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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 01 17 convention de prestations entre la ccst et la s iso 8859 1 q pl pour la r e9alisation du pole touristique rural de breb iso 8859 1 q otte
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 01 17 convention de prestations entre la ccst et la s iso 8859 1 q pl pour la r e9alisation du pole touristique rural de breb iso 8859 1 q otte)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/20+7
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2017
Affiché
le
T
E
Fe
R
Ï
TO
ë
R
E
ID
: 090-248000241-20170126-2017_01_17-DE
COMMUNAUTÉ
DE
CIHNAMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-sept,
le
26
janvier
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
: Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Claude
BRUCKERT,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean
LOCATELLI,
Emmanuelle
MARLIN,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
Chantal
MENIGOT,
membre
suppléant.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs,
Laurent
BROCHET,
Anissa
BRIKH,
Roland
DAMOTTE,
Christine
DEL
PIE,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUVYON,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE. Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Fatima
KHELIFT
à André
HELLE,
Bernard
LIAIS
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Joseph
FLEURY
à Chantal
MENIGOT,
Marie
Lise
LHOMET
à
Bernard
TENAILLON,
Thierry
MARCJAN
à
Denis
BANDELIER
et Cédric
PERRIN
à Jean
Louis
HOTTLET.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
19 janvier
Le
19 janvier
En
exercice
4
Présents
29
Votants
35
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et appel
est
fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Bernard
TENAILLON
est
désignée. 2017-01-17
Convention
entre
la
CCST
et
la
SPL
pour
la
réalisation
du
Pôle
touristique
rural
de
Brebotte
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
délibération
portant
sur
le projet
de
construction
du
pôle
touristique
du
café
du
Canal
à
Breboîte. Le
projet,
objet
de
la présente
convention
de
prestations
particulières,
porte
sur
la construction
d'un
pôle
touristique
rural
sur
la Commune
de
Brebotte,
le long
de
l'Eurovéloroute.
2017-01-17
Programme
et plan
de
financement
Café
du
canal
de
Brebatte
Page
! sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2017
Affiché
le
à
:
:
:
Le
’
ra
L2:829-219000241-29170128-2017
01
47.DE
Ce
pôle
se
situera
sur
le
site
de
l’ancienne
habitation
dénommée
KR
TRE
commune
de
Brebotte
(19
rue
de
l’Écrevisse),
contigüe
au
Canal
et à l’EuroVélo6
implantée
sur
un
terrain
de
38
ares
90
devenue
depuis
le 31
août
2016,
propriété
de
la CCST.
Après
études
et
compte
tenu
des
contraintes
réglementaires
et
légales
(accessibilité
PMR,
contraintes
sanitaires)
l’actuelle
habitation
ne
pourra
être
utilisée
et n’est
pas
valorisable,
il est
donc
prévu
de
la détruire
préalablement
aux
travaux.
Ce
pôle
sera
constitué
d’une
habitation
d'environ
200
m2
de
type
sundgauvienne
afin
de
rester
dans
la valorisation
patrimoniale
du
Sud
Territoire.
Cette
habitation
sera
constituée
dans
la logique
d’un
gîte
d’étape
— restaurant,
de
5 chambres
de
2 à
4 places
(soit
15
places
hors
camping),
des
sanitaires,
des
locaux
sécurisés
d’entrepôts
des
vélos
et
bagages
des
randonneurs,
ainsi
qu’une
salle
de
restauration
attenante
à
une
cuisine
équipée
d’une
capacité
permettant
de
répondre
à la production
de
30
à 40
repas
quotidiens.
-
Une
aire naturelle
de
camping
serait
disponible.
-
y serait
également
adjoint
une
salle
de repos
/ détente
pour
les cyclistes
randonneurs
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
ce projet
d'un
montant
total
de
travaux
estimé
à environ
589
000
€
HT,
la
COST
se
propose
également
de
signer
une
convention
de
prestation
particulière
avec
la SPL
Sud
Immobilier
pour
la réalisation
de
cette
opération.
La
présente
convention
a pour
objet
la
prestation
de
réalisation
de
l’opération
par
la
SPL
pour
le
compte
de
la CCST.
Elle
s’inscrit
dans
le cadre
des
relations
« in house
» entre
la SPL
Sud
Immobilier
et son
actionnaire
principal
qu'est
la
CCST.
Elle
est
destinée
à
fixer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
parties,
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
la
Société
réalisera
ses
missions,
sous
le
contrôle
de
la
Collectivité
dans
le cadre
du
dispositif du
contrôle
analogue
défini
à l'article 2 de
la convention.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
34
voix
pour
et
une
abstention
des
membres
présents
décide
:
+
_ De
confier
à
la
SPL
Sud
Immobilier
la
réalisation
du
Café
du
Canal
à Brebotte,
+ __ D’approuver
la
convention
de
prestations
présentée,
+
D'autoriser
le
Président
à
négocier
et
signer
la
présente
convention
avec
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
pour
l'opération
susmentionnée,
+
D’autoriser
le
Président
à
déléguer
M.
Pierre
OSER
pour
la
signature
de
la
présente
convention,
2017-01-17
Programme
et plan
de
financement
Café
du
canal
de
Brebotte
Page
2 sur
3 .
rt
A
«+
a
“+
5.1
1DF090-249000241-201
D’autoriser
le Président
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique
SERHARE
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2017
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2047
Affiché
te
BREL
EE
cette
prise
de
décision
et
engager
les
crédits
nécessaires.
Annexes
: Café
du
Canal
à Brebotte.
-
Chiffrage
de
l'opération.
Convention
de prestations
entre
la
COST
et
la
SPL
Sud
Immobilier
pour
la
réalisation
du
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et
publication
ou
notif
Le
Président
Le
Président,
2017-01-17
Programme
et plan
de
financement
Café
du
canal
de
Brebotte
Page
3
sur
3 LOMAURAUIÉ De COMMUNE
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
er
préfecture
le 30/01/2017
Affiché le
gore
ID
: 090-249000244-20170126-20
MOBILIE
SORTE FUOLIQUE LOCALE
« Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2017
Affiché
le
RE
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
Entre La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
représentée
par
son
Vice-Président
Monsieur
Pierre
OSER,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
après
dénommée
par les mots
« la Collectivité
»
D’une
part,
Et La
Société
Publique
Locale
« Sud
Immobilier
»,
Société
Anonyme
au
capital
de
657
000
euros
inscrite
au
RCS
de
BELFORTsous
le
numéro
793
120
205,
dont
le
siège social
est
situé
au
8,
place
Raymond
Forni,
90101
DELLE
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
Représentée
par
son
Président
Directeur
Général,
Monsieur
Christian
RAYOT,
habilité
aux
fins
de
la
présente
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d’Administration
de
la
société,
en
date
du
5 Ci-après
dénommée
« la Société»,
D'autre
part. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2047
Affiché
le
TER
ID
: 090-249000241-20170126-2017_01_16-DE
ITA TOUT
D'ABORD
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Dans
le cadre
du
développement
de
sa stratégie
touristique
pour
le
Sud
Territoire,
la Communauté
de Communes
du Sud Territoire
souhaite renforcer
le tourisme
rural.
