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Déliberation - 2019 2 9 Indemnité au Comptable
Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 2 9 Indemnité au Comptable)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
AR PREFECTURE
024-242400752-20190404-2019 _2_9-DE
Reçu le 03/0
it du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2019-2-9
2. PÉRIGORD LIMOUSIN
RS Séance du 04 avril 2019
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC
NONTRON
- Etaient présent(e)s Lieu de réynion du Conseil :
Nanthiat Mesdames : Thérèse CHASSAIN, Annick MAURUSSARE, Isabelle HYVOZ, Céline
BAUDESSON, Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette
Date de la convocation et LAGARDE, Nathalie GRANERI, Carmen GROS (suppléante de Dominique envoi de la note de MARCETEAU),
synthèse :
FRERE Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
Nombre de membres : CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Benoit MOUTON, En exercice : 38 Pascal MAZEAUD, Michel AUGEIX, Philippe LACHAUD, René (Paul) CHEVAL, Jean-
Présents :34 Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick FLEURAT LESSARD, Raphaël
FaRelsrA CHIPEAUX, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Jean-Marc BUISSON,
Pierre-Yves COUTURIER, Michel REBIERE, Alain GARNAUD, Frédéric DESSOLAS
(suppléant de Marc PASCUAL), Frédéric GIBEAU (suppléant de Claude BOST)
Absents et excusés : Dominique MARCETEAU, Céline DEQUANT, Nicola ROBERTS,
Christiane DESPAGES, Gilbert CHABAUD, Marc PASCUAL, Claude BOST,
Pouvoirs : Céline DEQUANT donne pouvoir à Céline BAUDESSON -— Nicola ROBERTS
donne pouvoir à Nathalie GRANERI — Christiane DESPAGES donne pouvoir à Michèle FAURE -— Gilbert CHABAUD donne pouvoir à Francis SEDAN —
M. Paul MEYNIER est désigné secrétaire de séance
Indemnité au Comptable
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que la règlementation fixe les conditions
d'attribution de l'indemnité de conseil aux receveurs des Communes et des Etablissements Publics
locaux.
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction, les comptables du Trésor
sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance. Ces
prestations ont un caractère facultatif et donnent lieu au versement d’une indemnité dite « de
conseil ».
Cette attribution doit faire l’objet d’une délibération du conseil valable pour la durée du mandat de
l'assemblée concernée.
L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des
sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes
aux trois dernières années :
Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 %o
Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 %o
Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 %o
Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 %o
Fait à Thiviers, le O5 avril 2019 Le Président certifie exécutoire le 7" mn
Le Président, présent acte compte tenu de se a
publication et de sa transmission en” \\\-
Sous-Préfecture LE 8
_—
Bernard VAURIAC È
Le Président,
Bernard VAURIAC AR PREFECTURE
024-242400752-20190404-2019 _2_9-DE
Reçu le 09/04/2019
raison de 0,75 %o
Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 %o
Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 %o
Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 euros à raison de 0,10 %o
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- DECIDE d'’allouer l'indemnité de conseil, au taux plein, à Mme le Receveur de la
Communauté de communes en sa qualité de conseiller financier de la collectivité. Les crédits
nécessaires sont prévus au budget.
Fait à Thiviers, le 05 avril a 5
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Le Président certifie exécutoire ke &
présent acte compte tenu de sf. D sw
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