 : CV438TA

- remorque n°3 : CV445TA

Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 40 km/h.

Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.

Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.

Article 7 : Le petit train transportera les habitants de la commune. Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.

Article 8 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, le préfet a émis un certain nombre de préconisations s’agissant des événements de voie publique dont vous trouverez copie en annexe du présent arrêté. Il vous est demandé de bien vouloir, dans la mesure du possible, les mettre en pratique.

Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de- Marne, Monsieur le Maire de Chennevières-sur-Marne et Monsieur Jean-Claude MERITTE

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice adjointe des Sécurités

SIGNE : Anne-Sophie MARCON

Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

2Prescriptions à respecter

Les événements devront être organisés de préférence dans des espaces clos suffisamment spacieux pour accueillir les participants (stades, centres des expositions, salles

omnisports, etc) ;

Dans le choix des lieux de manifestation, les organisateurs doivent privilégier les lieux équipés d’un dispositif de vidéo protection ;

Comme pour tout site accueillant du public, il convient de prévoir une limite de capacité d'accueil des spectateurs en fonction de la configuration des lieux et de son classement au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public ; $

Systématiser la palpation de sécurité sur les personnes accédant à la zone ;

Compléter les palpations de sécurité par des moyens de détection corporelle de métaux pour effectuer, si nécessaire, une levée de doute ou si les circonstances le commandent ;

Mettre en œuvre en amont des contrôles d'entrée, dans un périmètre à définir localement, des points d'accueil et d'orientation des participants. Ces dispositifs permettront l'exercice d'une mission d'observation et de signalement (comportements inadéquats), d'orientation du public (vers des consignes, les points d'entrée les moins chargés...), et de conseil. Il ne s'agira en aucun cas de pré-filtrage des opérations de contrôle d'accès effectuées en aval, mais d’un dispositif de vigilance, de régulation et d’information. La localisation de ces points sera définie en concertation avec l'organisateur (s’il ne s'agit pas de la mairie). Les ressources nécessaires à leur fonctionnement sont fournies par l'organisateur. Le cas échéant les agents de la force publique pourront être sollicités par les personnels de l'organisateur affectés à ces missions en

cas de difficultés ou d'incident ;

Interdire l'entrée aux personnes avec des sacs volumineux ou bien des bagages. L'organisateur veillera en conséquence à mettre en place, si besoin, un service de consignes surveillées à l’'extérieure de la zone de manifestation ;

Le service de sécurité interne de l'organisateur effectuera une inspection minutieuse des lieux avant l'ouverture pour détecter la présence éventuelle d'objets suspects. Le cas échéant, il pourra solliciter auprès de la préfecture une inspection de la zone par un service de déminage ;

Un référent sûreté sera désigné en qualité d'interlocuteur des services de police ;

Mettre en place un dispositif d'accréditation des personnels travaillant dans la zone de la manifestation sous la responsabilité de l'organisateur ;

Prendre éventuellement toutes les mesures de police administrative adaptées (interdiction de la consommation d'alcool sur le voie publique, interdiction de stationnement, etc) qui devront être portées à la connaissance du public de façon anticipée et par toute voie de communication efficace ;

Mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à empêcher ou ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration. Toutefois, eu égard à la nécessité de maintenir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies, vous privilégierez l'installation de chicanes ou de dispositifs bloquants amovibles ;ET

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CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2518

abrogeant les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013/2216 du 22 juillet 2013 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC JEUX « LE DISQUE BLEU » à VILLEJUIF

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013/2216 du 22 juillet 2013 autorisant Madame Julie SHU, gérante du bar- tabac LE DISQUE BLEU situé 29 avenue Paul Vaillant Couturier – 94800 Villejuif à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures ;

VU la demande du 22 mars 2018, de Madame Julie SHU, aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement (2013/0287) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 22 juillet 2013 sont abrogées.

Article 2 : La gérante du bar-tabac LE DISQUE BLEU situé 29 avenue Paul Vaillant Couturier 94800 Villejuif est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.

Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 20 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

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A R R E T E N°2018/2571

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SNC STOP HOTEL PASTEUR – IBIS BUDGET PARIS PORTE D’ITALIE EST au KREMLIN-BICETRE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 17 mai 2018 de Monsieur Antoine MATRAN, Directeur de la société SNC STOP HOTEL PASTEUR située 20 rue Voltaire – 94270 Le Kremlin-Bicêtre, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’hôtel IBIS BUDGET PARIS PORTE D’ITALIE EST situé à la même adresse – (n°2018/0194) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur de la société SNC STOP HOTEL PASTEUR située 20 rue Voltaire – 94270 Le Kremlin-Bicêtre est autorisé à installer au sein de l’hôtel IBIS BUDGET PARIS PORTE D’ITALIE EST situé à la même adresse un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2572

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LYCEE LOUIS ARMAND à NOGENT-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 26 avril 2018 de Monsieur Philippe GIACOBBI, proviseur du lycée Louis Armand situé 173 boulevard de Strasbourg – 94130 Nogent-sur-Marne , aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0165) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le proviseur du lycée Louis Armand situé 173 boulevard de Strasbourg – 94130 Nogent-sur- Marne, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 14 caméras extérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au proviseur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2573

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LYCEE EDOUARD BRANLY à NOGENT-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 26 avril 2018 de Madame Dorothée LAGEISTE, gestionnaire du lycée Edouard Branly situé 8 rue Bauyn de Perreuse – 94130 Nogent-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0164) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : La gestionnaire du lycée Edouard Branly situé 8 rue Bauyn de Perreuse – 94130 Nogent-sur- Marne est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gestionnaire de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

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A R R E T E N°2018/2574

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

HOTEL F1 à VITRY-SUR-SEINE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 11 juin 2018 de Monsieur Mark BIGOSHI MUGISHO, Directeur de l’hôtel F1 situé 132 rue Julien Grimeau – 94400 Vitry-sur-Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0210) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur de l’hôtel F1 situé 132 rue Julien Grimeau – 94400 Vitry-sur-Seine est autorisé à installer au sein au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

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A R R E T E N°2018/2575

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TIGER STORES FRANCE 4 – FLYING TIGER COPENHAGEN à CRETEIL

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 31 mai 2017 de Monsieur Emeric BOUTON, Directeur Exécutif de la société TIGER STORES FRANCE 4 - FLYING TIGER COPENHAGEN située 95 rue de la Boétie – 75008 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement TIGER STORES FRANCE 4 - FLYING TIGER COPENHAGEN situé 1 avenue de la France Libre – 94000 Créteil (n°2017/0232) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur exécutif de la société TIGER STORES FRANCE 4 - FLYING TIGER COPENHAGEN située 95 rue de la Boétie – 75008 Paris, est autorisé à installer au sein de l’établissement TIGER STORES FRANCE 4 - FLYING TIGER COPENHAGEN situé 1 avenue de la France Libre – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2576

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR-TABAC SNC OMBRE FRAICHE à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 4 juin 2018, de Madame Savin KURZYDYM, gérante du bar-tabac SNC OMBRE FRAICHE situé 36 rue de paris – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0212) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : La gérante du bar-tabac SNC OMBRE FRAICHE situé 36 rue de paris – 94190 Villeneuve- Saint-Georges est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2577

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PHARMACIE DE L’ECOLE à CHOISY-LE-ROI

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 14 juin 2018, de Monsieur Louis MFOMKPA, gérant de la PHARMACIE DE L’ECOLE située 34 rue Albert 1er – 94600 Choisy-le-Roi, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0217) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de la PHARMACIE DE L’ECOLE située 34 rue Albert 1er – 94600 Choisy-le-Roi est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2578

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE – BOUTIQUE BPC P002 à ORLY

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 20 juin 2018, de Monsieur Eric THOMAS, Responsable Maintenance de la SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE située 4/6 avenue d’Alsace, Tour Prisma – 92982 Paris La Défense, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement situé Aéroport Orly Ouest Boutique BPC P002 – 94390 ORLY (n°2018/0221) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le responsable maintenance de la SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE située 4/6 avenue d’Alsace, Tour Prisma – 92982 Paris La Défense, est autorisé à installer au sein de l’établissement situé Aéroport Orly Ouest Boutique BPC P002 – 94390 ORLY un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable maintenance de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2579

