Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 143 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 143 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 29 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 143 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-143

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-06-28-00005 - AP arm aimee amadis S (4 pages) Page 3

R03-2022-06-28-00006 - AP arm servilise usare S (4 pages) Page 8

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-28-00005

AP arm aimee amadis S

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-28-00005 - AP arm aimee amadis S 3Direction Générale

ŒE | des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) criques “Aimé et Amadis” sur la commune de Saint-Laurent-du- Maroni en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe || ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél: 05 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-28-00005 - AP arm aimee amadis S 4VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 partant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SGTS, représentée par Monsieur Wii Charles DA SILVA, relative au projet d’Autorisation de recherche minière (ARM) criques “Aimé et Amadis” sur la commune de

Saint-Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 23 mai 2022 ;:

Considérant que le projet porte sur un carré (1X1 km) et deux rectangles (0.5X2 KM) soit sur 3km° et consiste à réaliser, à titre temporaire, des travaux de recherche afin de caractériser un gisement aurifère, à l'aide d'une pelle mécanique de petit tonnage (9T) dans les alluvions et cofluvions présents sur le site ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera par voie terrestre depuis Saint-Laurent-du-Maroni par les pistes Paul Isnard et Bon Espoir, puis par un accès privé via les AEX SGTS n° 04/2019 et LPDO n° 10/2019, où sera implantée la base de vie.

Considérant que le franchissement de cours d'eau (8 traversées) aura recours à la mise en place de troncs en travers de la crique afin de limiter les matières en suspension et les berges restaurées une fois la traversée réalisée. Ces franchissements feront l’objet d'une déclaration préalable dans le cadre de la loi sur l'eau,

Considérant que les layons de prospection seront réalisés sur 13,95 km sur 3 mètres de large ;

Considérant que les puits de prospection (105) seront implantés tous les 25 mètres sur les 17 lignes de prospection espacées de 400 m chacune et orientées perpendiculairement à la direction générale du flat prospecté ;

Considérant que je projet se situe en SDOM 3 (activité minière autorisée dans les conditions du droit commun), en DFP (Domaine forestier permanent) aménagé, forêt de « Paul Isnard », secteurs crique Mousse (CMO) et Bon Espoir, série de production ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas avoir recours au terrassement, à reboucher les puits excavés, après échantillonnage, en replaçant les horizons excavés dans l'ordre initial (gravier puis argiles de surface et enfin humus), à les reboucher immédiatement en l'absence de gravier, à éviter les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm, à prendre l’attache des autorités en cas de découverte de vestiges archéologiques, à limiter le stockage

d'hydrocarbure dans un endroit aménagé (avec système de rétention) et à évacuer les déchets ménagers vers les organismes habilités ;

Considérant que, d'après les éléments du dossier, les mesures envisagées par le pétitionnaire et la durée des travaux estimée à quatre semaines, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de {a section première du chapitre Il du titre 1! du livre premier du Code de l’environnement, la société SGTS représentée par Monsieur Will Charles DA SILVA, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'Autorisation de recherche minière (ARM) criques “Aimé et Amadis” sur la commune de Saint-Laurent-

du-Maroni.

Tél: 06 94 29 51 36

Mél : autorite-environnememale guyane@developpement-durable.gouv.Er

hapasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-28-00005 - AP arm aimee amadis S 5Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

2 8 JUIN 2022 Cayenne, le

Pour le préfet,

Le Directeur général des territoires

et de la m

lvan MARTIN

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Tél: 05 94 29 51 36

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-28-00005 - AP arm aimee amadis S 6Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-28-00005 - AP arm aimee amadis S 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-28-00006

AP arm servilise usare S

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-28-00006 - AP arm servilise usare S 8Direction Générale

EE | des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) criques “Servilise Usare” sur la commune de Mana en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél : 05 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-28-00006 - AP arm servilise usare S 9VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R0O3-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 partant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société B.TECH, représentée par Monsieur Ettore BONARETTO, relative au projet d'Autorisation de recherche minière (ARM) criques “Servilise et Usare”sur la commune de Mana et déciarée complète le 23 mai 2022 :

Considérant que le projet porte sur trois rectangles (0.5X2 KM) soit sur 3km° au total et consiste à réaliser, à titre temporaire, des travaux de recherche afin de caractériser un gisement aurifère, à l'aide d'une pelle mécanique de petit tonnage (9T) dans les alluvions et coliuvions présents sur le site ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera par voie terrestre depuis Saint-Laurent-du-Maroni par les pistes Paul Isnard et Bon Espoir, puis par un accès privé via les AEX SGTS n° 04/2019 (base de vie qui servira de camp relais) et n° 11/2019 (implantation du matériel lourd, pelle et quad) par ailleurs un camp sommaire (bâches tendues entre deux arbres) sans terrassement, sera établi dans chaque périmètre de l'ARM et que le ravitaillement en carburant et les besoins en nourriture se fera par hélicoptère 2 fois par mois ;

Considérant que le franchissement de cours d'eau (19 traversées, y compris fleuve Mana par barge) aura recours à la mise en place de troncs en travers de la crique afin de limiter les matières en suspension et les berges restaurées une fois la traversée réalisée. Ces franchissements feront l’objet d’une déclaration préalable dans le cadre de la loi sur l'eau ;

Considérant que les layons de prospection seront réalisés sur 26,55 km sur 3 mètres de large nécessitant le déboisement de 4,2 ha ;

Considérant que les puits de prospection (145) seront implantés tous les 25 mètres sur les 20 lignes de prospection espacées de 400 m chacune et orientées perpendiculairement à la direction générale du flat prospecté ;

Considérant que le projet se situe en SDOM 3 {activité minière autorisée dans les conditions du droit commun), hors DFP (Domaine forestier permanent) aménagé

Considérant que les masses d'eau impactées crique « Servilise » et affluents sont en état chimique qualifié de « mauvais » et en état écologique qualifié de « moyen », alors que le dernier état des lieux bénéficiait d'un « bon état écologique et chimique », la masse d'eau tendant à se dégrader, que le Fleuve Mana, affluent fleuve Mana est en chimique qualifié de «bon » et en état chimique qualifié de « moyen » ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas avoir recours au terrassement, à reboucher les puits excavés, après échantillonnage, en repiaçant les horizons excavés dans l'ordre initial (gravier puis argiles de surface et enfin humus), à les reboucher immédiatement en l’absence de gravier, à éviter les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm, à prendre l’attache des autorités en cas de découverte de vestiges archéologiques, à limiter le stockage d'hydrocarbure dans un endroit aménagé (avec système de rétention) et à évacuer les déchets ménagers vers les organismes habilités ;

Considérant que, d'après les éléments du dossier, les mesures envisagées par le pétitionnaire et la durée des travaux estimée à cinq semaines, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Tél: 05 94 28 51 36

Mél : agtorite-environnememale.euvanettdevelonpement-durable gouv.fr

impasse Buzaré CS 97306 Cavenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-28-00006 - AP arm servilise usare S 10Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la société B.TECH Guyane représentée par Monsieur Ettore BONARETTO, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'Autorisation de recherche minière (ARM) criques “Servilise et Usare” sur la commune de Mana.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

2 8 JUIN 2022 Cayenne, le

Pour le préfet,

Le Directeur général des territoires

lvan MARTIN

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Tél: 05 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-28-00006 - AP arm servilise usare S 11Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-28-00006 - AP arm servilise usare S 12