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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 122 retrait de la deliberation cc 2023 261 signature dune convention de groupement de commandes protection sociale
Document publié le Lundi 20 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 122 retrait de la deliberation cc 2023 261 signature dune convention de groupement de commandes protection sociale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_122
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mai 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
MARCHES PUBLICS
Retrait de la
délibération
CC_2023_261 relative à
la signature d'une
convention de
groupement de
commandes relative à la
protection sociale
complémentaire des
agents, risque
prévoyance
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 9
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT
Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Michel PIQUET
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Ludovic ROHART, procuration à Pascal FROMONT
Carine GAU, procuration à Gilda GRIVON
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Luc FOUTRY
Thierry LAZARO, procuration à Marcel PROCUREUR
Absents excusés :
Vinciane FABER, François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 mai 2024
Délibération CC_2024_122
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
MARCHES PUBLICS
Retrait de la délibération CC_2023_261 relative à la signature d'une convention de groupement de commandes relative à la protection sociale complémentaire des agents, risque prévoyance
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que les dispositions de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 16 mai 2024.
Par délibération CC_2023-261 du 20 novembre 2023, le Conseil communautaire avait délibéré sur la
constitution d’un groupement de commandes coordonné par la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT, pour la passation d’un marché public relatif à la protection sociale complémentaire des
agents, risque prévoyance.
En effet, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier
2025, la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents au risque Prévoyance, participation étant jusqu’alors facultative.
Or, la Communauté de communes a informé les maires par courrier du 3 avril 2024, être dans
l’obligation de mettre un terme à ce groupement de commandes pour plusieurs raisons :
- L’assistance à maîtrise d’ouvrage, que la Pévèle Carembault avait missionnée, s’est révélée
particulièrement défaillante.
- Dans le cadre des démarches engagées par Pévèle Carembault suite à ce désistement, nous
avons appris qu’un établissement public de coopération intercommunale n’était pas habilité à
inviter les communes de son territoire à participer à un groupement de commandes portant sur
la Protection Sociale Complémentaire (PSC, risques santé et prévoyance).
« Selon les dispositions de l’article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les
centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de
la PSC. »
A l’occasion d’une réunion le 14 mai dernier, le Centre de Gestion a présenté aux communes ses
conventions prévoyance et santé.
Les communes ont été invitées à adhérer au groupement de commande porté par le Centre de
Gestion.
Il convient donc de tirer la conséquence du terme de ce groupement de commandes en procédant au retrait de la délibération CC_2023-261 du Conseil communautaire du 20 novembre 2023.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• De procéder au retrait de la délibération CC_2023_313 du Conseil communautaire du 20 novembre 2023 portant signature d'une convention de groupement de commandes relative à la protection sociale complémentaire des agents, risque prévoyance.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 29/05/2024
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_122
Objet : Retrait de la délibération CC_2023_261 relative à la
signature d_une convention de groupement de
commandes relative à la protection sociale
complémentaire des agents, risque prévoyance
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-05-30 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 059-200041960-20240530-CC_2024_122-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240530-CC_2024_122-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 150.1 Ko
Nom original : CC_2024_122.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_122-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 30 mai 2024 à 14h10min14s Dépôt dans un état d'attente
Posté 30 mai 2024 à 14h32min40s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 30 mai 2024 à 14h38min56s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 mai 2024 à 14h40min22s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 mai 2024 à 14h40min52s Reçu par le MI le 2024-05-30
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