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR BRASSERIE JEUX LOTO TABAC « LE CHIQUITO » à MAISONS-ALFORT

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 4 juin 2018 de Monsieur Bernard LAURENT, gérant du bar-tabac « LE CHIQUITO » situé 61 avenue du général de Gaulle – 94700 Maisons-Alfort, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0228) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant du bar-tabac « LE CHIQUITO » situé 61 avenue du général de Gaulle – 94700 Maisons-Alfort est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

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A R R E T E N°2018/2580

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR-TABAC « LE VERCINGÉTORIX »

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 10 avril 2018, de Monsieur Li GANG, gérant du bar-tabac « LE VERCINGÉTORIX » situé 4 place Vercingétorix – 94500 Champigny-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0229) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant du bar-tabac « LE VERCINGÉTORIX » situé 4 place Vercingétorix – 94500 Champigny-sur-Marne, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2581

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR RESTAURANT L’APERO GOURMAND à FONTENAY-SOUS-BOIS

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 30 avril 2018 de Monsieur Mohamed HADJ SAID, gérant du BAR RESTAURANT L’APERO GOURMAND situé 9 rue Mauconseil – 94120 Fontenay-sous-Bois, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0230) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant du BAR RESTAURANT L’APERO GOURMAND situé 9 rue Mauconseil – 94120 Fontenay-sous-Bois, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 8 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2582

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

FRANCE QUICK – QUICK BELLE EPINE à THIAIS

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 17 avril 2018 de Monsieur Laurent PAREAU, Directeur Réseau de la société FRANCE QUICK située 50 avenue du président Wilson – 93214 La Plaine Saint Denis, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement QUICK BELLE EPINE situé Centre Commercial Belle Epine – 94651 Thiais (n°2018/0231) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur réseau de la société FRANCE QUICK située 50 avenue du président Wilson – 93214 La Plaine Saint Denis, est autorisé à installer au sein du restaurant QUICK BELLE EPINE situé Centre Commercial Belle Epine – 94651 Thiais, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2583

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

NEW LOOK à CRETEIL

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 8 juin 2018, de Madame Chloé FONTVIEILLE, Profit Protection Manager de la société NEW LOOK située 11 rue Leredde – 75013 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin NEW LOOK situé Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 Créteil (n°2018/0232) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : La manager de la société NEW LOOK située 11 rue Leredde – 75013 Paris est autorisée à installer au sein du magasin NEW LOOK situé Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

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A R R E T E N°2018/2584

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR-TABAC « LE ROYAL 16 » à ALFORTVILLE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 20 juin 2018, de Madame Jeanne ZHENG, gérante du BAR-TABAC « LE ROYAL 16 » situé 16 rue Charles de Gaulle – 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0233) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : La gérante du BAR-TABAC « LE ROYAL 16 » situé 16 rue Charles de Gaulle – 94140 ALFORTVILLE, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

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A R R E T E N°2018/2585

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MUSEE EXPLORADROME – SAVOIR APPRENDRE à VITRY-SUR-SEINE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 21 juin 2018, de Amar ABER, Directeur de l’association SAVOIR APPRENDRE - EXPLORADROME située 18 avenue Henri Barbusse – 94400 Vitry-sur-Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce musée (n°2018/0234) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur de l’association SAVOIR APPRENDRE - EXPLORADROME située 18 avenue Henri Barbusse – 94400 Vitry-sur-Seine est autorisé à installer au sein de ce musée, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser de la direction de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

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A R R E T E N°2018/2586

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAS MBCL BEAUTE YVES ROCHER à NOGENT-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 18 avril 2018, de Madame Claire JUMELLE, Présidente de la société SAS MBCL BEAUTE YVES ROCHER située 108bis Grande rue Charles de Gaulle – 94130 Nogent-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0235) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : La présidente de la société SAS MBCL BEAUTE YVES ROCHER située 108bis Grande rue Charles de Gaulle – 94130 Nogent-sur-Marne, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la présidente de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

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FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2587

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

GARAGE LBA à SAINT-MAURICE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 6 juin 2018, de Philippe LE GUEN, gérant de la société LBA située 128 rue du maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du garage automobile situé à la même adresse (n°2018/0167) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de la société LBA située 128 rue du maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice, est autorisé à installer au sein au sein du garage automobile situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2588

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

JARDILAND ENSEIGNES SAS à LA QUEUE-EN-BRIE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 2 février 2018, de Monsieur Schani BLOUIN, gérant de la société JARDILAND ENSEIGNE SAS située 2 rue Armand Peugeot – 94510 La-Queue-en-Brie, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin situé à la même adresse (n°2018/0213) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de la société JARDILAND ENSEIGNES SAS située 2 rue Armand Peugeot – 94510 La-Queue-en-Brie est autorisé à installer au sein du magasin situé à la même adresse un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2589

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CARREFOUR à L’HAY-LES-ROSES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 22 juin 2018, de Thomas BRUN, Directeur du magasin CARREFOUR situé 81/97 avenue du général de Gaulle – 94240 L’Haÿ-les-Roses, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0245) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur du magasin CARREFOUR situé 81/97 avenue du général de Gaulle – 94240 L’Haÿ- les-Roses est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :

- autoroute A6b - 94240 L’Haÿ-les-Roses

- allée Claude Debussy - 94240 L’Haÿ-les-Roses

- D55 avenue du général de Gaulle - - 94240 L’Haÿ-les-Roses

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/2590

abrogeant les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/3848 du 8 novembre 2017 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection

KISIO SERVICES & CONSULTING – CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN EN GARE SNCF MAISON-ALFORT-ALFORTVILLE à ALFORTVILLE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017/3848 du 8 novembre 2017 autorisant KISIO SERVICES & CONSULTING- CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN, située 20 rue Hector Malot – 75012 Paris, à installer au sein de l’ABRI VELIGO situé en gare SNCF de MAISONS-ALFORT-ALFORTVILLE à ALFORTVILLE un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure ;

VU la demande du 15 juin 2018, de Monsieur Dominique BRASDU, Responsable du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN, 20, rue Hector Malot 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’ABRI VELIGO situé en gare SNCF de MAISONS-ALFORT-ALFORTVILLE à ALFORTVILLE (n°2017/0428) ;

VU l’avis émis le 4 juillet 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 8 novembre 2017 sont abrogées.

Article 2 : Le responsable du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN, 20, rue Hector Malot 75012 PARIS, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures au sein de l’ABRI VELIGO situé en gare SNCF de MAISONS-ALFORT-ALFORTVILLE à ALFORTVILLE comportant 2 caméras intérieures.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du centre de gestion afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 25 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONLà

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRÊTÉ N° 2018/3097

Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT,

Sous-Préfet de Nogent-sur-MarneARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de L’État des lettres d’observations et recours gracieux, y compris en matière d’urbanisme, effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPT ayant leur siège sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne de l’intention du représentant de l’État de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’État ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement de Nogent- sur-Marne

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de L’État dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application des articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs ; Documents relatifs à la gestion des crédits dont tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne», sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale » et sur le BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux ».

À ce titre la présente délégation porte sur :

– La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats ; – La constatation du service fait ;

– Le suivi des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

En outre, M. Jean-Philippe LEGUEULT est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences- entretien propriétaire : 502

- Résidences-mobilier/matériel : 506

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

3 - En matière de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux des étrangers

4 - En matière électorale :

 les reçus de dépôt de candidature ou de liste de candidats, les récépissés définitifs et les refus de récépissé.