Un
des
projets
phare
défini
comme
stratégique
dans
le
schéma
de
développement
touristique
est
la
création
d’un pôle touristique
à Brebotte
sur Le site du
Café
du
Canal
Ce
pôle
est
envisagé
sur
le
site
de l’ancienne
habitation
dénommée
« café
du
Canal
»
sise
sur
la
commune
de
Brebotte
(19 rue
de l’Écrevisse),
contiguë
au
Canal
et à l'Euro Vélo
implantée
sur un
terrain de
39
ares,
immeuble
acquis par la CCST
le 31
août 2016.
Après
première
approche
et
compte
tenu
des
contraintes
réglementaires
et
légales
(accessibilité
PMR,
contraintes
sanitaires)
l'actuelle
habitation
ne
pourra
être
utilisée
et n’est
pas
valorisable,
il
est donc prévu
de la détruire préalablement
aux travaux.
Afin
de
définir
précisément
l'opération
projetée,
l’organisation
du
pôle
touristique,
l'utilisation
du
terrain concerné,
et d'établir un premier
chiffrage
prévisionnel
du projet,
il est nécessaire
de réaliser
une
étude
de
faisabilité, préalable
à toute phase
de travaux
et de réaménagement
de
site.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
des
relations
«in
house»
entre
la
SPL
Sud
Immobilier
et
son
actionnaire
principal
qu'est
la
CCST.
Elle
est
destinée
à
fixer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
parties,
nofamment
les
conditions
dans
lesquelles
la Société
réalisera
ses
missions,
sous
le contrôle
de
la Collectivité
dans
le cadre
du dispositif du contrôle
analogue
défini
à
l'article 2. La
présente
convention
est
menée
aux
risques
et
périls
de
la
Collectivité,
dans
Les
limites
et
conditions
définies
au présent contrat.
Le
contenu
ef les conditions
de financement
de l’opération sont susceptibles
d'évoluer
à la demande
de
la
Collectivité
ou
sur
proposition
de
la
Société.
La
participation
de
la
Collectivité
est
alors
susceptible
d'évoluer
pour
tenir
compte
des
nouvelles
conditions
engendrées
pat
ces
modifications
dans
le cadre
d’un avenant
au présent
contrat,
CECI
EXPOSÉ,
IL
A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2047
Regu
en
préfecture
le
30/01/2017
Affiché
le
ee
ARTICLE
1
: OBJET
DE
L’OPERATION
Dans
le
cadre
du
développement
de
sa
stratégie
touristique
pour
le
Sud
Territoire,
la
Communauté
de Communes
du Sud Territoire souhaite
renforcer
Le tourisme
rural.
Un
des projets
phare
défini
comme
stratégique
dans
le schéma
de
développement
touristique
est la
création
d’un pôle
touristique
à Brebotte
sur le site du Café
du
Canal
Ce
pôle
aura plusieurs
vocations
: Gite
d’accueil
pour
« grands
randonneurs
cyclo
touristes
», point
d'accueil
randonnées
pour
cyclistes locaux,
mise
en place
d'un
camping
« naturel
» type
à Ia ferme,
point
d'accueil
pour plaisanciers
fluviaux,
point
d’information
pour
tous
types
de touristes
et petite
épicerie
pour
voyageurs
avec
vente
de
produits
de
base,
zone
de
toilettes
et
douches
en
service
surveillé,
ainsi
qu’un
pôle
de
restauration
(cuisine
et salle
de
restaurant).
Ce
pôle
est
envisagé
sur
le
site
de
l’ancienne
habitation
dénommée
« café
du
Canal
»
sise
sur
la
commune
de
Brebotte
(19
rue
de
l’Ecrevisse),
contiguë
au
Canal
et à l’EuroVélo6
implantée
sur un
terrain
de
39
ares,
immeuble
acquis
par
la CCST
le 31
août
2016.
Après
première
approche
et
compte
tenu
des
contraintes
réglementaires
et
légales
(accessibilité
PMR,
contraintes
sanitaires)
l’actuelle
habitation
ne
pourra
être
utilisée
et n’est
pas
valorisable,
il
est donc
prévu
de la détruire préalablement
aux travaux.
Le
nouveau
pôle
sera constitué
d’un
bâtiment
d’environ
200
m?,
dans
la logique
d’un
gîte d’étape —
restaurant,
comportant
plusieurs
chambres
de
4
à
6
places,
des
sanitaires
(type
Eco-Mutte
de
Joncherey),
des locaux
sécurisés
d’entrepôts
des vélos
et bagages
des
randonneurs,
organisés
autour
d'un restaurant
d'une
quarantaine
de
couverts.
Une
aire naturelle
de camping
pourtait prendre
place
sur le terrain attenant.
La
présente
convention
a pour
objet la réalisation
d'études
préalables
à la réalisation
de
l'opération.
ARTICLE
2 : MISSION
DE
LA SOCIÉTÉ
2-1 MISE
EN
OEUVRE
DU
"CONTROLE
ANALOGUE"
2-11
“DESCRIPTION
DU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
SOCIÉTÉ
POUR
LA
RÉALISATION
DE
SON
OBJET
Pour
la réalisation
de
son
objet
social,
tel
qu'il
est
prévu à
l'article
2
de
ses
statuts,
la Société
est
organisée
comme
indiqué
ci-après.
Le
dossier préparatoire
à toute
opération
susceptible
d'être confié
à la Société
Publique
Locale
Sud
fmmobilier,
dûment
complété,
est
adressé
par
la
collectivité
actionnaire
au
Président
Directeur
Général
de
la société
qui
en
accuse
réception.
L’instruction
du
dossier
sous
son
angle
technique
et financier
est confiée
à un
comité
issu
du
conseil
d'administration
appelé
"comité
technique,
financier et de contrôle".
Une
fois
cette
première
phase
technique
et
financière
achevée,
le
dossier
ayant
reçu
un
avis
favorable
du comité
technique
et financier est transmis
par le Président Directeur
Général
au conseil
d’administration, Pour
toute
opération,
le conseil
d’adiministration
est seul
compétent
pour
prendre
des
engagements Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
te
30/01/2017
Affiché
le
ë
ID :
690-249000241-20170126-2017_01_16-DE
de
la
société
sut
le rapport
du
comité
technique,
financier
et de
contrôle,
et dans
le respect
de
ses
règles
de fonctionnement
telles que prévues
à l'article
15
et suivants
de ses statuts.
2-1-2
LE
COMITE
TECHNIQUE,
FINANCIER
ET
DE
CONTRÔLE
IL
est
institué
un
comité
technique,
financier
et
de
contrôle
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
en
vus
de
permettre
l'examen
des
dossiers
et
d’en
proposer
l'engagement
au
conseil
d'administration. Composition
du
Comité
technique,
financier
et de contrôle
Le
comité
technique,
financier
et de contrôle
est composé
:
-
du
Président
Directeur
Général
de
la Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
qui
en assure
la
présidence
;
-
d’un
représentant
de
chaque
collectivité
actionnaire
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier,
quel
que
soit
son
intérêt
à l’opération
d'aménagement
dont
l'examen
est inscrit
à
‘
l’ordre
du
jout
;
si
la
collectivité
concédante
est
membre
non
représenté
de
l'assemblée
spéciale,
cette
dernière
se voit
octroyer
de
droit
l'un
des
postes
de mandataires
de
l'assemblée
spéciale
conformément
au règlement
intérieur de
cette
dernière,
-
des
collaborateurs
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
ou
de
toute
collectivité
actionnaire
dont
la
présence
est jugée
utile
par
le
Président
Directeur
Général
à
l'examen
de
opération
inscrite
à l’ordre
du jour.
