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Compte-Rendu - CR CM 2023 09 28 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cambrin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 09 28)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, _PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023, 18H45

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre à 18H45.

Le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué en date du 20 septembre 2023, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Philippe DRUMEZ, Maire en exercice.

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN et Gérard

WITKOWSKI.

Absents excusés : Madame Emeline MOUDART et Monsieur Etienne WRONA.

Procuration(s) : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET et Etienne WRONA à Philippe DRUMEZ. Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Installation de Monsieur Antoine OGER, nouveau conseiller municipal

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que le 9 juin dernier, il portait à sa connaissance la démission

de Rémy LAURENT en raison de son déménagement. La liste, élue lors des élections municipales du 20 mars 2020,

comportait 17 noms alors que l'effectif légal du conseil est de 15. Madame Sylvie DUBOTS, suivante sur cette

liste, a indiqué par courrier qu'elle renonçait à siéger au sein du conseil en raison de ses engagements

professionnels. Les conditions de parité n'étant pas exigées en cas de démission, Monsieur le Maire installe donc

Monsieur Antoine OGER au sein du conseil municipal de CAMBRIN et de lui souhaite la bienvenue.

Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du 9 juin 2023 a été transmis avec la convocation. Il demande aux membres du Conseil si ce document ne fait l'objet d'aucune question ou objection.

Le procès-verbal ne fait l'objet d'aucune objection et est approuvé à

l'unanimité par les membres de l'Assemblée.

Décision modificative budgétaire n°1

Monsieur le Maire explique au conseil que, suite au vote du budget primitif le 4 avril dernier, les services du trésor public sollicitent de la commune une décision modificative budgétaire afin de permettre une mise en conformité des comptes de la commune avec les comptes tenus par leurs services.

Madame Emilie TIRACHE, secrétaire de mairie, présente aux élus la décision modificative budgétaire suivante :

_— —_— —

= = ,

Section d'investissement

Chapitre/Opération oo Article | Dépen: ses ‘ ___ Recettes

|001 Solde d'exécution positif reporté | . À. a À __

777,00

12 - Bibliothèque, salle de sports, 2312 - Aménagements et

777,00 €

écoles, autres bâtiments aménagements de terrains _

5 .. oo

Total | 777,00 €|. 77700€ |

= 2 ___Section de fonctionnement L __— | __ Chapitre on Article __.. Dépenses | _Recettes

002 Excédent de fonctionnement

3 426,98 €

| reporté — ——_—+—— a ———

77 - Produits exceptionnels 1752 _ PHSAUIES desicessions

- 140 000,00 €

QT _|d'immobilisations 2 7 75 — Autres produits de gestion 7588 — Autres produits de gestion 140 000,00 €

| courante se, courante d

2

_o11- Charges à caractère général | 6288 — Autres services extérieurs -_2500,00€ | D | A _ 6156 —- Maintenance _ L - 926,98 € __ _

CRE PORN Total] 342698€| - 342698€SN ngEneeen en

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions.

Aucune question.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, la décision modificative budgétaire n°1 est approuvée par les membres du conseil municipal.

Modification du tableau des effectifs

Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Monsieur le maire annonce qu'il convient de modifier le tableau des effectifs afin de promouvoir un agent remplissant les conditions d'avancement de

grade. Cette modification vise également à permettre le remplacement d'un agent radié des effectifs pour cause

de mutation et le recrutement d'un agent supplémentaire.

Il est nécessaire :

- A compter du 15 octobre 2023 - Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires pour occuper un emploi d'agent d'animation et d'entretien,

- A compter du 01/11/2023 - Suppression d'un poste d'animateur à temps complet et création d'un poste d'adjoint territorial d'animation à temps complet pour occuper un emploi d'agent d'animation et directeur des ALSH,

- À compter du 01/11/2023 - Suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet à

raison de 19 heures/semaine et création d'un poste d'adjoint technique principal de 2°"° classe à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires pour un emploi d'ATSEM et agent d'entretien.

Le nouveau tableau des effectifs est présenté aux membres du conseil.

Monsieur ROYER demande quand il sera possible de nommer les agents techniques occupant, depuis plusieurs

années, leur poste respectif sous contrat de droit privé.

Monsieur le Maire rappelle que ces emplois visent à remplacer les agents titulaires absents pour raisons de santé.

Il ajoute que, même si un des agents titulaires sera prochainement placé en retraite pour invalidité, il existe des

incertitudes concernant une possible dissolution du SIVOM de l'Artois. En effet, les communes d'Auchy-les-Mines

et d'Annequin ne s'acquittant plus de leurs cotisations auprès de l'EPCI, celui-ci se trouve en grande difficulté financière. Une dissolution du SIVOM aurait des répercutions en matière d'obligation de reprise du personnel par

les communes adhérentes. Il faut donc être vigilant concernant le recrutement d'emplois permanents pour ne pas

se trouver, dans le futur, en sureffectif.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, les membres du conseil municipal approuvent le nouveau tableau des effectifs.

Avantages en nature : délibération fixant les emplois concernés et les conditions d'attribution Monsieur le Maire rappelle l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiant l'article L2123-18-1-1 du CGCT (Code Générale des Collectivités Territoriales). Cet article prévoit qu'une délibération définisse les

avantages en nature « repas » pouvant être attribués aux agents.

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à

disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation financière inférieure à

leur valeur réelle. Ils constituent en tant que tels des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire,

sont inclus dans l'assiette des cotisations tant salariales que patronales. Les avantages en nature sont également

intégrés dans le revenu imposable du bénéficiaire. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et

des majorations en cas de redressement.

