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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2015 06 25 convention de prestations entre la ccst et la s iso 8859 1 q pl sud immobilier pour la r e9alisation d un e9co hutte e iso 8859 1 q t ses abords sur le site des cabanes du verchat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2015 06 25 convention de prestations entre la ccst et la s iso 8859 1 q pl sud immobilier pour la r e9alisation d un e9co hutte e iso 8859 1 q t ses abords sur le site des cabanes du verchat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Tourisme,
ee
:
L
4h
r
=
"
"
|Préfecture
du
Te
’
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
|
24
SEP.
205
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Service
Courrier
L’an
deux
mil
quinze,
le
17
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Joseph
FLEURY,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-
Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Dominique
TRELA,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE,
membres
titulaires. Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Marielle
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
Marielle
BANDELIER
à
Robert
NATALE,
Josette
BESSE
à
Bernard
LIAIS,
Anissa
BRIKH
à Christian
RAYOT,
Date
de convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
10
septembre
Jeudi
10
septembre
En
exercice
41
Présents
34
Votants
37
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Sophie
GUYON
est
désignée.
2015-06-25
—
Convention
de
prestations
entre
la
CCST
et
la
SPL
Sud
Immobilier
pour
la
réalisation
d’une
éco-hutte
et ses
abords
sur
le site
des
cabanes
du
Verchat
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
délibération
2015-02-04
portant
sur
la
convention
de
mise
à
disposition
du
site
du
Verchat
entre
la
Commune
de Joncherey
et la
CCST,
Vu
la délibération
2015-04-06
portant
sur
la déclaration
d'intérêt général
du projet,
ri. de Belfort
|
2015-0-25
Convention
SPL
Sud
Immobilier
pour
la
réalisation
de
l’éco-hutte
Page
1 sur
3 La
Communauté
de
Communes
souhaite
implanter
sur
le
lieu-dit
«
Etang
Verchat
»,
terrains
propriété
de
la
Commune
de
Joncherey
et
mis
à disposition
de
la
CCST
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Joncherey
du
27
mars
2015,
des
hébergements
touristiques
nouveaux
et
leurs
accessoires
(notamment
cabanes
perchées,
flottantes,
éco-hutte
..)
dans
la
cadre
d'un
Parc
Résidentiel
de
Loisirs.
La
CCST
a
lintention
de
faire
procéder
à
l’aménagement,
la
construction
ainsi
qu’à
la
gestion
de
cet
équipement
en
partenariat
avec
un
opérateur
privé.
Elle
a
notamment
en
charge
la
construction
et
l'aménagement
des
abords
de
l'éco-hutte,
bâtiment
d'accueil
d'environ
250m°
abritant
le
hall
d'accueil,
les
sanitaires
à
destination
des
cabaneurs,
une
salle
de
réunion,
et
l'ensemble
des
locaux
administratifs
et
techniques
nécessaires
à
l'exploitation
du
village
de
cabanes
et
à l'accueil
des
visiteurs.
La
faisabilité
et
l'esquisse
de
cet
équipement
ont
été
confiées
par
la
CCST
à
un
bureau
d'études
et
un
architecte.
Afin
de
mettre
en
œuvre
ce
projet
d'un
montant
total
de
travaux
estimé
à environ
625
000
euros
HT,
la
CCST
se
propose
de
signer
une
convention
avec
la
SPL
Sud
Immobilier.
Cette
concession
d'aménagement
fait
l'objet
d'une
convention
de
prestations
intégrées
fixant
les
conditions
particulières
d'intervention
de
la
Société
Publique
Locale
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
(voir
annexe
ci-joint).
La
présente
concession
d'aménagement
est
une
convention
de
prestations
intégrées
s’inscrivant
dans
le
cadre
des
relations
«
in
house
»
entre
la
SPL
Sud
Immobilier
et
son
actionnaire
majoritaire
qu’est
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire.
Elle
est
destinée
à
fixer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
parties,
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
la
Société
réalisera
ses
missions,
sous
le
contrôle
de
la
Collectivité
dans
le
cadre
d'un
dispositif
de
contrôle
analogue.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide:
+ _
d'approuver
le
transfert
du
bien
et
de
l'opération
par
la
convention
de
prestations
intégrées
fixant
les
conditions
particulières
d'intervention
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
le
cadre
de
l'opération
de
réalisation
d'une
éco-hutte
et
ses
abords
sur
le
site
des
cabanes
du
Verchat
à Joncherey
+
d'autoriser
le
Président
à
négocier
et
signer
la
présente
convention
avec
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
pour
l'opération
susmentionnée
+
d’autoriser
le
Président
à
déléguer
M.
