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Arrêté - AP n9 020925 signé
Arrêté - AP n 18 101125 signe
Arrêté - 2025 06 182 DDT Arrete cadre secheresse modif signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 182 DDT Arrete cadre secheresse modif signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ER PREFETE DE
LA
MAYENNE
Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
17
JUN
205
Arrêté
cadre
du
modifiant
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
20
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
d'étiage
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2,
L.
2213-29
et
L.
22151;
Vu
les
décrets
n°
62-14448
du
24
novembre
1962
et
n°
87-154
du
27
février
1987
relatifs
à
la
coordination
interministérielle
et
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
le
décret
n°
2008-652
du
2
juillet
2008
relatif
à
la
déclaration
des
dispositifs
de
prélèvement,
puits
ou
forages
réalisés
à
des
fins
d'usage
domestique
de
l'eau
et
à
leur
contrôle
ainsi
qu'à
celui
des
installations
privatives
de
distribution
d'eau
potable
;
Vu
le
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse,
et
notamment
son
article
4;
Vu
le
décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
la
préfète
de
la
Mayenne,
Mme
Marie-Aimée
GASPARI
;
Vu
le
décret
n°
2023-835
du
29
août
2023
relatif
aux
usages
et
aux
conditions
d'utilisation
des
eaux
de
pluie
et
des
eaux
usées
traitées ;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
et
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2023
modifié
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
DDT
de
la
Mayenne
- Cité
administrative
rue
Mac
Donald
BP
23009
53063
LAVAL
CEDEX
9
Tel
: 02
43
67
87
00
-
Fax
: 02
43
56
98
84
- Mel
: ddt@mayenne.gouv.fr
1/8 Vu
l'arrêté
préfectoral
d'orientation
du
bassin
Loire-Bretagne
du
29
août
2024;
Vu
l'instruction
TREL2119797]
du 27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
et
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
qui
l'accompagne ; Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
en
vigueur ; Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur ;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
07-1135
du
20
décembre
2007
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
la
Sélune
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2011350-0002/DIRCOL
du
16
décembre
2011
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
la
Sarthe
amont ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
12
décembre
2013
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
du
Couesnon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014008-0003
du
8 janvier
2014
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l'Oudon
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
10
décembre
2014
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
la
Mayenne
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
2 juillet
2015
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Vilaine
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
10
juillet
2020
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Sarthe
aval
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
d'étiage ;
VU
la
demande
du
12
juillet
2023
de
l'union
nationale
des
entreprises
du
paysage
(UNEP)
d'autoriser
l'arrosage
des
jeunes
plantations
de
moins
de
2
ans
en
périodes
de
restrictions
;
Vu
la
demande
du
10
mars
2025
de
l'organisation
professionnelle
Mobilians,
branche
lavage
automobile,
d'aménager
les
mesures
de
restrictions
applicables
aux
stations
de
lavage
de
véhicules
;
Vu
la
référence
de
la
station
hydrométrique
de
la
zone
d'alerte
dénommée
"Mayenne
médiane
et
aval"; Considérant
que
le
renforcement
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
situation
de
stress
hydrique
vise
notamment
à s'adapter
aux
évolutions
liées
aux
changements
climatiques
;
Considérant
que
les
déficits
quantitatifs
observés
sur
les
cours
d’eau
contribuent
à
la
dégradation
de
la
qualité
écologique
des
cours
d'eau;
2/8 Considérant
l'intérêt
au
regard
des
enjeux
environnementaux,
d'assurer
l'arrosage
des
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
2
ans
afin
de
garantir
leur
reprise
et
leur
développement ; Considérant
que
l'utilisation
du
mode
économique
et
du
recyclage
de
l'eau
dans
les
centres
de
lavage
sont
de
nature
à
encourager
le
changement
des
équipements
existants
au
profit
d'équipements
plus
économes
en
eau;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
référence
de
la
station
hydrométrique
de
la
zone
d'alerte
dénommée
" Mayenne
médiane
et
aval";
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne ;
ARRETE:
L'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
d'étiage
pour
le
département
de
la
Mayenne
est
modifié
comme
suit :
Article
1 : modification
de
l’article
8
À
l'alinéa
8b
de
l'article
8,
la
référence
"M3771810"
de
la
station
hydrométrique
de
la
zone
d'alerte
dénommée
" Mayenne
médiane
et
aval
"est
remplacée
par
la
référence
"M360091010".
Article
2 : modification
de
l'annexe
1
L'annexe
1
intitulée
« Tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l'eau»
est
remplacée
par
l'annexe
1 ci-jointe.
Article
3
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
la
sous-préfète
de
Château-Gontier,
le
sous-
préfet
de
Mayenne,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
de
l'agence
régionale
de
santé,
les
agents
visés
à
l'article
L.
216-3
du
code
de
l'environnement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Mayenne
et
affiché
dans
les
mairies
du
département.
