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Déliberation - DCM25 19 RH
Déliberation - DCM25 28 DG
Déliberation - DCM25 69 SPC
Déliberation - DCM25 39 DGA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 39 DGA)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
10/07/2025
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-0931-219104213-20250630-DCH25_393_DG
.
NS
L
Æ
Ville
de
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
Convention
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
départementale
de
renouvellement
urbain
du
PRIR
La
Prairie
de
l'Oly
à
Montgeron
et
Vigneux-sur-Seine
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
30
du
mois
de
juin
à
19h00,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
20
juin
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
MORIN,
M.
DUROVRAY
(à
partir
de
20H17),
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
19h53,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
GUERY,
M.
JORE,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
GARTENLAUB
ayant
donné
procuration
à Mme
NICOLAS
M.
NOEL
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
M.
MATTENET
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
MAGADOUX
ayant
donné
procuration
à
Mme
GUERY
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON,
Maire
(jusqu'à
20H17)
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à Mme
MOISSON
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à Mme
MORIN
(jusqu'à
19H53)
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
Mme
DALAIGRE
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à
Mme
NADJI
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance 993
_DE-091-219104213-20250630-DCH25_39
REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/87/2825
Application
agréée
E-legalte
com
OBJET : Ville
de
Montgeron
:
PROJET
DE
DÉLIBÉRATION
N°25/39
_D6G
CONVENTION
DEPARTEMENTALE
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
DU
PRIR
LA
PRAIRIE
DE
L'OLY
À
MONTGERON
ET
VIGNEUX-SUR-SEINE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-29, Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
instaurant,
notamment,
les
nouveaux
Contrats
de
ville,
Vu
le
Règlement
général
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
(ANRU)
relatif
au
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
en
vigueur,
Vu
l'arrêté
du
29
avril
2015
relatif
à
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
présentant
les
dysfonctionnements
urbains
les
plus
importants
et visés
en
priorité
par
le NPNRU,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025-PRF.DRCL/951
du
14
décembre
2015
portant
création
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'agglomération
Sénart-Val
de
Seine
et
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres,
Vu
la délibération
du
Conseil
départemental
n°2017-03-0012
du
25
septembre
2017
et
n°2021-03-0001
du
8
février
2021
portant
sur
la
nouvelle
politique
de
la
ville
départementale
pour
la
cohésion
sociale
et
le
renouvellement
urbain
des
quartiers
prioritaires
de
l'Essonne,
et
notamment
le
règlement
spécifique
relatif au
Fonds
départemental
de
renouvellement
urbain
(FDRU),
Vu
la
délibération
du
2
juin
2025
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
approuvant
les
conventions
départementales
de
renouvellement
urbain
des
quatre
projets
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023-027
du
13
avril
2023
qui
approuve
la
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
pour
le
Projet
d'intérêt
régional
(PRIR)
«
La
Prairie
de
l'Oly
»
à
Montgeron
et
Vigneux-sur-
Seine,
le
PRIR
«
La
Croix
Blanche
»
à
Vigneux-sur-Seine
et
le
Projet
d'intérêt
national
(PRIN)
«
La
Plaine
» à Epinay-sous-Sénart,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
juin
2025
approuvant
la
convention
départementale
de
renouvellement
urbain
du
PRIR
«
La
Prairie
de
l'Oly
»
à
Montgeron
et Vigneux-sur
-Seine,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°41
en
date
du
16
avril
2015
approuvant
le Contrat
de
Ville
intercommunal
2015-2020
pour
la
