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Déliberation - 99 au 2025 050 socotec
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2025 050 socotec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501 830-20250626-2025-050-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2025
Publication : 30/06/2025
VILLE DE
COURDIMANCHER. 20
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-050 :
AVENANT N°1 AU MARCHE 2023-09 « REHABILITATION DES
BATIMENTS COMMUNAUX DE LA FERME CAVAN
MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE »
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1% octobre 2022
La Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1% octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Vu le marché n°2023-07 « Réhabilitation des bâtiments communaux de la Ferme Cavan — mission de contrôle technique » passé avec la société SOCOTEC CONSTRUCTION SAS,
Considérant la nécessité de signer un avenant avec la société susnommée afin de prendre en compte la nouvelle version du projet de réhabilitation et extension des locaux, induisant la nécessaire reprise de la mission RICT, ainsi que l'incidence financière engendrée par ces modifications,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du marché n°2023-07 « Réhabilitation des bâtiments communaux de la Ferme Cavan — mission de contrôle technique », il est nécessaire de procéder à la signature d’un avenant n°1 avec la société SOCOTEC CONSTRUCTION SAS pour prendre en compte la nouvelle version du projet de réhabilitation et extension des locaux et l'incidence financière induite par ces modifications.
ARTICLE 2 :
Le calendrier de l'opération étant par ailleurs modifié, l’article 3.1 du CCP et l’article 5.1 de l'acte d'engagement sont modifiés comme suit :
« À titre indicatif, le démarrage de la mission devrait intervenir courant le mois de juillet 2023. La durée prévisionnelle de la phase travaux est de 10 mois, pour un démarrage estimé à courant octobre 2025. La garantie de parfait achèvement est de 12 mois ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501 830-20250626-2025-050-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2025
Publication : 30/06/2025
ARTICLE 3 :
L'incidence financière est la suivante (taux de TVA 20%) :
Montant initial du marché 7 860,00 EHT / 9 432,00 € TTC
Montant de l'avenant 1 080,00 € HT / 1 296,00 € TTC Nouveau montant 8 940,00 € HT /10 728,00 € TTC
ARTICLE 4 :
Les droits et obligations acceptés par les deux parties sont précisés dans l’avenant signé en deux exemplaires originaux, dont l'un est notifié au titulaire.
ARTICLE 5:
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 6:
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 7:
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
e Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
e Monsieur le comptable public,
e Le/les intéressé(s) pour notification.
Fait à COURDIMANCHE,, le 26 juin 2025
Sophie MATHARAN + ©
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Maire de Courdimanche ,
précoure gécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la decision peut épalemeont être saisi d'un recours
grccicux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivanc là réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite,
Istraiif de Cergv-Pontaisc peut également être saisi directement par les personnes physiques et mo- sues par Pntermédiaire de l'application « Télérecours citovens » (informations et accès au service dispaniies à
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