Ses
missions
techniques
et financières
Le
comité
se réunit
selon
la périodicité
qu’il
décide
lui-même
de
fixer
et qui
est fonction
du nombre
et du volume
des
dossiers
à traiter.
Le
comité
prend
connaissance
des
dossiers
qui
auront
été
déposés
auprès
du
Président
Directeur
Général de la Société Publique Locale Sud Immobilier. Il formule
toutes
observations
et demandes
de précisions
et / ou
de
compléments
qui
setont
ensuite
transmises
par
le Président
Directeur
Général
à la collectivité
porteur
du
projet,
Ii vérifie
le contenu
technique
et financier
des projets
et suit l’exécution
des
conventions.
Les
échanges
avec
les
services
de
la
collectivité,
portent
du
projet,
peuvent
porter
sur
des
recommandations
ou
des
conditions
liées
au
financement
du
projet
(demande
de
réalisation
d’une
étude
particulière,
diagnostic
financier
approfondi,
renforcement
des
fonds
publics
de
l'opération,
etc.) Lorsqu'une
opération
a
obtenu
un
avis
technique
favorable
du
comité,
il est
transmis
au
conseil
d'administration
qui statue sur les engagements
de la Société Publique
Locale
Sud
Immobilier,
Ses attributions
de
contrôle
Le
comité
aura pour
mission
de veiller
à lapplication
optimale
de
la concession
d'aménagement
ou
de
tout
contrat
passé
avec
un
actionnaire
en
vue
de
la
réalisation
de
l'opération,
de
suivre
les
résultats
des
actions
engagées
et de faire toute proposition
à sa bonne
exécution.
Le
Président
Directeur
Général
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
communiquera,
préalablement
à
chaque
réunion
du
comité,
un
bilan
d'étape
qui
présentera
les
réalisations,
identifiera
les
difficultés
éventuelles
et
présentera
les
modalités
prévisionnelles
de
réalisation
du
reste de l'opération. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2017
2-1-3
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Le
Conseil
d'Administration
détermine
la
composition
de
fonctionnement
d’une
Commission
d'Appel
d'Offres
nécessaire
à
la
passation
par
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
des
marchés
au-dessus
des
seuils
formalisés.
2-2 MISSIONS
DE
LA
SOCIETE
En
vue
de
la réalisation
de
sa mission,
la Société
prendra
en
charge
les tâches
suivantes
:
Procéder
à toutes
études
opérationnelles
nécessaires
à la
réalisation
des
projets,
ef
notamment
:
—
L'élaboration
du
projet
sur
la
base
des
études
préalables
éventuelles
et
documents
fournis
par
les
services
de
[a
CCST,
—
Toutes
études
qui
permettront,
en
cours
d’opération,
de
proposer
toutes
modifications
de
programme
qui
s’avéreraient
opportunes,
Ces
tâches
pourront
être
modifiées
et
complétées
par
avenant
au
présent
contrat
pour
tenir
compte
des
évolutions
apportées
à l'opération.
Cette tnission
s'entend jusqu'à
la phase
d'AVP.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
La
Collectivité
s'engage,
pour
sa part,
à :
+
Recueillir
l’accord
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
ainsi
que
celui
des
concessionnaires
de
service
public,
destinataires
des
équipements
publics
sur,
le principe
de
la réalisation
de
ces
équipements,
les
modalités
de
leur
incorporation
dans
leur
patrimoine
et, le cas
échéant,
sur
leur participation
au
financement.
+
Soumetire
à
l'approbation
de
son
organe
délibérant
les
dossiers
relatifs
aux
procédures
d'urbanisme
et procédures
diverses,
nécessaires
à la réalisation
de Popération,
*
Mettre
à disposition
à la
Société
les
terrains
et
immeubles
dont
elle
est prapriétaire
et qui
sont
nécessaires
à la réalisation
de
l’opération.
+
En
tant
que
de
besoin,
mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
pour
que
soient
versées
à
la
Société
les
subventions
par
les
partenaires
publics
de
l'opération
(Etat,
Région,
Département,
etc.)
affectées
spécifiquement
à
des
actions
réalisées
par
la
Société
dans
le
cadre
de la présente
convention.
ARTICLE
4 : DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est rendue
exécutoire
à la date
de
sa signature,
La
fin de la présente
convention
est fixée au vingt-huit février deux
mille
dix-sept (28
février 2017),
celle-ci
correspondant
à la
date
prévisionnelle
de
remise
de
l’ensemble
des
études
et
documents
commandés
par la Société
à la collectivité, complétée
d'un
délai pour
clôture
de dossier.
Elle pourra
être prorogée
par les parties en cas d'inachèvement
de l'opération par avenant,
La
convention
expirera
également
à Ia
date
de
constatation
de
l’achèvement
de
l’opération
si
celui-
ci
intervient
avant
le
terme
ci-dessus.
Un
avenant
constatera
cet
achèvement.
La présente
convention
ne pourra
pas
être
renouvelée
par
tacite reconduction, Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2017
Regçu
en
préfecture
le
30/01/2017
Affiché
le
RSS
ID
: 096-249000241-20170126-2017_01_16-DE
ARTICLE
$ : PROPRIETE
DES
DOCUMENTS
Toutes
les
études
et
tous
les
documents
établis
en
application
de
la
présente
convention
deviennent
la
propriété
de
la
Collectivité,
ou
s'il
y
a
lieu,
de
la
collectivité,
groupement
de
collectivités,
établissement
public
où
concessionnaire
de
service
public
intéressé,
qui
peuvent
les
utiliser
sous
réserve
des
droits
d'auteur
qui
y sont
attachés.
La
Société
s'engage
à ne
pas
communiquer
à des
tiets
autres
que
les
représentants
des
personnes
ci-
dessus
désignées,
les
documents
qui
pourraient
lui
être
confiés
au
cours
de
sa
mission.
ARTICLE
6
:ASSURANCES”
La
Société
doit
souscrire
les
assurances
couvrant
ses
diverses
responsabilités.
La
Société
communiquer
une
copie
des
polices
d'assurance
souscrites
à première
réquisition
de
la
collectivité. ARTICLE
7
: MODALITES
DE
PASSATION
DES
CONTRATS
ET
MARCHÉS
PAR
LA
SPL
SUD
IMMOBILIER.
Pour
la
réalisation
de
l’opération,
la
Société
doit
passer
les
contrats
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
de
l’ordonnance
n°
2015-8909
du
23
juillet
2015
et
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016,
relatifs
aux
marchés
publics.
La
Collectivité
sera
représentée
avec
voix
délibérative
au
sein
de
la
commission
d'appel
d'offres
appelée
à intervenir
dans
la
procédure
de
passation.
ARTICLE
8 :
EXÉCUTION
DES
MISSIONS
OBJET
DE
L?
OPÉRATION
La
Société
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
mission
et
s’assure
de
son
parfait
achèvement
dans
fes
délais
prévus.
Elle
assure
à ce
titre
une
mission
de
coordination
administrative
générale.
