Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14.06.0112 remise gracieuse regie recettes piscine
Déliberation - 14.06.0113 remise gracieuse regie recettes animati
Déliberation - 18 remise gracieuse de dette
Déliberation - 16.02.0473 regie d avances relais assistantes mate
Déliberation - 15.07.0348 remise gracieuse
Déliberation - 18.10.1000 remise gracieuse m. rodi
Déliberation - 2023.21 REGIE DE RECETTES REMISE GRACIEUSE
Acte Administratif - 08 290922 Demande Avis sur une demande de remise g
Déliberation - 24 73 FINANCES REGIE DE RECETTE REMISE GRACIEUSE
Déliberation - 16.11.0643 remise gracieuse de frais irrepetibles
Déliberation - 18.06.0975 regie de recettes de la ludotheque avis sur une demande de remise gracieuse
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 18.06.0975 regie de recettes de la ludotheque avis sur une demande de remise gracieuse)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
4101) ea" 2 74
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 25
Objet
18.06.0975
Régie de recettes de la ludothèque -
Avis sur une demande de remise
gracieuse
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2018
Compte rendu affiché le 04 juillet 2018
Date de convocation du Conseil municipal le 22 juin 2018
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Armand MENZIKIAN
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,
Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane
DA (COSTA, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, David
TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima
KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand
MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN,
Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine
JACOB, Mourad BEN DRISS, Virginie COMTE, Myriam
MOSTEFAOUI, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha
FORCA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Marie-Emmanuelle SYRE à
Stéphane BERTIN.
Membres absents excusés : Christiane PERRET-FEIBEL
Membres absents : Matthieu FISCHER, Morad AGGOUN, Saïd
YAHIAOUE, Philippe ZITTOUN, Batoul HACHANI, Bernard
GENIN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Mustafa USTA, Nadia
NEZZAR, Oscar ARAZ.
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY.
4"
PRE
ES au O ALÉ 6 nÊ Al NL are
ge? “à RErRRTION 0
ao DANS ADN LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu le procès-verbal de vérification en date du 20/01/2017 concernant la régie de recettes de la
ludothèque ;
Vu le dépôt de plainte enregistré au commissariat de police de Vaulx-en-Velin en date du
27/12/2016 ;
Considérant qu’un déficit de 6 046,50 € a été constaté dans la caisse de la ludothèque ;
Considérant les circonstances de ce vol, les insuffisances dans la tenue de la régie, les
négligences dont sa tenue a fait l’objet ;
Considérant cependant l’insuffisante sécurisation du bureau du régisseur, et l’insuffisant
contrôle opéré sur I tenue de la régie ;
Considérant ainsi que la responsabilité peut être partagée entre le régisseur et la collectivité ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants.
Nombre de suffrages exprimés : 25
Votes Pour : 25
Votes Contre :
Abstention : 6
> donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse, à hauteur de 50% du préjudice, soit
3 023,50 €.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
our extrait conforme