Pierre
OSER
pour
la
signature
de
la
présente
convention e
d’autoriser
le
Président
à
transférer
x à
la
SPL
les
subventions
éventuelles
des
collectivités
publiques
sollicitées,
pour
la
réalisation
de
sa
mission.
Annexe
: Chiffrage
éco-hutte
Verchat
et convention
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le|
Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
? &
SEP.
2
Et publication
ou PNR
le
_2 4 SEP, 205
Le
Président,
2015-0-25
Convention
SPL
Sud
immobilier
pour
la
réalisation
de
l'éco-hutte
Page
3
sur
3 , 2
A IMMOBILIER
2
TOR
SCIÈTÉ
PUBLIQUE LOCALE
7
TERRITOIRE
Préfecture
g ü
Terr. gr". de Bel
24
SEP,
255
CR PR
|
Service
Courrier
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
FIXANT
LES
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
D’INTERVENTION
DE
LA
SPL
« SUD
IMMOBILIER
»
POUR
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
SUD
TERRITOIRE
ÿ
DANS
LE
CADRE
DE
LA
RÉALISATION
D'UNE
ÉCOHUTTE
ET
SES
ABORDS
SUR
LE
SITE
DES
CABANES
DU
VERCHAT
(JONCHEREY) CONVENTION
DE
PRESTATIONS
|
Entre La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
représentée
par
son
Vice-Président
Monsieur
Pierre
OSER,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
17
septembre
2015
Ci-après
dénommée
par
les mots
« la Collectivité
»
D’une
part,
Et La
Société
Publique
Locale
« Sud
Immobilier
»,
Société
Anonyme
au capital
de 657
000
euros
inscrite
au
RCS
de
BELFORT:sous
le
numéro
793
120
205,
dont
le
siège
social
est
situé
au
8,
place
Raymond
Forni,
90101
DELLE
au siège
de
la Communauté
de Communes
du
Sud
Territoire.
Représentée
par
son
Président
Directeur
Général,
Monsieur
Christian
RAYOT,
habilité
aux
fins
de
la
présente
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d’
Administration
de
la
société,
en
date
du
Ci-après
dénommée
« la Société»,
D'autre
part.
2015-08-18
Convention
SPL
COST
construction
ecohutte
cabanes
2/10 I A TOUT
D'ABORD
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
projet,
objet
de
la
présente
convention,
porte
sur
la
construction
d'une
éco-hutte
et
l'aménagement
de
ses
abords
dans
le
cadre
du
projet
de
Parc
Résidentiel
de
Loisirs
de
cabanes
dans
les
arbres
et
sur
l'eau,
sur
le
site
de
l'étang
Verchat
à Joncherey.
1]
s'agit
de
procéder
à la
construction
d'un
bâtiment
de
250
m?
maximum
abritant
notamment
:
_-
au
rez-de-chaussée
la
partie
accueil
des
touristes,
l'espace
cuisine-lingerie-plonge-salle
de
préparation
des
paniers
petits
déjeuners,
et
6 salles
de
bains
complètes
à destination
des
cabaneurs.
_
à l'étage
une
salle
de
réunion
et
un
espace
bureau,
ainsi
qu'à
l'aménagement
extérieur
des
parkings
d'accueil,
terrasses,
abri
ordures
ménagères,
abri
pour
voitures
électriques
et
cheminement
vers
les
parkings
intermédiaires.
Cette
opération
est
réalisée
sur
le
site
de
l'étang
Verchat,
propriété
de
la
commune
de
Joncherey,
mis
à
disposition
de
la
CCST
par
convention
selon
délibération
de
la
CCST
du
10
avril
2015
et
de
la
Commune
de
Joncherey
du
27
mars
2015.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
a
décidé
par
délibération
en
date
du
17
septembre
2015
de
confier
à la
SPL
Sud
Immobilier
La
réalisation
des
études
et
travaux.