Tous les salariés sont concernés par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires, ou

agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis...). La valeur de la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée chaque année par l'URSSAF, à titre informatif, pour l'année 2023 elle est évaluée à 5,20 €, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Ilest à noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels qui sont amenés, par leurs fonctions et missions et par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la chargeéducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des

repas résulte d'une obligation

professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement,

soit dans un document de

nature contractuelle », ne sont pas considérés comme avantages en nature et

ne sont donc pas valorisés sur les

salaires. (Le personnel de cantine et de service n'est pas visé par cette tolérance).

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante de fixer les conditions suivantes :

- Sont autorisés à prendre gratuitement leur repas au restaurant scolaire les agents

occupant les postes

suivants : ATSEM, personnel de restauration et personnel d'animation.

-_ Le montant de l'avantage en nature retenu sera le montant de référence de l'URSSAF

et évoluera

conformément au montant annuel de référence chaque année.

- Les repas fournis aux agents, contraints par nécessité de service de

prendre leurs repas avec les

personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, ne seront

pas considérés comme

avantages en nature. Cette spécificité sera inscrite sur leur fiche de poste respective.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, les membres du conseil municipal

approuvent les

modalités d'attribution de l'avantage en nature « repas » aux agents occupant

les emplois autorisés.

Aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 4 juillet 2022 permettait aux cambrinois

d'obtenir une subvention à

l'acquisition d'un vélo à assistance électrique. Celle-ci fixait, dans ses conditions d'attribution, une durée limitée

avec échéance au 31 décembre 2022.

Vu les enjeux environnementaux et la nécessité, pour les collectivités locales, de

favoriser les modes de

déplacement non polluants, Monsieur le Maire propose de proroger ce dispositif et de fixer

les nouvelles conditions

suivantes :

- Montant: 50€,

__ Conditions d'attribution : Résider à CAMBRIN, acquérir un vélo à assistance électrique

neuf ou d'occasion

chez un professionnel, avoir acheté un vélo à assistance électrique entre la date exécutoire

de la présente

délibération et le 31 décembre 2025. La subvention pourra être attribuée dans la limite

de 15 demandes

par année budgétaire et dans l'ordre de réception des demandes, Une seule demande

par famille sera

acceptée. Cette subvention est cumulable avec tout dispositif similaire qu'il soit attribué

par un opérateur

privé ou public.

__ Justificatifs à fournir : Un relevé d'identité bancaire, un justificatif de domicile

de moins de 3 mois et

une preuve d'achat (facture ou ticket de caisse) chez un professionnel entre les dates

susmentionnées.

Monsieur Olivier TURPIN demande combien de subvention ont été concédée l'an dernier.

Monsieur le Maire répond

qu'il n'y en a eu qu'une seule et rappelle que, malgré les subventions accordées, ces appareils

restent coûteux.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, les membres du conseil municipal

approuvent les

modalités d'attribution de la subvention communale à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique.

Modification des tarifs des ALSH à compter du 1° janvier 2024

Monsieur le Maire explique que les tarifs des ALSH sont restés inchangés depuis

février 2019. Au vu de

l'augmentation des charges de personnel (augmentations successives de la valeur du point d'indice, avancements

d'échelons et de grade du personnel qui évolue dans sa carrière), des coûts d'énergie

et, de manière générale, du

prix de l'ensemble des fournitures (repas au restaurant scolaires, goûters, petites fournitures pour les animations

et activités manuelles etc...) il semble indispensable d'augmenter les coûts de la participation des familles afin de

garder un même niveau de service public.Il rappelle qu'à Cambrin le tarif est établi à la semaine, il comprend le repas

au restaurant scolaire ou le pique-

nique en cas de sorties et la fourniture du goûter. Monsieur le Maire précise que le dispositif

« cantine à € » ne

fonctionne pas lors des ALSH mais seulement en période scolaire. Par ailleurs, aucun supplément n'est demandé

aux familles pour le diner et le petit-déjeuner lors des nuitées de camping proposées

en juillet.

Il demande à Madame TIRACHE de présenter les tarifs proposés aux membres de l'Assemblée. Les tarifs suivants sont proposés :

Propositions tarifs à compter du 01/01/2024

Pour tous les accueils de loisirs

| Cambrinoïs | Nomcambrinois — QF Supérieur à _. QF Supérieur à

QF inf à 617 € 617€ QF inf à 617 € 617 €

Tarifs à la semaines, cantine 50,00 € 60,00 €

65,50 € 75,00 €

comprise 1°" enfant

Tarifs à la semaines, cantine 47,00 € 55,00

€ 62,50 € 72,00 €

comprise 2ème enfant

Tarifs à la semaines, cantine 45,00 €

50,00 € 59,50 € 70,00 €

comprise 3° enfant et +

Le montant de l'aide au temps libre, pour les familles bénéficiaires, sera déduit à l'inscription.”

Madame TIRACHE explique aux membres du conseil qu'une fois la participation des familles

et les subventions de

la CAF du Pas-de-Calais déduites, la commune participe, pour 6 semaines d'accueil de

loisirs, à hauteur de 100 €

par enfant et par an.

Monsieur Cédric POULLAIN remarque que l'augmentation est importante, notamment pour les cambrinois, au vu

de la conjoncture actuelle. Monsieur le Maire rappelle que les tarifs ont pu être maintenus

durant 5 ans et qu'il

est important de ne pas baisser en qualité de service. Il ajoute que les tarifs des communes

aux alentours ont

également été étudiés et qu'ils sont souvent plus élevés pour une qualité moindre

(moins de sorties et

d'intervenants extérieurs, repas en liaison froide etc...).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, les membres du conseil municipal

approuvent les

nouveaux tarifs des ALSH applicables à compter du 1° janvier 2024.

Mise en place d'une tarification pour l'accueil du mercredi matin

Monsieur le Maire rappelle que, depuis l'arrêt des TAPS, la commune propose un accueil

du mercredi matin gratuit

pour faciliter l'organisation des parents. Cet accueil mobilise, depuis sa mise en place, de l'énergie, des fournitures

et des moyens humains qui constituent un coût non négligeable pour la commune.

