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Arrêté - Arrete municipal delegation de fonction
Arrêté - Noelle Vaillant arrete municipal 1ere adjointe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - Noelle Vaillant arrete municipal 1ere adjointe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE DE
M A R]| N ES Marines, le vendredi 27 mars 2026
Nomenclature : 5-4
Numére ARAO 9 ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. :LL
+ PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A NOELLE VAILLANT PREMIERE ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de la commune Marines
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18 autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2026 fixant à 8 le
nombre des adjoints au maire
Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de Madame Noelle VAILLANT en qualité de première adjointe au maire en date du 27 mars 2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne administration de la commune
de déléguer à Madame Noelle VAILLANT adjointe au maire les attributions suivantes relatives à l’urbanisme, l’habitat et l'aménagement du territoire,
ARRETE
Article 1°" :
A compter du 27 mars 2026, Madame Noelle VAILLANT adjointe au Maire est
déléguée pour intervenir dans les domaines suivants: Urbanisme, Habitat,
Aménagement du territoire
Elle exercera les fonctions suivantes :
- Etude et suivi des demandes en matière d’urbanisme et notamment de
l’ensemble des autorisations de droits des sols et des taxes afférentes :
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES es Tél. O1 30 39 70 21 — Fax. O1 30 39 96 60 {( j} Parc Courriel : contact@mairie-marines.org NL ï El Ville de Marines WWW,.marines.fr Com Vexin français Page
|1 COMMUNE DE
M A R]| N ES Marines, le vendredi 27 mars 2026
- L'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes
de renseignements d'urbanisme :
- Les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme ;
- L'engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine ;
- L'application du règlement concernant la publicité ;
- L'examen des projets et le suivi des réalisations des nouvelles constructions et installations municipales
- Etude et suivi des demandes en matière d’habitat et d’aménagement du territoire
Article 2 :
En sa qualité de 1°"° adjointe Madame Noelle Vaillant reçoit délégation de
pouvoir du Maire pour les décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT et en vertu de la délibération du conseil municipal du 27 mars 2026 lorsque le maire est empêché.
Article 3 :
L’adjointe déléguée assurera l’instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et reçoit une délégation de signature permanente pour signer tous les actes et documents relatifs à sa délégation.
Article 4 :
Aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l’aval et la signature de Monsieur le Maire. L’adjointe n’aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 5 :
La directrice générale des services est chargée de l’application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l’intéressée et transmis à Monsieur le préfet du Val d’Oise
Fait à Marines, le 27 mars 2027
Nobu Àlul26
Michel DÉJARDIN
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines WUWW.marines.fr
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