Il
jui
appartient
d'établir
ou
de
faire
établir,
sous
son
contrôle,
le
calendrier
d'exécution
des
études
dont
elle
a la
charge
et
de
s'assurer
que
ce
calendrier
est
respecté,
Lorsque
les
études
sont
achevées,
ils
font
l'objet
d'une
transmission
à la
CCST
et
d'une
réunion
de
restitution, La
CCST
autorise
par
ailleurs
le
cas
échéant
la
Société
à intervenir
sur
son
domaine
privé
pour
la
réalisation
du
progiamme
des
équipements
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération.
ARTICLE
9
: FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
Sous
réserve
de
l'accord
préalable
de
la
Collectivité,
la
Société
pourra
notamment
bénéficier,
des
subventions
versées
par
d’autres
collectivités
territoriales
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
en
vue
de
financer
les
études
à mener,
Une
convention
signée
par
la
Société,
la
COST
et
la
collectivité
ou
le
groupement
de
collectivités
qui
octroie
la
subvention
fixera
notamment
Paffectation
éventuelle
de cette
subvention
à la
contrepartie
de
la
remise
d’ouvrage
à la
collectivité,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
la
Société
rendra
compte
de
son
attribution,
de
son Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2017
Reçu
en
préfecture
te 30/01/2017
Affiché
le
VERTE
ID
:090-249000241-20170126-2017_01_16-DE
échéancier,
de
son
encaissement
effectif et de son utilisation.
La
Société
s'engage
à
faire
effectuer
et
à
pré-financer
les
études
commandées
par
ses
propres
moyens
(fonds
propres,
emprunt...)
La
Collectivité
assurera
le
remboursement
des
dépenses
engagées
et
honoraires
à
la
remise
des
prestations
commandées.
ARTICLE
10
:EXPIRATION
DE
LA
CONVENTION
A
SON
TERME
CONTRACTUEL
À
l'expiration
contractuelle
de
la
convention,
telle
que
définie
à l’article
4, la
Société
demandera
à
la
Collectivité
de
constater
cette
expiration
et
de
lui
donner
quitus
de
sa
mission.
À
cet
effet,
le
bilan
de
clôture
est
arrêté
par
la
Société
et
approuvé
par
la
Collectivité.
Ce
bilan
prend
en
compte
le
montant
définitif
de
la
participation
de
la
Collectivité
au
coût
de
l'opération.
ARTICLE
11
: DOMICILIATION
Les
sommes
à régler par
la
Collectivité
à la
Société
en
application
du
présent
contrat
seront
versées
sur
un
compte
bancaire
ouvert
au
nom
de
la
Société
dont
le
R.L.B.
sera
communiqué
par
la
Société
lors
de
la
première
dernande
de
versement.
ARTICLE
12
:DÉSIGNATION
DU
REPRÉSENTANT
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
Collectivité
désigne
son
Président,
avec
faculté
de
déléguer
toute
personne
de
son
choix,
comme
étant
la
personne
compétente
pour
la
représenter
et
notamment
pour
donner
l'accord
de
la
Collectivité
sur
les
avant-projets
et
sur
les
remises
d'ouvrage
qui
la
concerne.
La
Collectivité
pourra,
à tout
moment,
modifier
cette
désignation.
ARTICLE
13
: RÉGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
litige né
entre
la Collectivité
et la Société
au
titre de l’exécution
de
la présente
convention
est
de la compétence
des Tribunaux
de BESANÇON.
Fait à DELLE, Le En
quatre
exemplaires
originaux
Pour
la Société Publique
Locale
Pour
la Communauté
de
Communes
Sud
Immobilier,
Sud
Territoire, Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
36/01/2017
Affiché
le
RES
1D
: 090-249000241-20170126-2017_01_16-DE
D
SOGIÈTE PUBLIQUE
LOCALE
“7
TERRITOIRE OMAN
Es COUspURIES Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2017
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2017
Affiché
le
Ie
ID
: 090-249000241-20170126-2017
01_16-DE
LL
CONVENTION DE PRESTATIONS
]
Entre La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
représentée
par
son
Vice-Président
Monsieur
Pierre
OSER,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
Ci-après
dénommée
par Les mots
« la Collectivité
»
D'une
part,
Et La
Société
Publique
Locale
« Sud
Hmmobilier
», Société Anonyme
au capital
de
657
000
euros
inscrite
au
RCS
de BELFORT:sous
le numéro
793
120
205,
dont
le siège
social
est situé
au
8, place
Raymond
Forni,
90101
DELLE
au siège de la Communauté
de Communes
du Sud
Territoire,
Représentée
par
son
Président
Directeur
Général,
Monsieur
Christian
RAYOT,
habilité
présente
en vertu
d’une
délibération du Conseil
d'Administration
de la société,
en date
du
de
la
Ci-après
dénommée
« la Société»,
D'autre
part.
2016-11-02
Convention SPL COST
café du canal
‘
2/10 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
te
30/01/2017
Aïfiché
le
RER
NA TOUT D'ABORD
ETE EXPOSE
CE QUI SUÉT 2°07#900020720170126-207
01
6 DE
Le
projet,
objet
de
a
présente
convention,
porte
sur
la
construction
d'un
pôle
touristique
rural
sur
la
Commune
de
Brebotte,
le Long
de
l'Eurovéloroute.
Ce
pôle
sera
constitué
d’une
habitation
d'environ
200
m2
de
type
sundgauvienne
afin
de
rester
dans
la
valorisation patrimoniale
du Sud
Territoire.
Cette
habitation serait constituée
dans
la logique
d’un
gîte d'étape — restaurant,
de plusieurs
chambres
de 2 à
4 places
(soit
15
places
hors
camping),
des
sanitaires,
des
locaux
sécurisés
d’entrepôts
des
vélos
et bagages
des randonneurs,
ainsi
qu’une
salle
de restauration
attenante
à une
cuisine
équipée
d’une
capacité
permettant
de répondre
à la production
de 30
à 40 repas
quotidiens,
Une
aïre naturelle
de camping
serait également
disponible.
Y serait également
adjoint une
salle de repos / détente pour
les cyclistes randonneurs.
Pour
ce
faire,
la Commutauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
a décidé
par
délibération
en
date
du
e confier
à la SPL
Sud
Immobilier
la réalisation des
études
et travaux.
La
présente convention
a été approuvée
par
délibération
du Conseil
d'administration
de la SPL
en date du
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
la
Collectivité
s’est
assurée
de
la
compatibilité
de
son
projet
avec
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur
sur
le
secteur
concerné,
ou
à défaut
s'est
engagée
à mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
pour
que
ces
documents
d'urbanisme
permettent
la
réalisation
du
projet
dans
les
conditions
prévues,
et s’attache
à ce
que
l’opération
reste
compatible
avec
lesdits
documents,
le cas
échéant
modifiés
ou révisés,
La présente
convention
s’inscrit
dans
le cadre
des
relations
« in house
» entre
la SPL
Sud
Immobilier
et son
actionnaire
principal
qu'est
la CCST.
Elle
est
destinée
à fixer
les
droits
et obligations
respectifs
des
parties,
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
la Société
réalisera ses missions,
sous
le contrôle
de la Collectivité
dans
Îe cadre
du dispositif du
contrôle
analogue
défini à l'article
2.