 La désignation du délégué de l’administration siégeant dans la commission administrative chargée de l’établissement de la révision annuelle des listes électorales

5 – En matière de police administrative :

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies et définies par les articles L2223-23, L 2223-19, L2243-41 et L2223-43 du code général des collectivités territoriales

 Substitution au maire dans les cas prévus par l’article L.2213-13 du code général des collectivités territoriales

 les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

 les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ; Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse ;

 Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;

 Délivrance du récépissé de déclaration de l’activité de revendeur d’objets mobiliers ;

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne pour les ma- tières relevant de l’environnement et suivi par le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique de la Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territo- rial (DCPPAT) de la Préfecture du Val-de-Marne. Dans ce cadre, M. Jean-Philippe LEGUEULT est autorisé à signer les comptes-rendus et décision issues du CODERST « environnement. »

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés), Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’Haÿ- les-Roses.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, délégation est également donnée à Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er de l’arrêté susvisé, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.Mme Murielle CHAVE est, cependant, habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Murielle CHAVE, la déléga- tion donnée à l’article 5 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif, et à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision, par :

• M. Jean-Luc PIERRE, Attaché principal, chef du bureau de la sécurité et des libertés publiques et, en son absence ou en cas d’empêchement de celui-ci à : - Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau ;

- Mme Sylvie LAURENT, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives ;

• Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée, Chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à : - M. Fayçal DJEMILI, Attaché, adjoint au chef du bureau

• M. David DUBOST, Attaché principal, chargé de coordination territoriale en matière d’eau, infrastructures de l’Etat, environnement, affaires sanitaires et cadre de vie ;

• M. Eric BERTON, Attaché principal, chargé de coordination territoriale en matière d’emploi, formation, développement et mutations économiques, tourisme, connaissance des risques et gestion des crises ;

• Mme Nadiège CESAIRE, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de politique de la ville, médiation, pacte 2ème chance, comité stratégique entreprises- emploi de la ligne 15 Sud, programmes ANRU ;

• Mme Céline DUWOYE, Attachée principale, chargée de coordination territoriale en matière de relations Etat-collectivités territoriales, prévention de la délinquance, expertise juridique, intercommunalité ;

• Mme Agnès ALBERTINI, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de logement social, aménagement, urbanisme et expropriations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, M. Jean-Luc PIERRE et Mme Catherine LAMBERT-HERAUD sont cependant habilités à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’autre chef de bureau présent.Toutefois, et par dérogation, Mme Marie-France BIHOUEE, adjointe au chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et Mme Sylvie LAURENT, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives, sont habilitées à signer les actes d’autorité suivants :

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation et de crémation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

 la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 9 : L’arrêté n° 2018-2850 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne est abrogé.

ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 20 septembre 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTLà

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/791 du 13 mars 2017 modifié portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRÊTÉ N° 2018/3098

Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE,

Sous-Préfète de L’Haÿ-les-RosesARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de L’État des lettres d’observations et recours gracieux, y compris en matière d’urbanisme, effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPT ayant leur siège sur l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses de l’intention du représentant de l’État de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’État ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement de l’Haÿ- les-Roses ;

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de L’État dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application des articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs ; Documents relatifs à la gestion des crédits et notamment tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de l’Haÿ les Roses», sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale » et sur le BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux ».

À ce titre la présente délégation porte sur :

– La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats ; – La constatation du service fait ;

– Le suivi des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

En outre, Mme Martine LAQUIEZE est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences- entretien propriétaire : 502

- Résidences-mobilier/matériel : 506

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

3 - En matière de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux des étrangers

4 - En matière électorale :

 les reçus de dépôt de candidature ou de liste de candidats, les récépissés définitifs et les refus de récépissé.

 La désignation du délégué de l’administration siégeant dans la commission administrative chargée de l’établissement de la révision annuelle des listes électorales

5 – En matière de police administrative :

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies et définies par les articles L2223-23, L 2223-19, L2243-41 et L2223-43 du code général des collectivités territoriales

 Substitution au maire dans les cas prévus par l’article L.2213-13 du code général des collectivités territoriales

 les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

 les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ; Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse ;

 Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;

 Délivrance du récépissé de déclaration de l’activité de revendeur d’objets mobiliers ;

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou dé- cisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières suivantes :

1. habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne, coordi- nation des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et signature des procès-verbaux et décision du CODERST « insalubrité »

2. Plateforme aéroportuaire d’Orly : présidence de la commission consultative d’aide aux rive- rains de l’aérodrome d’ Orly et signature de tous les documents s’y rapportant

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés), Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIÈZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M.Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LAQUIÈZE, Sous- Préfète de l’Haÿ-les-Roses, délégation est également donnée à M. Emmanuel MIGEON,Secrétaire Général de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er de l’arrêté susvisé, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.

M. Emmanuel MIGEON est, cependant, habilité à signer les actes d’autorité suivants :

● récépissés de demandes de titres de séjour et titres de séjour étrangers;

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel MIGEON, la dé- légation donnée à l’article 5 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif, et à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision, par :

• Mme Béatrice BESSE, Attachée principale, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à : - Mme Elisabeth SIMONNET, Attachée, adjointe au chef du bureau ;

• Mme Ginetta GUITTEAUD, Attachée, chef du bureau de la réglementation générale et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Farah BELAINOUSSI, Attachée, adjointe au chef du bureau

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, Madame Béatrice BESSE et Madame Ginetta GUITTEAUD sont cependant habilitées à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général et de Ma- dame Béatrice BESSE, Chef de bureau, Mme Elisabeth SIMONNET, adjointe au chef du bu- reau est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général et de Ma- dame Ginetta GUITTEAUD, Chef de bureau, Mme Farah BELAINOUSSI, adjointe au chef du bureau est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Gé- néral, Mme Christine TEILHET, Chargée de mission est habilitée à signer les diverses transmis- sions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour in- formation et les demandes de compléments de dossiers relevant de ses attributions.

En outre, elle est habilitée à signer les actes d’autorité suivant :

Les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropoli- tain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique sur l’arrondissement de L’Haÿ-les- Roses.

ARTICLE 9 : L’arrêté n° 2018-2851 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses modifié est abrogé

ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 20 septembre 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTREPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

DECISION DU 26 JUILLET 2018

La Commission nationale d'aménagement cinématographique, 8 pauq

VU

VU

Le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13, L. 212-19 à L. 212-26, et R. 212-6 à R. 212-8 ;

Le recours (n°308-A), envoyé le 15 mars 2018 et reçu le 16 mars 2018 au secrétariat de la commission nationale, et exercé par le Groupement national des cinémas de recherche (GNCR), à l’encontre de la décision du 1° février 2018 de la CDACi du Val-de-Marne ayant autorisé l’extension de 6 salles et 848 places supplémentaires, demandée par la SAS UGC CINE CITE, de l'établissement «UGC CINE CITE » (12 salles et 2 858 places) à Créteil ;

Le recours (n°308-B), envoyé le 15 mars 2018 et reçu le 19 mars 2018 au secrétariat

de la commission nationale, et exercé par le Syndicat des Cinémas d’Art, de Répertoire et d’Essai (SCARE), à l’encontre de la décision du 1° février 2018 de la CDACi du Val-de-Marne ayant autorisé l’extension de 6 salles et 848 places supplémentaires, demandée par la SAS UGC CINE CITE, de l’établissement « UGC CINE CITE » (12 salles et 2 858 places) à Créteil ;

La décision n°352 933 du Conseil d’Etat, en date du 4 juillet 2012, aux termes de

laquelle le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial doit statuer n'est pas imparti à peine de dessaisissement ;

Après avoir entendu le 26 juillet 2018 :

Mme Laurence FRANCESCHINI, Médiateur du cinéma ;

M. Jérôme BRODIER, Groupement national des cinémas de recherche (GNCR) [auteur du recours n°308-A] ;

M. Pascal ROBIN, Secrétaire, Syndicat des Cinémas d’Art, de Répertoire, et d’Essai

(SCARE) [auteur du recours n°308-B] ;

M. Hugues BORGIA, Directeur général, et M. Charles BATAILLE, Responsable du

développement, UGC [porteur du projet]; M. Bernard DESLANDES, groupe KLEPIERRE (propriétaire du centre commercial Créteil Soleil); Me Elsa SACKSICK, avocate, cabinet AdDEN ;

Ainsi que M. Lionel BERTINET, Commissaire du Gouvernement, et M. Eric Busidan,

rapporteur.