Depuis quelques années les services constatent régulièrement que les enfants ne se présentent pas à l'accueil bien

qu'ils aient été inscrits au préalable. Des animateurs périscolaires sont alors mobilisés pour respecter les taux

d'encadrement prescrits par la législation et sont, à ce titre, rémunérés et les enfants

ne sont finalement pas au

nombre prévu, ce qui est préjudiciable pour la commune.

Monsieur le Maire indique qu'il semble nécessaire de limiter la capacité d'accueil à 8 enfants de moins de 6 ans et

12 enfants de 6 à 12 ans, afin de ne plus mobiliser que 2 animateurs périscolaires et

de tarifer ce service.Il propose les modalités d'accueil et les tarifs suivants :

- À compter de la rentrée des vacances d'automne, à savoir le mercredi 8 novembre 2023, maintien d'un

accueil du mercredi matin. Ouverture des portes à 8h30, début des animations à 9h00 jusqu'à 12h00 en

périodes scolaires,

- Au vu des taux d'encadrement, l'accueil sera prévu pour 8 enfants de moins de 6 ans et 12 enfants âgés de 6 à 12 ans, ce qui permettra de mobiliser uniquement 2 animateurs titulaires BAFA ou équivalent. _ Pourra être inscrit à cet accueil tout enfant scolarisé (de l'entrée en maternelle jusqu'en fin d'école primaire), lors des inscriptions, priorité sera donnée aux familles cambrinoises.

- Les inscriptions se feront via le logiciel Myperischoo! dans l'ordre d'inscription au prix de 3,50 € par créneau,

- Les inscriptions devront être enregistrées par le logiciel au moins 48 heures à l'avance, à défaut

et

seulement si des places demeurent disponibles, une majoration tarifaire sera appliquée et le créneau sera facturé 7,00 €,

- Toute désinscription dans un délai supérieur à 48 heures fera l'objet d'un avoir, passé ce délai les sommes engagées seront perdues,

- En cas de maladie de l'enfant, justifiée par certificat médical, un avoir pourra être établi.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, les membres du conseil municipal approuvent les

nouvelles modalités d'accueil du mercredi matin ainsi que les tarifs proposés. Ils seront applicables à

compter du mercredi 8 novembre 2023.

Organisation d'une colonie de vacances destinée aux adolescents de 12 à 17 ans, été 2024

Monsieur le Maire explique que depuis 2019, la commune propose aux adolescents âgés de 12 à 17 ans de partir en

colonie de vacances. Grâce au soutien financier de la CAF et à une conséquente participation communale (en

moyenne 315 €/enfant et par an), le montant demandé aux familles est très attractif.

Ce séjour est généralement très apprécié des adolescents et des familles. Il permet de développer l'autonomie des jeunes. C'est également l'occasion pour eux de découvrir de nouvelles régions et de participer à des activités auxquelles ils n'auraient pas eu accès. La vie en collectivité favorise également la citoyenneté grâce aux

apprentissages liés à la vie en communauté.

Monsieur le Maire propose que ce dispositif soit reconduit en 2024 pour financer une colo d'été (les destinations et tarifs seront prochainement étudiés et présentés).

Monsieur le Maire ajoute qu'il convient également de permettre de solliciter le concours financier de la CAF du

Pas-de-Calais et d'autoriser la signature de tout document afférent à ce dossier.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, les membres du conseil municipal approuvent

l'organisation d'une colonie de vacances destinées aux adolescents âgés de 12 à 17 ans en été 2024. Ils

autorisent également la signature de tout document afférent à ce dossier, notamment la demande de

participation de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais.

Actions en justice : autorisation de missionner le cabinet SELARL BVGL à Béthune

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 3 novembre 2020, le conseil municipal déléguait certaines de

ses attributions, notamment celle « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, pour les demandes en défense et devant toutes les juridictions

compétentes ».

Suite à la requête déposée au tribunal administratif à l'encontre de la commune concernant un arrêté d'opposition

à une déclaration préalable ainsi qu'à la requête déposée par la commune afférente à l'occupation illicite du stade

par les gens du voyage, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de l'Assemblée délibérante pour missionnerpe ES

Maître VENIEL, avocate au sein du cabinet BVGL à Béthune pour défendre les intérêts de la commune dans ces

deux dossiers.

Monsieur le Maire rappelle que, bien que la commune ait engagé les démarches nécessaires à l'évacuation du stade

dans les plus brefs délais, la CABBALR ne remplit pas ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage et

qu'il est donc imposé aux communes d'engager des procédures compliquées et coûteuses pour obtenir une

ordonnance d'expulsion par le Tribunal Administratif de Lille. L'intervention d'un huissier de justice (dont les frais

sont pris en charge par la communauté d'agglomération) et d'un avocat (dont les frais incombent à la commune)

sont indispensables.

Monsieur OGER demande des explications concernant le second dossier.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit d'une opposition à déclaration préalable. Cette affaire concerne une

demande de division parcellaire d'un terrain situé rue du Marais que la commune a refusé en raison des risques en

matière de stationnement, puisque le terrain est situé à proximité immédiate d'un virage, et des risques

d'inondations. Il ajoute qu'autoriser cette division parcellaire reviendrait à autoriser une future construction sur

2 rangs, or l'expérience de la rue Basse Boulogne démontre que les servitudes de passages engendrent des

querelles de voisinage. Par ailleurs, la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) va prochainement restreindre les

possibilités de nouvelles constructions sur le territoire communal, il n'est donc pas souhaitable de construire

aujourd'hui en second rang alors qu'il reste des terrains constructibles en premier rang. Une demande similaire

avait d'ailleurs été refusée par l'ancienne municipalité il y a quelques années.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, les membres du conseil municipal acceptent de confier la

défense des intérêts de la commune à Maître VENIEL pour ces deux dossiers.