La
présente
convention
a été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
d'administration
de
la
SPL
en
date
du
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
la
Collectivité
s'est
assurée
de
la
compatibilité
de
son
projet
avec
les
documents
d’urbanisme
en
vigueur
sur
le
secteur
concerné,
ou
à défaut
s'est
engagée
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
pour
que
ces
documents
d'urbanisme
permettent
la
réalisation
du
projet
dans
les
conditions
prévues,
et
s'attache
à ce
que
l’opération
reste
compatible
avec
lesdits
documents,
le
cas
échéant
modifiés
ou
révisés.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
des
relations
«
in
house
»
entre
la
SPL
Sud
Immobilier
et
son
actionnaire
principal
qu'est
la
CCST.
Elle
est
destinée
à fixer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
parties,
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
la
Société
réalisera
ses
missions,
sous
le
contrôle
de
la
Collectivité
dans
le
cadre
du
dispositif
du
contrôle
analogue
défini
à l'article
2.
La
présente
convention
est
menée
aux
risques
et
périls
de
la
Collectivité,
dans
les
limites
et
conditions
définies
au
présent
contrat.
Le
contenu
et
les
conditions
de
financement
de
l’opération
sont
susceptibles
d’évoluer
à
la
demande
de
la
Collectivité
ou
sur
proposition
de
la
Société.
La
participation
de
la
Collectivité
est
alors
susceptible
d'évoluer
pour
tenir
compte
des
nouvelles
conditions
engendrées
par
ces
modifications
dans
le
cadre
d’un
avenant
au
présent
contrat.
CECI
EXPOSÉ,
IL À ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
2015-08-18
Convention
SPL
CCST
construction
ecohutte
cabanes
3/10 ARTICLE
1 :
OBJET
DE
L”
ON
Conscient
de
la
faiblesse
de
son
attractivité
touristique,
la
CCST
souhaite
mettre
en
œuvre
un
nouveau
projet,
visant
à
faire
émerger,
à
proximité
immédiate
de
la
Suisse,
de
l'Allemagne
et
de
la
nouvelle
gare
TGV,
une
«cité
lacustre
et
forestière»
dite
« Eco-village
»
en
lien
avec
les
étangs
et
forêts
du
Sundgau
Belfortain.
Ce
village
regrouperait
environ
20
Cabanes
dans
les
arbres
et
sur
l’eau.
Ce
sont
des
habitations
légères
de
loisirs,
démontables,
autonomes
et
respectueuses
de
l’environnement.
L’ambition
de
ce
projet
est
multiple
:il
s'agirait
tout
d’abord
de
pallier
le
manque
d’hébergement
actuel
par
la
création
de
structures
insolites
(cabanes
flottantes
et
dans
les
arbres,
maisons
sur
pilotis)
et
d'apporter
un
début
de
notoriété
touristique
à ce
territoire.
Ce
projet
est
basé
sur
le
développement
des
circuits
courts
et
la
promotion
des
produits
du
terroir.
I
va
permettre,
en
outre,
la
création
d’un
nouveau
flux
de
clientèles
touristiques
désireuse
de
pratiquer
des
activités
sur
place
qui
permettra
le
développement
de
l’offre
touristique
actuelle
(randonnées,
pêche,
musées,
etc.)
ainsi
qu’une
nouvelles
offre
aux
commerces
locaux
(restaurants,
épiceries,
boulangeries,
etc.).
Enfin,
la
création
de
cette
« cité
lacustre
» engendrera
la
création
de
nouveaux
emplois,
importants
pour
l’économie
locale. Après
étude
le
site
retenu
est
celui
de
l’Etang
Verchat
et
de
sa
forêt
rivulaire
sur
la
commune
de
Joncherey.
Le
projet
permettra
l'accueil
et
l'hébergement
d'environ
65
personnes
sur
les
21
cabanes
prévues,
issues
d'une
clientèle
large
:couples,
familles,
clientèle
de
proximité,
touristes
d'Alsace,
de
Suisse
Ce
projet
pourra
également
être
très
intéressant
pour
attirer
des
cyclotouristes
de
la
Francovélosuisse
sur
les
boucles
qui
traversent
la
COST.
Ce
sera
un
élément
différenciant
et
attractif
par
rapport
aux
autres
boucles.
Le
projet
à terme
sera
la
source
d’une
création
de
7 à
10
emplois
directs.