4e He ee eeeConsidérant que le recours n°308-A est exercé par le Groupement national des cinémas de recherche (GNCR), qui compte un cinéma de la zone d’influence cinématographique parmi ses adhérents (LE LUXY à Ivry-sur-Seine), et dont les statuts prévoient à l’article 2 que « les buts de l'association sont (..) d'ester en justice, tant en demande qu'en défense, pour la préservation de la diversité culturelle et des salles Art et Essai et Recherche, adhérente ou non au GNCR, [et] d’ester pour la défense, la préservation et le développement de l'accès aux salles, c'est-à-dire aux usagers, des films Art et Essai les plus fragiles économiquement d'une part, et de l'accès des salles Art et Essai aux films Art et Essai fort économiquement, d'autre part » ; que la préservation de l’accès aux salles des films art et essai et la présence dans la zone d’influence cinématographique d’un établissement de spectacles cinématographiques suffisent à caractériser l’intérêt à agir du GNCR pour introduire un recours administratif préalable devant la commission nationale ;

Considérant que le recours n°308-B est exercé par le Syndicat des Cinémas d’Art, de Répertoire, et d’Essai (SCARE), qui compte parmi ses adhérents des cinémas qui sont inclus dans le périmètre de la zone d’influence cinématographique de l’'UGC CINE CITE à Créteil (CINEMA DU PALAIS et LA LUCARNE à Créteil, LE LIDO à St-Maur-des-Fossés, THEATRE PAUL ELUARD à Choisy-le-Roi, LE LUXY à Ivry-sur-Seine, LES 3 ROBESPIERRE à Vitry-sur-Seine, et le CINEMA PARADISO à Verres), et dont les statuts prévoient à l’article 4 que « ce syndicat a pour objet de représenter et de défendre les intérêts d'ordre professionnel de ses membres, exploitants de salles de cinéma, ainsi que tous les aspects liés à la diffusion d'œuvres en salle, à leur accompagnement et à l'accès aux films » et que « le syndicat, pour la défense de ses adhérents, peut agir devant tout tribunal et toute instance juridique ou professionnelle (entre autres, au bureau de la Médiation du cinéma, en CDAC, en CNAC …)»; que l’objet du syndicat ayant trait à l’accès aux films et de la présence de sept établissement appartenant à ce syndicat suffisent à caractériser l'intérêt à agir du SCARE pour introduire un recours administratif préalable devant la commission nationale ;

Considérant que la zone d’influence cinématographique du projet d’extension de l’établissement « UGC CINE CITE » à Créteil, dont le périmètre, délimité de manière non isochrone par le demandeur à un temps d’accès de 30 minutes en voiture, a été rectifié lors de l'instruction en Commission nationale afin d’y intégrer les communes de Thiais, Santeny et Servon, regroupe 852 093 habitants en 2014; que cette zone d’influence a connu, depuis 1999, une croissance démographique (+11,33 %) supérieure à la moyenne nationale (+9,58 %) ;

Considérant que l’équipement cinématographique de la zone d’influence cinématographique, qui comprend actuellement 20 établissements, dont trois établissements cristoliens « UGC CINE CITE » (12 salles), « CINEMAS DU PALAIS » (3 salles) et « LA LUCARNE MIC » (1 salle), sera à l’avenir complété par les multiplexes « CINE PINCE VENT » (8 salles, 1 606 places) à Chennevières-sur-Marne et « KINEPOLIS » (9 salles, 1 208 places) à Servon, qui ont été autorisés par la Commission nationale d’aménagement cinématographique respectivement le 5 février 2015 et le 24 février 2017 ;

Considérant que l’extension à 6 écrans supplémentaires de l’'UGC CINE CITE de Créteil signifie un accroissement de son offre de films (45 films supplémentaires par an) et de séances (25 séances supplémentaires par film) ; que le projet contribuera ainsi à améliorer la diversité et l’exposition de l’offre cinématographique sur la zone, et notamment art et essai, qui ne représente que 17 % de l’offre de séances proposée sur la zone et 10 % des entrées (contre 25 % et 19 % au niveau national en 2017) ;Considérant que, malgré. l’absence d'engagement de programmation unilatéral pris par le pétitionnaire lors de l’instruction en Commission nationale, l’établissement «UGC CINE CITE » de Créteil est programmé par le groupement de programmation UGC DIFFUSION, qui est tenu de souscrire à des engagements de programmation conformément au 2° de l’article R. 212-30 du Code du cinéma et de l’image animée ; que les engagements qui ont été agréés par décision de la Présidente du CNC le 3 avril 2017 pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2018, ne s’appliqueront pas au projet « UGC CINE CITE » de Créteil élargi à 18 salles, en raison du calendrier de réalisation du projet, mais qu’ils seront toutefois repris et réévalués par le groupement de programmation UGC DIFFUSION durant l’année 2018 pour la période 2019 à 2021, afin notamment de garantir une réelle complémentarité de l’offre cinématographique entre les établissements de la zone et d’accès des salles aux films et des films aux salles; que ces engagements seront notifiés au président du Centre national du cinéma et de l’image animée, en application du II de l’article L. 212-24 du même code, et contrôlés par le CNC, conformément aux dispositions de l’article L. 212-25 de ce code ;

Considérant que le projet de création de 6 nouvelles salles du cinéma « UGC CINE CITE » de Créteil sera réalisé au milieu du parking du centre commercial « Créteil Soleil », qui est accessible à la fois par desserte routière (RD1 et A86) et par les transports en commun (métro, 4 lignes de bus), ainsi que par des accès piétons et à vélo ; que le projet sera couplé à la réalisation de 2 niveaux de parking et 2 niveaux de surfaces commerciales supplémentaires ; et qu’ainsi, cette extension, ainsi que celle du centre commercial n’entraineront la création d’aucune surface commerciale nouvelle, le projet n’utilisant aucun espace en dehors de l'existant ;

Considérant que le projet d’extension à 6 salles supplémentaires de l’'UGC CINE CITE de Créteil s’inscrit dans une opération d'urbanisme plus globale visant, d’une part, à requalifier le centre commercial « Créteil Soleil» dans son ensemble, en élargissant également sa superficie et en rénovant les parties communes de l’existant, et, d’autre part, à relier le centre commercial au cinéma UGC et à l’arrêt de métro Créteil Préfecture, et ainsi à mieux connecter la ville avec le centre commercial et de repenser les flux de circulation du public, notamment en renforçant l’accès depuis le métro ;

Considérant donc qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que ce projet répond aux exigences combinées de diversité de l'offre cinématographique, d’aménagement culturel équilibré du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme ; qu’il répond aux exigences de l’article L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;

DECIDE :

Les recours exercés par le Groupement national des cinémas de recherche (GNCR) et le Syndicat des Cinémas, d’Art, de Répertoire et d’Essai (SCARE) sont rejetés.En conséquence, est accordée, à la SAS UGC CINE CITE, l'autorisation préalable requise

pour f’extension de 6 salles et 848 places supplémentaires de l’établissement « UGC CINE CITE » (12 salles et 2 858 places) à Créteil.

Le Président de la Commission national] nagement cinématographique

Pierre-EtienneAr (@ > Aperce Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1693 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE - 940806532

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE (940806532) sise 16, AV DU DOCTEUR EMILE ROUX, 94380, BONNEUIL-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170) :

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE (940806532) pour 2018;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;

l'absence de réponse de la structure :

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2018.Article 1 ® A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

200 333.98

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 5 607 367.71

DEPENSES | - dont CNR 35 033.64

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 848:547,93

- dont CNR 32 074.80

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 6 656 249.67

Groupe I 5 il Produits de la tarification ESPRIT

- dont CNR 67 108.44

Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation l

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 6 656 249.67

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE (940806532) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 141.62 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 137.15 0.00 0.00

DArticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être partés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APSI » (940715170) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, Le O8 AOÛT 2018

Par délégation le Délégué Départemental

Agence régionale

Le délégué déparle

Eric VECHARD10 2 Ages Régronele de Sant Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2120 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

CMPP DE VITRY SUR SEINE - 940680358

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité dé Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE VITRY SUR SEINE (940680358) sise 8, ALL DU PUITS FAROUCHE, 94400, VITRY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE (9240806227) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE VITRY SUR SEINE (9240680358) pour 2018;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2018 par l'ARS Ile-de-France ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2018,Article 1 * A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

afférentes à l'expl 80 337.71

- dont CNR 0.00

Groupe II SAS Dépenses afférentes au personnel 1477232.92

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure L0P2R500

- dont CNR 23 096.14

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 759 858.63

Groupe I

Produits de la tarification FHUSGIA6

- dont CNR 23 096.14

Groupe II 0.00 Autres produits relatifs à l'exploitation ‘

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d'excédents 48 997.47

TOTAL Recettes 1759 858.63

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE VITRY SUR SEINE (940680358) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 122.83 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 120.64 0.00 0.00

©Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE » (940806227) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 31/08/2018

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHAPN© 2 Agerce Régicnate de Sarté

Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2121 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

