Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 01 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 01 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 01 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-01-004

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2019-01-11-003 - Annexe à l'arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville,

d'une manifestation nationale des gilets jaunes le samedi 12 janvier 2019 à Bourges (1

page) Page 3

18-2019-01-11-002 - Arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d'une

manifestation nationale des gilets jaunes le samedi 12 janvier 2019 à Bourges (2 pages) Page 5

2PREFECTURE DU CHER

18-2019-01-11-003

Annexe à l'arrêté portant interdiction de la tenue, en

centre-ville, d'une manifestation nationale des gilets jaunes

le samedi 12 janvier 2019 à Bourges

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-11-003 - Annexe à l'arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d'une manifestation nationale des gilets jaunes le samedi 12 janvier 2019 à Bourges 3Cimetière St Lazare

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18-2019-01-11-002

Arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville,

d'une manifestation nationale des gilets jaunes le samedi

12 janvier 2019 à Bourges

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-11-002 - Arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d'une manifestation nationale des gilets jaunes le samedi 12 janvier 2019 à Bourges 5PA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Cabinet

Service des Sécurités

ARRÊTÉ N° 2019-0023 du 11 janvier 2019

Portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d’une manifestation nationale des gilets jaunes le samedi 12 janvier 2019 à Bourges

La Préfète du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 9 août 2017, portant nomination de Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, dans le cadre de l’acte 9 du mouvement dit des « gilets jaunes », un appel à une manifestation nationale à Bourges le samedi 12 janvier 2019 a été lancé sur les réseaux sociaux ; que 13300 personnes se sont déclarées intéressées par l’évènement et 3 000 prêtes à y participer ; que des covoiturages s’organisent depuis plusieurs départements ; que la présence annoncée de plusieurs « figures nationales » de ce mouvement est de nature à accroître encore la participation prévisible ;

Considérant que les éléments collectés par les services de l’État tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;

Considérant en tout état de cause que l’ampleur prévisible de cette manifestation, qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration en préfecture, en application des articles L. 211-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, est sans commune mesure avec les précédentes marches pacifiques qui se sont déroulées dans la commune de Bourges ces dernières semaines (participation maximale d’environ 400 personnes le samedi) ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-11-002 - Arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d'une manifestation nationale des gilets jaunes le samedi 12 janvier 2019 à Bourges 6Considérant que le centre-ville historique de Bourges est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres (dont de nombreux à pans de bois) et de ruelles étroites (voire piétonnes) ; qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, hôtel de ville, Palais de Justice, cité administrative etc), monuments historiques, commerces et centre commercial ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens dans ce secteur est incompatible avec le déroulement d’une manifestation de grande ampleur, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public (saccage de bâtiments publics ou de commerces, difficultés d’intervention pour les forces de l’ordre), qu’à la sécurité civile (incendies difficilement maîtrisables, mouvements de foule dangereux) ;

Considérant que, dans la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, les manifestations d’ampleur similaire organisées ces deux derniers mois par le mouvement des « gilets jaunes », notamment dans les villes de Caen, Nantes, Rouen et Tours, montrent des troubles importants à l’ordre public, consistant en des prises à partie violentes des forces de l’ordre ; des dégradations de magasins, de banques et de mobiliers urbains ; des tentatives d’incendies volontaires ; et des tentatives d’intrusion dans les bâtiments publics ;

Considérant que, pour assurer la sécurité de la manifestation prévue à Bourges, des renforts humains et matériels significatifs ont été obtenus en matière de sécurité publique et civile ; que, toutefois, compte tenu de la configuration précitée du centre-ville de Bourges et des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir, en centre-ville, la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que si, lors d’une audience en préfecture le 8 janvier 2019 avec une délégation de quatre gilets jaunes du Cher, une proposition de parcours excluant le centre-ville a été actée, il n’en reste pas moins que leur position ne reflète pas forcément les intentions de tous les manifestants et que cette manifestation n’est pas officiellement déclarée ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester dans le centre-ville de Bourges ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général par intérim ;

ARRETE

Article 1er : la manifestation prévue par le mouvement des « gilets jaunes » le samedi 12 janvier 2019 à Bourges est interdite à l’intérieur du périmètre du centre-ville de Bourges, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 : cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Cher ; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28, avenue de la Bretonnerie, 45057 Orléans).

Article 3 :

La Directrice départementale de la sécurité publique et le Maire de Bourges sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher

Fait à Bourges le 11 janvier 2019

La Préfète

Signé : Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-11-002 - Arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d'une manifestation nationale des gilets jaunes le samedi 12 janvier 2019 à Bourges 7