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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-143
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Developpement Territorial
R03-2024-06-06-00008 - Arrêté préfectoral désignant une suppléance au CS
du GPM (1 page) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-06-05-00005 - DS SPFE 05.06.2024 (1 page) Page 5
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-06-06-00008
Arrêté préfectoral désignant une suppléance au
CS du GPM
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-06-06-00008 - Arrêté préfectoral désignant une suppléance au CS du GPM 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
désignant une suppléance au Conseil de surveillance du Grand port maritime de la Guyane
LE PRÉFET
Vu les articles L. 5713-1-2 et D. 5713-11 du code des transports ;
Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État ;
Vu l'article 15 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 portant modification du code des transports;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la Guyane ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'empêchement du Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, sa suppléante à titre permanent au conseil de surveillance du Grand port maritime de la Guyane est Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État et le président du directoire du Grand Port Maritime de Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le - f JUIN 7n74
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-06-06-00008 - Arrêté préfectoral désignant une suppléance au CS du GPM 4 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-06-05-00005
DS SPFE 05.06.2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-06-05-00005 - DS SPFE 05.06.2024 5 We 1 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Guyane
rue Carlos Finlay
97300 CAYENNE
Délégation du 5 juin 2024
Le comptabe ;
responsable du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Mme Dominique ROMAIN, Contrêleuse des Finances publiques, ainsi qu'à M. Ludovic FORIER, Contrôleur des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégories désignés ci-après :
M. Robert MULLOT Mme Sylvette TRAVERT M. Thierry COQUERAN Mme Yoline BACOUL
Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le 5 juin 2024,
Le Responsable du Service de la Publication
Foncière et de l’Enregistrement de Guyane
Nicolas TONDU
Le comptable public
Nicolas TONDU
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-06-05-00005 - DS SPFE 05.06.2024 6