CMPP MUNICIPAL D IVRY - 9040680085

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016

l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP MUNICIPAL D IVRY (940680085) sise 8. AV SPINOZA, 94200, IVRY-SUR- SEINE et gérée par l'entité dénommée COMMUNE D IVRY SUR SEINE (940806193) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MUNICIPAL D IVRY (940680085) pour 2018;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2018 , par la délégation départementale de Val-de-Marne :

la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2018.Article 1 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'expli n 53 524.83

- dont CNR 0.00

Groupe II 5 Dépenses afférentes au personnel 865 69423

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure NS630#1

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 034 909.47

Groupe I

Produits de la tarification ST

- dont CNR 0.00

Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation :

Groupe III ü

Produits financiers et produits non encaissables 42 000.00

Reprise d'excédents 460 436.72

TOTAL Recettes 1 034 909.47

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MUNICIPAL D IVRY (940680085) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 23.42 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 98.92 0.00 0.00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire & COMMUNE D IVRY SUR SEINE » (940806193) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 31/08/2018

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHARDAr (© 2 Age Régiurale de Santo Îe-de-Francs

DÉCISION TARIFAIRE N°2124 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO - 940690183

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO (940690183) sise 47, AV ANATOLE FRANCE, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et gérée par l'entité dénommée ASS ARERAM (930027024) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO (940690183) pour 2018;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;

l'absence de réponse de la structure :

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/09/2018.Article 1 * A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses a s à l’exn nt 180 206.19

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1907 150.29

DEPENSES _ | - dont CNR 44 158.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure miel

- dont CNR 87 750.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2278 637.65

Groupe I 22 9 Produits de la tarification ZATISOTSS

- dont CNR 131 908.00

Groupe II

RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 104930

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2278 637.65

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO (940690183) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 177.23 162.01 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 142.27 136.10 0.00 0.00 0.00 0.00Article 4

Article 5

Article 6

Fait à Créteil,

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrègional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS ARERAM » (930027024) et à l'établissement concerné.

Le 04/09/2018

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHARDAf (02 hgsres égal de Sat Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2126 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

CMPP DE VILLEJUIF - 940680242

Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE VILLEJUIF (940680242) sise 19, R PAUL BERT. 94800, VILLEJUIE et gérée par l'entité dénommée MAIRIE DE VILLEJUIF (940806771) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/01/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE VILLEJUIF (2940680242) pour 2018;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2018 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;

l'absence de réponse de la structure:

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2018.Article 1 ® A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante “16

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 335 896.76

DEPENSES | - dont CNR 3 960.00

Groupe III 5 Dépenses afférentes à la structure 38 267.52

- dont CNR 8 442.00

Reprise de déficits 76 270.04

TOTAL Dépenses 459 950.29

Groupe I 5! fé Produits de la tarification ae

- dont CNR 12 402.00

Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation l

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 459 950.29

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE VILLEJUIF (940680242) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 229.59 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 115.77 0.00 0.00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAIRIE DE VILLEJUIF » (940806771) et à

l'établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 31/08/2018

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHARDAr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

Arrêté n° 2018-DD94-58

portant nomination des membres du conseil pédagogique de

l’institut de formation en soins infirmiers «Jean-Baptiste PUSSIN» Les Hôpitaux de Saint-Maurice – 12/14, rue du Val d’Osne – SAINT-MAURICE (94410)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

VU le Code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître de requête au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 03 septembre 2018 ;

VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;

VU l’arrêté n° DS-2018/065 en date du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;

SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,

1ARRETE

ARTICLE 1 : Le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers « Jean- Baptiste PUSSIN » les Hôpitaux de Saint-Maurice est composé comme suit :

Membres de droit :

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ou son représentant, en qualité de Président.

Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :

- Marie-Paule DANIS

Le Responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation ou son représentant :

- Anne PARIS

La Conseillère pédagogique régionale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.

Le Directeur des soins coordonnateur général des soins ou son représentant :

- Béryl WILSIUS

Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :

- Catherine VIGNERON épouse GHATTAS, titulaire

- Julya KESSAS, suppléante

Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d’université lorsque l’institut de formation en soins infirmiers a conclu convention avec une université :

- Eliane BILLAUD

Le Président du conseil régional ou son représentant :

- Olivier LERAY

Membres élus :

Représentants des étudiants élus par leurs pairs :

Deux représentants des étudiants de 1ère année :

- Jean ELLA BIYOGHO, titulaire

- Laëtitia BENOIT, titulaire

- Elise AUTERBE, suppléante

- Coralie NGUYEN, suppléante

Deux représentants des étudiants de 2ème année :

- Laura LECLERCQ, titulaire

- Laura PIERRE, titulaire

- Patricia HECHER, suppléante

- Yacha WALEDISCH, suppléant

2Deux représentants des étudiants de 3ème année :

- Damien CHEVAUCHER, titulaire

- Myriam MILADI, titulaire

- Caroline BRILLET, suppléante

- Adam ANGOUGEARD, suppléant

Représentants des enseignants élus par leurs pairs :

Trois enseignants permanents de l’institut de formation :

- Sébastien LONGUET, titulaire

- Annabelle PIECHOCKI, titulaire

- Nelly BRUNEL, titulaire

- Hélène GEORGIOU, suppléante

- Fatma ANANI, suppléante

- Marilyne NOURY, suppléante

Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé :

La première, cadre de santé dans un établissement public de santé :

- Solenn BRUNO, titulaire

- Valérie SILVAGNOLI, suppléante

La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé :

- Isabelle GRAÇA, titulaire

- Sonia BENHAMOU, suppléante

Un médecin :

- Docteur Zine DEGAGH

ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers « Jean-Baptiste PUSSIN » des Hôpitaux de Saint-Maurice est abrogé.

ARTICLE 3 : le Délégué départemental est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2018 Pour le Directeur général

de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,

P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,

Le Responsable du département Offre de soins

SIGNE

Régis GARDIN

3e » Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

Arrêté n°2018-DD94/59

Portant modification de la composiition du consieil de siurveillance

du Centre Hosipitalier Intercommunal de Créteil

LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatie aux patents, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses artcles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créaton des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er airil 2010 portant nominaton des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 airil 2010 relatf aux conseils de surieillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nominaton de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en tant que Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 03 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 03 septembre 2018 n°DS-2018/065 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile de France, portant délégaton de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté n°2017-DD94-73 du 27 noiembre 2017 du Délégué départemental du Val-de-Marne portant modifcaton de la compositon du conseil de surieillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil (CHIC) ;

Vu le courriel en date du 12 septembre 2018 de Mme LATOURNERIE, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil informant l’Agence de la nécessité de procéder au remplacement de M. Dominique ADENOT, décédé le 5 airil 2018, et qui appartenait au premier collège des représentants des collectiités territoriales au sein du Conseil de surieillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;

Vu que le Conseil de la Métropole du Grand Paris, par sa délibératon en date du 28 juin 2018, a désigné M. Christan FAUTRE, Maire de Champigny-sur-Marne en tant que remplaçant de M. Dominique ADENOT ;e » Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

ARRÊTE:

ARTICLE 1er : l’artcle 1er de l’arrêté n°2017-DD94-73 du 27 noiembre 2017 portant modifcaton de la

compositon du conseil de surieillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil est modifé

comme suit :

1° en qualité de représentants des collectiités territoriales :

- Mme Brigite JEANVOINE, représentante de la commune de Créteil, Présidente du Conseil de

Surieillance du CHI de Créteil.

- M. Jean Marc BRETON, représentant de Saint Maur des Fossés, principale commune d'origine

des patents en nombre d'entrées en hospitalisaton au cours du dernier exercice connu, autre

que celle du siège de l'établissement principal ;

- M. Christan FAUTRE et M. Michel HERBILLON, représentants de la Métropole du Grand Paris ;

- Mme Jeannick LE LAGADEC, représentante du président du conseil départemental du

Val-de-Marne ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :

- Mme Véronique MARCHAL, représentante de la commission de soins infrmiers, de rééducaton

et médico-techniques ;

- Mme le Docteur Jane POINCENOT et M. le Docteur Ralph EPAUD, représentants de la

commission médicale d’établissement ;

- Mme Merzaka PERRET (SUD) et M. Jean Tony CARBONNIER (FO), représentants désignés par les

organisatons syndicales.

