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unknown - REFUS PC 24 00003 M02 KADDOURI Jamal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (unknown - REFUS PC 24 00003 M02 KADDOURI Jamal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
châteaurenard
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
DE
PROVENCE KES
REFUS
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
nn
|
MODIFICATIF
Ü
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE LA
COMMUNE
DOSSIER
N°
PC
013027
24
00003
MO2
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
complet
le 23/08/2024
Existante
: 215,00
m?
De :
Monsieur
Jamal
KADDOURI
Créée:
20,00
m?
Demeurant:
574
Route
d'Avignon
Démolie
: 20,00
m2
15160
Châteaurenard
Nombre
de
logements
créés
: O
Four
<
CRETE
PRE
a SET
me
84
Nombre
de
logements
démolis
:
Cent due nes
.
DESCRIPTION DU DOSSIER D'ORIGINE
Modification
des
ouvertures
N°
Dossier
: PC
013027
24
00003
Sur
un
574
Route
d'Avignon
13160
Déposé
le
: 24/01/2024
teneinss:
Chétesurenara
Par : Monsieur Jamal KADDOURI
Cadastré
BOS2
Demeurant
: 562
Chemin
de
Coutchougus
84700
SORGUES
Décidé
le : 11/03/2024
Mis en
ligne
[tt po Pot
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
modificatif
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
19/07/2006,
modifié
le
25/09/08,
07/07/n,
26/09A3,
27/05A5,
15/07/15,
29/M/8,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/10,
25/11/10,
mis
à jour
le
03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/2023
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
A
(zone
d'activité
agricole),
Vu
l'identification
du
mas,
present
sur
la
parcelle
BO52,
en
tant
que
“mas
remarquable"
sur
le
plan
de
zonage
du
PLU,
Vu
les
travaux
réalisés
sur
site
consistant
en
la
démolition
partielle
d'un
mas
et
en
sa
reconstruction
sans
autorisation,
Vu
le
permis
de
construire
PC
013
027
07
N0067
accordé
le
23/07/2007
et
son
modificatif
accordé
le
26/09/2008
décrivant
précisément
les
dimensions
du
mas
existant
sis
574
route
d'Avignon,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
PC
013
027
23
00038
refusée
le
10/07/2023
pour
cause
de
non
respect
du
volumeinitial
du
bâtiment
démoli,
PAGE
1/2 VU
la
demande
de
permis
de
construire
PC
013
027
23
00060
refusée
le
30/1/2023
pour
cause
de
non
respect
du
volume
initial
du
bâtiment
démoli,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
PC
013027
24
00003
accordée
le
11/03/2024
pour
reconstruction
après
sinistre
dans
le
volume
initial
du
mas
démoli
avec
création
de
piscine,
pool
house
et garage,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
PC
013
027
24
00003
MOI
refusée
le
04/07/2024
pour
cause
de
non
respect
du
volume
initial
du
bâtiment
démoli,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
susvisée,
CONSIDERANT
QUE
le
projet,
qui
consiste
à
agrandir
l'emprise
au
sol
et
la
hauteur
de
la
maison
et
à
modifier
les
annexes
et
les
ouvertures
est
situé
en
zone
d'activité
agricole
du
Plan
Local
d'Urbanisme, CONSIDERANT
QUE
la
construction
autorisée
par
le
permis
de
construire
initial
PC
O13
027
24
000083
n'est
pas
assimilée
à
une
nouvelle
construction
mais
à
une
reconstruction
après
sinistre
devant
respecter
le volume
de
la construction
détruite,
CONSIDERANT
QUE
le
projet
consiste
ainsi
à
agrandir
l'emprise
au
sol
et
la
hauteur
d'une
reconstruction
après
sinistre
et
à
modifier
les
annexes
et
les
ouvertures,
CONSIDERANT
QUE
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
stipule
dans
son
article
T1
des
dispositions
générales
du
PLU,
dédié
à
la
reconstruction
après
sinistre,
que
: « dans
toutes
les
zones,
la
reconstruction
à
l'identique
des
surfaces
de
planchers
détruits
à
la
suite
d'un
sinistre
non
lié
à
un
risque
naturel
peut
être
autorisée,
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
condition
de
conserver
la
même
destination
et de
respecter
le volume
de
la construction
détruite.
»,
CONSIDERANT
QUE
l'augmentation
de
l'emprise
au
sol
et
de
la
hauteur
de
la
maison
ne
respectent
pas
le volume
de
la
construction
détruite,
CONSIDERANT
QUE
la
reconstruction
après
sinistre
est
permise
seulement
dans
le
volume
de
la
anse
# CQNStruction détruite,
35
° CONSIDERANT
QU'AU
vu
des
plans
fournis,
le
projet
d'augmentation
de
l'emprise
et
de
la
hauteur
de
la
construction
ne
respecte
pas
l'article
11
des
dispositions
générales
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme, CONSIDERANT
QUE
dans
ces
conditions
il
convient
de
s'opposer
au
permis
de
construire
modificatif
susvisé,
ARRÊTE
Article
unique
:
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
refusée.
Châteaurenard,
le 08/10/2024
Eric
CHAUVET
Adjoint
Délégué
l'Urbanisme
INFORMATIONS
À LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
Vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
au,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
013027
24
00003
MO2
PAGE
2/2