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Déliberation - 16 Redevance Chantiers Provisoires GAZ
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Redevance Chantiers Provisoires GAZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
N°Feuillet
20200924-16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
nn
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 24 septembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 18 septembre, s'est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 32 Date de la conseil municipal convocation : , 1 Nombre de présents 27 8 nr
Nombre de pouvoirs 8 Date de : l'affichage :
Suffrages exprimés 35 29 septembre
2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Guillaume LAUSSU, M. Olivier COUSIN, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. JANOT à partir de 20h00 (absent du point n° 14 au 26 inclus).
POUVOIRS :
M. Guillaume LAUSSU, donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Olivier COUSIN, donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Sandra LARTIGAU, donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Michel GUILLEMIN, donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Benoît LAMIABLE, donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume SEGUIER,donne pouvoir à M. Alexis ARRAS,
M. Patrice BOUCAU,donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Bruno JANOT à partir de 20h00 donne pouvoir à Mme Géraldine MADOUNARI (du point n° 14 au 26 inclus).
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MESPLET Fanny
OBJET: INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ
VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime tdes-redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de lé Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20200924-20200924-16-DE Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020 chantiers de travaux sur les ouvrages de réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz,
VU la délibération 18 en date du 17 décembre 2008 fixant le principe de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz de façon permanente,
VU l'avis favorable de la commission Finances et Administration générale en date du 16 septembre 2020.
CONSIDERANT que dans l'hypothèse où ce type de chantier provisoire interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
DECIDE de l'instauration de ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de réseaux de distribution de gaz.
DECIDE de fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire, cette mesure permettant de procéder à l'établissement d'un titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire 3
Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
anse ER
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200924-20200924-16-DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020