La
présente
convention
est
menée
aux
risques
et
périls
de
la
Collectivité,
dans
les
limites
et
conditions
définies
au présent
contrat.
Le
contenu
et les
conditions
de
financement
de
l’opération
sont
susceptibles
d'évoluer
à la demande
de
ia
Collectivité
ou
sur
proposition
de
la
Société.
La
participation
de
la
Collectivité
est
alors
susceptible
d’évoluer
pour
tenir
compte
des
nouvelles
conditions
engendrées
par
ces
modifications
dans
le
cadre
d’un
avenant
au présent
contrat.
CECI
EXPOSÉ,
ILA
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
2016-11-02
Convention
SPL,
CCST
café
du
canal
3/10 Envoyé
en
préfecture
je
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2017
Affiché le
RENE
ID
: 080-249000241-20170126-2017_0i_18-DE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
L'OPERATION
Ce
pâle
aura plusieurs
vocations
:
-
Gîte
d’accueil
pour
« grands
randonneurs
cyclo
touristes
»,
principalement
pour
groupes
constitués.
Orgatisation
d’accueil
avec
hébergement
voyageur
et matériel
(stockage
sécurisé
des
vélos
et petite
maintenance
de ces derniers).
L'offre
se développerait
autour
de chambres
de 2 à 4 places.
-
Point
d'accueil
randonnées
pour
cyclistes
locaux
amateurs
de
petites
randonnées
d’une
ou
deux
jour-
nées. Accueil
également
de randonneurs
« familles
» et des
pêcheurs
du canal,
-
Mise
en place
d’un
camping
« naturel
» type
à la ferme
contenant
des
places
pour
randonneurs
dési-
reux
de
monter
leur tente
-
Pont
d'accueil
pour
plaisanciers
fluviaux
qui peuvent
accoster
au ponton
voisin
du
site, sensibilisation
avec
des
panneaux
d’information
le long
du
canal et par
divers
outils
de communication,
-
Point
d’information
pour
tous
types
de touristes
et petite
épicerie
pour
voyageurs
avec
vente
de
pro-
duits
de base
axé sur les besoins
d’achats
des
cyclistes
et des
fluviaux.
-
Café,
boissons,
zone
de
toilettes
et douches
en
service
surveillé,
ainsi
qu’un
pôle
de
restauration
(Cui-
sine
et salle
de restaurant)
Ce pôle
se constituerait
sur le site de l’ancienne
habitation
dénommée
« café du
Canal
» sise sur la commune
de
Brebotte
{19
rue
de
l'Écrevisse),
contigtie
au
Canal
et
à PEuroVéloë
implantée
sur
un
terrain
de
38
ares
90 devenue
depuis
le 31
août 2016,
propriété
de la COST.
Après
études
et
compte
tenu
des
contraintes
réglementaires
et
légales
(accessibilité
PMR,
contraintes
sanitaires)
l'actuelle
habitation ne pourra
être
utilisée
et n’est pas
valorisable,
il est donc
prévu
de
la détruire
préalablement
aux
travaux.
Le
nouveau
pôle
sera
constitué
d’une
habitation
d’environ
200
m2,
adaptée
au
projet
et
de
type
sundgauvienne
afin
de rester
dans
la valorisation patrimoniale
du
Sud Territoire.
Cette
habitation
serait
constituée
dans
la logique
d’un
gîte
d’étape
— restaurant,
Plusieurs
chambres
de
2
à
4
places
(soit
15
places
hors
camping},
des
sanitaires,
des
locaux
sécurisés
d’entrepôts
des
vélos
et bagages
des
randonneurs,
ainsi
qu’une
salle
de
restauration
attenante
à une
cuisine
équipée
d’une
capacité permettant
de répondre
à la production
de 30 à 40 repas
quotidiens.
Üne
aire naturelle
de camping
serait également
disponible,
Ÿ serait également
adjoint une
salle de repos
/ détente
pour
les cyclistes
randonneurs.
Le projet
comprend
l'ensemble
des
études
et travaux
de
construction,
de voirie,
de réseaux,
d'espaces
libres
et d'installations
diverses
à réaliser pour répondre
aux besoins
du projet.
Si
le programme
des
travaux
ou
ses
conditions
de
financement
dont
les
montants
sont
précisés
en
annexe
venaient
à être
remis
en cause
du
fait de
la collectivité
ou pour
toute
autre raison,
un
avenant
interviendrait
pour
prendre
acte
de
ces
modifications
et
de
leurs
conséquences
notamment
sur
le
bilan
financier
prévisionnel. ARTICLE
2 : MISSION
DE
LA SOCIÉTÉ
. 2-1 MISE
EN
OEUVRE
DU
"CONTROLE
ANALOGUE"
2-1-1
DESCRIPTION
DU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
SOCIÉTÉ
POUR
LA
RÉALISATION
DE
SON
OBJET
Pour
{a réalisation
de
son
objet
social,
tel
qu'il
es prévu
à l'article
2 de
ses
statuts,
la
Société
est
organisée
comme
indiqué
ci-après,
Le
dossier
préparatoire
à
toute
opération
susceptible
d'être
confié
à
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier,
dûment
complété,
est adressé
par
la collectivité
actionnaire
au
Président
Directeur
Général
de
la
2016-11-02
Convention
SPL
COST
café
du canal
4/10 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
le 36/04/2017
Affiché
le
société qui
en accuse
réception.
IG
: 090-249000241-20170126-20147
_01_16-DE
L'nstruction
du
dossier
sous
son
angle
technique
et
financier
est
confiée
à
un
comité
issu
du
conseil
d'administration
appelé
"comité
technique,
financier
et
de
contrôle".
Une
fois
cette
première
phase
technique
et
financière
achevée,
le
dossier
ayant
reçu
un
avis
favorable
du
comité
technique
et
financier
est
transmis
par
le
Président
Directeur
Général
au
conseil
d'administration.
Pour
toute
opération,
le
conseil
d’administration
est
seul
compétent
pour
prendre
des
engagements
de
la
société
sur
le
rappott
du
comité
technique,
financier
et
de
contrôle,
et
dans
le
respect
de
ses
règles
de
fonctionnement
telles
que
prévues
à l'article
15
ef
suivants
de
ses
statuts.
2-1-2
LE
COMITE
TECHNIQUE,
FINANCIER
ET
DE
CONTRÔLE
Ii
est
institué
un
comité
technique,
financier
et
de
contrôle
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
en
vue
de
permettre
l'examen
des
dossiers
et
d’en
proposer
l'engagement
au
conseil
d'administration,
Composition
du
Comité
technique,
financier
et
de
contrôle
Le
comité
technique,
financier
et
de
contrôle
est
composé
:
-
du
Président
Directeur
Général
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
qui
en
assure
la
présidence
;
-_
d’un
représentant
de
chaque
collectivité
actionnaire
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier,
quel
que
soit
son
intérêt
à
l'opération
d'aménagement
dont
l’examen
est
inscrit
à
l’ordre
du
jour
;
si
la
collectivité
concédante
est
membre
non
représenté
de
l'assemblée
spéciale,
cette
dernière
se
voit
octroyer
de
droit
l'un
des
postes
de
mandataires
de
l'assemblée
spéciale
conformément
au
règlement
intérieur
de
cette
dernière.