Ces
emplois
apportent
une
vraie
plus
value
économique
et
sociale
car
ils
seront
non
précaires,
durables
et
non
délocalisables.
Le
projet
apportera
également
un
réel
développement
économique
aux
partenaires
locaux
situés
aux
alentours:
petits-déjeuners
préparés
par
une
boulangerie
locale,
dîners
par
un
restaurateur
de
proximité,
produits
locaux
en
vente,
activités
effectuées
par
des
prestataires
locaux...
Le
projet
comprend
l'ensemble
des
études
et
travaux
de
construction,
de
voirie,
de
réseaux,
d'espaces
libres
et
d'installations
diverses
à réaliser
pour
répondre
aux
besoins
de
la
société
exploitante
du
PRL.
ARTICLE
2 :
MISSION
DE
LA
SOCIÉTÉ
2-1
MISE
EN
OEUVRE
DU
"CONTROLE
ANALOGUE"
2-1-1
-DESCRIPTION
DU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
SOCIÉTÉ
POUR
LA
RÉALISATION
DE
SON
OBJET
Pour
la
réalisation
de
son
objet
social,
tel
qu'il
es
prévu
à
l'article
2
de
ses
statuts,
la
Société
est
organisée
comme
indiqué
ci-après.
Le
dossier
préparatoire
à
toute
opération
susceptible
d'être
confié
à
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier,
dûment
complété,
est
adressé
par
la
collectivité
actionnaire
au
Président
Directeur
Général
de
la
société
qui en accuse
réception.
L'instruction
du
dossier
sous
son
angle
technique
et
financier
est
confiée
à
un
comité
issu
du
conseil
d’administration
appelé
"comité
technique,
financier
et
de
contrôle".
Une
fois
cette
première
phase
technique
et
financière
achevée,
le
dossier
ayant
reçu
un
avis
favorable
du
2015-08-18
Convention
SPL
CCST
construction
ecohutte
cabanes
4/10 comité
technique
et
financier
est
transmis
par
le
Président
Directeur
Général
au
conseil
d'administration.
Pour
toute
opération,
le
conseil
d'administration
est
seul
compétent
pour
prendre
des
engagements
de
la
société
sur
le
rapport
du
comité
technique,
financier
et
de
contrôle,
et
dans
le
respect
de
ses
règles
de
fonctionnement
telles
que
prévues
à l'article
15
et
suivants
de
ses
statuts.
2-1-2
LE
COMITE
TECHNIQUE,
FINANCIER
ET
DE
CONTRÔLE
I
est
institué
un
comité
technique,
financier
et
de
contrôle
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
en
vué
de
permettre
l'examen
des
dossiers
et
d’en
proposer
l'engagement
au
conseil
d'administration.
Composition
du
Comité
technique,
financier
et de
contrôle
Le comité
technique,
financier
et de contrôle
est composé
:
-
du
Président
Directeur
Général
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
qui
en
assure
la
présidence
;
+
d’un
représentant
de
chaque
collectivité
actionnaire
de
la Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier,
quel
que
soit
son
intérêt
à
l’opération
d'aménagement
dont
l’examen
est
inscrit
à
l’ordre
du
jour;
si
la
collectivité
concédante
est
membre
non
représenté
de
l'assemblée
spéciale,
cette
dernière
se
voit
octroyer
de
droit
l'un
des
postes
de
mandataires
de
l'assemblée
spéciale
conformément
au
règlement
intérieur de
cette dernière.
-
des
collaborateurs
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
ou
de
toute
collectivité
actionnaire
dont
la présence
est jugée
utile
par
le
Président
Directeur
Général
à
l’examen
de
l'opération
inscrite
à
l’ordre
du jour.
Ses
missions
techniques
et financières
Le
comité
se
réunit
selon
la périodicité
qu’il
décide
lui-même
de
fixer
et qui
est
fonction
du
nombre
et du
volume
des
dossiers
à traiter.
Le
comité
prend
connaissance
des
dossiers
qui
auront
été
déposés
auprès
du
Président
Directeur
Général
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier.
Il
formule
toutes
observations
et
demandes
de
précisions
et
/
où
de
compléments
qui
seront
ensuite
transmises
par
le
Président
Directeur
Général
à
la
collectivité
porteur
du
projet.
Il
vérifie
le
contenu
technique
et
financier
des
projets
et
suit
l’exécution
des
conventions.
