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Arrêté - arrete de non opposition dp06612223g0012 boeuf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nohèdes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de non opposition dp06612223g0012 boeuf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Déclaration
préalable
dossier
n°
DP
066
122
23
G0012
date de dépôt
: 27/10/2023
date
d'affichage
de
l'avis de
dépôt
: 27/10/2023
Commune
de
NOHEDES
demandeur
: BOEUF
JEAN-JACQUES
pour
: installation
photovoltaïque
en
surimposition
de
la toiture
environ
29
m?
adresse
terrain
: 137
CAMI
DEL
RIBERAL
66500
NOHEDES
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
Commune
de
NOHEDES
Le
Maire
de
NOHEDES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
27/10/2023
par
BOEUF
JEAN-JACQUES
demeurant
137
CAMI
DEL
RIBERAL
à
NOHEDES
(66500)
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
+
pour:
une
installation
photovoltaïque
en
surimposition
de
la toiture
existante
environ
29m?
+
sur
un
terrain
situé
137
CAMI
DEL
RIBERAL
66500
NOHEDES
et cadastré
section
C
n°
792
+
ne
créant
pas
de
surface
de
plancher
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
ayant
les
effets
d'un
SCoT
approuvé
en
date
du
13/03/2021
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
ayant
les
effets
d'un
SCOT
approuvée
en
date
du
13/04/2023
;
ARRÊTE Article
1
I n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée.
Fait
à
NOHEDES
Le
08
novembre
2023
L'Adjoint
au
Maire,
par
délégation
STEINMANN
Ignatius
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DP
066
122
23
G0012
1/2 NB
: Le
projet
est
soumis
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
24
septembre
2020
modifiant
l'arrêté
du
22
juillet
2020
définissant
le
contenu
des
études
géotechniques
à
réaliser
dans
les
zones
exposées
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
et
de
l'arrêté
du
24
septembre
2020
modifiant
l'arrêté
du
22
juillet
2020
relatif
aux
techniques
particulières
de
construction
dans
les
zones
exposées
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.ll
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Conformément
à
l'article
R424-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
amendé
du
décret
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
où
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires(s)
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
‘du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
au
code
de
l'urbanisme
(art.
A.424-15
à
A.424-19),
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
du
gouvernement
ou
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
| L'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: une
autorisation
est
acquise
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
du
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: || doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
066
122
23
G0012
2/2