=
des
collaborateurs
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
ou
de
toute
collectivité
actionnaire
dont
la
présence
est
jugée
utile
par
le
Président
Directeur
Général
à l'examen
de
l'opération
inscrite
à
ordre
du
jour.
Ses missions
techniques
et financières
Le
comité
se réunit
selon
la périodicité
qu’il
décide
lui-même
de
fixer
et qui
est fonction
du
nombre
et du
volume
des
dossiers
à traiter.
Le
comité
prend
connaissance
des
dossiers
qui
auront
été
déposés
auprès
du
Président
Directeur
Général
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
fmmobilier.
IE
formule
toutes
observations
et
demandes
de
précisions
et
/
où
de
compléments
qui
seront
ensuite
transmises
par
le
Président
Directeur
Général
à la
collectivité
porteur
du
projet.
H
vérifie
Le
contenu
technique
et
financier
des
projets
et
suit
l’exécution
des
conventions.
Les
échanges
avec
les
services
de
la
collectivité,
porteur
du
projet,
peuvent
porter
sur
des
recommandations
ou
des
conditions
liées
au
financement
du
projet
(demande
de
réalisation
d’une
étude
particulière,
diagnostic
financier
approfondi,
renforcement
des
fonds
publics
de
l'opération,
etc
…)
Lorsqu'une
opération
a
obtenu
un
avis
technique
favorable
du
comité,
il
est
transmis
au
conseil
d'administration
qui
statue
sur
les
engagements
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier.
Ses
attributions
de contrôle
Le
comité
aura
pour
mission
de
veiller
à l’application
optimale
de
la convention
ou
de
tout
contrat
passé
2016-11-02
Convention
SPL,
COST
café
du
canal
$/10 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2017
Affiché
le
HE
1D :
989-249000241-20170126-201
pi
6-DE
avec
un
actionnaire
en
vue
de
la
réalisation
de
l'opération,
de
suivre
les
résul
ak
des
aGians
snganées
nb
de
faire
toute
proposition
à sa
bonne
exécution,
Le
Président
Directeur
Général
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
communiquer,
préalablement
à
chaque
réunion
du
comité,
un
bilan
d’étape
qui
présentera
les
téalisations,
identifiera
les
difficultés
éventuelles
et
présentera
les
modalités
prévisionnelles
de
réalisation
du
reste de
l'opération.
2-1-3
COMMISSION
D'APPEL
D'OFERES
Le
Conseil
d'Administration
détermine
Ja
composition
de
fonctionnement
d’une
Commission
d’Appel
d'Offres
nécessaire
à la
passation
par
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
des
marchés
au-dessus
des
seuils
formalisés.
2-2 MISSIONS
DE
LA
SOCIETE
En vue
de la réalisation de sa mission,
la Société prendra
en charge
les tâches
suivantes
:
Procéder
à toutes
études
opérationnelles
nécessaires
à Ja
réalisation
des
projets,
ef
notamment
:
—
L'élaboration
du
projet
sur
la
base
des
études
préalables
éventuelles
et
esquisses
effectuées
par
les
services
de
la
CCST
et
leurs
prestataires
associés,
—
Les
études
opérationnelles
nécessaires
à toutes
les
actions
de
déconstruction,
d’aménagement,
de
construction,
où
d'aménagements
architecturaux
extérieurs
et
intérieurs,
—
Toutes
études
qui
permettront,
en
cours
d'opération,
de
proposer
toutes
modifications
de
programme
qui
s’avéreraient
opportunes,
Aménager
les
sols
et
réaliser
les
équipements
d’infrastructures
propres
aux
opérations
destinés
à
être
remis
à la
Collectivité,
ou
aux
autres
collectivités
publiques
ou
groupement
de
collectivités
intéressés,
aux
associations
syndicales
ou
foncières,
ainsi
qu'aux
concessionnaires
de
service
public.
Assurer
l’ensemble
des
tâches
de
conduite
et
de
gestion
des
opérations,
et
notamment
:
—
assuter
la
coordination
des
différents
opérateurs
intervenant
pour
la
mise
en
œuvre
des
éléments
du
programme
d'opération,
—
assurer
le
suivi
et la
coordination
de
la
réalisation
des
aménagements
et
équipements
—
d'une
manière
générale,
assurer
l'ensemble
des
études,
les
tâches
de
gestion
et
la
coordination
indispensable
pour
la
bonne
fin
des
opérations,
et
assurer
en
tout
temps
une
complète
information
de
la
Collectivité
sur
les
conditions
de
déroulement
des
opérations,
Ces
tâches
pourront
être
modifiées
et
complétées
par
avenant
au
présent
contrat
pour
tenir
compte
des
évolutions
apportées
à l'opération.
ARTICLE
3 : ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
La
Collectivité
s'engage,
pour sa part,
à :
“
Recueillir
laccord
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
ainsi
que
celui
des
concessionnaires
de
service
public,
destinataires
des
équipements
publics
sur,
le
principe
de
la
réalisation
de
ces
équipements,
les
modalités
de
leur
incorporation
dans
leur
patrimoine
telles
que
définies
à l'article
13
ci-après
et,
le
cas
échéant,
sur
leur
participation
an
financement,
+
S’assurer
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
Fopération.
+
Soumettre
à l'approbation
de
son
organe
délibérant
les
dossiers
relatifs
aux
procédures
d'urbanisme
et
procédures
diverses,
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération.
*
Mettre
à
disposition
à
la
Société
Les
terrains
et
immeubles
dont
elle
est
propriétaire
et
qui
sont
2016-11-02
Convention
SPL
COST
café
du
canal
6/10 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2017
Affiché
le
Fe
ID
: 080-249000241-20170126-2017_01_16-DE
nécessaires
à la réalisation
de l'opération.
«
Entant
que
de
besoin,
mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
pour
que
soient
versées
à la
Société
Les
subventions
par
les
partenaires
publics
de
l'opération
(Etat,
Région,
Département,
etc.)
affectées
spécifiquement
à des
actions
réalisées
par
la
Société
dans
le
cadre
de
fa
présente
convention.
ARTICLE
4
:DATE
D'LFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
rendue
exécutoire
à la
date
de
sa
signature,
La
fin
de
la
présente
convention
est
fixée
au
trente
et
un
décembre
deux-mille
dix-huit
(31
décembre
2018),
celle-ci
correspondant
à
la
date
prévisionnelle
de
remise
de
l’ensemble
des
biens
à
Ja
collectivité
et
de
démarrage
de
l'activité
commerciale
touristique,
complétée
d'un
an
pour
garantie
de
parfait
achèvement
des
travaux.
.
Elle
pourra
être
prorogée
par
les
parties
en
cas
d'inachèvement
de
l'opération
par
avenant.
La
convention
expirera
également
à
la
date
de
constatation
de
Pachèvement
de
Popération
si
celui-ci
intervient
avant
le
terme
ci-dessus.
Un
avenant
constatera
cet
achèvement.
La
présente
convention
ne
pourra
pas
être
renouvelée
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
5 :
PROPRIETE
DES
DOCUMENTS
Toutes
les
études
et
tous
les
documents
établis
en
application
de
la
présente
convention
deviennent
{a
propriété
de
la
Collectivité,
ou
s'il
y
a
lieu,
de
la
collectivité,
groupement
de
collectivités,
établissement
public
ou
concessionnaire
de
service
public
intéressé,
qui
peuvent
Les
utiliser
sous
réserve
des
droits
d'auteur
qui
y sont
attachés.
La
Société
s'engage
à ne
pas
communiquer
à des
tiers
autres
que
les
représentants
des
personnes
ci-dessus
désignées,
les
documents
qui
pourraient
lui
être
confiés
au
cours
de
sa
mission.
ARTICLE
6 : ASSURANCES
La
Société
doit souscrire
les assurances
couvrant
ses diverses
responsabilités.
La
Société
communiquera
une
copie
des
polices
d'assurance
souscrites
à
ptemière
réquisition
de
la
collectivité. ARTICLE
7 :
PRESENTATION
DES
AVANT-PROJETS
Les
projets
d'exécution
approuvés
par
la
Collectivité
concédante
doivent
être
conformes
aux
avant-projets
mis
à disposition
par
celte
dernière
en
amont.
Ils
sont
réputés
acceptés
si
le
représentant
de
la
Collectivité
et
le
cas
échéant
des
autres
personnes
intéressées
ne
formulent
pas
d'observation
dans
un
délai
de
15
jours
à compter
de
leur
réception,
2016-11-02
Convention
SPL
COST
café
du
canal
7/10 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2017
Affiché le
Se
ID : 090-249000241-20170126-2017 01_16-DE
ARTICLE
8 :
MODALITES
DE
PASSATION
DES
CONTRATS
ETMARCHES
PAR LASPL SOU
|
IMMOBILIER Pour
la
réalisation
de
l'opération,
la
Société
doit
passer
les
contrats
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
de
l’ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
décret
d'application
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatifs
aux
marchés
publics.
La
Collectivité
sera
représentée
avec
voix
délibérative
au
sein
de
la
commission
d'appel
d'offres
appelée
à
intervenir
dans
la
procédure
de
passation,
ARTICLE
9 :
EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
OBJET
DE
L’OPÉRATION
La
Société
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et
s'assure
de
leur
parfait
achèvement
dans
les
délais
prévus.
Blle
assure
à ce
titre
une
mission
de
coordination
administrative
générale,
11
fui
appartient
d'établir
ou
de
faire
établir,
sous
son
contrôle,
le
calendrier
d'exécution
des
divers
ouvrages
dont
elle
a la
charge
et
de
s'assurer
que
ce
calendrier
est
respecté.
La
Collectivité
et
ses
services
compétents
et
le
cas
échéant
les
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
destinataires
des
ouvrages
et
leurs
services
compétents
pourront
avoir
communication
de
toutes
les
pièces
contractuelles
et
documents
qu'ils
demanderont
;ils
sont
autorisés
à suivre
les
chantiers
et
peuvent
y
accéder
à tout
moment.
Toutefois,
ils
ne
peuvent
présenter
leurs
observations
qu’à
la
Société
et
non
directement
aux
entrepreneurs
ou
maîtres
d'œuvre.
Lorsque
les
ouvrages
sont
achevés,
ils
font
l'objet
d'une
réception
à laquelle
est
invitée
la
COST.
La
Société
est
investie,
pour
l'exécution
de
ces
ouvrages,
de
tous
les
droits
que
les
lois
et
règlements
confèrent
aux
Collectivités
publiques
en
matière
de
travaux
publics.
Elle
demeure,
en
même
temps,
soumise
à toutes
les
obligations
qui
er
découlent.
La
CCST
autorise
par
ailleurs
le
cas
échéant
la
Société
à intervenir
sut
son
domaine
privé
pour
la
réalisation
du
programme
des
équipements
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération,
ARTICLE
10
:REMISE
DES
OUVRAGES
Les
ouvrages
ou
parties
d'ouvrages
réalisés
en
application
de
la
présente
convention
et
ayant
vocation
à
revenir
dans
le
patrimoine
de
la
Collectivité
et
notamment
les
bâtiments,
les
voiries,
les
espaces
libres
ou
paysagers,
Les
équipements
et
les
réseaux,
appartiennent
à cette
dernière
au
fur
et
à mesure
de
leur
réalisation
et
lui
reviennent
de
plein
droit
dès
leur
achèvement.
Dès
l'achèvement
des
ouvrages
ou
parties
d'ouvrage,
la
Société
doit
inviter
la
Collectivité
À participer
aux
opérations
de
remise,
qui
auront
lieu
au
plus
tôt
lors
de
la
réception
de
ces
derniers
et
donneront
lieu
à la
signature
d’un
procès-verbal
de
remise
d’ouvrage
valant
acceptation
de
Ia
mise
en
exploitation.
La
Collectivité
ne
peut
refuser
la
remise
d'un
ouvrage
propre
à
sa
destination
mais
peut,
à
cetie
occasion,
formuler
toutes
réserves
et
inviter
la
Société
à
remédier
aux
défauts
constatés.
En
cas
de
refus
de
la
Collectivité
de
participer
aux
opérations
de
remise,
celle-ci
sera
considérée
comme
accomplie
de
fait
et
notifiée
par
la
Société
à la
Collectivité.
Les
concessionnaires
de
service
public,
les
syndicats
mixtes
et
les
associations
syndicales
où
foncières
intéressés
par
les
ouvrages
réalisés,
seront
invités
aux
opérations
de
remise,
La
Collectivité
concédante,
2016-11-02
Convention
SPL
COST
café
du
canal
8/10 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
le 36/01/2017
Affiché
le
ne
propriétaire
de ces biens
de retour,
leur remettra les
ouvrages
en présence
de 1
Sodiété:900021-20170126-2017
01
16-DE
ARTICLE
11
: ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
Jusqu'à
la
remise
des
ouvrages
réalisés
en
application
de
la
présente
convention,
ceux-ci
sont
entretenus
en
bon
éfat
par
la
Société.
ARTICLE
12
:FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
Sous
réserve
de
l'accord
préalable
de
la
Collectivité,
la
Société
pourra
notamment
bénéficier,
des
subventions
versées
par
d’autres
collectivités
territoriales
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
en
vue
de
financer
les
actions
à
mener.
Une
convention
signée
par
la
Société,
la
COST
et
la
collectivité
ou
le
groupement
de
collectivités
qui
octroie
la
subvention
fixera
notamment
Paffectation
éventuelle
de
cette
subvention
à la
contrepartie
de
la
remise
d'ouvrage
à la
collectivité,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
la
Société
rendra
compte
de
son
attribution,
de
son
échéancier,
de
son
encaissement
effectif
et
de
son
utilisation. Une
patticipation
de
la
collectivité
est
prévue
pour
financier
l'équilibre
de
l'opération.
Les
modalités
de
cette
participation
pourront
être
les
suivantes
:
=
L'apport
gratuit
par
la
Collectivité
des
terrains
mis
à disposition,
-
L'apport
financier,
sous
forme
d'avances
où
remboursement
des
dépenses
engagées,
nécessaire
au
paiement
de
l'ensemble
des
factures
et
situations
relatives
aux
travaux
et
études
dans
le
cadre
de
sa
mission.
ARTICLE
13
:MODALITES
D'IMPUTATION
DES
CHARGES
DE
LA
SOCIÉTÉ
La
Société
n’est
pas
autorisée
à imputer
ses
charges
réelles
de
fonctionnement
au
compte
conventionnel
de
la
convention
mais
seulement
à imputer
forfaitairement
des
charges
en
fonction
de
l’état
d'avancement
de
ses
différentes
missions
réalisées
au
titre
de
la
présente
convention.
Ces
imputations
forfaitaires
destinées
à
couvrir
le
coût
d'intervention
de
la
Société,
sont
dites
« rémunérations
».
Pour
les
différentes
tâches
prévues
à
l’article
2
de
la
présente
convention
la
Société
pourra
imputer
ses
charges
calculées
comme
suit
:
+
Pour
les
tâches
d'études,
administratives
et
de
suivi
technique
de
l'opération
relatives
à la
réalisation
des
travaux
de
déconstruction,
d'aménagement
des
sols,
de
viabilisation
V.R.D.
et
de
construction,
5,5%
des
dépenses
HT
des
travaux
et
honoraires
y
afférents
y
compris
aménagements
des
sols
et
démolitions,
prestations
d'études,
assurances...
payables
à la
remise
des
ouvrages.
°
Pour
la
tâche
de
liquidation,
après
l'expiration
du
présent
contrat,
un
montant
de
0,5%
du
montant
HT
de
l'ensemble
des
dépenses
de
l'opération.
ARTICLE
14
:EXPIRATION
DE
LA
CONVENTION
A
SON
TERME
CONTRACTUEL
À
l'expiration
contractuelle
de
la
convention,
telle
que
définie
à
Particle
4,
la
Société
demandera
à
Ja
Collectivité
de
constater
cette
expiration
et
de
lui
donner
quitus
de
sa
mission.
À
cet
effet,
Is
bilan
de
clôture
est
arrêté
par
la
Société
et
approuvé
par
la
Collectivité.
Ce
bilan
prend
en
2016-11-02
Convention
SPL
COST
café
du
canal
9/10 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2017
Fe
Affiché le
EEE
compte
le
montant
définitif
de
la
participation
de
la
Collectivité
au
coût
de
l'ojl
EHAHOU0000241-20170128-207
01
16-DE
ARTICLE
15
: DOMICILIATION
Les
sommes
à régler
par
la
Collectivité
à la
Société
en
application
du
présent
contrat
seront
versées
sut
un
compte
bancaire
ouvert
au
nom
de
la
Société
dont
le
R.LB.
sera
communiqué
par
la
Société
lors
de
la
première
demande
de
versement.
ARTICLE
16
:DÉSIGNATION
DU
REPRESENTANT
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
Collectivité
désigne
son
Président,
avec
faculté
de
déléguer
toute
personne
de
son
choix,
comme
étant
la
personne
compétente
pour
la
représenter
et
notamment
pour
donner
l'accord
de
Ia
Collectivité
sur
les
avant-projets
et
sur
les
remises
d'ouvrage
qui
la
concerne,
La
Collectivité
pourra,
à tout
moment,
modifier
cette
désignation.
ARTICLE
17
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
litige
né
entre
la Collectivité
et la Société
an
titre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
de
la
compétence
des Tribunaux
de BESANÇON,
Fait à DELLE, Le En
quatre
exemplaires
originaux
Pour
la
Société
Publique
Locale
Pour
la
Communauté
de
Communes
Sud
Immobilier,
Sud
Territoire,
2016-11-02
Convention
SPL
COST
café
du
canal
10/10 Date de signgture de Ia convention : Opération Café du Canal Brebotte Communauté de Communes du Sud Territoire
Ÿ 4
true Brebotte — Café du Canal 1
= =
8e &
Ses — 8 5 S Pôle touristique Brebotte — Café du Canal |
ge
325 & MONTANT D'INVESTISSEMENT FINANCEMENT
SE à HIT TOIVA TU TTC ET TVA TTC
LÉ à 1-Charge foncière 1-Participations de la collectivité
2 58% Acquisitions 0,0 0,0 doi
g 3 8 + Frais d'acquisitions & taxes 0,0 0,0 0,0! Participation charge foncière
Êére Honoraires d'acquisition 0,0 0,0! 0,0) (mise à disposition site)
stll 6,0] EX 9,0] . Avance / Remboursement
2-nfrastructures
Etudes + MOE + SPS/CT 9,00% 43,5) 8,7 52,2
.VRE + assainissement 80,0 16,0! 96,0] 2-Partictpation de Ia SPL
s2] 123.5] 24,7] 148,2] Fonds propres SPL
3-Démolitions/Amiante s3[___ 304 5 354
3-Autres participations
4-Superstructures Traitement en direct par la CCST
. Bäfiment BBC 300,0! 60,0! 360,0!
. Aménagement intérieur / équipements 50,0 10,0! 60,0
. Mobilier et équipement mobile 30,0 6,0 36,0! 4-TVA Récupérée
.Luprévus 5.00%! 23,0! 4,6 42,4)
st4} 403,0) 80,6 498,4]
Mise à disposition du bien par la Communanté de Communes
TOTAL TRAVAUX 556,5 111,3 667,8 Valeur : S
S-Frais divers
-Maïtrise d'ouvrage 6,00% 33,4) 6,7) 40,1)
stsl 33,4 6,7 40,1
TOTAL INVESTISSEMENT ME EC O7 TOTAL FINANCEMENT sel 7 707]
2018-12-01 Chiffrage projet café du canal v1.0 Date de slgnféure de Ia convention : Opération Café du Canal Brebotte Communauté de Communes du Sud Territoire & ME
ol ECHEANCIER DE REALISATION D =
nr 8
Selle 2ù7
ANSESTESEMENT AT Bilan Herr _ Bet Be tr ae tr e à S Acquisitions
0,0 0,00 0,00 a0 6,00
£ 2 Ÿ frais d'acquisitions & taxes 0,0 0,00 0,00 0,0 0,00
8 5 à Honoraires d'acquisition 0,0 0,00 0,00 8,0 0,00
5 & 8 -Ftudes + MOE + SPS/CT 483,5 10,87 10,87 10,87 10,87 4347
5 à à VRD + assainissement 80,0 20,00 40,00 20,0) 80,00
D 8 © 8 - Démolition amiante 30,0 30,00 30,00
£ & & ©. Bâtiment BBC 300,0 100,00 100,00 160,0! 300,00
Hd & ©. lménagement intérieur / équipements 50,0 25,00 25,0 50,00
TMobilier et équipement mobile 30,0 30.0 30,00
. Imprévus 23,0 7,67 7,67 71 23,00
Maitrise d'ouvrage 33,4 31,72 1,7 33,39 589,86
TOTAL INVESTISSEMENT 589,0 (2087 TT u853 | 2535 | 152]
FINANCEMENT HT
Participations charge foncière 6,00
. Avance / Remboursement CCST 589,86 41,0) 149,0 213,0) 195,9
TOTAL FINANCEMENT 589,9 41,8) 140,0 243,0 198,9)
Trésorerie 9,00
Trésorerie annuelle 0,13 1,47 -2,25 0,65
‘Trésorerie cumulée 0,23 1,60 0,65 2,00
2016-12-01 Chiffrage projet café du canal v1.0