Les
échanges
avec
les
services
de
la
collectivité,
porteur
du
projet,
peuvent
porter
sur
des
recommandations
ou
des
conditions
liées au
financement
du
projet
(demande
de
réalisation
d’une
étude
particulière,
diagnostic
financier
approfondi,
renforcement
des
fonds
publics
de
l'opération,
etc
…)
Lorsqu'une
opération
a
obtenu
un
avis
technique
favorable
du
comité,
il
est
transmis
au
conseil
d'administration
qui
statue
sur
les
engagements
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier.
Ses attributions
de
contrôle
Le
comité
aura
pour
mission
de
veiller
à l’application
optimale
de
la concession
d'aménagement
ou
de
tout
contrat
passé
avec
un
actionnaire
en
vue
de
la
réalisation
de
l'opération,
de
suivre
les
résultats
des
actions
engagées
et de
faire toute
proposition
à sa bonne
exécution.
Le
Président
Directeur
Général
de
la Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
communiquera,
préalablement
à
chaque
réunion
du
comité,
un
bilan
d’étape
qui
présentera
les
réalisations,
identifiera
les
difficultés
éventuelles
et présentera
les modalités
prévisionnelles
de
réalisation
du
reste de
l'opération.
2015-08-18
Convention
SPL
CCST
construction
ecohutte
cabanes
5/10 2-1-3
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
Le
Conseil
d'Administration
détermine
la
composition
de
fonctionnement
d'une
Commission
d'Appel
d'Offres
nécessaire
à la
passation
par
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
des
marchés
au-dessus
des
seuils
formalisés
(pour
information,
article
11
et
26
du
Code
des
Marchés
Publics,
«
Les
marchés
et
accords-
cadres
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
15
000
euros
HT
sont
passés
sous
forme
écrite
»,
seuil
modifié
par
décret
n°2011-1853
du
9
décembre
2011)
2-2 MISSIONS
DE
LA
SOCIETE
En
vue
de
la réalisation de
sa mission,
la Société
prendra
en
charge
les tâches
suivantes
:
Procéder
à toutes
études
opérationnelles
nécessaires
à la
réalisation
des
projets,
ef
notamment
:
—
L'élaboration
du
projet
sur
la
base
des
études
préalables
éventuelles
et
esquisses
effectuées
par
les
services
de
la
CCST
et
leurs
prestataires
associés,
—
Les
études
opérationnelles
nécessaires
à toutes
les
actions
de
déconstruction,
d'aménagement,
de
construction,
ou
d'aménagements
architecturaux
extérieurs
et
intérieurs,
—
Toutes
études
qui
permettront,
en
cours
d'opération,
de
proposer
toutes
modifications
de
programme
qui
s’avéreraient
opportunes,
Aménager
les
sols
et
réaliser
les
équipements
d’infrastructures
propres
aux
opérations
destinés
à
être
remis
à la
Collectivité,
ou
aux
autres
collectivités
publiques
ou
groupement
de
collectivités
intéressés,
aux
associations
syndicales
ou
foncières,
ainsi
qu'aux
concessionnaires
de
service
public.
Assurer
l’ensemble
des
tâches
de
conduite
et
de
gestion
des
opérations,
et
notamment
:
—
ässurer
la
coordination
des
différents
opérateurs
intervenant
pour
la
mise
en
œuvre
des
éléments
du
programme
d'opération,
—
assurer
le
suivi
et la
coordination
de
la
réalisation
des
aménagements
et
équipements
—
d'une
manière
générale,
assurer
l'ensemble
des
études,
les
tâches
de
gestion
et
la
coordination
indispensable
pour
la
bonne
fin
des
opérations,
et
assurer
en
tout
temps
une
complète
information
de
la
Collectivité
sur
les
conditions
de
déroulement
des
opérations.
Ces
tâches
pourront
être
modifiées
et
complétées
par
avenant
au
présent
contrat
pour
tenir
compte
des
évolutions
apportées
à l’opération.
À
LE 3
:
EN
La
Collectivité
s'engage,
pour
sa part, à
:
*
Recueillir
l’accord
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
ainsi
que
celui
des
concessionnaires
de
service
public,
destinataires
des
équipements
publics
sur,
le
principe
de
la
réalisation
de
ces
équipements,
les
modalités
de
leur
incorporation
dans
leur
patrimoine
telles
que
définies
à
l'articie
13
ci-après
et,
le
cas
échéant,
sur
leur
participation
au
financement.