Marie-Aimé
V
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
- par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois;
-
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
" Télérecours
citoyen
" accessible
par
internet
sur
le
site
: www.telerecours.fr
3/8 Annexe
1 - Tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Application
de
l'article
7 de
l’ACS
Légende
des
usagers
:
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Arrosage
des
espaces
verts,
Interdiction
totale
pelouses,
pour
les
espaces
Interdiction
totale
sauf
:
plantations,
verts
et
pelouses
massifs
fleuris
et
-entre
20h
et
8h
x |
x
plantes
Interdiction
entre
pour
les
arbres
et
arbustes
plantés
en
d'agrément
non
8h
et
20h
pleine
terre
depuis
moins
de
liées
à
la
pour
les
autres
2
ans
production
(pots
usages
et
pleine
terre)
Interdiction
de
Arrosage
des
8h
à 20h
et
limité
je
8
Interdiction
entre
8h
et
20h
au
strict
X|IXIX
jardins
potagers
£
à
nécessaire
entre
20h
et
8h
.
Interdiction
de
Interdiction
de
.
:
remplissage
sauf
:
remplissage
sauf:
.
Interdiction
de
sans
_
- remise
à
niveau
.
Sensibiliser
le |
-remise
à
niveau
remplissage
(y
._
.
grand
public
.
.
compris
de
Piscines
privées
.
- premier
remplissage
ne
un
23
et
les
- premier
ï
ë
remise
à
niveau) |
X
(de
plus
d’1
m°)
Le
2
.
.
si
le
chantier
avait
collectivités
remplissage
si
le
,
,
à
s
.
débuté
avant
les
.
aux
règles
de
chantier
avait
&
is
Interdiction
de
,
,
premières
restrictions
.
bon
usage
débuté
avant
les
vidange
d'économie
remières
7
i
P
Le
Interdiction
de
d'eau
restrictions
- vidange
Interdiction
du
Report
du
remplissage
ou
er
remplissage
ou
de
la
de
la vidange,
Sensibiliser
le grand
P
ë
ï
Es
ublie
ét
les
vidange,
sauf
sauf
autorisation
Piscines
ouvertes
P
ue
autorisation
de
l’ARS
de
l’ARS
.
collectivités
aux
XX
au
public
« règles
de
bon
usage
on
se
de
ui
La
remise
à
niveau
La
remise
à
d'économie
d'eau
.
.
reste
autorisée
pour
niveau
reste
raison
sanitaire
autorisée
pour
raison
sanitaire
Alimentation
en
eau
potable
(usages
priori-
taires
: santé,
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
X|IXIXIX
salubrité,
sécurité
civile)
418 Usages
Vigilance
A
Interdiction
sauf
pour
Interdiction
sauf
|
les
stations
de
lavage
pour
les
stations
de
professionnelles :
lavage
professionnelles
:
- avec
du
matériel
haute
pression
et
- avec
du
matériel
|
dans
la
limite
d'une
haute
pression
seule
piste
|
Interdiction
sauf
- OU
avec
un
- OÙ
avec
un
système
ru
à
PT
à
Gares
impératif
système
équipé
|équipé
d'un
recyclage
sanitaire
Lavage
de
d'un
recyclage
de
de
l'eau
à 70
%
véhicules
l'eau
à
70
%
- OU
portique
Il est rappelé
que
- OÙ
portique
programmé
ECO
dans
X
le lavage
à titre
programmé
ECO
|
la limite
d'une
seule
privé
à
domicile
piste
est
interdit
- ou
lavages
pour
impératifs
- OÙ
lavages
pour
sanitaires
impératifs
sanitaires
sr
Au
droit
de
ces
installations,
doit
être
mis
en
place
à
Sensibiliser
le
ie
Le
.
destination
des
utilisateurs
:
grand
public
et
les
.
.
.
nec
- l'affichage
des
restrictions
en
vigueur
collectivités aux
règles
de
.
ne
:
8
- et
Une
signalétique
de
la ou
les
piste(s)
ouverte(s)
et
celle(s)
bon
usage
à
ré
;
non
ouverte(s)
(cf
annexe
n°
6)
d'économie
d'eau
Interdit
sauf
si
Nettoyage
des
réalisé
par
une
façades,
toitures,
collectivité
ou
une
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
trottoirs
et
autres
entreprise
sécuritaire
et
réalisé
par
une
collectivité
X
surfaces
prestataire
OU
une
entreprise
prestataire
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
publiques
et
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est
privées
techniquement
possible
d'ornement
Interdiction
(sauf
pour
les
terrains
de
compétition
à
enjeu
national
ou
Arrosage
des
-
.
.
rerratna
de.
ssôrt
international
et
les
terrains
rrains de
sport,
à
|
x
2
|
P
Interdit
entre
8h
et
|d'entraînement
associés).
Pour
ces
pistes
de
chevaux
|
;
.
.
s
X
at
chamiss
dé
20h
terrains,
l’arrosage
est
interdit
de
8h
à
P
20h
et
réduit
au
maximum
entre
20h
et
courses
.
L
8h
et
il
ne
pourra
représenter
plus
de
30
%
des
volumes
habituels
5/8 Usages
Vigilance
Arrosage
des
golfs
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
de
20h
à
8h
et
dans
la
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
et
départs
de
Interdiction d’arroser
les
terrains
de
golf
de
bon
usage
8h
à
20h
20h
à 8h
limite
maximum
d'économie
de
30
%
des
d'eau
volumes habituels
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
L'exploitant
réduit
les
consommations
d'eau
au
strict
minimum
nécessaire
pour
le
fonctionnement
de
l'installation,
sensibiliser
[5275
préjudice
des
prescriptions
applicables,
en
particulier
les
celles
encadrant
l'impact
sur
l'environnement,
les
risques
à
sanitaires
et
accidentels
exploitants
Exploitation
des
ICPE
aux
:
à
z
s
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
X
sites
classés
ICPE
|
règles
de
bon|
.
.
…
:
.
.
UxAge
distribution
de
l'eau
peut
solliciter
en
tant
que
de besoin,
les
désénémié
SRPIOIEANES
afin de
se
faire
COMMUNIQUE
les
ÉORSOMans
d'eau.
passées
et
prévisionnelles.
Ce
suivi
doit
concourir
à
prévenir
toute
rupture
d'alimentation
et
permettre
de
vérifier
la
réduction
des
consommations.
Si
APC
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Arrêt
des
prélèvements
sur
décision
du
préfet
en
seuil
de
crise
Installations
de
production
.
.
à
s
ss
d'électricité
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
origine
d'eau
liés
au refroidissement,
aux
eaux
de
process
OU
aux
nucléaire,
opérations
de
Maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
.
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
hydraulique,
et
thermique
à
Sensibiliser
flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l’approvisionneme nt
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
Un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l’environnement.
6/8 Usages
Vigilance
P
Irrigation
par
aspersion
des
à
nf
ee
randes
Interdiction
de
10h
"8
à 20h et
cultures
et
à
D
.
rairies.
ou
autres
interdiction
le
Interdiction
se
sx 2
ricoles
sirenene
de
206
EE
B
au lundi 10h
non
spécifiés
par
ailleurs ration
d
Sensibiliser
ess
es
les
CU
tures
par
agriculteurs
système d'irrigation
localisée
(goutte
à
.
|
@
.
Interdiction
de
10h
à
goutte,
micro-
.
.
aspersion
par
Auto-limitation
| 20h
et interdiction
le |
|nterdiction
x
exemple)
dimanche
de
20h
au
pren
Y
lundi 10h
compris
pour
plantes
sous-
serres, jeunes
plants
Irrigation
dans
le |
Proposition
cadre
de
la
de
mesures
ne
se
.
.
DE
Proposition
par
l'OUGC
de
modalités
de
à
gestion
collective |
d'anticipa-
sion
évécifiqués
Interdiction
(OUGC)
tion
par
8
P
j
l'OUGC
Abreuvement
et
hygiène
des
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
XIX]|X
animaux
Remplissage,
Interdiction
sauf
piscicultures
déclarées
et
vidange,
mise
à
baignades
autorisées
sauf
lac
de
Haute
5
.
8
8
ss
:
Interdiction
X|XIX
niveau
des
plans
Mayenne
soumis
à
son
propre
règlement
d'eau
d'eau
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
Sensibiliser
le
un
planning
grand
public
adapté
à
la
et
les
situation
des
collectivités
cours
d'eau
aux
règles
de |
privilégier
le regroupement
des
bateaux
|
Mise
en
place
de
bon
usage
4
icti
is
;
our
le
passage
des
écluses
restrictions
Navigation
fluviale |
d'économie
.
P
PASSAES
CE
,
’
X
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
adaptées
et
d'eau
spécifiques
si nécessaire
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
7/8 Usages
Gestion
des
ouvrages
Travaux
en
cours
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si
elles
sont
nécessaires
:
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à
la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage
- au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
en
amont
ou
en
aval
- à
la
restitution
à
l’aval
du
débit
entrant
à
l'amont
et
au
soutien
d’étiage
- à
la
sécurité
de
l’ouvrage
- à
la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
- à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d’autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
Lo
Report
des
travaux
sauf
:
- Limitation
au
maximum
des
risques
de
perturbation
des
milieux
aquatiques
- situation
d'assec
total
- pour
des
raisons
de
sécurité
- dans
le
cas
d’une
restauration,
- Obligation
de
renaturation
du
cours
d’eau
respecter
le débit
réservé
à
l'aval
des
travaux
- dans
le
cas
d’un
accord
du
service
de
police
de
l’eau
de
la
DDT
Rejets
des
stations
d'épuration urbaines
et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation
de
la
pollution
émise
au
strict
minimum.
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
du
service
police
de
l’eau
de
la
DDT
et
pourront
être
décalés
jusqu’au
retour
d'un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau
Rejets
industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
de
l'inspection
des
IC
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau
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