Communauté
d'agglomération
Sénart
Val
de
Seine,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°31
en
date
du
10
décembre
2015
approuvant
le
Protocole
de
préfiguration
géré
par
la
Communauté
d'agglomération
Sénart
Val
de
Seine
dans
le
cadre
d'un
PRIR
(Programme
de
rénovation
d'intérêt
régional),
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°15
en
date
du
26
septembre
2017
approuvant
l'avenant
n°1
au
protocole
de
préfiguration
d'études
urbaines
dans
le
cadre
du
programme
de
rénovation
urbaine
d'intérêt
régional
pour
le
territoire
du
Val
de
Seine,
Conseil
municipal
du
30
juin
2025 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/87/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
99 _DE-091-219104213-20250630-DCH25
_
Ville
de
Montgeron
s
PROJET
DE
DÉLIBÉRATION
N°25/39
33 _DG Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°12
en
date
du
08
juillet
2021
approuvant
la
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
relative
aux
projets
d'intérêt
régional
au
titre
du
NPNRU,
Vu
la
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
pour
le
PRIR
«
La
Prairie
de
l'Oly
»
à
Montgeron
et
Vigneux-sur-Seine,
le
PRIR
«
La
Croix
Blanche
»
à
Vigneux-sur-Seine
et
le
PRIN
«
La
Plaine
»
à
Epinay-sous-Sénart,
signée
le
21
mars
2024,
Considérant
que
les
quatre
projets
de
renouvellement
urbain
du
territoire
sont
conventionnés
avec
l'ANRU,
Considérant
que
le
département
de
l'Essonne
est
signataire
de
cette
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
au
titre
de
son
soutien
aux
projets
de
renouvellement
urbain
du
territoire
du
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
dans
le cadre
du
FDRU,
Considérant
que
le règlement
spécifique
du
FDRU
prévoit
que
dans
les dix-huit
mois
après
la
signature
de
la
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
avec
l'ANRU,
il doit
être
établi
entre
le
Département,
l'intercommunalité
et
la
commune
une
convention
départementale
de
renouvellement
urbain,
Considérant
que
cette
convention
définit
le
programme
des
opérations
financées
par
le FDRU,
Considérant
que
la
subvention
du
département
de
l'Essonne
dans
le
cadre
du
FDRU
destinée
au
PRIR
«
La
Prairie
de
l'Oly
»
à
Montgeron
et
Vigneux-sur-
Seine
est
de
981
538
€,
Considérant
que
cette
subvention
est
destinée
en
totalité
au
financement
de
l'opération
d'aménagement
du
PRIR
«La
Prairie
de
l'Oly»
réalisée
par
l'aménageur
CITALLIOS
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
multisites, Considérant
qu'à
ce
titre
CITALLIOS
doit
être
signataire
de
la
convention
départementale
de
renouvellement
urbain
du
PRIR
«
La
Prairie
de
l'Oly
»
pour
pouvoir
bénéficier
de
cette
subvention
départementale,
Considérant
qu'en
tant
que
maître
d'ouvrage
d'une
opération
financée
dans
le
cadre
du
FDRU,
CITALLIOS
s'engage
à :
-
respecter
le
règlement
financier
départemental
et
le
règlement
particulier
relatif
aux
opérations
de
renouvellement
urbain ;
-
respecter
le
référentiel
«
construire
et
subventionner
durable
» ;
-
assurer
la
maîtrise
foncière
de
l'assiette
de
l'opération ;
-
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
que
la
commission
permanente
du
Conseil
départemental
ait délibéré
et notifié
la subvention.
Considérant
que
la
commune
de
Montgeron,
en
tant
que
bénéficiaire
des
ouvrages
réalisés
dans
le
cadre
d'une
opération
financée
par
le
FDRU,
s'engage
à :
-
_ prendre
en
charge
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'entretien
liées
à
l'opération
;
-
maintenir
la
destination
de
l'équipement
financé
pendant
au
moins
dix
ans.
Considérant
la
convention
départementale
de
renouvellement
urbain
du
PRIR
«
La
Prairie
de
l’Oly
»
à
Montgeron
et Vigneux-sur-Seine,
Conseil
municipal
du
30
juin
2025 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/07/2825
,
a
Application agréée E-legalite
com
1
PROJET
DE
DELIBERATION
N°25/39
993
_DE-091-219104213-20250630-0CH25
_39_DG
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE
La
Convention
départementale
de
renouvellement
urbain
du
PRIR
«
La
Prairie
de
l’Oly
»
à
Montgeron
et Vigneux-sur-Seine
telle
qu’annexée.