Approbation du rapport de la CLECT du 15 juin 2023 (rétrocession du lac Loisinord)

Monsieur le Maire annonce que la Commission d'Evaluation des Charges Transférées a établi lors de la réunion du

15 juin dernier un rapport concernant la rétrocession du lac de Loisinord à la commune de Noeux-les-Mines. Il ajoute que ce dossier est tenu à la disposition de l'Assemblée et qu'il revient aux membres du conseil municipal

de l'approuver par délibération.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, les membres du conseil municipal approuvent

le rapport

de la CLECT du 15 juin 2023 et relatif à la rétrocession du lac Loisinord.

Informations diverses

-_ La CABBALR a établi les rapports d'activités annuels 2022. Un exemplaire du rapport d'activité générale a été remis à chaque conseiller. Les rapports sur le prix et la qualité des services pour l'eau potable, l'assainissement et la prévention et gestion des déchets est également laissé à la disposition du Conseil. L'Assemblée délibérante peut également prendre connaissance du rapport d'activité du SIZTAF. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le SIZTAF sera dissout à la fin du mandat. En effet, la compétence développement économique est une compétence communautaire. La CABBALR a indiqué que ce

changement n'aurait aucun impact sur les recettes perçues par la commune.

- Un point a été fait avec le cabinet TESSON concernant le projet d'aménagement du stade

et la

sécurisation du site sportif. Plans, visuels et chiffrages seront présentés par le bureau d'études le 6

novembre prochain afin d'envisager le lancement des appels d'offres et de permettre d'instruire les

demandes de subventions. Il devient urgent de sécuriser le site pour éviter toute autre occupation illicite à l'avenir.

- En raison de plaintes de riverains dont la commune a été saisies suite aux stationnements récurrents de

personnes suspectes, un arrêté permanent a été pris pour interdire le stationnement sur le parking du

Marais une fois le soir tombé. Cet arrêté sera communiqué aux forces de l'ordre afin de permettre de verbaliser les contrevenants. Le parking est désormais interdit au stationnement de 19h00 à 7h00 du 15

octobre au 25 mars et de 20h00 à 6h00 du 26 mars au 14 octobre.ERP SRE eu encor

Il est nécessaire de déterminer le prix de mise en vente de l'estaminet. Je vous rappelle que les

domaines

ont évalué le bien à 450 000 € HT. I est possible de s'écarter du prix de l'estimation des domaines

de

plus ou moins 15%. Après consultation des services du Trésor Public, s'agissant d'un local commercial, il

convient d'appliquer 20% de TVA. Je vous propose de fixer le prix de vente du bien à 540 000

€, soit

l'estimation au prix + la TVA. Le conseil est favorable à cette proposition.

Les comptes de la commune laissent apparaître un montant total d'impayés de 11 590,56 € concernant les

loyers d'un bail commercial.

La société « Cadres blancs », entreprise de publicité par affichage, a sollicité de la commune une réduction

de 64% du montant des taxes, soit un règlement de 373,25€enlieuet place des 1 036,80 € dus. La taxe

appelée TLPE (Taxe Locale de Publicité Extérieure) a été instaurée en 2009. Par délibération, le 25 juin

2015, le conseil municipal décidait de l'appliquer au prix de 15,40 € du m°. Cadres blancs explique ses

difficultés financières et souhaite, grâce à cet effort, pérenniser les emplois de 72 salariés. Je vous

demande si vous souhaitez accéder à cette demande. Le cas échéant, cette décision sera portée à l'ordre

du jour de la prochaine séance et fera l'objet d'une délibération.

Monsieur OGER remarque que l'affichage représente une véritable pollution visuelle, notamment sur le

boulevard Louis Lesage et demande s'il s'agit d'une entreprise régionale. Monsieur le Maire souligne que

le siège de Cadres Blancs se situe à Alençon, dans le département de l'Orne. Après un tour de table,

les

conseillers refusent de réduire la taxe au profit de l'entreprise Cadres Blancs.

La commune a été informée que, malheureusement, le projet « Boxy » à savoir les anciens

contenairs

rénovés et réaménagés en magasins automatisés ne verrait pas le jour. L'entreprise a décidé d'abandonner ce développement pour se consacrer à son cœur de métier.

Monsieur le Maire indique que la réunion du Comité de gestion du Marais aura lieu en salle

des mariages ce

mercredi 11 octobre à 14h00.

Ÿ a-t-il des questions ?

Madame Caroline FEBVIN demande s'il est envisagé de réaliser un agrandissement du parking au bord de

la rue du Marais. Monsieur le Maire rappelle que la municipalité projetait de faire de ce

parking un parking

annexe à celui de la mairie. Il ajoute qu'il est essentiellement utilisé par quelques riverains et qu'il est,

finalement, devenu un lieu de stationnement très privatisé. Il est donc très compliqué d'envisager des

dépenses importantes pour satisfaire si peu d'administrés.

Monsieur ROYER souhaite savoir si l'étude concernant la sécurisation routière du village a avancé. Il

remarque que Monsieur WRONA avait réalisé une étude soignée et documentée des endroits les plus

sensibles sur le territoire communal. Monsieur le Maire indique que le CAUE, service spécialisé du

département du Pas-de-Calais, s'est penché sur la problématique de la rue de Noyelles. Les conclusions de

Madame RAVA, qui a traité ce dossier, sont très intéressantes mais traite la rue et le centre village dans

sa globalité. Par ailleurs, suivre ses préconisations nécessiteraient des investissements très importants

et ne permettraient pas d'apporter une réponse immédiate au problème de vitesse. Monsieur le Maire

propose de prévoir des réunions de travail.

Monsieur ROYER demande s'il est possible d'envisager de sécuriser les différentes salles municipales.

