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Compte-Rendu - compte rendu du 25 avril 2014
Document publié le Vendredi 25 avril 2014 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 25 avril 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 25 avril 2014 à 18h00
Compte-rendu
N° 1 - Finances
Budget général et budgets annexes : comptes de gestion 2013 du trésorier principal de Saint Jean de Luz
M. le Maire expose :
Les comptes de gestion du budget général et des budgets annexes sont des documents comptables établis par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Leurs présentations retracent les bilans d’entrée et les opérations de l’exercice.
Les comptes de gestion 2013 sont concordants en tous points avec les comptes administratifs 2013.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les comptes de gestion 2013 du trésorier principal de Saint Jean de Luz, qui concordent en tous points avec les comptes administratifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- approuve les comptes de gestion 2013 du trésorier principal de Saint Jean de Luz, qui concordent en tous points avec les comptes administratifs.
Adopté à l’unanimité 2
N° 2 – Finances
Budget général et budgets annexes : comptes administratifs 2013 et bilan des opérations immobilières réalisées en 2013
M. le Maire expose :
Il est présenté au conseil municipal les comptes administratifs 2013 ainsi que le bilan des opérations immobilières réalisées en 2013.
L’analyse des comptes administratifs 2013 permet de constater les résultats suivants :
BUDGET GENERAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Réalisé Restes à réaliser Report de Résultat de clôture
au 31/12/2013 au 31/12/2013 l'exercice n-1 au 31/12/2013
DEPENSES 9 374 429,72 € 2 116 412,40 € 242 602,72 €
RECETTES 10 260 024,82 € 1 585 103,21 € 642 992,38 €
Résultat 2013 885 595,10 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Réalisé Report de
Résultat de
clôture
au 31/12/2013 l'exercice n-1 au 31/12/2013
DEPENSES 26 710 011,86 € 0,00 €
RECETTES 27 113 776,36 € 899 051,64 € 1 302 816,14 €
Résultat 2013 403 764,50 € 3
BUDGET ANNEXE – CAMPING MUNICIPAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Réalisé Restes à réaliser Report de Résultat de clôture
au 31/12/2013 au 31/12/2013 l'exercice n-1 au 31/12/2013
DEPENSES - € - € 23 396,84 €
RECETTES 27 293,30 € - € - € 3 896,46 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Réalisé Report de Résultat de clôture
au 31/12/2013 l'exercice n-1 au 31/12/2013
DEPENSES 259 249,29 € 0,00 €
RECETTES 257 644,43 € 54 648,74 € 53 043,88 €
BUDGET ANNEXE – JARDIN BOTANIQUE
SECTION D'INVESTISSEMENT
Réalisé Restes à réaliser Report de Résultat de clôture
au 31/12/2013 au 31/12/2013 l'exercice n-1 au 31/12/2013
DEPENSES - € - € - €
RECETTES - € - € - € - €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Réalisé Report de Résultat de clôture
au 31/12/2013 l'exercice n-1 au 31/12/2013
DEPENSES 108 158,12 € 0,00 €
RECETTES 108 749,48 € 591,36 € 4
BUDGET ANNEXE – CINEMA LE REX
SECTION D'INVESTISSEMENT
Réalisé Restes à réaliser Report de Résultat de clôture
au 31/12/2013 au 31/12/2013 l'exercice n-1 au 31/12/2013
DEPENSES - € - €
RECETTES - € - € 74 508,20 € 74 508,20 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Réalisé Report de Résultat de clôture
au 31/12/2013 l'exercice n-1 au 31/12/2013
DEPENSES - €
RECETTES - € 1 109,41 € 1 109,41 €
BUDGET ANNEXE – ZONE D’AMENAGEMENT ALTURAN
SECTION D'INVESTISSEMENT
Réalisé Restes à réaliser Report de
Résultat de
clôture
au 31/12/2013 au 31/12/2013 l'exercice n-1 au 31/12/2013
DEPENSES - € - € 285 471,44 € 285 471,44 €
RECETTES - € - €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Réalisé Report de Résultat de clôture
au 31/12/2013 l'exercice n-1 au 31/12/2013
DEPENSES - € 23 209,43 € 23 209,43 €
RECETTES - € 5
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les comptes administratifs 2013 présentés ci-dessus et détaillés en annexes,
- de prendre acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2013 joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- approuve les comptes administratifs 2013 présentés ci-dessus et détaillés en annexes,
- prend acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2013 joint en annexe.
Monsieur le Maire ne participe pas aux votes et quitte la salle
Budget général
Adopté par 25 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
Budget annexe – Camping municipal
Adopté par 25 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
Budget annexe – Jardin botanique
Adopté par 25 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
Budget annexe – Cinéma le Rex
Adopté par 25 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
Budget annexe – Zone d’aménagement Alturan
Adopté par 25 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche) 6
Bilan des opérations immobilières réalisées en 2013
Adopté par 25 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
N° 3 - Finances
Budget général et budgets annexes : comptes administratifs 2013 : affectation des résultats
M. le Maire expose :
Après le vote des comptes administratifs, le conseil municipal est amené à délibérer sur l’affectation des résultats :
BUDGET GENERAL
Excédent d'investissement
à reporter compte 001 642 992,38 €
Excédent de fonctionnement
à reporter compte 002 1 302 816,14 €
BUDGET ANNEXE - CAMPING MUNICIPAL
Excédent d'investissement
à reporter compte 001 3 896,46 €
Excédent de fonctionnement
à reporter compte 002 53 043,88 €
BUDGET ANNEXE – JARDIN BOTANIQUE
Excédent d'investissement
à reporter compte 001 - €
Excédent de fonctionnement
à reporter compte 002 591,36 €
BUDGET ANNEXE – ALTURAN
Déficit d'investissement
à reporter compte 001 285 471,44 €
Déficit de fonctionnement
à reporter compte 002 23 209,43 € 7
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les affectations des résultats des comptes administratifs 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- approuve les affectations des résultats des comptes administratifs 2013.
Budget général
Adopté par 26 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
Budgets annexes
Adopté par 26 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
N° 4 – Finances
Budget primitif 2014 : budget général
Mme Ithurria, adjointe, expose :
Le projet de budget primitif 2014 de la commune porte sur un montant global de 34.392.629,54 € et traduit les orientations budgétaires débattues en séance du conseil municipal du 4 avril 2014.
Le projet de budget 2014 est présenté en annexe et se répartit de la façon suivante :
Section d’Investissement
Reste à réaliser et
résultat reporté 2013
Propositions
nouvelles Total
Dépenses 2.116.412,40 7.658.008,00 9.774.420,40
Recettes 2.228.095,59 7.546.324,81 9.774.420,40 8
Section de Fonctionnement
Résultat 2013
reporté
Propositions
nouvelles Total
Dépenses 24.618.209,14 24.618.209,14
Recettes 1.302.816,14 23.315.393,00 24.618.209,14
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter le budget primitif 2014 (budget général) :
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres «opérations
d’équipement».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- vote le budget primitif 2014 (budget général) :
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement
Adopté par 26 voix
7 contre (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
Recettes de fonctionnement
Adopté par 26 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche) 9
au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres «opérations
d’équipement» :
Dépenses d’investissement
Adopté par 26 voix
7 contre (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
Recettes d’investissement
Adopté par 26 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
N° 5 – Finances
Budget primitif 2014 : budgets annexes
Mme Ithurria, adjointe, expose :
Les projets de budgets primitifs 2014 des budgets annexes de la commune présentés en annexe se répartissent de la façon suivante :
Budget annexe : camping municipal
Le budget primitif 2014 s’élève à la somme de 372.984,22 €.
Ce projet présenté en annexe se répartit de la façon suivante :
Section d’Investissement
Résultat 2013
reporté
Propositions
nouvelles Total
Dépenses 59.940,34 € 59.940,34 €
Recettes 3.896,46 € 56.043,88 € 59.940,34 €
Section de Fonctionnement
Résultat 2013
reporté
Propositions
Nouvelles Total
Dépenses 313.043,88 € 313.043,88 €
Recettes 53.043,88 € 260.000,00 € 313.043,88 € 10
Budget annexe : Jardin botanique
Le budget primitif 2014 s’élève à la somme de 123.412,00 €.
Ce projet présenté en annexe, se répartit de la façon suivante :
Section d’Investissement
Résultat 2013
reporté
Propositions
nouvelles Total
Dépenses 5.000,00 € 5.000,00 €
Recettes 5.000,00 € 5.000,00 €
Section de Fonctionnement
Résultat 2013
reporté
Propositions
nouvelles Totaux
Dépenses 118.412,00 € 118.412,00 €
Recettes 591,36 € 117.820,64 € 118.412,00 €
Budget annexe : zone d’aménagement Alturan
Le budget primitif 2014 s’élève à la somme de 1.211.526,98 €
Ce projet présenté en annexe se répartit de la façon suivante :
Section d’investissement
Résultat 2013
reporté
Propositions
nouvelles Totaux
Dépenses 285.471,44 € 308.685,18 € 594.156,62 €
Recettes 594.156,62 € 594.156,62 €
Section de Fonctionnement
Résultat 2013
reporté
Propositions
nouvelles Totaux
Dépenses 23.209,43 € 594.160,93 € 617.370,36 €
Recettes 617.370,36 € 617.370,36 € 11
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter les budgets annexes 2014 suivants :
camping municipal
jardin botanique
zone d’aménagement Alturan
Tous ces budgets sont votés au niveau du chapitre – tant pour la section d’investissement que pour la section de fonctionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- vote les budgets annexes 2014 suivants :
camping municipal
Adopté par 26 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
jardin botanique
Adopté par 26 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
zone d’aménagement Alturan
Adopté par 26 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour, M. Aguerretche)
Tous ces budgets sont votés au niveau du chapitre – tant pour la section d’investissement que pour la section de fonctionnement. 12
N° 6 – Finances
Budget primitif 2014 : fixation des taux des impôts locaux
M. le Maire expose :
Il convient de fixer les taux des trois taxes locales qui s’appliqueront aux bases communiquées par l’administration fiscale.
Il est proposé de maintenir sur l’année 2014 les taux appliqués en 2013, sans appliquer d’augmentation.
Le produit attendu au titre des trois taxes s’établit donc de la façon suivante :
Taux de
l’année 2013
Taux proposé
en 2014
Bases
2014
Produit
2014
Taxe d’habitation 11,36 % 11,36 % 42.608.000 € 4.840.269 €
Foncier bâti 11,12 % 11,12 % 33.519.000 € 3.727.313 €
Foncier non bâti 18,93 % 18,93 % 244.200 € 46.227 €
TOTAUX 8.613.809 €
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer les taux 2014 de fiscalité directe comme suit :
Taxe d’habitation : 11,36 %
Foncier bâti : 11,12 %
Foncier non bâti : 18,93 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- fixe les taux 2014 de fiscalité directe comme suit :
Taxe d’habitation : 11,36 %
Foncier bâti : 11,12 %
Foncier non bâti : 18,93 %
Adopté par 26 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani,
M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour,
M. Aguerretche) 13
N° 7 – Finances
Budget primitif 2014 : autorisations de programmes et crédits de paiement
M. le Maire expose :
Depuis plusieurs exercices comptables, la commune a décidé la mise en place d’autorisations de programmes.
Celles-ci concernent exclusivement les opérations d’investissements majeurs de la ville, nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.
Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la modification et l’ouverture des autorisations de programme pour les opérations suivantes et détaillées en annexe :
Afin de solder les opérations suivantes :
- Parvis des halles
- Carrefour Giratoire Erromardie/Pavillon bleu
Afin de poursuivre les opérations en cours suivantes :
- Travaux sur le littoral
- Restructuration des bâtiments scolaires
- Véloroute Nord / Sud
- Participation construction logement social
- Requalification de la place Louis XIV
- Déplacement services techniques
- Maison des associations
Afin de lancer de nouvelles opérations :
- Renouvellement urbain quartier Fargeot
- Ur Yoko : extension des locaux
- d’autoriser l’ouverture des crédits de paiement correspondants,
- d’approuver le plan de financement des opérations présentées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014, 14
- approuve la modification et l’ouverture des autorisations de programme pour les opérations suivantes et détaillées en annexe :
Afin de solder les opérations suivantes :
- Parvis des halles
- Carrefour Giratoire Erromardie/Pavillon bleu
Adopté par 26 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani,
M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour,
M. Aguerretche)
Afin de poursuivre les opérations en cours suivantes :
- Travaux sur le littoral
- Restructuration des bâtiments scolaires
- Véloroute Nord / Sud
- Participation construction logement social
- Déplacement services techniques
Adopté par 30 voix
3 abstentions (Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour,
M. Aguerretche)
- Requalification de la place Louis XIV
Adopté par 26 voix
4 contre (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani,
M. Etcheverry-Ainchart)
3 abstentions (Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour,
M. Aguerretche)
- Maison des associations
Adopté par 26 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani,
M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour,
M. Aguerretche)
Afin de lancer de nouvelles opérations :
- Renouvellement urbain quartier Fargeot
- Ur Yoko : extension des locaux
Adopté par 30 voix
3 abstentions (Mme Marsaguet, Mme Loubet-Latour,
M. Aguerretche)
- autorise l’ouverture des crédits de paiement correspondants,
- approuve le plan de financement des opérations présentées. 15
N° 8 - Finances
Budget primitif 2014 : subventions aux associations et à divers organismes
Mme Ithurria, adjointe, expose :
Le montant global des dotations proposées au secteur associatif ou assimilé dans le budget primitif 2014 s’élève à 2 804 493 € répartis comme suit et détaillés dans l’annexe jointe :
Subventions : sports et vie associative 333 465 €
Subventions : culture, patrimoine, traditions et langue basque 320 006 €
Subventions : sportives scolaires 9 466 €
Subventions : travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral 17 900 €
Subventions : action sociale, santé, famille et personnes âgées 1 270 980 €
Subventions : petite enfance, jeunesse et éducation 90 822 €
Subventions : commerce - artisanat et animations de la ville 727 450 €
Subventions : urbanisme, habitat et stratégie urbaine 2 904 €
Subventions : finances, administration générale et ressources humaines 31 500 €
TOTAL 2 804 493€
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter les subventions 2014 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports et vie associative» du 14 avril 2014,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 14 avril 2014,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 16 avril 2014,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 16 avril 2014, 16
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Action sociale, santé, famille et personnes âgées» du 17 avril 2014,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 17 avril 2014,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 23
avril 2014,
- vote les subventions 2014 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.
Subventions «sports et vie associative»
Adopté à l’unanimité
Subventions «culture, patrimoine, traditions et langue basque»
Adopté à l’unanimité
Subventions «sportives scolaires»
Adopté à l’unanimité
Subventions «travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» Adopté à l’unanimité
Subventions «action sociale, santé, famille et personnes âgées»
(dont CCAS 617.000 € et Sagardian 565.000 €)
Adopté à l’unanimité
Subventions «petite enfance, jeunesse et éducation»
Adopté à l’unanimité
Subventions «commerce-artisanat et animations de la ville»
Adopté par 29 voix
4 contre (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart)
Subventions «urbanisme, habitat et stratégie urbaine»
Adopté à l’unanimité
Subventions «finances, administration générale et ressources humaines» Adopté à l’unanimité 17
Etant précisé que les conseillers suivants ne prennent pas part au vote pour les subventions des associations concernées ci-dessous :
Jean-François Irigoyen pour l’association « Ur Ikarra»
Eric Soreau pour l’association des commerçants «Authentiquement Saint Jean» Stéphane Alvarez pour l’association «Croix Rouge»
Guillaume Colas pour l’association «Belharra Watermen»
Nathalie Morice pour l’association «Peña Almonte»
Valérie Othaburu-Fischer pour l’association des commerçants du Quartier Fargeot Pascal Lafitte pour l’association «Les Caravelles»
Charlotte Loubet-Latour pour l’association «Peña Almonte»
N° 9 – Finances
Dotation d’équipement des territoires ruraux 2014 : demande de subvention à l’Etat
Mme Ithurria, adjointe, expose :
La loi de finances pour 2011 a créé la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
La loi de finances 2012 précise que la DETR a pour objectif de financer la réalisation d'investissements ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Parmi les diverses catégories d’opérations subventionnables figurent :
- les bâtiments scolaires et périscolaires, dont la construction de nouveaux bâtiments, - la construction, l’aménagement et la rénovation des installations sportives, - les bâtiments socio-culturels et socio-éducatifs.
La commune pourrait présenter les projets suivants aux financements de la DETR 2014 :
- la construction d'une extension d’un local destiné aux associations nautiques (sur le site de Chantaco) avec un montant estimatif des travaux s’élevant à 272.132 € HT,
- la construction de deux aires de jeux (quartier Alturan, et Urdazuri) pour un montant estimatif de 103.089 € HT.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat les subventions les plus élevées possibles au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2014 pour ces opérations, et à signer les actes afférents. 18
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- autorise M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat les subventions les plus élevées possibles au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2014 pour ces opérations, et à signer les actes afférents.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte,
Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart)
N° 10 - Finances
Protection des falaises de Sainte Barbe : demande de subvention au conseil général des Pyrénées Atlantiques
Mme Ithurria, adjointe, expose :
Par délibération du 29 novembre 2013, le conseil municipal a approuvé le contrat territorial Sud Pays Basque qui prévoyait le financement du projet de protection des falaises de Sainte Barbe.
Par décision du 7 octobre 2013, un marché de travaux a été confié afin d’effectuer des travaux de confortement des falaises de Sainte Barbe.
Ce projet pourrait faire l’objet d’un accompagnement financier par le département des Pyrénées Atlantiques dans le cadre sa politique de développement territorial.
Le plan de financement du projet serait le suivant :
- Montant des travaux : 338.597,00 € HT
- Plan de financement prévisionnel :
* Conseil général : 67.719,40 €
* Etat (ministère intérieur) : 40.000,00 €
* Conseil régional : 40.000,00 €
* Commune : 190.877,60 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement de l’opération,
- de solliciter une subvention d’un montant de 67.719,40 € auprès du conseil général des Pyrénées Atlantiques,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services du conseil général et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande. 19
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- approuve le plan de financement de l’opération,
- sollicite une subvention d’un montant de 67.719,40 € auprès du conseil général des Pyrénées Atlantiques,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services du conseil général et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
Adopté à l’unanimité
N° 11 - Finances
Mise en accessibilité hôtel de ville : demande de subvention au conseil général des Pyrénées Atlantiques
M. le Maire expose :
Par délibération du 29 novembre 2013, le conseil municipal a approuvé le contrat territorial Sud Pays Basque qui prévoyait le financement du projet de mise en accessibilité de l’hôtel de ville.
Par décision du 4 novembre 2013, un marché de travaux a été confié afin d’effectuer des travaux d’accessibilité de l’hôtel de ville.
Une demande de subvention est en cours d’instruction auprès du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
Ce projet pourrait faire l’objet d’un accompagnement financier par le département des Pyrénées Atlantiques dans le cadre de sa politique de développement territorial.
Le plan de financement du projet serait le suivant :
- Montant des travaux : 274.011,60 € HT
- Plan de financement prévisionnel :
* Conseil général : 54.000,00 €
* Commune : 220.011,60 € 20
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement de l’opération,
- de solliciter une subvention d’un montant de 54.000 € auprès du conseil général des Pyrénées Atlantiques,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services du conseil général et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- approuve le plan de financement de l’opération,
- sollicite une subvention d’un montant de 54.000 € auprès du conseil général des Pyrénées Atlantiques,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services du conseil général et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
Adopté à l’unanimité
N° 12 - Finances
Budget général : admission en non valeur de titres irrécouvrables
Mme Ithurria, adjointe, expose :
A la demande du trésorier de Saint Jean de Luz, le conseil municipal est appelé à procéder à l’admission en non valeur des titres irrécouvrables pour un montant de 4.820,62 €, dont le détail est repris en annexe.
Les crédits correspondants sont inscrits au compte 654 chapitre 65 au budget 2014.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’admettre en non valeur ces titres irrécouvrables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- admet en non valeur ces titres irrécouvrables.
Adopté à l’unanimité 21
N° 13 - Finances
Casino La Pergola : reversement de la participation équipement
Mme Ithurria, adjointe, expose :
En application des lois du 3 avril 1955 et du 23 décembre 1972, une partie des recettes qualifiées de «supplémentaires» dégagées par l’activité des jeux est inscrite au compte 471 des casinos.
L’article L 2333-57 du code général des collectivités territoriales précise que ces recettes «supplémentaires» peuvent être affectées, en tout ou partie, à l’équipement des casinos et de ses activités, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal.
Le cahier des charges de la concession signé le 28 juillet 2006 entre la commune de Saint Jean de Luz et la SA «Casino La Pergola» reprend l’intégralité de ces règles.
Le prélèvement à employer de la SA «Casino La Pergola» est retranscrit dans les comptes de M. le Receveur des impôts de Saint-Jean-de-Luz pour le montant suivant :
- au titre de l’exercice comptable 2012-2013 : 35.175 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser le reversement de ce prélèvement à la commune pour un montant de 35.175 € au titre de l’exercice 2012-2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- autorise le reversement de ce prélèvement à la commune pour un montant de 35.175 € au titre de l’exercice 2012-2013.
Adopté à l’unanimité
N° 14 – Ressources humaines
Approbation du tableau des effectifs du personnel communal au 1er mai 2014
M. le Maire expose :
Chaque année, il appartient au conseil municipal d’approuver le tableau des effectifs du personnel territorial de la commune.
Il est rappelé que celui-ci est susceptible de modifications durant l’année compte tenu de l’attente des résultats des dossiers retenus à la promotion interne par la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion des Pyrénées Atlantiques et aux besoins des services. 22
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le tableau des effectifs du personnel communal au 1er mai 2014 présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- approuve le tableau des effectifs du personnel communal au 1er mai 2014 présenté en annexe.
Adopté à l’unanimité
N° 15 – Ressources humaines
Recrutement du personnel saisonnier pour l’année 2014
M. le Maire expose :
Sur le budget général :
La saison estivale, avec l’afflux de la population touristique, entraîne une sollicitation plus importante des services municipaux. Il convient donc de renforcer les effectifs de la commune pour faire face à ce surcroît d’activité.
113 jeunes se verront proposer un contrat saisonnier d’une durée moyenne d’un mois (essentiellement lycéens et étudiants en juillet/août et quelques demandeurs d’emploi sur la période plus large de juin à septembre) dans les services suivants :
- Club Donibane,
- Nettoyage des plages et filet anti-pollution,
- Voirie, festivités, propreté,
- Espaces verts,
- Police municipale–stationnement payant,
- Culture, surveillance exposition.
Ces recrutements interviendront sur la base d’un indice brut 330 majoré 316 au 1er février 2014 (excepté pour les personnels titulaires du BEESAN-cours de natation du club Donibane où la base retenue est l’IM 352), ce qui représente une incidence financière totale de 214 300 € (charges comprises) qui est inscrite au Budget primitif 2014. 23
Sur le budget annexe camping municipal :
Afin de permettre le bon fonctionnement de cet équipement, il convient de recruter un équipier du directeur sur la base du statut d’adjoint technique (IB 330 – IM 316) et 18 jeunes gens répartis entre les mois de juin à août 2014 (sur la base du statut d’adjoint technique ou d’adjoint administratif (auxiliaire) IB 330 – IM 316). La dépense évaluée à 38 600 € est inscrite au Budget primitif 2014 du Camping municipal.
Sur le budget annexe Jardin botanique :
Afin de permettre le bon fonctionnement de cet équipement, il convient de recruter 4 saisonniers, sur la période de mai à août, sur la base du statut d’adjoint technique (IB 330 – IM 316). La dépense évaluée à 8 900 € est inscrite au Budget primitif 2014 du Jardin botanique.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le principe des recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des services municipaux, du camping municipal et du jardin botanique,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- approuve le principe des recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des services municipaux, du camping municipal et du jardin botanique,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.
Adopté à l’unanimité
N° 16 – Ressources humaines
Surveillance des plages 2014 : recrutement de sauveteurs nautiques saisonniers et règlement à l’Etat des frais
M. Irigoyen, adjoint, expose :
La surveillance des cinq plages de Saint-Jean-de-Luz durant la saison estivale sera assurée par des CRS/MNS et des sauveteurs nautiques communaux saisonniers.
Un partenariat est mis en place avec les communes d’Hendaye et de Guéthary pour la formation pré- recrutement (stage mer), le recrutement et la gestion de ces agents (mise à disposition de personnel en cas de sous effectif….). 24
A partir du 1er juillet et jusqu’au 31 août 2014, la partie de plage située derrière la digue aux chevaux (côté Nord) sera surveillée de 11h à 19h30.
La surveillance des plages de la commune pour 2014 prévoit un effectif de 35 saisonniers maximum réparti sur l’ensemble des plages, selon les périodes suivantes:
Grande plage
Mois de mai
A compter du jeudi 1er mai, (du 1er au 4, du 8 au 11, les 17 et 18, les 24 et 25, et du 29 au 31 mai)
Juin et septembre
A compter du dimanche 1er juin, surveillance en continu jusqu’au dimanche 14 septembre inclus, puis week-ends du 20 et 21 septembre, et du 27 et 28 septembre
du 1er juillet au 31 août inclus
Erromardi : du 1er juillet au 31 août inclus
Mayarco : du 1er juillet au 31 août inclus
Lafitenia : du 1er juillet au 31 août inclus
Senix (Saint-Jean-de-Luz / Guéthary) :
du 1er juillet au 31 août inclus
Variable d’ajustement :
Dans le cas où le nombre de fonctionnaires de police serait inférieur à celui prévu, un recrutement complémentaire sera effectué parmi les candidats saisonniers déclarés aptes à l’issue du stage mer.
L’engagement des sauveteurs nautiques (mai à septembre) et des chefs de postes et adjoints au chef de poste (hors temps de présence des maîtres nageurs sauveteurs CRS) se fait désormais sur la base du statut d’agent non titulaire (contractuel à temps complet) de la fonction publique territoriale recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
Afin de fidéliser les candidats et de valoriser les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions, il est proposé de recruter ces personnels sur la base du statut d’éducateur territorial des activités physiques et sportives et de retenir le barème de rémunération suivant :
- Sauveteurs nautiques (ICP inclus) :
1er et 2ème année – IM 319
3ème et 4ème année – IM 325
5èmeannée et + – IM 339
- Chefs de postes – IM 358
- Adjoint au chef de poste – IM 345 25
Un crédit global de 220.000 € a été inscrit au budget primitif 2014 – chapitre 012 à cet effet.
Concernant les CRS/MNS, la commune remboursera à l’Etat les frais de déplacement et de mission de ces agents dans les conditions réglementaires (frais évalués à 42.000 €) dont les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2014.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la création des postes de sauveteurs nautiques communaux, et le dispositif de surveillance des plages,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents,
- d’autoriser le règlement des frais de déplacement et de mission à l’Etat au titre de l’emploi des CRS/MNS par la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 16 avril 2014,
- approuve la création des postes de sauveteurs nautiques communaux, et le dispositif de surveillance des plages,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents,
- autorise le règlement des frais de déplacement et de mission à l’Etat au titre de l’emploi des CRS/MNS par la commune.
Adopté à l’unanimité
N° 17 – Ressources humaines
Gestion du site handiplage/audioplage pour l’année 2014
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Depuis l’été 2010, la commune a repris en régie un site équipé pour l’accès à la baignade des personnes à mobilité réduite et déficients visuels lors de la saison estivale, qui est situé au sud de la grande plage. Les employés saisonniers qui y sont affectés sont recrutés sur la base du barème établi pour le personnel de surveillance des plages débutant (IB 337 – IM 319). En outre, ils sont titulaires du brevet de secourisme (PSE1). 26
Les candidats retenus devront participer à un stage de sensibilisation de 2 jours, dispensé par l’association Handiplage.
Les saisonniers sauveteurs de la grande plage pourront être affectés à ce poste en cas de besoin de remplacement ponctuel.
Afin d’assurer une cohérence du dispositif des plages, il est proposé que la commune de Saint Jean de Luz reconduise la gestion du site handiplage en régie, en mettant à disposition un saisonnier municipal, ainsi que tout le matériel nécessaire à cette activité (3 tiralos, un système audio plage équipé pour les personnes malvoyantes, radios, paddle boards, potence de transfert).
Pour 2014, le site sera ouvert tous les jours gratuitement au public (avec la présence d’un agent municipal) du 1er juillet au 31 août :
de 13h30 à 19h00 du lundi au jeudi,
de 13h30 à 19h30 du vendredi au dimanche.
Il est précisé qu’en dehors de cette période, l’accès aux tiralos est possible par demande d’un digicode auprès du poste de secours ou de l’office de tourisme.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2014.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la création du poste d’handiplagiste pour les mois de juillet et août 2014,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ce poste et signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 16 avril 2014,
- approuve la création du poste d’handiplagiste pour les mois de juillet et août 2014,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ce poste et signer les actes afférents.
Adopté à l’unanimité 27
N° 18 – Ressources humaines
Fixation des tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2014
Mme Ithurria, adjointe, expose
Chaque année, le conseil municipal arrête les tarifs des interventions du personnel communal qui peut être amené à agir pour le compte des particuliers et des associations. Ces tarifs sont principalement appliqués dans le cadre des recours exercés par la ville auprès des compagnies d’assurance.
Au titre de l’année 2014, il est proposé de retenir les montants suivants
- 24,88 € de l’heure pour les jours ouvrables,
- 49,54 € de l’heure pour les jours fériés et dimanches,
ce qui représente une augmentation de 3,20 % par rapport aux tarifs de 2013.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer les tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2014 aux montants précités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- fixe les tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2014 aux montants précités.
Adopté à l’unanimité
N° 19 – Administration générale
Casino la Pergola : avis du conseil municipal sur la demande de renouvellement d’exploitation des jeux
M. le Maire expose :
Par arrêté du 27 octobre 2011, la SAS Casino de Saint Jean de Luz a été autorisée à exploiter des jeux selon les conditions du cahier des charges du 7 août 2006.
Aujourd’hui, M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques sollicite l’avis du conseil municipal sur la demande de renouvellement de l’autorisation de pratiquer les jeux de la société portant sur :
- les appareils automatiques dits «machines à sous»,
- le black-jack,
- le Texas Holde’m Poker,
- la roulette anglaise électronique
et conformément au cahier des charges, tous autres jeux autorisés par la règlementation applicable. 28
Il est proposé au conseil municipal,
- d’émettre un avis de principe favorable au renouvellement de l’autorisation de pratiquer les jeux présentés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- émet un avis de principe favorable au renouvellement de l’autorisation de pratiquer les jeux présentés ci-dessus.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani,
M. Etcheverry-Ainchart)
N° 20 - Administration générale
Camping municipal Chibau Berria : approbation d’un avenant à la convention avec l’UCPA
M. Soreau, adjoint, expose :
La commune a signé une convention avec l’Union Nationale des Centres Sportifs de Plein Air (UCPA) pour accueillir des camps d’été en 2013. Cette association française, créée en 1965, a notamment pour vocation de promouvoir les activités physiques dont les vacances sportives.
Un projet d’avenant à la convention entre la commune et l’UCPA portant sur la mise à disposition d’une parcelle du terrain de camping du 1er juin 2014 au 28 septembre 2014 a été établi.
Les stages se dérouleront sur les périodes suivantes :
- du 6 juillet 2014 au 26 juillet 2014 : 72 stagiaires maximum et une équipe d’encadrement de 10 personnes maximum;
- du 27 juillet 2014 au 23 août 2014 : 48 stagiaires maximum et une équipe d’encadrement de 6 personnes maximum.
Les modalités du partenariat financier sont reprises en annexe et prévoient l’application du tarif normal en fonction de la saison moins un abattement de 17 % ainsi que la gratuité pour les animateurs soit une recette prévisionnelle de 14 850 €. 29
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant à la convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain au camping municipal au profit de l’UCPA et les modalités d’utilisation du site par cette association,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- approuve l’avenant à la convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain au camping municipal au profit de l’UCPA et les modalités d’utilisation du site par cette association,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 21 - Administration générale
Camping municipal Chibau Berria : fixation des tarifs
M. Soreau, adjoint, expose :
Dans le cadre du projet de développement du camping municipal, il est proposé de fixer une nouvelle grille tarifaire.
Cette nouvelle grille répond à un besoin d’attractivité sur les périodes de basses saisons et intègre les services complémentaires.
29/05–27/06 28/06-11/07 12/07-22/08 23/08-29/08 30/08-28/09 Forfait 1 personne
(taxe de séjour
incluse)
(empla + 1 pers + 1
voit)
10 € 13,30 € 15.80 € 13,30 € 10 €
Emplacement 5,00 € 7 € 9 € 7 € 5 €
Personne supp
(taxe de séjour
incluse 13 ans et +)
5 € 6,30 € 6,80 € 6,30 € 5 €
Enfant (3 /12 ans) 2 € 3,30 € 3,80 € 3,30 € 2 €
Enfant (- 3 ans) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Electricité 3,60 € 3,80 € 4 € 3,80 € 3,60 €
Animal Gratuit 1,50 € 2,00 € 1,50 € Gratuit
Voiture supp Gratuit 2 € 2,50 € 2 € Gratuit 30
Remise en basse saison * hors taxe de séjour ( - 10 % à partir de 7 nuits consécutives, - 15 % à partir de 14 nuits consécutives, - 20 % à partir de 21 nuits consécutives)
Forfait saison = 1.395 € (emplacement + 2 adultes + 2 enfants + électricité)
Jeton machine à laver = 3,50 €
Dose de lessive pour le distributeur = 1 €
Jeton machine sèche-linge = 2 €
Arrhes pour réservation = 40 €
Caution pour prêt d’un adaptateur de bornes électriques ou d’une rallonge = 20 €
Ces tarifs s’entendent par jour et par personne.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la nouvelle grille des tarifs pour le camping municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- approuve la nouvelle grille des tarifs pour le camping municipal.
Adopté à l’unanimité
N° 22 - Culture
Projet fonds basques : approbation de la convention de coopération pour la mise en réseau et la valorisation des fonds documentaires basques entre la commune de Bayonne et la commune de Saint Jean de Luz
Mme Elhorga-Dargains, conseiller municipal délégué, expose :
Dans le cadre de son programme 29 – Développement territorial de la culture – le contrat territorial Pays basque 2007-2013 a retenu un projet de mise en réseau et de valorisation des fonds documentaires en Pays basque, dont l'objectif est la création d'un portail numérique accessible aux chercheurs comme au grand public. Ce portail baptisé Bilketa rassemblerait les données des fonds basques des bibliothèques et centres de documentations du Pays basque nord et sud. 31
La commune de Bayonne est le maître d’ouvrage de cette opération, en partenariat avec La Bibliothèque Nationale de France, le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, la Région Aquitaine et la DRAC Aquitaine.
La médiathèque de Saint Jean de Luz et son réseau de lecture possèdent une base de données de plus de 8000 notices de documents en langue basque qui pourraient être versées à la base commune; inversement, le travail de saisie des notices futures serait facilité par l’accès à cette base.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention de coopération pour la mise en réseau et la valorisation des fonds documentaires basques entre la commune de Bayonne et la commune de Saint Jean de Luz,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 14 avril 2014,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 15 avril 2014,
- approuve la convention de coopération pour la mise en réseau et la valorisation des fonds documentaires basques entre la commune de Bayonne et la commune de Saint Jean de Luz,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 23 - Enseignement
Aide aux écoles privées : fixation du forfait communal 2014
Mme Arribas, adjointe, expose :
En application de la loi du 25 janvier 1985 (n° 85-97) relative à l’enseignement privé, la commune doit participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privés sous contrat d’association.
Le forfait communal doit être égal au montant des dépenses obligatoires d’un élève fréquentant l’école publique.
Le calcul de ce montant étant basé sur le compte administratif N-2 soit l’année 2012, le coût d’un élève du secteur public a été établi à 662,29 €. 32
Cette dépense globale est de 174.182,27 € pour 263 élèves domiciliés à Saint Jean de Luz et répartie dans les écoles :
- groupe scolaire Donibane,
- Ikastola.
Les crédits correspondants sont ouverts sur le compte 2/2111/65748 pour une somme de 63.579,84 € et sur le compte 2/2121/65748 pour une somme de 110.602,43 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer le forfait communal à 662,29 € par élève pour l’année 2014,
- d'autoriser M. le Maire à verser les sommes correspondantes et à signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 16 avril 2014,
- fixe le forfait communal à 662,29 € par élève pour l’année 2014,
- autorise M. le Maire à verser les sommes correspondantes et à signer les actes afférents.
Adopté par 32 voix
1 abstention (Mme Debarbieux)
N° 24 - Enseignement
Allocation 2014 «fournitures scolaires»
Mme Arribas, adjointe, expose :
Le montant de l’allocation «fournitures scolaires» des écoles élémentaires et maternelles publiques est fixé chaque année par le conseil municipal.
Après consultation de la commission « petite enfance, jeunesse et éducation », il est proposé de fixer cette allocation pour l’année 2014 à 31,50 € (même montant qu’en 2013).
Le montant de la dépense correspondante s’élèverait à 23.373 € sur la base d’un effectif de 742 élèves pour l’enseignement public.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer l’allocation «fournitures scolaires» à 31,50 € par élève pour l’année 2014. 33
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 16 avril 2014,
- fixe l’allocation «fournitures scolaires» à 31,50 € par élève pour l’année 2014.
Adopté à l’unanimité
N° 25 – Sport
UEFA-EURO 2016 : approbation de la sélection du site sportif Kechiloa comme centre d’entrainement et convention de mise à disposition
M. Badiola, adjoint, expose :
La commune de Saint Jean de Luz a été contactée par la société EURO 2016 chargée par l’UEFA et la Fédération Française de Football (FFF) de l’organisation du tournoi de football UEFA EURO 2016 qui aura lieu en France du 10 juin au 10 juillet 2016.
Cette société est chargée de sélectionner des installations d’entrainements pour les 24 équipes nationales qui participeront à l’EURO 2016.
Après repérage et visite, le site sportif de Kechiloa a été retenu pour être inscrit au catalogue des centres d’entrainements qui seront proposés aux équipes nationales.
Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention définissant les modalités d’organisation de ce centre d’entrainement, notamment la période de mise à disposition des installations (du 23 mai 2016 au 11 juillet 2016), ainsi que les modalités financières de cette mise à disposition, soit une redevance minimale de 10.000 € versée à la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la sélection du site sportif Kechiloa en tant que centre d’entrainement pour l’Euro 2016,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports et vie associative» du 14 avril 2014,
- approuve la sélection du site sportif Kechiloa en tant que centre d’entrainement pour l’Euro 2016,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité 34
N° 26 – Urbanisme
«Résidence les Erables» : convention de participation financière de la commune au titre du 3 % logement
M. le Maire expose :
La société SOBRIM a obtenu le 9 aout 2013 le permis de construire n° 064.483.12.B0086 pour la construction d’un programme immobilier comprenant entre autre 69 logements sur les parcelles BD 828, 822, 823, 824 sur l’îlot des Erables, au boulevard Victor Hugo.
L’Office 64 de l’habitat s’est engagé à acquérir 23 appartements locatifs sociaux en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès de la société Sobrim ( SCCV Les Erables). Ces logements locatifs sociaux sont financés comme suit :
- 13 logements PLUS (8 T2 et 5 T3)
- 6 logements PLAI (1 T1, 5 T2)
- 4 logements PLS (3 T3 et 1 T4)
La commune participe sous forme de subvention au financement des logements locatifs construits et financés à l’aide du PLUS et du PLA-I, à concurrence de 3 % du prix de revient global de l’opération, soit une subvention totale de 58 348.28 €.
Les sommes dues seront versées suivant l’échelonnement ci-après :
- 50 % à l’ordre de service de démarrage des travaux.
- 50 % à la livraison.
Les crédits sont prévus au budget primitif de 2014.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention tripartite de participation financière au titre des opérations locatives, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 17 avril 2014,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention tripartite de participation financière au titre des opérations locatives, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité 35
N° 27 – Urbanisme
Modalités de portage de la parcelle AZ 96 préemptée par l’Etablissement Public Foncier Local
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de son Plan local d’urbanisme, la commune de Saint Jean de Luz affirme sa volonté de favoriser le développement urbain, notamment en matière d’habitat, par des réflexions et des projets en renouvellement urbain.
Le quartier Fargeot-Urdazuri reste un des derniers secteurs de la commune où existent encore quelques friches rendant possible un renouvellement urbain. Un travail de prospection réalisé en collaboration avec l’EPFL a pu identifier un certain nombre de parcelles intéressantes dans l’hypothèse d’une opération de logements sociaux.
A la faveur des Déclarations d’Intention d’Aliéner concernant les propriétés Ranieri, située 17 rue de la Gabarre (AZ 96), l’EPFL a été saisi afin d’exercer le droit de préemption urbain pour le compte de la Commune.
Les modalités de portage peuvent se faire de façons diverses avec la possibilité de retenir un échéancier de remboursement en 4, 6, 8 ou 12 annuité à partir de l’année n+1 selon la nature et la maturité du projet.
Ainsi pour toute préemption dans le quartier Fargeot-Urdazuri qui entre dans un processus d’acquisition au fil du temps, de veille du territoire et de constitution de réserve foncière, la durée maximale semble la plus adaptée.
En conséquence, dans le cadre de l’acquisition de la propriété Ranieri par l’EPFL, saisi le 22 août 2013 par une décision de délégation du droit de préemption urbain pour une vente à 220 000 €, il apparait opportun de retenir la modalité de portage sur 12 ans.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les modalités de portage d’une durée de 12 ans pour la préemption d’un montant de 220.000 € de la parcelle cadastrée AZ 96,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention ainsi que tous actes correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 17 avril 2014,
- approuve les modalités de portage d’une durée de 12 ans pour la préemption d’un montant de 220.000 € de la parcelle cadastrée AZ 96,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention ainsi que tous actes correspondants.
Adopté à l’unanimité 36
N° 28 – Administration générale
Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) : désignation des représentants de la commune
M. le Maire expose :
En 2011, la commune a instauré une Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine afin de préserver son territoire. Dans ce cadre, une instance consultative locale a été créée afin de faciliter les échanges permanents à l’ensemble de la démarche de l’AVAP.
La composition de cette instance regroupe :
huit élus de la collectivité
un représentant de la DDTM
un représentant de la DREAL
un représentant de la DRAC
deux personnes qualifiées en lien avec l’architecture
deux personnes qualifiées en lien avec les activités économiques.
Les compétences de cette instance s’étendent au suivi permanent de l’évolution de l’AVAP au regard des objectifs assignés. Elle pourra notamment être consultée en amont sur les projets importants de construction ou d’aménagement.
Pour assurer un suivi régulier de l’évolution de l’AVAP, la commission se réunira au moins une fois par an pour lui présenter un bilan périodique.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner les 8 membres titulaires et les 8 membres suppléants pour siéger à l’instance consultative de l’AVAP.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 17 avril 2014,
- désigne les 8 membres titulaires et les 8 membres suppléants pour siéger à l’instance consultative de l’AVAP, ainsi qu’il suit :
Titulaires Suppléants
Peyuco Duhart Jean-François Irigoyen
Philippe Juzan Michèle Lacaze
Manuel de Lara Elisabeth Garramendia
Denis Artola Jean-Daniel Badiola
Guillaume Colas Eric Soreau
Pello Etcheverry Gaëlle Ganet
Gaxuxa Elhorga-Dargains Nathalie Noël
Peio Etcheverry-Ainchart Charlotte Loubet-Latour
Adopté à l’unanimité 37
N° 29 – Urbanisme
Fondation du Patrimoine : autorisation de signature d’une convention de partenariat
M. Irigoyen, adjoint, expose :
La Fondation du Patrimoine a pour mission principale de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine national.
Dans ce cadre, la Fondation apporte une aide technique et financière aux propriétaires d’immeubles qui doivent être labellisés selon ses critères (intérêt architectural ou historique, AVAP) au sein de communes adhérant à la fondation.
La subvention de la Fondation du Patrimoine est cumulable avec tout autre dispositif pour les propriétaires et permet de mettre en jeu des déductions fiscales telles que celles prévues aux articles 156-13 et 156-11-1 ter du code général des impôts.
Pour que les propriétaires puissent bénéficier de ce dispositif, la commune et la Fondation doivent conclure une convention par laquelle la Fondation s’engage à verser à la fin des travaux, aux propriétaires éligibles, une subvention minimale de 1% du montant des travaux labellisés dont la réalisation aura été certifiée conforme par la Fondation du Patrimoine et l’Architecte des Bâtiment de France.
De son côté, la commune s’engage à abonder le fonds d’investissement créé et géré par la fondation d’un montant égal à 1 % du coût des travaux effectués par les propriétaires ayant obtenu le label.
Les justifications comptables rendant compte de l’utilisation des subventions versées sont tenues à disposition de la ville.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine et d’autoriser M. le Maire ou son adjoint à la signer,
- d’autoriser le versement d’un montant de 8.000 € à la Fondation du Patrimoine au titre de cette participation pour l’année 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 17 avril 2014,
- approuve la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine et autorise M. le Maire ou son adjoint à la signer,
- autorise le versement d’un montant de 8.000 € à la Fondation du Patrimoine au titre de cette participation pour l’année 2014.
Adopté à l’unanimité 38
N° 30 - Urbanisme
Cession d’une portion de parcelle communale à M et Mme Onofre
M. le Maire expose :
M. et Mme Onofre, propriétaires de la parcelle CM 18 située au 10 rue Elvira Vines à Karsinenea, ont sollicité la commune afin d’acquérir 117 m² de terrain à distraire de la propriété communale voisine en limite arrière, cadastrée CM 85.
La parcelle d’origine est actuellement en nature d’espace vert et forme en partie basse un bassin de retenue des eaux pluviales. La portion de 117 m² demandée n’a aucune incidence sur la capacité de rétention du bassin et n’affecte pas son fonctionnement.
Cette cession serait consentie pour une somme de 4€ le m² conformément à l’évaluation des services des Domaines. Les frais d’établissement de document d’arpentage et d’acte seront à la charge des acquéreurs.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le principe de cession d’une partie de la parcelle CM 85 moyennant le prix de 4 €/m² fixé par le service des Domaines,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la vente et les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 16 avril 2014,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 17 avril 2014,
- approuve le principe de cession d’une partie de la parcelle CM 85 moyennant le prix de 4 €/m² fixé par le service des Domaines,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la vente et les actes afférents.
Adopté à l’unanimité 39
N° 31 – Urbanisme
Emplacement réservé chemin d’Irazabal : acquisition et transfert dans le domaine public communal
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Les consorts Legarburu ont obtenu le 23 février 2010 l’autorisation de diviser en deux lots à bâtir leur propriété située chemin d’Irazabal.
A l’occasion de la première construction, la cession au profit de la commune d’une bande de terrain nécessaire à la réalisation de l’emplacement réservé n° 35 pour l'élargissement du chemin rural a été organisée.
Le second lot, cadastré AO 242, a récemment fait l’objet d’une vente en vue de la construction. A cette occasion, il convient de poursuivre la démarche en réalisant l’acquisition d’une bande de terrain complémentaire de 86 m² correspondant à l’emplacement réservé et permettant l’élargissement du chemin d’Irazabal.
Cette cession se fera sur la base de 15 €/m², valeur estimée par les services de France Domaines. Les frais d’établissement de document d’arpentage et d’acte seront à la charge de la commune.
Cette bande de terrain sera incorporée dans le domaine public communal.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition de la bande de terrain issue de la parcelle AO 242 aux conditions exposées ci- dessus,
- d’approuver l’intégration de cette parcelle dans le domaine public de la commune,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette transaction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 16 avril 2014,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 17 avril 2014,
- approuve l’acquisition de la bande de terrain issue de la parcelle AO 242 aux conditions exposées ci-dessus,
- approuve l’intégration de cette parcelle dans le domaine public de la commune,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette transaction.
Adopté à l’unanimité 40
N° 32 - Urbanisme
Construction d’un bâtiment communal au Pavillon Bleu : autorisation de déposer et de signer la demande de permis de construire
M. Badiola, adjoint, expose :
La commune a le projet de construire un club house du stade de football de Kechiloa qui permettra d’accueillir l’Arin Luzien.
Ces travaux relèvent du champ d'application du permis de construire au titre des articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Pour satisfaire aux obligations règlementaires, M. le Maire doit être autorisé par délibération du conseil municipal à déposer la demande de permis de construire correspondante.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à signer et à déposer la demande de permis de construire relatif à la construction dudit bâtiment.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 16 avril 2014,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 17 avril 2014,
- autorise M. le Maire à signer et à déposer la demande de permis de construire relatif à la construction dudit bâtiment.
Adopté à l’unanimité
________________________
Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Adopté à l’unanimité
________________________
Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales.
Saint Jean de Luz, le 29 avril 2014
Le Maire,
Peyuco Duhart