AUTORISE
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
s'y
rapportant,
avec
le
Conseil
départemental
de
l'Essonne,
les
communes
de
Montgeron
et
Vigneux-sur-Seine,
et
CITALLIOS.
DIT
Que
les crédits
seront
prévus
au
budget.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
CONFORME
Sylvie
CARILLON
Maire
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
30
juin
2025 REÇU
EN
PREFECTURE
1
Appix
le
18/87/2825
ion
agrée
E-kqalte
com
1
993
_DE-091-219104213-20250630-0CH25
_39_DG
Convention
départementale
de
renouvellement
urbain
NPRU
(PRIR)
Prairie
de
l’Oly
à
Montgeron
Entre Le
Département
de
l'Essonne,
sis
Hôtel
du
Département,
Boulevard
de
France,
91012
Évry
cedex,
légalement
représenté
par
Monsieur
François
DUROVRAY,
son
Président
en
exercice
ou
son
représentant,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
2 juin
2025.
Ci-après
désigné
par
«
le
Département
»
d’une
part,
La
Communauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
François
DUROVRAY,
ou
son/sa
représentant(e)
agissant
en
vertu
de
la
délibération
de
son
Conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
20285,
Ci-après
désigné
par
«
La
Communauté
d'agglomération
»
Et La
commune
de
Montgeron,
représentée
par
son
Maire
en
exercice
Madame
Sylvie
CARILLON
ou
son/sa
représentant(e),
agissant
en
vertu
de
la
délibération
de
son
conseil
municipal
en
date
du
30
juin
2025,
Et La
commune
de
Vigneux-sur-Seine,
représentée
par
son
Maire
en
exercice
Monsieur
Thomas
CHAZAL
ou
son/sa
représentant(e),
agissant
en
vertu
de
la
délibération
de
son
conseil
municipal
en
date
du
19
juin
2025,
Ci-après
désigné
par
«
Les
Communes
»
Et La
société
CITALLIOS,
aménageur
et
maître
d'ouvrage
délégué
de
La
Communauté
d'agglomération,
représentée
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Maurice
SISSOKO,
ou
son/sa
représentant(e)
agissant
conformément
aux
pouvoirs
que
le
Conseil
d'administration
de
la
SAEM
CITALLIOS
lui
a
confiés
lors
de
sa
séance
du
12
juin
2019
lui
donnant
les
pouvoirs
les
plus
étendus,
sous
réserve
des
pouvoirs
attribués
par
la
loi
aux
assemblées
d'actionnaires
et
au
Conseil
d'administration,
et dans
la
limite
de
l’objet
social,
à
l'effet
d'assurer,
sous
sa
responsabilité,
la
Direction
générale
de
la
société
à
compter
du
1er juillet
2019,
Ci-après
désigné
par
«
l'Aménageur
»
d’autre
part,
ll est
convenu
ce
qui
suit
:
1/7 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
16/87/2825
Application
agréée
E-legalte
com
1
993
_DE-091-219104213-20250630-0CH25
_39_DG
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
d'attribution
du
Fonds
départemental
de
renouvellement
urbain
(FDRU)
pour
permettre
la
réalisation
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
La
prairie
de
l'Oly
situé
à
Montgeron
et
Vigneux-sur-Seine,
classé
en
PRIR
(projet
d'intérêt
régional),
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
2014-
2030. Le
projet
de
renouvellement
urbain
doit
avoir
fait
l’objet
d'un
protocole
de
préfiguration
préalable
et
donné
lieu
à
une
convention
pluriannuelle
avec
l'ANRU.
Sont
concernées
les
opérations
inscrites
dans
la
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
avec
l'ANRU,
répondant
aux
conditions
précisées
dans
la
délibération
départementale
2017-03-0012
du
25
septembre
2017
et n°
2021-03-0001
du 8
février
2021,
et
notamment
au
règlement
spécifique
relatif
au
FDRU
qui
y est
annexé.