3° en qualité des personnalités qualifées :

- M. Christan FOURNIER et M. le Dr Bernard LEDOUARIN, personnalités qualifées désignées par

le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;

- M. Christan DANESI (Fédératon des Familles de France) et M. Jean-Paul LEVY

(Ligue contre le cancer 94), représentants des usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;

- Mme Martne GARRIGOU-GAUCHERAND, personnalité qualifée désignée par le Préfet du

Val-de-Marne.e » Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratf de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notfcaton du présent arrêté. A l’égard des ters, ces délais courent à compter de la date de publicaton de la décision au recueil des actes administratfs.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental du Val-de-Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécuton du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2018

Le Délégué Départemental du Val-de-Marne

Signé : Eric VECHARDLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Service des politiques sociales

ARRETE N° 2018 - 3061

portant nomination des membres de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;

Vu l’ordonnance de désignation en date du 30 mai 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;

Vu l’ordonnance de désignation en date du 1er juin 2018 du président du tribunal de grande instance de Créteil ;

Vu l’avis d’appel de candidatures en date du 16 mai 2018 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Vu l’avis en date du 7 août 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Vu l’avis d’appel de candidatures en date du 16 mai 2018 pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement ;

Vu l’avis d’appel de candidatures en date du 16 mai 2018 pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs des services ;

Vu les lettres d’accord en date des 30 et 31 mai 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Association Tutélaire du Val-de-Marne pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;

Vu l’avis en date du 7 août 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil pour la désignation des délégués à la protection juridique des majeurs ;

Vu l’avis d’appel de candidatures en date du 16 mai 2018 pour la désignation des représentants des usagers mentionnés à l’alinea 7° de l’article D.472-5-3 du code de l’action sociale et des familles ;Vu les désignations en date du 29 août 2018 proposées par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie du département du Val-de-Marne pour la désignation des représentants des usagers mentionnés à l’alinea 7° de l’article D.472-5-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

Arrête :

ARTICLE 1er :

Est nommé, pour une durée de cinq ans, suppléant du préfet de département pour la présidence de la commission départementale d’agrément :

Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la cohésion sociale du Val- de-Marne

ARTICLE 2 :

Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d’agrément :

1° Au titre de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne : Deux représentants du service des politiques sociales à la DDCS en charge du suivi du dispositif des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Madame Philomène NDIAYE et Madame Yvonne SOREL ;

2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil :

Madame Claude BITTER, Procureure de la République adjointe ;

3° Au titre de représentant du président du tribunal de grande instance du chef-lieu de Créteil : Madame Anne LAQUEMANT, 1ère Vice-présidente chargée du service du tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne, titulaire ;

Monsieur Olivier ADAM, Vice-président chargé du tribunal d’instance de Saint-Maur-des- Fossés, suppléant ;

4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :

Madame Marie-Christine BEL, titulaire ;

Madame Isabelle DIEHL, suppléante ;

Madame Betty TUFFERY, titulaire ;

Madame Yahel CREANGE, suppléante ;

5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement :

Titulaire en attente de désignation ;

Suppléant en attente de désignation ;

6° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire :

Madame Anne PICARD, salariée de l’Association Tutélaire du Val-de-Marne, titulaire ; Madame Marion BOUILLY, salariée de l’Association Tutélaire du Val-de-Marne, suppléante ;

7° Au titre des représentants des usagers, membres désignés par le CDCA : Madame Christiane Manuel ;Madame Monique Baron ;

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.

ARTICLE 5 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, au président du tribunal de grande instance de Créteil et à chacun des membres de la commission départementale d’agrément.

ARTICLE 6 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 14 septembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La secrétaire Générale

Fabienne BALUSSOULiberté + Liberes + Égaliné » Frateraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

Arrêté portant délégations spéciales de signature

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 80 000 euros ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 80 000 euros aux inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :

Mme Christine AIT BOUDAOUD

Mme Hélène ALBERTOLI

Mme Josiane BRASSAC

Mme Sabine CROUVEZIER

Mme Michèle DOUVILLE

M. Jonathan FARHI

Mme Sylvie GEORGIN

Mme Nathalie GUITTON

Mme Nelly GOUTTEBROZE

M. Alexandre HAMPELSRE RE,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Mme Élisabeth LA PIGNOLA

Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA

M. Bernard TOURET

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 20 000 euros ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 20 000 euros aux contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :

Mme Christelle FERREIRA

Mme Sophie HERMENIER

Mme Laurence MONTI

Mme Annick REGENT

Mme Brigitte THEBAULT

Mme Estelle BOUVIER

Mme Marie-Béatrice GUZZI

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.

A Créteil, le 18 septembre 2018

L'administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne

Nathalie MORINa À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du travail et

de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2018/3069

Portant acceptation de dérogation à la règle du

repos dominical présentée par la

Société IPSOS OBSERVER

Sise 35 rue du Val-de-Marne,

75628 PARIS CEDEX 13

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1er mars 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 10 juillet 2018, reçue le 31

juillet 2018, par M. Patrice BERGEN, Président Directeur Général de la société IPSOS OBSERVER,

sise 35 rue du Val-de-Marne, 75628 PARIS CEDEX 13,

Vu l’accord collectif de l’UES IPSOS relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de

travail du dimanche du 27 février 2014,

Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 3 mars 2018 et l’Union Départementale FO le 14 août 2018,

Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 10 août 2018,

Considérant que la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, les mairies de Bonneuil-sur-Marne, d’Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne consultés le 10 août 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00

http://travail-emploi.gouv.frs dominical ;

de du Travail

icieront d’une

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de six salariés (2 enquêteurs par magasin) les dimanches 23 septembre, 30 septembre et 7 octobre 2018 dans les magasins Leroy Merlin de Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne et Ivry-sur-Seine, en vue de la réalisation d’un baromètre de satisfaction des clients ;

Considérant que le cahier des charges de l’étude prévoit la réalisation d’études le dimanche ; qu’une clientèle importante fréquente ces magasins le dimanche, ce qui nécessite de l’interroger, afin d’assurer la représentativité pour l’étude ;

Considérant que le travail le dimanche est nécessaire pour la bonne réalisation de l’étude ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une rémunération égale au double de la rémunération normalement due ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société IPSOS

OBSERVER sise 35 rue du Val-de-Marne, 75628 PARIS CEDEX 13, pour la réalisation d’études de

satisfaction les dimanches 23 septembre, 30 septembre et 7 octobre 2018 dans les magasins Leroy

Merlin de Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne et Ivry-sur-Seine est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2018,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoint du Pôle Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposéa À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du travail et

de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2018/3070

Portant acceptation de dérogation à la règle du

repos dominical présentée par la

SAS SULPICE TV

Sise 533 Avenue de Villarcher

73000 CHAMBERY

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1er mars 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 16 juillet 2018, reçue le 27

juillet 2018, par M. Gérard SULPICE, Gérant de la SAS SULPICE TV, sise 533 Avenue de

Villarcher, 73000 CHAMBERY,

Vu l’avis favorable exprimé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 30 juillet 2018,

Vu l’avis très réservé exprimé par l’Union Départementale FO le 30 juillet 2018,

Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 10 août 2018,

Considérant que la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, la mairie du Kremlin-Bicêtre, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne consultés le 30 juillet 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00

http://travail-emploi.gouv.frs dominical ;

de du Travail

de

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail d’un salarié le dimanche de 14h à 19h pour effectuer des activités d’ouverture, de fermeture et de transfert des abonnements TV pour les patients hospitalisés au centre hospitalier du Kremlin Bicêtre, situé au 78 rue du Général Leclerc, 94270 LE KREMLIN BICETRE ;

Considérant que l’entreprise SULPICE TV est titulaire d’une concession relative à l’exploitation des services de télévision destinés aux patients des hôpitaux universitaires Paris Sud ;

Considérant que le travail le dimanche permettra d’assurer la continuité du service à destination des patients, les visites des familles et les entrées en séjour étant assez importantes le dimanche ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que la salariée volontaire qui travaillerait le dimanche bénéficiera d’une journée de repos compensateur et d’une rémunération égale au double de la rémunération normalement due ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la SAS SULPICE

TV sise 533 Avenue de Villarcher, pour des activités de location, concession, pose entretien et

réparation d’écrans de télévision à l’hôpital du Kremlin Bicêtre est acceptée.