Monsieur le Maire rappelle que la salle des associations est déjà équipée d'une vidéo-surveillance et que la

salle de sports et l'école détiennent une alarme. Une vidéo-surveillance supplémentaire sera mise en place

à la salle de sports, cette demande sera incluse dans le dossier de consultation des entreprises du projet

réaménagement du stade. Concernant la salle des fêtes, une demande de chiffrage peut être envisagée.-_ Monsieur ROYER demande quand aura lieu l'inauguration de la salle de sports. Monsieur le Maire indique

qu'elle aura lieu en même temps que l'ensemble du plateau sportif.

___ Monsieur ROYER demande si une date a déjà été fixée pour la cérémonie des vœux du Maire. Monsieur le

Maire indique que, pour le moment, seules la date des vœux du Président de la CABBALR est fixée et

qu'il

faut attendre les dates des communes des alentours. Il ajoute que les communes s'interrogent de plus en

plus sur le bienfondé de ce genre d'évènement qui mobilise davantage les élus que la population

et perd

donc de son attrait. Il ajoute que certaines communes font le choix de verser le montant du coût habituel

de l'évènement à des associations caritatives.

__ Monsieur ROYER demande si la destination de la Villa Marie-Louise a été décidée. Monsieur le Maire

rappelle que cet immeuble a été initialement acheté en vue d'en faire une maison de services

au public.

Malheureusement, la commune de Haisnes a ouvert il y a quelques mois une maison France Service et les

financements ne peuvent être perçus que pour un seul projet de ce type par canton. Il faut donc réfléchir

à un nouveau projet. Il rappelle que la municipalité a attendu plus de 7 ans après l'achat du bâtiment

rue

de Noyelles avant de décider d'en faire un estaminet et qu'il n'est pas judicieux de prendre ce

genre de

décision dans la précipitation.

__ Monsieur Antoine OGER demande s'il y a des projets de renouvellement des jeux pour enfants

au stade

et à la bute. Monsieur le Maire indique que les jeux du stade seront renouvelés dans le cadre

du

réaménagement complet et que des jeux sont déjà arrivés pour la bute, la commune attend encore la

livraison d'un portique et d'un dernier jeu avant de les installer.

-_ Monsieur TURPIN demande s'il n'est pas possible de solliciter des contrôles radars sur la RD941. Monsieur

le Maire indique que la commune est destinataire, chaque semaine, d'un rapport sur les interventions des

forces de l'ordre sur le territoire communal et que des contrôles ont régulièrement lieu.

= Monsieur MARTINET informe le conseil qu'un poissonnier s'installera chaque samedi devant la mairie à

compter du 21 octobre 2023.

Plus de question.

La séance est levée à 22H45.

Le Maire,

Philippe DRUEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

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Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

ID : 062-21 HA, 5-DE

COMMUNE DE CAMBRIN

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-15

Nombre de membres

Afférents au Canseil Municipal

15

Date de convocation

20/09/2023

Date d'affichage

22/09/2023

En exercice Qui ont pris part à la délibération

15 15

Qbjet de la délibération

Décision modificative budgétaire n°1/2023

Budget principal, commune.

L'an deux mille vingt-trois et le 28 septembre à 18 H 45.

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice,

en salle des

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne

RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN et Gérard

WITKOWSKL.

Absents excusés : Madame Emeline MOUDART et Monsieur Etienne WRONA.

Procuration(s} : Emeline MOUDART à Gilhert MARTINET et Etienne WRONA à Philippe DRUMEZ.

Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu’une anomalie a été constatée dans le budget primitif de la commune pour l’année 2023. En effet, le résultat reporté ne correspond pas au résultat attendu.

Afin de corriger cette anomalie, il convient de prendre une décision modificative budgétaire comme suit :

Section d'investissement

Chapitre/Opération Article Dépenses Recettes

001 Solde d'exécution positif / 17,00€

reporté

42 — Bibliothèque, salle de sports, 2312 — Aménagements et 777,00 €

écoles, autres bâtiments aménagements de terrains

11,00€

Section de fonctionnement

Chavitre Article Dépenses Recettes

ü02 Excédent de fonctionnement . 3426,98€

reporté

77 - Produits exceptionnels 7751 _ Produits des cessions - 140 000,00 € d’immobilisations

75 - Autres produits de gestion 7588 — Autres produits de 140 000,00 €

courante gestion courante

011 — Charges à caractère général 6288 — Autres services extérieurs 2 500,00 € 6156 — Maintenan - 926,98 €

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :

- Approuve la décision madificative budgétaire proposée par son Maire,

- Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur où d'un fecours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme, Pourle Maire empêché et par di Isabelle DEVALCKENAERE, 154Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié ie

ID : 062-216202002-20230928-2023_15-DEEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Pose f CT. 1073

ID : 062-216202002-20230828-2023_16-DE

COMMUNE DE CAMBRIN

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-16

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération Afférents au Conseil Municipal

15 15 15

Date de convocation

20/09/2023

Date d'affichage

22/09/2023

Objet de la délibération

Modification du tableau des effectifs

L'an deux mille vingt-trois et le 28 septembre à 18 H 45,

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des

mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice.

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN et Gérard

WITKOWSKI.

Absents excusés : Madame Emeline MOUDART et Monsieur Etienne WRONA,

Procuratian(s} : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET et Etienne WRONA à Philippe DRUMEZ.

Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil

Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination

des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année et de créer les emplois nécessaires au bon

fonctionnement des services. Les modifications, préalables aux nominations, entraînent la suppression des emplois d'origine, et la création d'emploi correspondant au grade d'avancement,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 12 septembre 2023,

Considérant la demande de mutation du responsable du service jeunesse et la nécessité de pourvoir à son remplacement,

Considérant là nécessité de recruter un agent supplémentaire pour effectuer l'entretien des locaux communaux et Vencadrement périscolaire des enfants,

Considérant le tableau des emplois,

Le Maire propose à l'assemblée :

> La suppression d’un emploi d’adjoint technique, à temps non complet à raison de 19 heures hebdomadaires et la

création d’un emploi d'adjoint technique principal de 2ère classe, à temps non completà raison de 21 heures hebdomadaires, à compter du 01/11/2023.