Les
opérations
éligibles
sont
celles
situées
prioritairement
dans
le
périmètre
du
quartier.
Sur
appréciation
du
Département,
elles
peuvent
exceptionnellement
être
situées
en
périphérie
du
périmètre,
dès
lors
que
ces
investissements
sont
indissociables
et
nécessaires
au
projet
et
qu'ils
bénéficient
prioritairement
aux
habitants
du
quartier
prioritaire.
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DES
CO-CONTRACTANTS
2-1
Engagements
financiers
du
Département
Le
Département
soutient
le
programme
visé
en
annexe
au
travers
du
Fonds
départemental
de
renouvellement
urbain
(FDRU),
d'un
montant
maximum
de
981
538,00
€
pour
le
quartier
de
La
prairie
de
l'Oly,
à
Montgeron
et
Vigneux-sur-Seine.
Cette
enveloppe
ne
constitue
en
aucun
cas
un
engagement
de
financement
du
Département,
sa
mise
en
œuvre
dépendant :
-
du
respect
des
conditions
de
financement
posées
par
les
textes
encadrant
les
diverses
interventions
auxquelles
les
opérations
présentées
sont
éligibles,
-
du
respect
du
règlement
spécifique
du
Fonds
de
renouvellement
urbain,
-
et
d'autre
part,
de
l'inscription
de
crédits
suffisants
au
budget
Départemental.
Au
sein
d'une
même
intercommunalité,
les
enveloppes
des
différents
programmes
situés
sur
le territoire
essonnien
(PRIR
ou
PRIN)
sont
fongibles
selon
l'avancée
du
projet
de
renouvellement
urbain
et
les
besoins
des
territoires,
et
selon
les
modalités
suivantes :
-
le
montant
fongible
ne
doit
pas
dépasser
30%
de
l'enveloppe
qui
fait
l'objet
du
prélèvement,
- _
l'EPCI{
doit
garantir
que
ces
ajustements
ne
remettent
pas
en
cause
la
réalisation
des
projets
dont
la
dotation
est
utilisée.
Cette
fongibilité
doit
être
obligatoirement
accordée
par
la
commission
permanente
et
faire
l'objet
d'un
avenant
à
la
convention.
2-2
Enaagements
de
la
Communauté
d'agglomération,
des
Communes
et
de
l’Aménageur
La
Communauté
d'agglomération
et
les
communes
signataires
déterminent
une
programmation
prévisionnelle
pour
le
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
La
prairie
de
l'Oly
situé
à
Montgeron
et Vigneux-sur-Seine,
détaillée
en
annexe
de
la
présente
convention.
2/7 REÇU
EN
PREFECTURE
1
Appix
le
18/87/2825
ion
agrée
E-kqalte
com
1
993
_DE-091-219104213-20250630-0CH25
_39_DG
Cette
programmation
prévisionnelle
comprend
par
opération
:
-
l'intitulé
de
l'opération
d'investissement
-
le
maitre
d'ouvrage
-
les
dates
prévisionnelles
de
début
et
de
fin
de
travaux
-
le
montant
global
HT
de
l'opération
et
son
plan
de
financement
-
le
montant
sollicité
au
titre
du
FDRU
-
(le
cas
échéant)
le
montant
sollicité
au
titre
du
fond
relatif
au
contrat
de
partenariat
départemental
Cette
programmation
est
validée
par
les
instances
délibératives
de
la
Communauté
d'agglomération
et
la
commune
qui
préciseront,
par
ailleurs,
les
engagements
suivants :
-
le
respect
du
règlement
financier
départemental
-
le
respect
du
règlement
particulier
relatif
aux
opérations
de
renouvellement
urbain
-
le
respect
du
référentiel
«
construire
et
subventionner
durable
»
Chaque
année,
avant
le
1
juin,
la
Communauté
d'agglomération
fait
parvenir
au
Département
l'avancement
des
opérations
inscrites
dans
la
convention.
