Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 090 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 090 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 15 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 090 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-090

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-04-13-00005 - 20220413_AP portant délégation de signature à

Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, Sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la Guyane (SPCM). (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-04-13-00004 - Arrêté portant autorisation à G. QUARAROLLO, H.

LALAGÜE, J.CHEVALIER et S. CLAVIER d'extraire des spécimens de

l'Ichtyofaune, invertébrés aquatiques et d'arachnides de la réserve

naturelle nationale des Nouragues pour mise en collection et identification

en laboratoire (2 pages) Page 6

2Direction Générale Administration

R03-2022-04-13-00005

20220413_AP portant délégation de signature à

Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI,

Sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la Guyane (SPCM).

Direction Générale Administration - R03-2022-04-13-00005 - 20220413_AP portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane (SPCM). 3PRÉFET DE LA RÉGION Direction générale de l’Administration

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de FOrdre National du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 9 avri 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article liminaire : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2021-05-26-00016 relatif au même objet.

1/2

Direction Générale Administration - R03-2022-04-13-00005 - 20220413_AP portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane (SPCM). 4Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté, à l'effet de signer toutes les décisions et tous les documents administratifs relatifs à la politique de la ville, à l'insertion de la jeunesse et à la lutte contre la pauvreté, en particulier dans les domaines

suivants :

— l'intégration de la population étrangère et immigrée ;

— le développement du service militaire adapté ;

— la convention de gestion du revenu de solidarité active ;

— l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

— la préfiguration de la cartographie des arrondissements de Guyane.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane, à effet de signer tous les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes des budgets opérationnels de programme n°147 « Politique de la ville » et n°303 « Immigration et asile » et n°104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, la délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Mathieu GATINEAU.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 1 3 MR. 2072

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Direction Générale Administration - R03-2022-04-13-00005 - 20220413_AP portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane (SPCM). 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-04-13-00004

Arrêté portant autorisation à G. QUARAROLLO,

H. LALAGÜE, J.CHEVALIER et S. CLAVIER

d'extraire des spécimens de l'Ichtyofaune,

invertébrés aquatiques et d'arachnides de la

réserve naturelle nationale des Nouragues pour

mise en collection et identification en

laboratoire

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-13-00004 - Arrêté portant autorisation à G. QUARAROLLO, H. LALAGÜE, J.CHEVALIER et S. CLAVIER d'extraire des spécimens de l'Ichtyofaune, invertébrés aquatiques et d'arachnides de la réserve naturelle 6E Le Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de portant autorisation à G.QUARAROLLO, H.LALAGÜE, J.CHEVALIER et S.CLAVIER d'extraire des l'Agriculture, de spécimens de l’Ichtyofaune, d’invertébrés aquatiques et d’arachnides de la réserve naturelle

l'Alimentation et de la nationale des Nouragues pour mise en collection et identification en laboratoire Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

VU l'arrêté n°R03_2021_10_05_00001 du 05 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN Directeur Générale des

Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par QUARTAROLLO Gregory, président de Guyane Wild Fish le 29 mars 2022 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 6 avril 2022;

VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues émis le 6 avril 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État:

ARRETE

Article 1 : bénéficiaire(s)

QUARTAROLLO Gregory président de Guyane Wild Fish

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-13-00004 - Arrêté portant autorisation à G. QUARAROLLO, H. LALAGÜE, J.CHEVALIER et S. CLAVIER d'extraire des spécimens de l'Ichtyofaune, invertébrés aquatiques et d'arachnides de la réserve naturelle 7LALAGUÜE Hadrien , Tresorier de Guyane Wild Fish

CHEVALIER JOHAN, micro-entreprise Wano Guyane

CLAVIER SIMON, Bureau d'études Eau et Environnement Onikha Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande

des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : nature de l'autorisation

Les bénéficiaires sont autorisés au sein de la réserve des Nouragues à: - Capturer et mettre en collection des spécimens de l'Ichtyofaune, d'invertébrés aquatiques, Mygalomorphae et de scorpions pour mise

en collection et identification en laboratoire

- Monsieur LALAGÜE est autorisé à extraire des spécimens juvéniles vivants de Mygalomorphae et à les mettre en élevage jusqu'à maturité sexuelle pour identification et mise en collection

Dans le présent arrêté on entend par « spécimens » tout ou parties d'animaux vivant ou mort. Toute commercialisation des spécimens morts ou vivants est interdite. La reproduction en captivité des spécimens mis en élevage est strictement interdite.

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable du 18 avril au 24 avril 2022

Article 4 : conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- La capture et l'extraction des spécimens de la réserve est conditionnée à l'accord d'un agent commissionné assermenté de la Réserve

- Pour les Mygalomorphae : Les spécimens prélevés et transportés hors de la réserve intègrent la collection de Monsieur Lalagüe Hadrien, 1 rue Cabalou à Kourou. Les Mygalomorphae juvéniles ramenées vivants de la réserve et mis en élevage sont mis en

collection à maturité sexuelle et ne font pas l'objet de reproduction ou de commercialisation. - Les bénéficiaires s'engagent à mettre à disposition les collections découlant de ce projet aux scientifiques et/ou agents de la réserve dans sur demande.

- monsieur LALAGÜE Hadrien détiens les autorisations nécessaires à l'élevage de Mygalomorphae: autorisation d'ouverture

d'établissement (aoe) et certificat de capacité.

- Les noms et logos de la réserve naturelle nationale des Nouragues et des gestionnaires (ONF/GEPOG) apparaissent sur l'ensemble des supports produits.

Les gestionnaires et/ou la conservatrice de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation de cette activité en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité

des personnels, etc.) et d'assister, s'ils le souhaitent, aux différentes phases du projet.

Article 5 : Transport des spécimens

Aucun transport en dehors de la Guyane n'est autorisé dans le cadre de cette demande

Article 6 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à QUARTAROLLO Gregory et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex - Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 10 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la

Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 13 avril 2022

Pour le préfet, et p n

La cheffe de l'unité Protection de la Biodifersité aysages, Eau et Biodiversité

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-13-00004 - Arrêté portant autorisation à G. QUARAROLLO, H. LALAGÜE, J.CHEVALIER et S. CLAVIER d'extraire des spécimens de l'Ichtyofaune, invertébrés aquatiques et d'arachnides de la réserve naturelle 8