> La suppression d’un poste d’animateur territorial à temps complet et l création d’un poste d'adjoint d'animation à temps complet, à compter du 01/11/2023.

ÿ La création d’un poste d'adjoint technique (catégorie C), à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires, à compter du 15/10/2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :

- Décide d'adopter les suppressions et créations d'emplois ainsi proposées,

- Le tableau des emplois mis à jour est annexé à la présente délibération,

_ Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme, Pour le Maire empêché et par,

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Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

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ID : 062-216202002-20230928-2023_17-DE

COMMUNE DE CAMBRIN

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-17

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération Afférents au Conseil Municipal

15 15 15

Date de convocation

20/09/2023

Date d'affichage

22/09/2023

Objet de la délibération

Avantages en nature « repas »

Délibération fixant les emplois concernés et les conditions d'attribution

L'an deux mille vingt-trois et le 28 septembre à 18 H 45.

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des

mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice,

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAËERE, Marie-fosèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne

RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN et Gérard WITKOWSKI.

Absents excusés : Madame Emeline MOUDART et Monsieur Etienne WRONA.

Pracuration(s) : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET et Etienne WRONA à Philippe DRUMEZ.

Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Le Maire rappelle à l'assemblée que l’article 34 de la li n°2013-907 du 11. octobre 2043 a modifié l'article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, cet article prévoit qu'une délibération définisse les avantages en nature

« repas » pouvant être attribués aux agents communaux.

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis au mis à disposition du

salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation financière inférieure à leur valeur réelie, ce qui

permet à l'intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais au'ilaurait dû supporter à titre privé.

Aux termes de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent entant que tels, des éléments de rémunération

qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l'assiette de cotisations à la charge des employeurs et des

salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable : leur valeur doit être

ré-introduite dans leur bulletin de salaire. Le réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est

totalement indépendante des différentes règles régissant l'actroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale :

les modalités d'attribution de ces avantages doivent donc faire l’objet d'une délibération.

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou

agents contractuels de drait public au de droit privé (contrats aidés, apprentis...

A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service, à prendre leurs repas «avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou

psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans

un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle» ne sont pas

considérés comme avantage en nature et ne sont donc pas valorisés sur les salaires, Aussi, les animateurs périscolaires et

extra-scolaires de la commune ainsi que les ATSEM peuvent être nourris gratuitement sans que selon ne constitue un

avantage en nature. (Ne sont pas concernés les agents dont les missions exclusives sont dédiées à la cantine).Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

ID : 062-216202002-20230928-2023_17-DE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT),

Vu l’articte L242-1 du Code de la sécurité Sociale,

Vu le Code des Impôts,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des

avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Ouf l’exposé de son Maire, le Conseil municipal :

Décide que seuls les emplois suivants pourront bénéficier de l'avantage en nature « repas »: Animateurs

périscolaire, animateurs extra-scolaires, ATSEM et personnel de cantine ;

Précise que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant

défini annuellement par l'URSSAE ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération ;

Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération, informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa

publication

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme, Pour le maire empêché et par délégation, Isabelle DEVALCKENAERE, 1% adjointe.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-19

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération Afférents au Conseil Municipal

15 15 15

Date de convocation

29/09/2023

Date d'affichage

22/09/2023

Qbiet de la délibération

Tarifs des ALSH à compter du 1% janvier 2024

L'an deux mille vingt-trois et le 28 septembre à 18 H 45.

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des

mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice,

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN et Gérard WITKOWSKI.

Absents excusés : Madame Emeline MOUDART et Monsieur Etienne WRONA.

Procuration{s) : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET et Etienne WRONA à Philippe DRUMEZ.

Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Considérant le Code Général! des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il revient au conseil municipal de fixer le tarif des services municipaux,

Considérant que les tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH} proposés par la commune, 6 semaines par an, sont restés inchangés depuis 2019,

Considérant qu'il est nécessaire de ré-évaluer ces tarifs afin de permettre de limiter l'impact financier des ALSH sur le

budget de fonctionnement de la commune, notamment en raison de l'augmentation des coûts de charges de personnel, d'énergie et de fournitures en général,

Monsieur le Maire propose d'appliquer, à compter du 1° janvier 2024, les tarifs suivants :

Cambrinois Nom cambrinois

QrF inf à 617 € QrF Supérieur à 617 € QF inf à 617 € QF Supérieur à 617 €

Tarifs è la semaine, cantine 50,00 € 60,00 € 65,50€ 35,00€

comprise 12" enfant

Tarifs à la semaine, cantine 47,00 € 55,00 € 6250€ 72,00€

comprise 2ème enfant

Tarifs à la semaine, cantine

comprise 3ème enfant et + 45,00 € 50,00 € 59,50 € 70,00 €

Le montant de l'aide au temps libre, pour les familles bénéficiaires, sera déduit à l'inscription. Les tarifs comprennent la restauration scolaire ou le pique-nique lors des sorties ainsi que le goûter. Is comprennent également le diner et le petit-déjeuner lors des nuitées de camping.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

ID : 062-216202002-20230928-2023_19-DE

Oui l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil municipal :

- Approuve les nouveaux tarifs proposés pour une mise en application à compter du 1° janvier 2024, - Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme, Pour le Maire empêché et par délégation, Isabelle DEVALCKENAERE, 1Ÿ% adjointe.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

pubtié le l, QCT. 1073

COMMUNE DE CAMBRIN ID : 062-216202002-20230928-2023_20-DE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023- 20

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération Afférents au Conseil Municipal

15 15 15

Date de convacation

20/09/2023

Date d'affichage

22/09/2023

Objet de la délibération

Tarification de l'accueil périscolaire du mercredi matin

L'an deux mille vingt-trois et le 28 septembre à 18 H 45.