La
Communauté
d'agglomération
et
les
communes
s'assurent
de
la
capacité
des
maîtres
d'ouvrage
à
réaliser
et
à
financer,
tant
en
investissement
qu'en
fonctionnement,
les
projets
soutenus.
La
Communauté
d'agglomération
et
les
communes
s'engagent
à
utiliser
la
subvention
aux
fins
prévues
dans
la
convention.
La
Communauté
d'agglomération
et
les
communes
s'engagent
à respecter
le démarrage
et l'échéancier
contractuel
de
réalisation
des
opérations.
La
Communauté
d'agglomération
et
les
communes
s'engagent
à faciliter
le contrôle
par
le
Département
ou
par
toute
personne
habilitée
à
cet
effet
de
la
réalisation
et
de
l'emploi
des
fonds,
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et
comptables
ainsi
qu'à
toutes
pièces
justificatives
et à
conserver
l'ensemble
de
ces
pièces
pendant
10
ans.
La
Communauté
d'agglomération
invite
le
Département
aux
instances
de
suivi
et
aux
comités
de
pilotage
du
projet
de
renouvellement
urbain.
La
Communauté
d'agglomération
et
les
communes
s'engagent
à
respecter
les
critères
de
conditionnalité
énoncés
au
chapitre
1.5
du
règlement
spécifique
du
Fonds
Départemental
de
Renouvellement
Urbain,
relatifs
au
référentiel
«
construire
et
subventionner
durable
»
et
à
l'application
de
la charte
nationale
d'insertion
ANRU.
Un
bilan
annuel
de
la
mise
en
œuvre
des
clauses
sociales
dans
les
projets
de
renouvellement
urbain
est
adressé
au
Département.
ARTICLE
3
: L'EXECUTION
DE
LA
PROGRAMMATION
PREVISIONNELLE
3-1
Dénôt
des
dossiers
Le
contenu
des
opérations
doit
répondre
aux
conditions
inscrites
dans
la
délibération
2017-03-0012
de
l'Assemblée
Départementale
du
25
septembre
2017
et
celle
du
08
février
2021
n°
2021-03-0001,
et
notamment
au
règlement
spécifique
relatif
au
FDRU
qui
y est
annexé.
Pour
chaque
opération,
le
maître
d'ouvrage
désigné
dans
l'annexe
de
la
présente
convention
s'engage
à
déposer
le dossier
de
demande
de
subvention
au
minimum
3 mois
avant
le début
des
travaux,
en
vue
de
son
instruction
par
les
services
et
de
son
approbation
par
la commission
permanente.
Le
dossier
de
demande
de
subvention
doit
comporter,
pour
chaque
opération,
les
éléments
suivants
: 3/7 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/07/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
993
_DE-091-219104213-20250630-0CH25
_39_DG
sune
notice
de
présentation
du
projet
(besoins
à
satisfaire,
travaux
projetés,
projet
de
fonctionnement
de
l'équipement)
;
«
une
notice
de
consultation
et
d’information
des
habitants ;
«un
devis
détaillé
;
a
un
plan
de
masse
et
un
plan
de
coupe
;
«
un
plan
de
financement ;
#
un
calendrier
détaillé
des
travaux
;
» l'avis
du
service
de
l'Etat
en
tant
que
de
besoin
ou
de
nécessité
;
= une
attestation
de
non
commencement
des
travaux ;
« le
référentiel
«
Construire
et
subventionner
durable
»
selon
la
nature
et
le
coût
des
travaux.
En
cas
d'acquisition,
il est
demandé
:
#
une
estimation
des
Domaines
;
» une
promesse
ou
un
acte
de
vente
en
cas
d'acquisition
amiable
;
s l'arrêté
de
DUP
en
cas
d’expropriation
et
le
Jugement
d'expropriation.
3-2
Instruction
des
demandes
Le
service
instructeur
de
la
demande
peut
exiger
des
pièces
complémentaires
au
dossier.
En
fonction
de
la
nature
de
l'opération,
le
service
départemental
instructeur
sollicite,
en
interne,
un
avis
technique
de
la
direction
thématique
concernée.