+
S'assurer
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
À la
réalisation
de
l'opération.
*__
Soumettre
à
l'approbation
de
son
organe
délibérant
les
dossiers
relatifs
aux
procédures
d'urbanisme
et
procédures
diverses,
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération.
*
Mettre
à
disposition
à
la
Société
les
terrains
et
immeubles
dont
elle
est
propriétaire
et
qui
sont
nécessaires
à la
réalisation
de
F’opération.
2015-08-18
Convention
SPL
CCST
construction
ecohutte
cabanes
6/10 *
En
tant
que
de
besoin,
mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
pour
que
soient
versées
à la
Société
Les
subventions
par
les
partenaires
publics
de
l'opération
(Etat,
Région,
Département,
etc.)
affectées
spécifiquement
à des
actions
réalisées
par
la
Société
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
ARTICLE
4 :
DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
rendue
exécutoire
à la
date
de
sa
signature.
La
fin
de
la
présente
convention
est
fixée
au
trente
avril
deux
mille
seize
(31
mars
2016),
celle-ci
correspondant
à la
date
prévisionnelle
de
remise
de
l’ensemble
des
biens
à la
collectivité
et
de
démarrage
de
l'activité
commerciale
touristique,
complétée
d'un
mois
pour
clôture
de
dossier.
Elle
pourra
être
prorogée
par
les
parties
en
cas
d'inachèvement
de
l'opération
par
avenant.
La
convention
expirera
également
à
la
date
de
constatation
de
l'achèvement
de
l'opération
si
celui-ci
intervient
avant
le
terme
ci-dessus.
Un
avenant
constatera
cet
achèvement.
La
présente
convention
ne
pourra
pas
être
renouvelée
par tacite
reconduction.
ARTICLE 5 : PROPRIETE
DES DOCUMENTS
Toutes
les
études
et
tous
les
documents
établis
en
application
de
la
présente
convention
deviennent
la
propriété
de
la
Collectivité,
ou
s'il
y
a
lieu,
de
la
collectivité,
groupement
de
collectivités,
établissement
public
ou
concessionnaire
de
service
public
intéressé,
qui
peuvent
les
utiliser
sous
réserve
des
droits
d'auteur
qui
y
sont
attachés.
Une
partie
des
documents
établis,
notamment
les
plans
masse,
pourront
être
communiqués
à la
société
en
charge
de
l'exploitation
des
cabanes,
La
Société
s'engage
à
ne
pas
communiquer
à
des
tiers
autres
que
les
représentants
des
personnes
ci-dessus
désignées,
les
documents
qui
pourraient
lui
être
confiés
au
cours
de
sa
mission,
:A
E
La
Société
doit
souscrire
les
assurances
couvrant
ses
diverses
responsabilités.
La
Société
communiquera
une
copie
des
polices
d'assurance
souscrites
à
première
réquisition
de
la
collectivité. 2015-08-18
Convention
SPL
CCST
construction
ecohuite
cabanes
7/10 ARTICLE
7 :
PRESENTATION
DES
AVANT-PROJETS
Les
projets
d'exécution
approuvés
par
la
Collectivité
concédante
doivent
être
conformes
aux
avant-projets
mis
à disposition
par
cette
dernière
en
amont.
Ils
sont
réputés
acceptés
si
le
représentant
de
la
Collectivité
et
le
cas
échéant
des
autres
personnes
intéressées
ne
formuient
pas
d'observation
dans
un
délai de
15
jours
à compter
de
leur
réception.
ARTICLE
8 :
MODALITES
DE
PASSATION
DES
CONTRATS
ET
MARCHÉS
PAR
LA
SPL
SUD.
IMMOBILIER Pour
la
réalisation
de
l'opération,
la
Société
doit
passer
les
contrats
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
de
l'ordonnance
n°
2005-649
du
6 juin
2005
et
de
son
décret
d'application
n°
2005-
1742
du
30
décembre
2005
complété
par
Le
décret
2008
-1334
du
17
décembre
2008.
La
Collectivité
sera
représentée
avec
voix
délibérative
au
sein
de
la
commission
d'appel
d'offres
appelée
à
intervenir
dans
la
procédure
de
passation.
ARTICLE
9
;EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
OBJET
DE
L'OPÉRATION
La
Société
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et
s’assure
de
leur
parfait
achèvement
dans
les
délais
prévus.
Elle
assure
à ce
titre
une
mission
de
coordination
administrative
générale.
1]
lui
appartient
d'établir
ou
de
faire
établir,
sous
son
contrôle,
le
calendrier
d'exécution
des
divers
ouvrages
dont
elle
a la
charge
et
de
s'assurer
que
ce
calendrier
est
respecté.
La
Collectivité
et
ses
services
compétents
et
le
cas
échéant
les
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
destinataires
des
ouvrages
et
leurs
services
compétents
pourront
avoir
communication
de
toutes
les
pièces
contractuelles
et
documents
qu'ils
demanderont
;
ils
sont
autorisés
à suivre
les
chantiers
et
peuvent
y
accéder
à tout
moment.
Toutefois,
ils
ne
peuvent
présenter
leurs
observations
qu’à
la
Société
et
non
directement
aux
entrepreneurs
où
maîtres
d'œuvre.
Lorsque
les
ouvrages
sont
achevés,
ils
font
l'objet
d'une
réception
à laquelle
est
invitée
la
CCST.
La
Société
est
investie,
pour
l'exécution
de
ces
ouvrages,
de
tous
les
droits
que
les
lois
et
règlements
confèrent
aux
Collectivités
publiques
en
matière
de
travaux
publics.
Elle
demeure,
en
même
temps,
soumise
à toutes
les
obligations
qui
en
découlent.
La
CCST
autorise
par
ailleurs
le
cas
échéant
la
Société
à intervenir
sur
son
domaine
privé
pour
la
réalisation
du
programme
des
équipements
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération.
ICE
: RE
E D
Les
ouvrages
ou
parties
d'ouvrages
réalisés
en
application
de
la
présente
convention
et
ayant
vocation
à
revenir
dans
le
patrimoine
de
la
Collectivité
et
notamment
les
bâtiments,
les
voiries,
les
espaces
libres
ou
paysagers,
les
équipements
et
les
réseaux,
appartiennent
à cette
dernière
au
fur
et
à mesure
de
leur
réalisation
et
lui
reviennent
de
plein
droit
dès
leur
achèvement.
2015-08-18
Convention
SPL
CCST
construction
ecohutte
cabanes
8/10 Dès
l'achèvement
des
ouvrages
ou
parties
d’ouvrage,
la
Société
doit
inviter
la
Collectivité
à participer
aux
opérations
de
remise,
qui
auront
lieu
au
plus
tôt
lors
de
la
réception
de
ces
derniers
et
donneront
lieu
à
la
signature
d’un
procès-verbal
de
remise
d’ouvrage
valant
acceptation
de
la
mise
en
exploitation.
La
Collectivité
ne
peut
refuser
la
remise
d'un
ouvrage
propre
à
sa
destination
mais
peut,
à
cette
occasion,
formuler
toutes
réserves
et
inviter
la
Société
à
remédier
aux
défauts
constatés.
En
cas
de
refus
de
la
Collectivité
de
participer
aux
opérations
de
remise,
celle-ci
sera
considérée
comme
accomplie
de
fait
et
notifiée
par
la
Société
à la
Collectivité,
Les
concessionnaires
de
service
public,
les
syndicats
mixtes
et
les
associations
syndicales
ou
foncières
intéressés
par
les
ouvrages
réalisés,
seront
invités
aux
opérations
de
remise.
La
Collectivité
concédante,
propriétaire
de
ces
biens
de
retour,
leur
remettra
les
ouvrages
en
présence
de
la
Société.
ARTICLE 11 : ENTRETIEN
DES OUVRAGES
Jusqu'à
la
remise
des
ouvrages
réalisés
en
application
de
la
présente
convention,
ceux-ci
sont
entretenus
en
bon
état
par
la
Société.
À
i
"
N
Sous
réserve
de
l'accord
préalable
de
la
Collectivité,
la
Société
pourra
notamment
bénéficier,
des
subventions
versées
par
d’autres
collectivités
territoriales
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
en
vue
de
financer
les
actions
à
mener.
Une
convention
signée
par
la
Société,
la
CCST
et
la
collectivité
ou
le
groupement
de
collectivités
qui
octroie
la
subvention
fixera
notamment
l'affectation
éventuelle
de
cette
subvention
à la
contrepartie
de
la
remise
d'ouvrage
à la
collectivité,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
la
Société
rendra
compte
de
son
attribution,
de
son
échéancier,
de
son
encaissement
effectif
et
de
son
utilisation. Une
participation
de la collectivité peut être envisagée.
Les
modalités
de cette participation
pourront
être
les suivantes :
=
L'apport
gratuit par
la Collectivité
des
terrains
mis
à disposition,
-__
L'apport
financier,
sous
forme
de
subvention,
nécessaire
au
paiement
de
l'ensemble
des
factures
et situations
relatives aux
travaux
et études
dans
le cadre
de sa mission.
A
13
: MOD
’
ION
D
‘
R
La
Société
n’est
pas
autorisée
à imputer
ses
charges
réelles
de
fonctionnement
au
compte
conventionnel
de
la
concession
d'aménagement
mais
seulement
à
imputer
forfaitairement
des
charges
en
fonction
de
l’état
d’avancement
de
ses
différentes
missions
réalisées
au
titre
de
la
présente
convention.
Ces
imputations
forfaitaires
destinées
à couvrir
le
coût
d'intervention
de
la
Société,
sont
dites
« rémunérations
».
Pour
les
différentes
tâches
prévues
à
l’article
2
de
la
présente
convention
la
Société
pourra
imputer
ses
charges
calculées
comme
suit
:
:
*
Pour
les
tâches
d'études,
administratives
et
de
suivi
technique
de
l'opération
relatives
à la
réalisation
des
travaux
de
déconstruction,
d'aménagement
des
sols,
de
viabilisation
V.R.D.
et
de
construction,
2,5%
des
dépenses
HT
des
travaux
et
honoraires
y
afférents
y
compris
aménagements
des
sols
et
démolitions,
prestations
d'études,
assurances...
payables
à la
remise
des
ouvrages.
*
Pour
la
tâche
de
liquidation,
après
l'expiration
du
présent
contrat,
un
montant
de
0,5%
du
montant
HT
2015-08-18
Convention
SPL
CCST
construction
ecohutte
cabanes
910 de l'ensemble
des
dépenses
de
l'opération.
NC
N
A
ERME
A
l'expiration
contractuelle
de
la
convention,
telle
que
définie
à
l’article
4,
la
Société
demandera
à
la
Collectivité
de
constater
cette
expiration
et
de
lui
donner
quitus
de
sa
mission.
A
cet
effet,
le
bilan
de
clôture
est
arrêté
par
la
Société
et
approuvé
par
la
Collectivité.
Ce
bilan
prend
en
compte
le
montant
définitif
de
la
participation
de
la
Collectivité
au
coût
de
l'opération.
ARTICLE
15
: DOMICILIATION
Les
sommes
à régler
par
la Collectivité
à la Société
en
application
du
présent
contrat
seront
versées
sur
un
compte
bancaire
ouvert
au
nom
de
la
Société
dont
le
R.I.B.
sera
communiqué
par
la
Société
lors
de
la
première
demande
de
versement.
: DESIGNATION
DU
RESENTANT
DE
LA
COLLECTIV
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
Collectivité
désigne
son
Président,
avec
faculté
de
déléguer
toute
personne
de
son
choix,
comme
étant
la
personne
compétente
pour
la
représenter
et
notamment
pour
donner
l'accord
de
la
Collectivité
sur
les
avant-projets
et
sur
les
remises
d'ouvrage
qui
la
conceme.
La
Collectivité
pourra,
à tout
moment,
modifier
cette
désignation.
RTI
É
Tout
litige
né
entre
la
Collectivité
et
la
Société
au
titre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
de
la
compétence
des Tribunaux
de BESANÇON.
Fait à DELLE, Le En
quatre
exemplaires
originaux
Pour
la Société
Publique
Locale
Pour
la Communauté
de Communes
Sud
Immobilier,
Sud
Territoire,
2015-08-18
Convention
SPL
CEST
construction
ecohuite
cabanes
10/10 O'E A ESA SNUO0Z 1dS 86EIUO Z0-60-SL0Z
is Es pos | ANSNADNYNIS TV.LOL | GISL Esa_ pra | ANSWASSLLSHANI TV.LOL
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