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des

mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice.

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne

RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN et Gérard WITKOWSKI.

Absents excusés : Madame Emeline MOUDART et Monsieur Etienne WRONA.

Procuration(s} : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET et Etienne WRONA à Philippe DRUMEZ.

Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle que depuis l'arrêt des TAP {Temps d'Activités Périscolaires) la commune a mis en place

un accueil du mercredi afin de faciliter l’organisation des familles dont les deux parents travaillent. Cet accueil mobilise

depuis sa mise en place de l'énergie, des fournitures et des moyens humains qui constituent un coût non négligeable pour

la commune. Il est actuellement proposé gratuitement. Or, depuis quelques années les services constatent régulièrement

que les enfants ne se présentent pas à l'accueil bien qu'ils aient été inscrits au préalable. Des animateurs périscolaires sont

alors mobilisés pour respecter les taux d'encadrement prescrits par la législation et sont, à ce titre, rémunérés et les enfants

ne sont finalement pas au nombre prévu, ce qui est préjudiciable pour la commune.

Les membres du bureau proposent que cette activité soit désormais payante et sollicite de l’Assemblée délibérante

son autorisation et la fixation d’un tarif.

A l'étude des coûts de main d'œuvre et de fournitures, Monsieur le Maire propose les mesures suivantes : - À compter de la rentrée des vacances d'automne, à savoir le mercredi 8 novembre 2023, maintien d’un accueil du

mercredi matin, accueil des enfants entre 8H30 et 9h00, animations de 9h00 à 42h00 en périodes scolaires,

2 Au vu des taux d'encadrement, l'accueil sera prévu pour 8 enfants de moins de 6 ans et 12 enfants âgés de 6 à 12

ans, ce qui permettra de mobiliser uniquement 2 animateurs titulaires BAFA ou équivalent,

- Les inscriptions se feront via le logiciel Myperischoo! dans l’ordre d'inscription au prix de 3,50 € par créneau,

- Pourront être accueillis les enfants scolarisés (de l'entrée en maternelle jusqu’à la sortie de primaire), priorité sera

donnée aux enfants dont les parents sont domiciliés à CAMBRIN,

- Les inscriptions devront être enregistrées par le logiciel au moins 48 heures à l'avance, à défaut et seulement si

des places demeurent disponibles, une majoration tarifaire sera appliquée et le créneau sera facturé 7,00€,

- Toute désinscription dans un délai supérieur à 48 heures fera l’objet d’un avoir, passé ce délai les sommes engagées seront perdues,

- En cas de maladie de l'enfant, justifiée par certificat médical, un avoir pourra être établi.

Ouf l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil municipal :

- Approuve les nouvelles modalités et tarifs des mercredis récréatifs proposé par son Maire, ils seront appliqués à

compter du 8 novembre 2023,

_ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme,Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

ID : 062-216202002-20230928-2023 20-DEEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en ppeqt 220297

Publié le

COMMUNE DE CAMBRIN ID : 062-215202002-20230928-2023_21-DE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-21

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération

Afférents au Conseil Municipal

15 15 15

Date de convocation

20/09/2023

Date d’affichage

22/09/2023

Objet de la délibération

Organisation d'une colonie de vacances destinées aux adolescents, été 2024

et demande de participation financière auprès de la CAF du Pas-de-Calais

L'an deux mille vingt-trois et le 28 septembre à 18 H 45.

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice.

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne

RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN et Gérard

WITKOWSKI.

Absents excusés : Madame Emeline MOUDART et Monsieur Etienne WRONA.

Procuration(s} : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET et Etienne WRONA à Philippe DRUMEZ.

Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que la municipalité propose chaque année, depuis 2019, une

colonie de vacances destinée aux adolescents aux tarifs très attractifs.

ll explique que ce séjour est généralement très apprécié des adolescents et des familles. 1! permet de développer

l'autonomie des jeunes. C’est également l’occasion pour eux de découvrir de nouvelles régions et de participer à des

activités auxquelles ils n'auraient pas eu accès. La vie en collectivité favorise également la citoyenneté grâce aux

apprentissages liés à la vie en communauté.

Monsieur le Maire propose d'organiser un séjour été en 2024 pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans et demande au

Conseil municipal l'autorisation de solliciter le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais. |

ajoute que la destination et tes tarifs feront l’objet d’une prochaine délibération.

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil municipal :

- Approuve l'organisation d’un séjour destiné aux adolescents âgés de 12 à 17 ansen été 2024,

- Sollicite le concours financier de ta CAF du Pas-de-Calais,

- Autorise son Maire à signer tout document afférent à ce dossier,

_ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vauloir ratifier la présente délibération,

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mais à compter de sa publication.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme, Pour le Maire empêché et par délégation,

Isabeile DEVALCKENAERE.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

ID : 062-216202002-20230928-2023_21-DEEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

Regçu en préfecture le 03/10/2023

Publié 1, OCT. 2023

COMMUNE DE CAMBRIN ID : 062-216202002-20230928-2023 22-DE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE OÙ 28 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-22

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération

Afférents au Conseil Municipal

15 15 15

Date de convocation

20/09/2023

Date d'affichage

22/09/2023

Objet de la délibération

Occupation illicite des gens du voyage au stade municipal, parcelles AC 258 et 260 et requête contre opposition à

déclaration préalable de travaux déposée par Monsieur Kévin VILLAIN le 10/07/2023. Autorisation de confier les dossiers à

Maître Elisabeth VENIEL aux fins de défendre les intérêts de la commune

L'an deux mille vingt-trois et le 28 septembre à 18 H 45.