Cet
avis
fait
l'objet
d’une
information
à
la
collectivité
concernée
si
la
situation
le justifie.
Les
travaux
ne
peuvent
pas
commencer
avant
que
la
commission
permanente
ait
délibéré
et
notifié
la
subvention. Lorsque
l'exception est
justifiée
par
l'urgence
à
réaliser
l'opération,
et
après
le dépôt
du
dossier
complet
de
demande
de
subvention,
le
Président
du
Conseil
départemental
peut,
sur
demande
de
la
collectivité
et
à
titre
exceptionnel,
autoriser
un
maître
d'ouvrage
à
engager
des
travaux
avant
la
décision
d'attribution
de
la
subvention.
L'attribution
des
subventions
est
soumise
à
la
décision
des
élus
lors
d'une
Commission
permanente
départementale
et
à
la
disponibilité
des
crédits
départementaux.
3-3
Modalités
de
versement
et
d'utilisation
de
la
subvention
L'attribution
par
le
Département
d'une
subvention
et
son
versement
se
font
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
le
règlement
budgétaire
et
financier
du
Département
voté
en
assemblée
départementale
le
29
mai
2017et
le
règlement
spécifique
du
FDRU
annexé
à
la
délibération
de
l'Assemblée
départementale
2017-03-0012
du
25
septembre
2017
et
celle
du
08
février
2021
n°
2021-03-0001.
La
commission
permanente
peut,
exceptionnellement,
autoriser
le
versement
d’une
avance
de
subvention
avant
le
début
des
travaux.
Cette
avance
ne
peut
excéder
20
%
de
la
subvention
attribuée.
Deux
acomptes
peuvent
être
versés
sur
justification
de
l'avancement
des
travaux.
Leur
montant
global
est
limité
à
80
%
du
montant
total
de
la
subvention
attribuée.
Le
1°
acompte
doit
être
demandé
au
plus
tard
deux
ans
après
la
notification
de
l'attribution
de
la
subvention. Toute
demande
de
versement
est
accompagnée
des
pièces
suivantes
:
417 REÇU
EN
PREFECTURE
1
Apps
le
18/87/2825
ion
agrée
E-kqalte
com
1
993
_DE-091-219104213-20250630-0CH25
_39_DG
-
des
justificatifs
de
paiement
correspondants
(factures,
situation,
état
d'honoraires)
et
certifiée
par
le Trésorier
payeur ;
-
un
relevé
d'identité
bancaire ;
-
une
attestation
d'achèvement
des
travaux
lors
de
la
demande
de
solde
qui
doit
intervenir
au
maximum
un
an
après
la
réalisation
de
l'opération ;
-_
d'une
photo
des
panneaux
apposés
sur
le
chantier,
dès
son
ouverture,
comme
défini
à
l'article
3.4.
Conformément
au
règlement
budgétaire
et
financier
du
Département,
si
l'opération
est
réalisée
à
moindre
coût,
la
subvention
est
réduite
en
conséquence
au
prorata
du
taux
de
subvention
retenu
et fera
l’objet
d’un
reversement
au
Département
en
cas
de
trop
perçu.
La
subvention
accordée
doit
être
utilisée
conformément
à
l'objet
défini
à
l'article
1.
Si
la
subvention
est
utilisée
à
d'autres
fins
que
celles
prévues
dans
la
convention,
le
Département
émet
un
titre
de
recettes
à
l'encontre
du
tiers
bénéficiaire
pour
recouvrer
les
montants
versés
à tort au
prorata
du
temps
restant
à
courir
jusqu'à
la
fin
de
la
convention.
Cette
durée
s'entend
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
subvention
En
cas
de
non
utilisation
de
la subvention,
il sera
procédé
au
reversement
de
la totalité
de
la subvention.
Le
solde
est
versé
à
l'achèvement
des
travaux
dès
réception
du
bilan
définitif
des
travaux
et du
tableau
récapitulatif
des
factures.
3.4
Obligation
de
publicité
et
information
du
public
3.4.1.