Article 2 : L’autorisation d’employer tout ou partie du personnel le dimanche est accordée pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2018,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoint du Pôle Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposéA

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routière

ARRÊTÉ DRIEA IDF N°2018-1343

Arrêté modificatif de l’arrêté DRIEA IdF-2018-0998 du 13 juillet 2018 et portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4, sur une bretelle de l’autoroute A86 intérieure et sur la RN486 sur les territoires des communes de Nogent- sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,

Vu le décret du 24 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

1/5donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 04 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;

Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Champigny-sur-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Nogent-sur-Marne ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des travaux d’aménagement de la RN486 nécessaires à l’opération d’aménagement du pont de Nogent, il y a lieu de réglementer la circulation sur une bretelle de l’autoroute A86 intérieure et une partie de l’autoroute A4 dans les deux sens, et sur ses bretelles.

SUR la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’arrêté DRIEA IdF 2018-0998 est modifié comme suit :

L’alinéa suivant :

À partir du 30 août 2018, les modalités de circulation sur l’échangeur du pont de Nogent (RD145/RN486) sont modifiées comme suit :

– la circulation depuis Champigny-sur-Marne vers Nogent-sur-Marne est rétablie à deux voies,

– la circulation depuis Nogent-sur-Marne vers Champigny-sur-Marne est réduite à une voie sur le pont de Nogent, puis rétablie à deux voies au sud du pont,

– la nouvelle bretelle d'accès à l'autoroute A4W (sens Province vers Paris) depuis Champigny- sur-Marne est mise en circulation sur son tracé définitif, mais avec une seule voie de circulation sur l’ensemble de son tracé.

– l'accès à Champigny-sur-Marne depuis l'autoroute A4W (sens Province vers Paris) est fermé à la circulation.

2/5Durant cette période :

• Les usagers en provenance d’A4W à destination de Champigny-sur-Marne devront :

– soit prendre la sortie n°8 (Noisy-le-Grand), emprunter la RD33 puis le RD231 vers Villiers-sur-Marne, prendre le boulevard Jean Monnet puis la RD233 (route de Bry) puis la RD3 (boulevard Georges Méliès puis avenue du général de Gaulle),

– soit prendre la sortie n°5 (Pont de Nogent), prendre la RN486 en direction de Nogent- sur-Marne, faire demi-tour au carrefour avec la RD120 (rue Jacques Kablé) et emprunter la RN486 vers le sud jusqu'au pont de Nogent où continuent sur la RD145 vers Champigny-sur-Marne.

est remplacé par :

À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté, les modalités de circulation sur l’échangeur du pont de Nogent (RD145/RN486) sont modifiées comme suit :

– la circulation depuis Champigny-sur-Marne vers Nogent-sur-Marne est rétablie à deux voies,

– la circulation depuis Nogent-sur-Marne vers Champigny-sur-Marne est réduite à une voie sur le pont de Nogent, puis rétablie à deux voies au sud du pont,

– l'accès à Champigny-sur-Marne depuis l'autoroute A4W (sens Province vers Paris) est fermé à la circulation,

– l’accès à l’autoroute A4W (sens Province vers Paris) depuis Champigny-sur-Marne est fermé à la circulation.

Durant cette période :

• Les usagers en provenance de Champigny-sur-Marne à destination de l'A4W (sens Province vers Paris) devront traverser le pont de Nogent, poursuivre sur la RN486 en direction de Nogent-sur-Marne, faire demi-tour au carrefour avec la RD120 (rue Jacques Kablé) et emprunter la RN486 vers le sud jusqu'au pont de Nogent où ils empruntent l'entrée n°5 sur l'A4W en direction de Paris.

• Les usagers en provenance d’A4W à destination de Champigny-sur-Marne devront :

- soit prendre la sortie n°8 (Noisy-le-Grand), emprunter la RD33 puis la RD231 vers Villiers-sur-Marne, prendre le boulevard Jean Monnet puis la RD233 (route de Bry) puis la RD3 (boulevard Georges Méliès puis avenue du général de Gaulle).

- soit prendre la sortie n°5 (Pont de Nogent), prendre la RN486 en direction de Nogent- sur-Marne, faire demi-tour au carrefour avec la RD120 (rue Jacques Kablé) et emprunter la RN486 vers le sud jusqu'au pont de Nogent et continuer sur la RD145 vers Champigny-sur-Marne.

À partir du 21 septembre 2018, les modalités de circulation sur l’échangeur du pont de Nogent (RD145/RN486) sont modifiées comme suit :

- la nouvelle bretelle d'accès à l'autoroute A4W (sens Province vers Paris) depuis Champigny-sur-Marne est mise en circulation sur son tracé définitif, mais avec une seule voie de circulation sur l’ensemble de son tracé.

- l'accès à Champigny-sur-Marne depuis l'autoroute A4W (sens Province vers Paris) est fermé à la circulation.

• Durant cette période :

• Les usagers en provenance d’A4W à destination de Champigny-sur-Marne devront :

- soit prendre la sortie n°8 (Noisy-le-Grand), emprunter la RD33 puis le RD231 vers

3/5Villiers-sur-Marne, prendre le boulevard Jean Monnet puis la RD233 (route de Bry) puis la RD3 (boulevard Georges Méliès puis avenue du général de Gaulle),

- soit prendre la sortie n°5 (Pont de Nogent), prendre la RN486 en direction de Nogent-sur-Marne, faire demi-tour au carrefour avec la RD120 (rue Jacques Kablé) et emprunter la RN486 vers le sud jusqu'au pont de Nogent où continuent sur la RD145 vers Champigny-sur-Marne.

ARTICLE 2 :

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier.

Dans le sens Y (en direction de la province), sur le pont de Nogent et RN486, l’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA-IF/DiRIF/SEER assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.

Dans le sens W (en direction de Paris), suivant disponibilités, la Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France), ou bien l’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA-IF/DiRIF/SEER, assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.

Les travaux sont assurés par la société NGE Génie Civil et/ou ses sous-traitants (notamment SPIE pour les travaux électriques) et ses co-traitants AGILIS (pour la mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de retenue temporaires), et GUINTOLI (pour les travaux de voiries) sous la direction de la Direction des Routes d'Île-de-France. L'AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) assure la pose et la dépose du balisage, les contrôles dans les zones balisées ainsi que la coordination des différents acteurs dans les zones balisées.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieur de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 5 :

• Monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 4/5• Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est

Île-de-France,

• Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Une copie est adressée aux :

• Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,

• SAMU du Val-de-Marne,

• Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

• Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,

• Maires des communes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne.

Fait à Paris, le 18 septembre 2018.

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Renée CARRIO

5/5HN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE

Direction régionale et interdépartementale

de l’hébergement et du logement

DECISION N° 2018-037

portant subdélégation de signature en matière administrative

La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France

VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale départementale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,

VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,VU l’arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de- France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,

VU l’arrêté n° 2018/2542 du 23 juillet 2018 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative,

DECIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,

- Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2018/2542 susvisé, pour le département du Val de Marne.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :

- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la chef de service,

- Mme Justine AURIAT-BONENFANT, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef de service,

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département du Val de Marne.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d’activité, mentionnés ci-après par référence à l’arrêté préfectoral susvisé.1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement

Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et

Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la chef de service.

Bureau veille sociale, urgence et hébergement :

M. Kaïss ZAHOUM, chef de bureau

Mme Béatrice JEAN-MARIE, chargée de mission

Bureau insertion par le logement :

Mme Karima HALLAL, chef de bureau

Mission DALO :

Mme Sylvie ARNOULD, chef de bureau

Bureau prévention des expulsions et conciliation :

Mme Véronique GHOUL, chef de bureau

Mme Marie-Laure AYUSTE-PELAGE, adjointe à la chef de bureau

Bureau accès au logement :

Mme Marie MERLIN, chef de bureau

M. Jean-René NKWANGA, adjoint à la chef de bureau

Mme Anne-Laure MISAT, chef de section

2 - Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Mme Justine AURIAT-BONENFANT, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et

Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef de service.

