Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 27 INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEM
Conseil Municipal - 201012 04 instauration redevance ODP provisoire
Déliberation - 01 Instauration de principe de la redevance reglem
Déliberation - 2015.12.21 delib11 instauration redevance ouvrages
Déliberation - 16 REDEVANCE CHANTIERS PROVISOIRES GAZ
Déliberation - 12 10 2023 03 instauration de principe de la redev
Déliberation - &files=09 Instauration redevance pour chantiers pr
Déliberation - 20190041 OJ n°8 Redevance chantiers gaz
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20628 360
Déliberation - DM020062024 INSTAURATION REDEVANCE REGLEMENTEE POU
Déliberation - 34. Instauration Redevance Reglementee SUR Chantiers GAZ
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 34. Instauration Redevance Reglementee SUR Chantiers GAZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ne
ID : 064-216404228-20201214-DEL_14_12_20_34-DE
Fe UE Oloron + Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 14 décembre 2020
DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Jean-Maurice CABANNES
Secrétaire de séance : Mme Chantal LECOMTE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 30
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET,
Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU,
Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, M. Jean-Luc MARLE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représentées :
- Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER. - Mme Sabine SALLE donne pouvoir à Mme Chantal LECOMTE.
- Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO.
34 - INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR LES CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ
L'assemblée est informée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015 — 334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le sas
ID : 064-216404228-20201214-DEL_14_12_20_34-DE
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- DECIDE d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz,
- FIXE le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en
précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire,
- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des
ouvrages de réseaux de distribution de gaz.
Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après
constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 14 décembre 2020.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHE LE 22/12/2952
Bernard UTHURRY