Signalisation
Sur
chantier
Dès
l'ouverture
du
chantier
et
durant
toute
sa
durée,
à
compter
de
l'approbation
par
le
Conseil
départemental
de
l'opération,
puis
sur
l'ouvrage
définitif,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
apposer
à
la
vue
du
public :
“
un
panneau
comportant
le
nom
de
l'opération,
le
logo
du
Département
(à
télécharger
sur
httn:/{www.essonne.fr/outils/logos),
ainsi
que
le
montant
de
la
subvention ;
"l'adhésif
fourni
par
le
Département
;
et
à
transmettre
au
Département
une
photo
de
ces
panneaux
dès
leur
installation.
En
outre,
le
maître
d'ouvrage
devra
assurer
le
bon
état
des
panneaux
tout
au
long
du
chantier,
notamment
leur
propreté
et
leur
lisibilité.
3.4.2.
Documents
de
communication
et
d'information
"
Le
maître
d'ouvrage
fait
mention
du
soutien
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
sur
l'ensemble
de
ses
documents
de
communication
et d’information
à destination
du
public
(tracts,
affiches,
invitations,
dossier
de
presse,
site
internet
de
la
collectivité,
flyers,
etc)
et
notamment
dans
son
journal
;
»
Pour
l'ensemble
de
ces
outils,
la direction
de
la communication
est
saisie
pour
validation
des
supports
(dircom@cd-essonne.fr)
avant
leur
impression,
dans
un
délai
raisonnable
permettant
le
traitement
de
la
demande
{J-15
à
minima) :
»
Le
maître
d'ouvrage
adresse
au
Conseil
départemental
un
exemplaire
de
chaque
document
permettant
de
justifier
de
l'information
au
public.
3.4.3
Evènements
et
inauaurations
5/7 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
16/87/2825
Application
agréée
E-legalte
com
1
993
_DE-091-219104213-20250630-0CH25
_39_DG
=
Les
évènements
relatifs
à
des
opérations
subventionnées
par
le
Département
ainsi
que
les
cérémonies
d'inauguration
des
sites
et
ouvrages
sont
organisées
conjointement
avec
le
cabinet
du
Président.
La
maquette
de
l'invitation
devra
être
soumise
au
Cabinet
du
Président
pour
validation
au
minimum
15
jours
avant
l'évènement
et
la
date
de
l'évènement
sera
fixée
conjointement.
”
Le
logo
du
Conseil
Départemental
est
apposé
sur
les
équipements
qu'il
subventionne
et/ou
sur
les
plaques
inaugurales,
et
sur
tout
document
de
communication.
L'ensemble
des
documents
de
communication
doit
respecter
la
chartre
graphique
du
Département
de
l'Essonne. Par
ailleurs,
le
bénéficiaire
de
la
subvention
autorise
le
Département
à
utiliser
l'image
du
projet
subventionné
dans
le
cadre
de
sa
communication
départementale
interne
et
externe
(brochure,
bilan
d'activité,
etc.).
Le
Département
pourra
réaliser
des
contrôles
sur
place.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
le
Département
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
verser
le
solde
de
la
subvention
attribuée,
et
de
demander
le
remboursement
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà
accordés. ARTICLE
4
:MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
besoin,
sur
l'initiative
de
l’un
des
cocontractants,
la
présente
convention
peut
être
modifiée
par
la
conclusion
d'avenant
signé
par
les
parties.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte
ARTICLE
5
:DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
jusqu’en
2028.
Chaque
année,
avant
le
1"
juin,
la
collectivité
fait
parvenir
au
Département
l'avancement
des
opérations
inscrites
dans
ia
convention.
Les
dossiers
des
opérations
doivent
être
déposés
au
plus
tard
le 1°'
janvier
2028.
Le
solde
des
opérations
doit
intervenir
avant
le
31
décembre
2030.
ARTICLE
6
:RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d’un
délai
ne
pouvant
être
inférieur
à
15
jours
et
supérieur
à
3
mois,
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelle
et
restée
sans
effet.
Tout
changement
de
projet
ou
toute
modification
du
projet
initial,
sans
demande
préalable
au
Département
peut
entrainer
également
l'annulation
de
la
subvention,
objet
de
ce
partenariat.
Dans
tous
les
cas,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
à
tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
expiration
d’un
délai
de
préavis
de
deux
mois
après
envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
mentionnant
les
raisons
de
la
rupture.
Jusqu'à
l'expiration
du
délai
de
préavis,
les
parties
respectent
toutes
les
obligations
contractuelles.
La
résiliation
de
plein
droit
vaut
obligation
pour
le
bénéficiaire
de
restituer
tout
ou
partie
de
la
subvention
octroyée.
6/7 REÇU
EN
PREFECTURE
1
Appix
le
18/87/2825
ion
agrée
E-kqalte
com
1
993
_DE-091-219104213-20250630-0CH25
_39_DG
Le
Département
peut
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général,
cette
résiliation
prenant
effet
au
terme
d'un
délai
de
quinze
jours
minimum.
Cette
décision
est
notifiée
par
courrier
envoyé
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal.
La
résiliation
ne
donne
droit
à
aucune
indemnité.
ARTICLE
7
: SANCTIONS
En
cas
d'inexécution
par
le
bénéficiaire
des
obligations
décrites
dans
la
présente
convention,
ou
au
cas
où
le bénéficiaire
n'aurait
pas
réalisé
l'action
(ou
les
actions)
prévue(s)
en
objet
dans
les
délais
impartis,
le
Département
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
verser
le
solde
de
la
subvention
et
peut
exiger
le
reversement
de
tout
où
partie
des
sommes
déjà
versées
à
ce
titre.
Le
Département
émet
un
titre
exécutoire
pour
recouvrer
les
sommes
perçues
en
trop
par
le
bénéficiaire,
par
rapport
au
coût
réel
de
l’action
subventionnée.
Le
Département
en
informe
le
bénéficiaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
après
examen
des
justificatifs
et
observations
éventuellement
présentés
par
le
bénéficiaire.
ARTICLE
8
: SUIVI
ET
EVALUATION
DE
LA
CONVENTION
Un
bilan
physique
et
financier
des
opérations
subventionnées
est
transmis
chaque
année
par
la
Communauté
d'agglomération
au
Département,
en
même
temps
que
le programme
des
opérations
pour
l'année
à
venir,
prévu
à
l'article
2-2
de
la
présente
convention.
Un
bilan
annuel
abordant
la
mise
en
œuvre
du
partenariat,
le
point
sur
les
opérations
engagées
et
les
financements
prévisionnels
pour
l'année
à
venir
est
organisé
par
la
Communauté
d'agglomération.
Ce
bilan
pourra
être
fait
lors
des
revues
de
projet
«
quartier
»
piloté
par
l'ANRU.
ARTICLE
9
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
litiges
qui
n'auront
pu
recevoir
de
solution
amiable
seront
déférés
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles.
A
Évry-Courcouronnes,
le
Fait
en
5
exemplaires
originaux
Pour
le
Conseil
départemental
Pour
la
Communauté
d'agglomération
Le
Président
Le
Président
François
DUROVRAY
François
DUROVRAY
Pour
la
commune
de
Montgeron
Pour
la
commune
de
Vigneux-sur-Seine
Le
Maire
Le
Maire
Sylvie
CARILLON
Thomas
CHAZAL
Pour
CITALLIOS
Le
Directeur
général
Maurice
SISSOKO
717 HMAQ + SAMA VD : anannv EN Nid ed spuuonUSAqNS jueebeuRUR,p uoneisdO SRUUSd [7 SZOZ lune : a3eq nudN eeulod (7
le
18/87/2825
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E
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uIeqin JUSUISIPANOUSI 9P a[PjUoUWIaUIEdap UOUSAUOT REÇU
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—
a +
Lo
1! —
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L
à
e a REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/87/2825
Application
agréée
E-leqalte«
99
_DE-091-219104213-202506
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