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des

mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice.

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, lsabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne

RENSY et Jacqueline RICHIR,

Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN et Gérard

WITKOWSKI.

Absents excusés : Madame Emeline MOUDART et Monsieur Etienne WRONA.

Procuration(s) : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET et Etienne WRONA à Philippe DRUMEZ.

Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT),

Vu la délibération du 4 novembre 2020 autorisant Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à défendre la

commune dans les actions en justice intentées contre elle, notamment devant les juridictions administratives et à désigner

pour cela un avocat,

Considérant l'installation illicite des gens du voyage sur les parcelles AC 258 et 260 propriétés de la commune et

affectées à un service public,

Considérant la requête déposée ie 10 juillet 2023 par Monsieur Kévin VILLAIN contre un

arrêté d'opposition à

déclaration préalable n° DP 062 200 23 00016 du 30 mai 2023,

Vu l'accord donné par la SELARL BVGL, avocats, pour venir défendre les intérêts de la commune dans ces dossiers,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour défendre les intérêts de la commune,

Oui l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des voix :

. Décide de confier à Maître Elisabeth VENIEL GOBBERS membre de la SELARL BVGL, avocats, domiciliée 44 rue Louis

Blanc, 62400 BETHUNE, aux fins de défendre les intérêts de la commune dans ces affaires et leurs suites respectives,

- Précise que la dépense sera imputée au budget, :

- Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération,

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur où d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme, Pour le Maire empêché

et par délégationEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

{D : 062-216202002-20230928-2023_22-DEEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le 4 OCT. 2073

ID : 062-216202002-20230928-2023_23-DE

COMMUNE DE CAMBRIN

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-23

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération Afférents au Conseil Municipal

15 45 14

Date de convocation

20/09/2023

Date d'affichage

22/09/2023

Objet de la délihération

Approbation du rapport du 15 juin 2023 de la commission locale d'évaluation des charges transférées à la CABBALR.

L'an deux mille vingt-trois et le 28 septembre à 18 H 45.

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des

mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice.

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Jasèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne

RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN et Gérard

WITKOWSKI.

Absents excusés : Madame Emeline MOUDART et Monsieur Etienne WRONA.

Procuration(s} : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET et Etienne WRONA à Philippe DRUMEZ.

Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée au sein de la Communauté

d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane par la délibération 2020/CC070 du Conseil Communautaire du 15 juillet

2020 conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts stipulant notamment que chaque Conseil

municipal dispose d'au moins un représentant. Son rôle est d'évaluer le montant des transferts de charges entre les

communes et la communauté suite au transfert d’un équipement où d’une compétence.

La CLECT, réunie le 15 juin 2023, a évalué le montant des charges relatives à la rétrocession du lac de LOISINORD à

la commune de Nœux-les-Mines. Ses conclusions sont reprises dans le rapport présenté par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire rappelle que ce dernier doit être soumis à l'approbation des Conseils Municipaux dans les

conditions prévues au premier alinéa du Il de l'article L.5211-5 du Code Générai des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est réputée acquise lorsque les 2/3 des conseils municipaux représentant

50 % de la population ou lorsque 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population se sont prononcés

favorablement.

Vu le rapport de la CLECT du 15 juin 2023, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :

- Approuve le rapport de la CLECT du 15 juin 2023,

- Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération,

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme, Pour le Maire empêché et par délégation,

isabelle DEVALCKENAERE.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

ID : 062-216202002-20230928-2023_23-DEEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en ar * 00172023

Publié le ; "

1D : 062-216202002-20230928-2023_18-DE

COMMUNE DE CAMBRIN

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023- 18

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération Afférents au Conseil Municipal

15 15 14

Date de convatation

20/09/2023

Date d'affichage

22/09/2023

Objet de la délibération

Subvention à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

L'an deux mille vingt-trois et le 28 septembre à 18 H 45,

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des

mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice.

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN et Gérard

WITKOWSKI.

Absents excusés : Madame Emeline MOUDART et Monsieur Etienne WRONA.

Procuration(s] : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET et Etienne WRONA à Philippe DRUMEZ.

Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Monsieur je Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que, conformément aux projets fixés pour le mandat, le

conseil municipal avait approuvé, le 4 juillet 2022, la mise en place d’une subvention à l'acquisition d'un vélo à assistance

électrique pour les cambrinois. Cette délibération prévoyait que cette aide financière s'ajoute à celle concédée par la

CABBALR et était donc limitée dans le temps puisqu'elle participait au financement des achats réalisés entre le 1% juillet et

le 31 décembre 2022.

Vu les enjeux environnementaux et la nécessité, pour les collectivités locales, de favoriser les modes de déplacement

non polluants, Monsieur le Maire propose de proroger ce dispositif et propose les mesures suivantes :

Montant:50€,

Conditions d'attribution : Résider à CAMBRIN, acquérir Un vélo à assistance électrique neuf ou d'occasion chez un

professionnel, avoir acheté un vélo à assistance électrique entre la date exécutoire de la présente délibération et le

31 décembre 2025. La subvention pourra être attribuée dans la limite de 15 demandes par année budgétaire et dans

l'ordre de réception des demandes. Une seule demande par famille sera acceptée.

justificatifs à fournir: Un relevé d'identité bancaire, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une preuve

d'achat (facture ou ticket de caisse} chez un professionnel aux dates susmentionnées.

Oui l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil municipal :

- Approuve le montant et les conditions d'attribution de la subvention à l'acquisition d'un vélo à assistance

électrique,

- Demande que les crédits nécessaires au financement des dites subventions soient inscrits au budget. _ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération,

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme, pour le Maire empêché et par

délégation,

Isabelle DEVALCKENAERE, 1# adjointe.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

1D : 062-216202002-20230928-2023_18-DE