Bureau du financement du parc social et de son renouvellement :

Mme Milène ADOLF, chef de bureau

M. Frédéric DOUINEAU, adjoint à la chef de bureau

Bureau des études locales et du suivi des bailleurs :

Mme Charlotte COUTON, chef de bureauBureau de l'intervention habitat privé :

Mme Marie HOM, chef de bureau

M. Hubert CULIANEZ, adjoint à la chef de bureau

Bureau du financement du logement d’insertion :

Mme Véronique CHAPELLIER, chef de bureau à compter du 1er octobre 2018 ;

Mme Marie-Roselia SOMMIER-GRILLON, adjointe à la chef de bureau

 - Mission d'appui au pilotage

Mme Milène ANAIS, chef de la mission d'appui au pilotage

Article 4

Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :

A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des conventions en matière d’aide personnalisée au logement (APL) et des avenants aux conventions de réservation signées en application de l’article R. 441-5 du CCH,

B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,

C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,

D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,

E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,

F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,

G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,

H – Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 5

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.

Article 6

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 18 septembre 2018

La directrice régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

Isabelle ROUGIERà

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

DECISION N° 2018-038

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L’État,

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne,

VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,VU l’arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,

VU l’arrêté n°2018/2543 du 23 juillet 2018 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île- de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,

DECIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Catherine LARRIEU directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

- Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,

à l’effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2018/2543 susvisé, pour le département du Val-de-Marne.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :

- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité départementale du Val-de-Marne et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la chef du service,

- Mme Justine AURIAT-BONENFANT, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine de l’unité départementale du Val-de-Marne et Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef du service,

à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l’article 1 et 2, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 2 ci-dessus pourra, en matière de marchés publics, être exercée par :

- Mme Charlotte COUTON, chef du bureau des études locales et du suivi des bailleurs,

- Mme Marie HOM, chef du bureau intervention sur l'habitat privé,

- Mme Milène ADOLF, chef du bureau financement parc social et de son renouvellement,

- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau du financement du logement d’insertion (à compter du 1er octobre 2018),

dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchéspublics, conventions ou accords cadres.

Article 4

Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :

- états de règlement,

- états d'acomptes,

- prise en attachement des dépenses (répertoire D),

- certificats pour paiement.

à :

- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité départementale du Val-de-Marne,

- Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la chef du service,

- Mme Justine AURIAT-BONENFANT, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de l'unité départementale du Val-de-Marne,

- Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef du service,

- Mme Charlotte COUTON, chef du bureau des études locales et du suivi des bailleurs,

- Mme Marie HOM, chef du bureau intervention sur l’habitat privé,

- Mme Milène ADOLF, chef du bureau financement parc social et de son renouvellement,

- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau du financement du logement d’insertion (à compter du 1er octobre 2018),

- Mme Milène ANAIS, chef de la mission d'appui au pilotage,

- Mme Béatrice JEAN-MARIE, chargée de mission,

- M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement,

- Mme Karima HALLAL, chef du bureau insertion par le logement,

- Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO,

Article 5

Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :

- Mme Milène ADOLF

- Mme Sylvie ARNOULD

- Mme Justine AURIAT-BONENFANT

- Mme Aurélie BROSSA

- Mme Véronique CHAPELLIER (à compter du 1er octobre 2018)

- M. Hubert CULIANEZ

- M. Frédéric DOUINEAU

- Mme Marie-Stéphane GUITINE- Mme Karima HALLAL

- Mme Dominique HATTERMANN

- Mme Marie HOM

- Mme Béatrice JEAN-MARIE

- M. Kaiss ZAHOUM

Article 7

Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

- les marchés publics de plus de 500 000 € et leurs avenants.

Article 8

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.

Article 9

La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 18 septembre 2018

La directrice régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

Isabelle ROUGIERqP >> — PREFECTURE DE POLICE

DIRECTION DES TRANSPORTS

ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC

A R R Ê T É n°2018-1026 du 13 septembre 2018

relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des

conducteurs de voitures de transport avec chauffeur

Le préfet de police,

Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-01081 du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission

locale des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1523 du 29 décembre 2017 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec

chauffeur ;

Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,

A r r ê t e :

Article 1er

L’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 2017-1523 du 29 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :

La phrase :

« La décision appartient au préfet de police. »

est remplacée par la phrase :

« La décision appartient au préfet de département du lieu de commission de la violation de la

réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police. »Article 2

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l’application du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France,

préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-

Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Le sous-directeur des déplacements et de l’espace public

Guillaume QUENETqP >> — PREFECTURE DE POLICE

DIRECTION DES TRANSPORTS

ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC

A R R Ê T É N° 2018-1028 DU 13 septembre 2018

relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des

conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Le préfet de police,

Vu les articles L3120-1 et suivants et R3120-1 et suivants du code des transports ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-01081 du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission

locale des transports publics particuliers de personnes ;

Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,

A r r ê t e :

Article 1er

Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée

auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des

conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues ».

Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de véhicules motorisés à

deux ou trois roues, de la réglementation applicable à la profession.

Article 2

La commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues est

composée des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes

suivants :

- le préfet de police ou son représentant, président,

- un représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Transport (UNSA).

Article 3Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date

de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement les documents

nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Les convocations des représentants de l’administration aux séances de la commission de discipline

sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.

Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des

membres titulaires de l’organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un

représentant figurant sur la liste des personnes autorisées à siéger pour le compte de son organisation.

Cette liste est déposée en début de mandat de la commission locale auprès de la préfecture de police.

Article 4

La convocation du conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues concerné doit indiquer

qu’il a le droit d’obtenir communication des pièces à l’origine de la procédure engagée, ainsi que la

possibilité de se faire assister d’un défenseur de son choix.

Article 5

Le conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues concerné peut présenter, devant la

commission de discipline, des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au

préfet de police.

Article 6

Sur demande du conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ou de son défenseur,

adressée au président de la commission de discipline, l’examen de l’affaire peut être renvoyé à une

réunion ultérieure. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.

Article 7

Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en

déposant sa carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Lorsque la commission de discipline examine l’affaire au fond, le président porte, en début de séance,

à la connaissance des autres membres de la commission, les pièces à l’origine de la convocation du

conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues et rappelle les faits qui lui sont reprochés.

Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de véhicules motorisés à deux ou

trois roues sont lues en séance.

Article 8

La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de

procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu.

Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur

un point inscrit à l’ordre du jour.Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux

questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Article 9

Le conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à

tout moment de la séance, demander au président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des

observations orales. Ils doivent être invités à présenter d’ultimes observations avant que la commission

de discipline ne commence à délibérer.

Article 10

La commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues délibère à

huis clos, hors de la présence du conducteur concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l’affaire, la commission de

discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin

que soient présentées lors d’une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour

éclairer les débats.

Article 11

La commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues, au vu des

observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de

l’intéressé, des témoins et des experts, ainsi que des résultats de l’enquête ou du complément

d’informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être

réservées à la procédure engagée.

Article 12

La commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues peut

proposer les mesures suivantes :

- l’avertissement,

- le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou

trois roues pour une durée n’excédant pas deux ans,

- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou

trois roues.

Article 13

La décision appartient au préfet de département du lieu de commission de la violation de la

réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police . Elle est inscrite au

dossier de l’intéressé.

Si le conducteur ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être

prononcée à son encontre par défaut.

La décision prononcée par le préfet de département ou le préfet de police est immédiatement

exécutoire.L’intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations

entre le public et l’administration.

Article 14

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l’application du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France,

préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-

Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Le Directeur des Transports et de la Protection du Public

Antoine GUERINqP EE — PREFECTURE DE POLICE Û CABINET DU PRÉFET Arrêté n°2018-00637

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;

Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

Arrête :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité FraternitéArticle 1er

Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;

- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.

En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;

- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;

- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la formation ;

- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.

2/6Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;

- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;

- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attachée principale d’administration de l’état, adjointe au chef du service.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie GOUNOU, cadre administratif de la Poste détachée sur un poste d’attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Anne-Marie PASCO- LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Christèle TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau, et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des adjoints de sécurité ;

3/6- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’État adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Éléonore CANONNE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section «dialogue social», Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section «affaires médico-administratives» et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la chef de section «affaires médico-administratives» ;

- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, Mme Élodie ALAPETITE, secrétaire(s) administrative(s) de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, et M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET et Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaires administratives de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.

- Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée d’administration de l’État ;

- Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, chef de la mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;

- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO et Mme Agnès LACASTE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHA, secrétaires administratives de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer;

- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d’administration de l’État, chef

4/6du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;

- Mme Laila FELLAK, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;

- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;

- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l’administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau.

Article 12

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements ;

- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio- éducative, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2e grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.

5/6Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;

- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.

Article 15

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 19 septembre 2018

Michel DELPUECH

6/6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD