Compte-Rendu - compte rendu du 6 avril 2018

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Compte-Rendu - compte rendu du 6 avril 2018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 6 avril 2018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil municipal

Séance du 6 avril 2018 à 18h00

Compte-rendu

________________________

N° 1 – FINANCES

Budget principal : ajustement et clôture des autorisations de programme et modification de la répartition de leurs crédits de paiement

Madame Nicole Ithurria, adjoint, expose :

L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement. Depuis plusieurs exercices comptables, la Commune a décidé la mise en place de ce dispositif technique.

Ces autorisations de programme concernent exclusivement les opérations d’investissements majeurs de la ville, nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.

Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.

En vue du vote du budget primitif 2018, il est nécessaire :

- de revaloriser le montant des autorisations de programmes suivantes :

 AP n° 25 «Participations à la construction du logement social» pour assurer le financement du «3 % logement social» notamment pour le projet Trikaldi;

 AP n° 35 «Réhabilitation et extension du pôle petite enfance» afin d’intégrer le coût de réalisation de la micro-crèche bascophone ainsi que la réhabilitation complète du bâtiment actuel ;

 AP n° 40 «Construction des vestiaires sportifs de Chantaco» pour prendre en compte le surcoût du projet lié à l’impact du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).

- de clôturer l’AP n°31 « Renouvellement Urbain du Quartier Fargeot » conformément à la réglementation comptable en vigueur puisque ces dépenses imputées sur le chapitre 27 «Autres immobilisations Financières » ne peuvent pas être regroupées au sein d’une autorisation de programme. Les dépenses liées au renouvellement urbain seront donc inscrites sur le chapitre 27 directement.2

- de modifier la répartition prévisionnelle des autorisations de programme suivantes pour poursuivre les opérations d’investissement en cours de réalisation :

 AP n° 20 : Travaux sur le Littoral

 AP n° 21 : Restructuration des bâtiments scolaires

 AP n° 25 : Participations à la construction du logement social

 AP n° 32 : Extension des locaux d’Ur Yoko

 AP n° 33 : Réhabilitation du fronton municipal

 AP n° 34 : Extension du gymnase Ravel

 AP n° 35 : Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH)

 AP n° 36 : Ederbidea

 AP n° 37 : Aménagement du centre-historique

 AP n° 38 : Pôle Culturel

 AP n° 39 : Signalétique

 AP n° 40 : Construction des vestiaires sportifs de Chantaco

 AP n° 41 : Restauration de l’orgue de tribune de l’église Saint-Jean Baptiste

Ces ajustements sont détaillés en annexe de la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la revalorisation et la clôture des autorisations programme indiquées ci-dessus ainsi que la modification de la répartition des crédits de paiement conformément à l’annexe jointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- approuve la revalorisation et la clôture des autorisations programme indiquées ci-dessus ainsi que la modification de la répartition des crédits de paiement conformément à l’annexe jointe, comme suit :

Revalorisation montant des autorisations de programme

Adopté par 30 voix

2 abstentions (Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)

Clôture autorisation de programme n° 31 «Renouvellement urbain Quartier Fargeot»

Adopté par 30 voix

2 abstentions (Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)

Modification répartition prévisionnelle des autorisations de programme

 AP n° 34 «Extension du gymnase Ravel»

Adopté par 26 voix

6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)3

 AP n° 38 «Pôle culturel»

Adopté par 24 voix

8 abstentions (M. de Lara, Mme Ganet, Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)

 Le reste

Adopté par 30 voix

2 abstentions (Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)

N° 2 – FINANCES

Budget annexe du camping municipal : modification de la répartition des crédits de paiement des autorisations de programme

Mme Ithurria, adjoint, expose :

L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement. Depuis plusieurs exercices comptables, la Commune a décidé la mise en place de ce dispositif technique.

Ces autorisations de programme concernent exclusivement les opérations d’investissements majeurs de la ville, nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.

Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.

En vue du vote du budget primitif 2018 du budget annexe du camping, il est nécessaire de modifier la répartition prévisionnelle de l’autorisation de programme n° 1 du budget annexe du camping «Réhabilitation des équipements structurants du camping».

Ces ajustements sont détaillés en annexe de la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme indiquée ci-dessus conformément à l’annexe jointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- approuve la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme indiquée ci-dessus conformément à l’annexe jointe.

Adopté à l’unanimité4

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 338 600,00 349 300,00 86 319,46 19 227,28 424 919,46 368 527,28

Opérations d'ordre 86 319,46 0,00 0,00 86 319,46 86 319,46 86 319,46

Opérations de l'exercice (A) 424 919,46 349 300,00 86 319,46 105 546,74 511 238,92 454 846,74

Résultats reportés N-1 (B) 75 619,46 19 227,28 19 227,28 75 619,46

Restes à réaliser (RAR) (C ) 0,00 0,00

TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 424 919,46 424 919,46 105 546,74 105 546,74 530 466,20 530 466,20

BUDGET ANNEXE CAMPING

MUNICIPAL

en euros

Exploitation Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 20 870 500,00 23 195 226,00 7 894 641,65 4 840 851,67 28 765 141,65 28 036 077,67

Opérations d'ordre 3 729 367,05 360 000,00 396 000,00 3 765 367,05 4 125 367,05 4 125 367,05

Opérations de l'exercice (A) 24 599 867,05 23 555 226,00 8 290 641,65 8 606 218,72 32 890 508,70 32 161 444,72

Résultats reportés N-1 (B) 1 044 641,05 549 115,12 549 115,12 1 044 641,05

Restes à réaliser (RAR) (C ) 604 808,11 838 346,16 604 808,11 838 346,16

TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 24 599 867,05 24 599 867,05 9 444 564,88 9 444 564,88 34 044 431,93 34 044 431,93

Fonctionnement Investissement Ensemble BUDGET PRINCIPAL

en euros

N° 3 – FINANCES

Budget principal et budgets annexes : budget primitif 2018

Mme Ithurria, adjoint, expose :

 Budget principal :

Le projet de budget primitif 2018 du budget principal de la Commune s’élève à 34 M€ répartis de la manière suivante :

 24 599 867,05 € en section de fonctionnement

 9 444 564,88 € en section d’investissement

 Budget annexe du camping municipal :

Le projet de budget primitif 2018 du budget annexe du camping municipal s’élève à 530.466,20 € répartis de la manière suivante :

 424 919,46 € en section d’exploitation

 105 546,74 € en section d’investissement5

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 4,31 308 685,18 0,00 0,00 4,31 308 685,18

Opérations d'ordre 594 156,62 308 685,18 308 685,18 594 156,62 902 841,80 902 841,80

Opérations de l'exercice (A) 594 160,93 617 370,36 308 685,18 594 156,62 902 846,11 1 211 526,98

Résultats reportés N-1 (B) 23 209,43 285 471,44 308 680,87 0,00

Restes à réaliser (RAR) (C ) 0,00 0,00

TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 617 370,36 617 370,36 594 156,62 594 156,62 1 211 526,98 1 211 526,98

BUDGET ANNEXE ZAC

ALTURAN

en euros

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 131 358,85 124 750,00 0,00 0,00 131 358,85 124 750,00

Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Opérations de l'exercice (A) 131 358,85 124 750,00 0,00 0,00 131 358,85 124 750,00

Résultats reportés N-1 (B) 6 608,85 0,00 6 608,85

Restes à réaliser (RAR) (C ) 0,00 0,00

TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 131 358,85 131 358,85 0,00 0,00 131 358,85 131 358,85

BUDGET ANNEXE JARDIN

BOTANIQUE

en euros

Fonctionnement Investissement Ensemble

 Budget annexe du Jardin botanique :

Le projet de budget primitif 2018 du budget annexe du jardin botanique s’élève à 131.358,85 € uniquement en section de fonctionnement :



Budget annexe de la ZAC Alturan :

Le projet de budget primitif 2018 du budget annexe de la ZAC Alturan s’élève à 1.211.526,98 € répartis de la manière suivante :

 617 370,36 € en section de fonctionnement

 594 156,62 € en section d’investissement6

Un rapport de présentation joint à la présente délibération permet d’appréhender dans le détail les éléments du budget primitif 2018 de chaque budget.

Les maquettes et documents budgétaires sont consultables au service des finances.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le budget primitif 2018 du budget principal et des budgets annexes camping, jardin botanique et ZAC Alturan de la Commune de Saint-Jean-de-Luz au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres «opérations d’équipement», tel que détaillé dans le rapport de présentation joint,

- d’approuver la note brève et synthétique sur les informations essentielles du budget primitif 2018 telle que prévue à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- approuve le budget primitif 2018 du budget principal et des budgets annexes camping, jardin botanique et ZAC Alturan de la Commune de Saint-Jean-de-Luz au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres «opérations d’équipement», tel que détaillé dans le rapport de présentation joint,

- approuve la note brève et synthétique sur les informations essentielles du budget primitif 2018 telle que prévue à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération.

Budget principal

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :

Dépenses

Adopté par 26 voix

6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)

Recettes

Adopté par 26 voix

4 contre (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq, M. Etcheverry-Ainchart) 2 abstentions (Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)7

 au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres «opérations

d’équipement» :

Dépenses

Adopté par 26 voix

4 contre (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclerq, M. Etcheverry-Ainchart) 2 abstentions (Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)

Recettes

Adopté par 26 voix

2 contre (Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)

4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq, M. Etcheverry-Ainchart)

Budget annexe du camping municipal

Adopté à l’unanimité

Budget annexe du jardin botanique

Adopté à l’unanimité

Budget annexe de la ZAC Alturan

Adopté à l’unanimité

N° 4 – FINANCES

Budget primitif 2018 : fixation des taux des impôts locaux

M. le Maire expose :

Il convient de fixer les taux des trois taxes locales qui s’appliqueront aux bases communiquées par l’administration fiscale pour l’année 2018.

L’état 1259 «FDL» communiqué par les services de l’Administration fiscale fait apparaître des bases en hausse à l’exception des bases liées au foncier non bâti. Cette évolution tient notamment compte de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition de 2018 (+1,2%) et de l’évolution physique des bases.

Pour 2018, il est prévu de conserver les mêmes taux de fiscalité que ceux appliqués en 2017.8

Bases définitives

2017

Bases

prévisionnelles

2018

Variation

en %

Taux 2018

proposés

Produit fiscal 2018

attendu

Taxe d'habitation 43 856 570 44 527 000 1,5% 11,18% 4 978 119

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 35 397 504 35 678 000 0,8% 11,11% 3 963 826

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 205 874 202 800 -1,5% 16,73% 33 928

TOTAL 8 975 873

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de fixer les taux 2018 de fiscalité directe locale comme suit :

 Taxe d’habitation : 11,18 %

 Foncier bâti : 11,11 %

 Foncier non bâti : 16,73 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- fixe les taux 2017 de fiscalité directe locale comme suit :

 Taxe d’habitation : 11,18 %

 Foncier bâti : 11,11 %

 Foncier non bâti : 16,73 %

Adopté par 26 voix

4 contre (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq, M. Etcheverry-Ainchart) 2 abstentions (Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)9

N° 5 - FINANCES

Budget primitif 2018 : subventions aux associations et à divers organismes

Madame Lacaze, adjoint, expose :

Le montant global des subventions et participations proposées au secteur associatif ou assimilé inscrit au budget primitif 2018 s’élève à 2 649 703,00€ répartis comme suit et détaillés dans l’annexe jointe :

Subventions : sports et vie associative 324 750,00 €

Subventions : culture, patrimoine, traditions et langue basque 292 679,00 €

Subventions : sportives scolaires 6 417,00 €

Subventions : mer et littoral 9 900,00 €

Subventions : action sociale, santé, famille et personnes âgées 1 334 561,00 €

Subventions : petite enfance, jeunesse et éducation 71 396,00 €

Subventions : commerce - artisanat et animations de la ville 572 500,00 €

Subventions : urbanisme, habitat et stratégie urbaine 3 000,00 €

Subventions : développement durable 1 500,00 €

Subventions : finances, administration générale et ressources humaines 33 000,00 €

TOTAL 2 649 703,00 €

Il est proposé au conseil municipal :

- de voter les subventions 2018 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,

- d’autoriser M. le Maire ou ses adjoints délégués à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» des 6 février 2018, 13 février 2018 et 15 mars 2018,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Action sociale, santé, famille et personnes âgées» du 20 février 2018,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 12 mars 2018,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports et vie associative» du 13 mars 2018,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 29 mars 2018,10

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 3 avril 2018,

- vote les subventions 2018 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.

Subventions «sports et vie associative»

Adopté à l’unanimité

Subventions «culture, patrimoine, traditions et langue basque»

Adopté à l’unanimité

Subventions «sportives scolaires»

Adopté à l’unanimité

Subventions «mer et littoral»

Adopté à l’unanimité

Subventions «action sociale, santé, famille et personnes âgées»

(dont CCAS 660.300 € et Sagardian 620.900 €)

Adopté à l’unanimité

Subventions «petite enfance, jeunesse et éducation»

Adopté à l’unanimité

Subventions «commerce-artisanat et animations de la ville»

Adopté par 28 voix

4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq, M. Etcheverry-Ainchart)

Subventions «urbanisme, habitat et stratégie urbaine»

Adopté à l’unanimité

Subventions «développement durable»

Adopté à l’unanimité

Subventions «finances, administration générale et ressources humaines» Adopté à l’unanimité

Etant précisé que les conseillers suivants ne prennent pas part au vote pour les subventions des associations concernées ci-dessous :

 Jean-François Irigoyen pour l’association Ur Ikara

 Pello Etcheverry pour Musique en Côte Basque

 Eric Soreau pour Saint-Jean-de-Luz Animations

 Stéphane Alvarez (procuration) pour l’association «Croix Rouge»

 Guillaume Colas pour l’association «Belharra Watermen»

 Pascal Lafitte pour l’association «Les Caravelles»

 Manuel Vaquero, Jean-Marc Quijano et Gaxuxa Elhorga pour l’association «Donibane Batzokia»11

N° 6 - FINANCES

Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces : budget primitif 2018

M. Soreau, adjoint, expose :

Le budget primitif 2018 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces s’équilibre à la somme de 1.794.175,00 €.

Il se répartit comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 758 375 € 1 758 375 € INVESTISSEMENT 35 800 € 35 800 € TOTAL 1 794 175 € 1 794 175 €

Ce budget primitif 2018 fait apparaître les subventions communales suivantes :

- Subvention de fonctionnement 366.000 €

- Subvention Fêtes de la Saint-Jean 62.000 €

- Subvention Festival International du Film 35.000 €

- Subvention commerce 45.000 €

- Subvention Noël 50.000 €

- Feu d’artifice 12.000 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le budget primitif 2018 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces présenté en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité de direction de «Saint Jean de Luz Animations et Commerces» en date du 4 avril 2018,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- approuve le budget primitif 2018 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces présenté en annexe.

Adopté par 26 voix

6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq,

M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)12

N° 7 - FINANCES

Mission de préfiguration sur la création d’un centre de séminaires, de congrès et de réception évènementielle : demande de subvention

M. Soreau, adjoint, expose :

Par délibération du 2 mars 2018, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la cession de lots immobiliers de la Pergola à la société SA Sogesthel. La Commune retrouve la pleine propriété de l’Auditorium Ravel avec un accès privatif à la terrasse, en liaison avec les salles actuelles du rez-de- chaussée, propriétés communales.

La Commune envisage de développer une offre à vocation économique par la création d’un centre de séminaires, de congrès et réception sur la Ville, ainsi que la création en rez-de-chaussée de salles de sous-commissions, d’un espace coworking et d’un espace bureau qui pourra également accueillir la structure locale «Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces».

Le site, son accès, l’offre existante en matière de stationnement et d’hôtellerie ainsi que la proximité immédiate avec le centre historique sont des atouts majeurs pour positionner cet équipement sur ce secteur.

Au préalable, la Commune envisage de lancer une mission de positionnement sur une offre de tourisme d’affaires et de réception évènementielle, et peut ainsi prétendre à l’obtention d’une subvention de la Région Nouvelle Aquitaine à hauteur de 50 % des dépenses éligibles.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût en euros HT

Montant des dépenses 30.000,00

Subventions

Région Nouvelle-Aquitaine – 50% 15.000,00

Autofinancement Commune 15.000,00

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le plan de financement de l’opération,

- de solliciter une subvention d’un montant de 15.000 € auprès de la Région Nouvelle Aquitaine pour l’étude de positionnement d’une offre de tourisme d’affaires,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services régionaux, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- approuve le plan de financement de l’opération,

- sollicite une subvention d’un montant de 15.000 € auprès de la Région Nouvelle Aquitaine pour l’étude de positionnement d’une offre de tourisme d’affaires,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services régionaux, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.

Adopté à l’unanimité

N° 8 - FINANCES

Acquisition de mobilier et logiciel/matériel informatique pour la médiathèque : approbation du plan de financement et demande de subvention

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Dans le cadre du développement du projet de service de la médiathèque et afin d’accompagner le développement du réseau sur le territoire et d’assurer un service public de qualité, la ville de Saint-Jean- de-Luz dans un souci de développement de ses infrastructures publiques souhaite créer un nouvel espace d’accueil-inscription et un nouvel Espace Public Numérique au rez-de-chaussée des locaux de la médiathèque.

Ce nouvel espace d’accueil permettra au public de retrouver toutes les informations nécessaires à une inscription, de prendre connaissance du fonctionnement du réseau, d‘être informé sur l’ensemble des animations proposées par la médiathèque et par le réseau ainsi que sur celles du Service Culture de la Mairie.

Le nouvel Espace Public Numérique permettra de répondre aux diverses attentes des usagers en centralisant tous les accès publics à Internet en un lieu unique. Il rendra possible la tenue de formations par le médiateur numérique, apportera une réponse aux attentes des habitants sur la question de l’e- administration (projet d’identification des lieux ressources sur la ville incluant le CCAS, le service jeune et la médiathèque).

Dans le cadre de la nouvelle convention 2018-2020 du Réseau Lecture signée entre le Conseil municipal de Saint Jean-de-Luz et le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de 3 ans, la médiathèque bénéficie d’aides départementales pour le financement de l’acquisition de mobilier et de matériel (ou de logiciel) concourant à la modernisation des bibliothèques.

La Commune peut prétendre à l’obtention d’une subvention du Conseil Départemental à hauteur de 40% des dépenses éligibles.14

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût en euros HT

Montant des dépenses 34.166,67 Mobilier 22.500,00

Matériel-Logiciel informatique 11.666,67

Subventions

Conseil Départemental 64 – 40% 13.666,67

Autofinancement Commune 20.500,00

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le plan de financement de l’opération,

- de solliciter une subvention d’un montant de 13.666,67 € auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques pour la création de ce nouvel espace à la Médiathèque,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services départementaux, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 15 mars 2018,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- approuve le plan de financement de l’opération,

- sollicite une subvention d’un montant de 13.666,67 € auprès du Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques pour la création de ce nouvel espace à la Médiathèque,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services départementaux, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.

Adopté à l’unanimité15

N° 9 - RESSOURCES HUMAINES

Approbation du tableau des effectifs du personnel territorial de Saint Jean de Luz

Madame Ithurria, adjoint, expose :

Comme chaque année, il appartient au conseil municipal d’approuver le tableau des effectifs du personnel territorial de la Commune.

Il est rappelé que celui-ci est susceptible de modifications durant l’année, compte tenu de l’attente des résultats des dossiers retenus à la promotion interne par la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion des Pyrénées Atlantiques, des résultats de concours et des besoins des services.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le tableau des effectifs du personnel territorial au 1er mai 2018 présenté en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 5 février 2018,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- approuve le tableau des effectifs du personnel territorial au 1er mai 2018 présenté en annexe.

Adopté à l’unanimité

N° 10 - RESSOURCES HUMAINES

Recrutement du personnel saisonnier pour l’année 2018

Madame Ithurria, adjoint, expose :

 Sur le budget général :

La saison estivale, avec l’afflux de la population touristique, entraîne une sollicitation plus importante des services municipaux. Il convient donc de renforcer les effectifs de la commune pour faire face à ce surcroît d’activité.

Environ 86 postes seront proposés pour un emploi saisonnier d’une durée moyenne d’un mois (essentiellement lycéens et étudiants en juillet/août et quelques demandeurs d’emploi sur la période plus large de juin à septembre, ainsi qu’aux services de la police municipale et du stationnement payant) dans les services suivants :

- Club Donibane,

- Nettoyage des plages et filet anti-pollution,

- Propreté,

- Espaces verts,

- Police municipale–stationnement payant,

- Culture, surveillance exposition,16

Ces recrutements interviendront sur la base d’un indice brut 347 majoré 325 au 1er février 2017 (excepté pour les personnels titulaires du BEESAN-cours de natation du club Donibane où l’indice retenu est l’indice brut 382 majoré 352), ce qui représente une incidence financière totale de 196.000 € (charges comprises) qui est inscrite au budget primitif 2018.

 Sur le budget annexe camping municipal :

Afin de permettre le bon fonctionnement de cet équipement, il convient de recruter deux équipiers du directeur du 19 février 2018 à fin septembre pour l’un et du 19 février 2018 au 12 octobre 2018 pour le second. Ces deux équipiers seront rémunérés sur la base d’un indice brut 347, majoré 325 au 1er février 2017.

15 autres postes seront répartis entre les mois de juillet et août 2018, rémunérés sur la base d’un indice brut 347 majoré 325 au 1er février 2017.

La dépense évaluée à 73.100 € est inscrite au budget primitif 2018 du camping municipal.

 Sur le budget annexe du jardin botanique :

Il convient de recruter un agent assurant l’accueil du jardin botanique les mois de juillet et août 2018. Ce recrutement interviendra sur la base d’un indice brut 347, majoré 325 au 1er février 2017. La dépense évaluée à 4.700 € est inscrite au budget primitif 2018 du jardin botanique.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des services municipaux et du camping municipal,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- approuve les recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des services municipaux et du camping municipal,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.

Adopté à l’unanimité17

N° 11 – RESSOURCES HUMAINES

Fixation des tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2018

Madame Ithurria, adjoint, expose :

Chaque année, le conseil municipal arrête les tarifs des interventions du personnel communal, qui peut être amené à agir pour le compte des particuliers et des associations. Ces tarifs sont principalement appliqués dans le cadre des recours exercés par la ville auprès des compagnies d’assurance.

Au titre de l’année 2018, il est proposé de retenir les montants suivants

- 26,68 € de l’heure pour les jours ouvrables, (26,36 € en 2017)

- 53,09 € de l’heure pour les jours fériés et dimanches, (52,46 € en 2017)

ce qui représente une augmentation de 1,20 % par rapport aux tarifs de 2017.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer les tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2018 aux montants précités.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- fixe les tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2018 aux montants précités.

Adopté à l’unanimité

N° 12 – RESSOURCES HUMAINES

Prise en compte des mesures issues du PPCR et des évolutions statutaires dans les contrats

Madame Ithurria, adjoint, expose

Le traitement des contractuels est calculé sur une valeur d’indice. Cette valeur correspond aux indices majorés correspondant à des grades. Pour exemple, le traitement d’un contractuel exerçant des missions d’agent technique est basé sur le 1er indice de la grille des Adjoint Techniques Territoriaux. Au 1er janvier 2017, le Protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) a fait évoluer les indices de base. Pour autant, les indices servant au calcul du traitement des contractuels n’ont pas évolué, ce qui crée une disparité dans le mode de calcul des rémunérations entre les contractuels et les titulaires.

Il est proposé au conseil municipal :

- de faire évoluer les indices servant au calcul des rémunérations des contractuels à chaque évolution statutaire, PPCR ou autre, comme cela est fait pour les agents titulaires,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.18

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 5 février 2018,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- fait évoluer les indices servant au calcul des rémunérations des contractuels à chaque évolution statutaire, PPCR ou autre, comme cela est fait pour les agents titulaires,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

N° 13 – ADMINISTRATION GENERALE

Emplacement de restauration à emporter : fixation d’un tarif d’occupation du domaine public

Monsieur Soreau, adjoint, expose :

Il a été procédé à un appel à candidature pour le renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public pour un emplacement de vente à emporter sur l’esplanade de la Nivelle, avenue Pierre Larramendy.

Une seule candidature a été reçue.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer une redevance d’occupation s’élevant à 2.800 € par an pour une durée de 5 ans sur l’emplacement de l’esplanade de la Nivelle (occupant : Mme Yohana Girault).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 29 mars 2018,

- fixe une redevance d’occupation s’élevant à 2.800 € par an pour une durée de 5 ans sur l’emplacement de l’esplanade de la Nivelle (occupant : Mme Yohana Girault).

Adopté à l’unanimité19

N° 14 – ADMINISTRATION GENERALE

Conseil départemental d’accès au droit des Pyrénées Atlantiques : renouvellement du groupement d’intérêt public

M. le Maire expose :

La commune est membre du groupement d’intérêt public du Conseil départemental d’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques (CDAD). Cette structure a la charge pour l'ensemble du département de définir, piloter et coordonner la politique publique d'accès au droit et de développer les modes alternatifs de résolution des conflits tels que la conciliation ou la médiation.

La convention constitutive du CDAD prévoyant que le groupement est constitué pour une durée de 6 ans, arrive à échéance au 27 décembre 2018.

Il est proposé aux membres du groupement de proroger ce dispositif pour une durée de 10 ans, afin de poursuivre son action, notamment en ce qui concerne l’information sur l’accès au droit, l’aide à l’accès au droit et le développement des modes alternatifs de règlement des conflits, tout en maintenant à taux constant la participation financière des membres (pour rappel, le montant de la participation de la commune en 2017 était de 2.600 €).

Au-delà des permanences, des actions thématiques ponctuelles sur les communes pourront être organisées.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de donner un avis favorable au renouvellement du GIP CDAD pour une durée de dix ans, et à la participation de la commune à ce groupement,

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette procédure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,

- donne un avis favorable au renouvellement du GIP CDAD pour une durée de dix ans, et à la participation de la commune à ce groupement,

- autorise M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette procédure.

Adopté à l’unanimité20

N° 15 – ENFANCE/JEUNESSE

Gestion des locaux en période extra-scolaire : fixation des tarifs d’hébergement et de prestations de service au lycée Maurice Ravel et L.P. Ramiro Arrue pour l’année 2018

Madame Arribas, adjoint, expose :

Conformément à l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les locaux du lycée Maurice Ravel et du L.P. Ramiro Arrue (internat/externat) peuvent être utilisés en période extra-scolaire pour l'accueil et l'hébergement d’associations participant à des activités sportives, culturelles, sociales.

La commune, en tant que collectivité organisatrice, doit conclure une convention avec chaque établissement afin de régler les modalités pratiques de la mise à disposition et notamment le montant de la participation financière à verser au titre de cette utilisation.

Il convient de fixer les tarifs de cet hébergement et des prestations de services facturées par la commune aux tiers utilisateurs pour l’année 2018.

Considérant :

 les contributions fixées par décision du Conseil d’Administration du lycée Maurice Ravel et du L.P. Ramiro Arrue (augmentation de 1 %) pour chaque personne hébergée, soit :

PRESTATIONS TARIFS

ETABLISSEMENTS

Nuit + literie/personne 10,00 € foyer internat/jour 36,50 € Salle classe < 60 m²/jour 9,30 € Salle classe > 60 m²/jour 36,50 € salle restauration + laverie + chambre froide/jour 45,00 € Parking intérieur/véhicule/24H 5,20 €

 la rémunération du personnel communal employé pour l’entretien des locaux,

 la fourniture des denrées alimentaires.

Les tarifs pourraient être fixés comme suit :

PRESTATIONS TARIFS

HEBERGEMENT

Nuit+literie/personne avec petit déjeuner 17,00 € Foyer internat/jour 36,50 € Salle classe < 60 m²/jour 9,30 € Salle classe > 60 m²/jour 36,50 € salle restauration+laverie+chambre froide/jour 45,00 € Astreinte/jour 34,50 € Parking intérieur/véhicule/24H 5,20 € Repas/personne 7,10 €

Il convient également de fixer le montant de la vacation horaire du personnel de l’Education Nationale travaillant dans le cadre des hébergements qui pourrait être fixé à 12,50 €.21

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer comme ci-dessus les tarifs d’hébergement et de prestations de service applicables pour l’année 2018 au Lycée Ravel et au L.P. Ramiro Arrue,

- de fixer à 12,50 € le montant de la vacation horaire du personnel de l’Education Nationale travaillant dans le cadre des hébergements.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 12 mars 2018,

- fixe comme ci-dessus les tarifs d’hébergement et de prestations de service applicables pour l’année 2018 au Lycée Ravel et au L.P. Ramiro Arrue,

- fixe à 12,50 € le montant de la vacation horaire du personnel de l’Education Nationale travaillant dans le cadre des hébergements.

Adopté à l’unanimité

N° 16 – ENFANCE/JEUNESSE

Avis du conseil municipal sur la carte scolaire

Madame Arribas, adjoint, expose :

Par courrier du 9 février 2018, M. le Directeur Académique des services de l’Education Nationale a informé la commune des mesures retenues dans le cadre des ajustements de la carte scolaire 2018- 2019, à savoir :

- la fermeture révisable d’un ½ poste en français à l’école primaire Aice Errota, - la fermeture révisable d’un ½ poste en espagnol à l’école primaire Aice Errota.

Il est précisé que ces mesures seront révisables s’il y a plus de 240 élèves inscrits à la rentrée.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte des ajustements de la carte scolaire 2018-2019 et d’émettre un avis défavorable sur ces mesures.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 12 mars 2018,

- prend acte des ajustements de la carte scolaire 2018-2019 et émet un avis défavorable sur ces mesures.

Adopté à l’unanimité22

N° 17 – ENFANCE/JEUNESSE

Aides aux écoles privées : fixation du forfait communal

Madame Arribas, adjoint, expose :

En application de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative à l’enseignement privé, la commune doit participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privés sous contrat d’association.

Le forfait communal doit être égal au montant des dépenses obligatoires d’un élève fréquentant l’école publique.

Le calcul de ce montant étant basé sur compte administratif N-2, soit l’année 2016, le coût d’un élève du secteur public a été établi à 765,71 € (rappel 2017 : 737,50 €).

Cette dépense globale est de 210.570, 25 € pour un effectif total de 275 élèves domiciliés sur Saint-Jean- de-Luz et répartis dans les écoles de Sainte Famille d’Urquijo et de l’Ikastola.

Les crédits correspondants sont ouverts sur le compte 2/2111/65748 pour une somme de 67.382,48 € et sur le compte 2/2121/65748 pour une somme de 143.187,77 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer le forfait communal à 765,71 € par élève pour l’année 2018,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à verser les sommes correspondantes et à signer les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 12 mars 2018,

- fixe le forfait communal à 765,71 € par élève pour l’année 2018,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à verser les sommes correspondantes et à signer les actes afférents.

Adopté à l’unanimité23

N° 18 – ENFANCE/JEUNESSE

Allocation fournitures scolaires

Madame Arribas, adjoint, expose :

Le montant de l’allocation fournitures scolaires des écoles élémentaires et maternelles publiques est fixé chaque année par le conseil municipal.

Après consultation de la commission «Petite enfance, jeunesse, éducation», il est proposé de fixer cette allocation pour l’année 2018 à 32 € par élèves (rappel 2017 : 31,50 €).

Le montant total de la dépense correspondante s’élèverait à 24.160 € sur la base d’un effectif de 755 élèves dans l’enseignement public.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer l’allocation «fournitures scolaires» à 32 € par élève pour l’année 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 12 mars 2018,

- fixe l’allocation «fournitures scolaires» à 32 € par élève pour l’année 2018.

Adopté à l’unanimité

N° 19 – CULTURE

Adoption des statuts actant la création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud-Aquitain et désignation du représentant au sein du conseil d’administration.

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Les communes d’Anglet, de Bayonne, de Boucau et de Saint-Jean-de-Luz, le Département des Pyrénées- Atlantiques, l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine, ont souhaité faire évoluer le statut associatif de la Scène Nationale du Sud-Aquitain en Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC).

L’EPCC Sud-Aquitain a en effet vocation à porter une mission de service public en matière d’aménagement et d’irrigation culturels du territoire, son nouveau statut lui permettant de s’inscrire davantage dans le champ des politiques culturelles des collectivités publiques contributrices.

Dans le respect des principes de parité femmes/hommes et de diversité, l’EPCC doté du régime juridique d’Etablissement Public Industriel et Commercial devra, conformément au label « Scène nationale » attribué par le Ministère de la Culture, remplit les missions artistiques et culturelles suivantes :24

- Proposer chaque saison une programmation pluridisciplinaire de spectacle vivant, dans et hors- les-murs permettant au plus grand nombre l’accès à la création artistique nationale et internationale, à ses principaux courants comme à ses approches les plus singulières et dans ce cadre, proposer aux enfants et aux jeunes une offre adaptée ;

- Accompagner le travail de recherche et de création des artistes et leur rencontre avec les populations en cohérence avec le projet artistique et culturel ;

- Encourager les populations dans toute leur diversité à participer aux activités proposées en concevant, dans son aire d’implantation, une action d’éducation artistique et de développement culturel, favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci ;

- S’inscrire dans les réseaux de création et de diffusion pour faciliter la circulation des œuvres et jouer un rôle de conseil auprès des professionnels ;

- Contribuer au développement territorial sous toutes ses formes dans une perspective de rayonnement régional, national et transfrontalier.

Les statuts de l’EPCC prévoient un conseil d’administration composé de 15 membres (3 représentants de l’Etat, 2 représentants de la Région Nouvelle-Aquitaine, 2 représentants du Département des Pyrénées- Atlantiques, 3 représentants de la ville de Bayonne, 3 représentants de la ville d’Anglet, 1 représentant de la ville de Boucau, 1 représentant de la ville de Saint-Jean-de-Luz,).

Les représentants et les suppléants des collectivités sont désignés en leur sein par leur assemblée délibérante.

Il est proposé au conseil municipal,

- d’approuver le principe de création de l’EPCC Sud-Aquitain pour la mise en œuvre des missions artistiques et culturelles exposées ci-dessus,

- d’adopter les statuts de l’EPCC tels qui ont été définis par ses membres fondateurs, fixant une contribution financière de base pour la Ville de Saint-Jean-de-Luz à 90.000 € par an,

- de désigner le représentant de la commune et son suppléant au conseil d’administration de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle, représentant la Ville de Saint-Jean-de-Luz,

- d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 15 mars 2018,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 27 mars 2018,25

- approuve le principe de création de l’EPCC Sud-Aquitain pour la mise en œuvre des missions artistiques et culturelles exposées ci-dessus,

- adopte les statuts de l’EPCC tels qui ont été définis par ses membres fondateurs, fixant une contribution financière de base pour la Ville de Saint-Jean-de-Luz à 90.000 € par an,

- désigne le représentant de la commune et son suppléant au conseil d’administration de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle, représentant la Ville de Saint-Jean-de-Luz, comme suit :

 titulaire : Pello Etcheverry

 suppléant : Jean-Luc Casteret

- autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Sur l’adoption des statuts de l’EPCC

Adopté par 27 voix

4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclerc, M. Etcheverry-Ainchart)

Le reste

A l’unanimité

N° 20 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Avenue Edmond Rostand : cession d’une emprise foncière constituant un «délaissé de voirie» à M. et Mme Vercken

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

M. et Mme Vercken, propriétaires des parcelles AD 414 et AD 479 situées à l’angle de l’avenue de l’Océan et de l’avenue Edmond Rostand, ont saisi la commune pour l’acquisition d’une emprise foncière relevant du domaine public communal.

Cette emprise foncière de 180 m² est physiquement rattachée à leur propriété privée cadastrée AD 414 et AD 479 constituée d’une maison individuelle sur terrain propre. En effet, le positionnement du mur de clôture délimitant la propriété privée de l’emprise de la voie publique révèle cet état des lieux ancien.

Par délibération en date du 18 septembre 2015, le conseil municipal avait approuvé le principe de régularisation cadastrale de cette emprise.

Conformément à la demande de M. le Conservateur des Hypothèques, cette régularisation foncière au regard de l’état des lieux observé sur le terrain nécessite la cession au profit de M. et Mme Vercken aux conditions fixées par le service des Domaines en date du 30 mars 2018, soit un montant de 22.000 € sur lequel il convient d’appliquer une décote de 15% considérant le contexte, soit un montant de cession final de 18 700 €.26

Cette emprise foncière prochainement cadastrée AD 481 selon le projet de document d’arpentage annexé à prélever sur le domaine public communal peut être considérée comme un « délaissé de voirie ». Aussi, il n’est pas nécessaire de procéder à son déclassement préalable.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser la cession foncière de l’emprise de 180 m² (parcelle AD 481 à venir) à prélever sur le domaine communal au profit de M. et Mme Vercken,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte de cession et document d’arpentage (annexe n° 9), ainsi que tous les actes afférents à cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 3 avril 2018,

- autorise la cession foncière de l’emprise de 180 m² (parcelle AD 481 à venir) à prélever sur le domaine communal au profit de M. et Mme Vercken,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte de cession et document d’arpentage (annexe n° 9), ainsi que tous les actes afférents à cette opération.

Adopté à l’unanimité

N° 21 - AMENAGEMENT ET URBANISME

Renouvellement urbain quartier Fargeot : demande d’intervention de l’EPFL Pays Basque pour la négociation et l’acquisition de la parcelle cadastrée AZ 77 sise 9 rue de la Rhune

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

Conformément à l’étude urbaine réalisée avec ses partenaires institutionnels, le PACT-SOLIHA et l’EPFL Pays Basque, la commune a réaffirmé sa volonté de conduire et favoriser des opérations de renouvellement urbain dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration débattu le 9 décembre 2016.

Ces opérations dans le tissu urbain existant doivent permettre de répondre aux besoins résidentiels, notamment par la construction de logements à destination sociale et de maitriser la pression foncière en veillant au maintien de la qualité de la vie et d’une vie de quartier.

La plus importante est l’opération de renouvellement urbain du quartier Fargeot, bénéficiant d’une situation stratégique à proximité du centre-ville et de ses aménités et présentant des gisements fonciers intéressants.27

En complément des préemptions déjà exercées sur ce quartier, un travail d’analyse a été réalisé par la commune en partenariat avec l’EPFL Pays Basque et a permis d’identifier un certain nombre d’îlots stratégiques dans le cadre d’une politique de réserve foncière. Des études de capacité dans le respect des règles du PLU, du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et du Plan de Prévention des Risques submersion et inondation Nivelle (PPRM) en cours d’élaboration ont été menées pour 6 îlots de renouvellement urbain prioritaires identifiés dans l’hypothèse de réalisation d’opérations de logements à dominante sociale.

A la faveur d’une vente immobilière en cours pour une parcelle sise 9 rue de la Rhune à Saint-Jean-de- Luz et cadastrée AZ 76, la commune souhaite saisir l’EPFL Pays Basque pour réaliser la négociation, l’acquisition et le portage foncier de ce bien.

Cette parcelle est située au cœur d’un des îlots de renouvellement urbain identifié sur le quartier et limitrophe d’une bien déjà acquis par l’EPFL Pays Basque sis 11 rue de la Rhune et cadastré AZ 76. Son acquisition par l’EPFL Pays Basque devra permettre de poursuivre et achever l’intervention foncière sur l’îlot identifié. En conséquence, il est également proposé de mandater l’EPFL pour engager toutes les démarches nécessaires à l’acquisition des autres parcelles de cet îlot.

Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vue de la négociation, de l’acquisition et du portage foncier de la parcelle AZ 77 sise 9 rue de la Rhune, ainsi que d’engager les démarches nécessaires à l’acquisition des autres parcelles de cet îlot,

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 3 avril 2018,

- sollicite l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vue de la négociation, de l’acquisition et du portage foncier de la parcelle AZ 77 sise 9 rue de la Rhune, ainsi que d’engager les démarches nécessaires à l’acquisition des autres parcelles de cet îlot,

- autorise M. le Maire à signer tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

________________________

Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales.

Saint Jean de Luz, le 9 avril 2018

Le Maire,

Jean-François Irigoyen