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Déliberation - DCM25 02 DG
Déliberation - DCM25 28 DG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
A
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RE
MAIRIE
DE
MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
BE
ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET
G
N°25/28 Liquidation
amiable
de
la
Société
Publique
Locale
des
Territoires
de
l'Essonne
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
31
du
mois
de
mars
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
21
mars
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Le
Maire,
soussigné
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
FERRIER,
1°
adjoint
au
Maire,
certifie
que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération
a été affiché
.
dans les
délais
légaux.
Présents
:
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN
(à
partir
de
19H39),
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
DUROVRAY,
M.
SALL,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
GUERY,
M.
Alain
JORE,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M. VEYRAT,
M. MILOSEVIC
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
CORBIN
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
(jusqu'à
19H39)
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à
M.
VEYRAT
Mme
NADIJI
ayant
donné
procuration
à
Mme
CIEPLINSKI
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/84/2825
Application
agréée
E-legalte
com
_
DÉLIBÉRATION
N°25/28
99
_DE-091-219104215-20250531-0CH25
_25_DG
OBJET
:
LIQUIDATION
AMIABLE
DE
LA
SPL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
2010-559
du
28
mai
2010
pour
le
développement
des
sociétés
publiques
locales
(SPL),
Vu
la délibération
2015-04-0022
du
26 janvier
2015
portant
création
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne,
Vu
la
délibération
n°12
du
Conseil
municipal
du
03
novembre
2016
relative
à
la
participation
de
la
commune
de
Montgeron
à
l'augmentation
de
capital
de
la
Société
Publique
Locale
des
Territoires
de
l'Essonne,
Vu
la
délibération
n°22/61
du
Conseil
municipal
du
27
septembre
2022
approuvant
le projet
d'augmentation
du
capital,
Vu
la
délibération
n°SP-2023-04-016/2
du
5
juin
2023
actant
la
montée
au
capital
de
la
SEM
CITALLIOS
par
le département
de
l'Essonne,
Vu
les
Statuts
de
la
Société
Publique
Locale
des
Territoires
de
l'Essonne
et
notamment
son
article
42,
Vu
la
délibération
n°SP-2024-4-022
du
30
septembre
2024
portant
recapitalisation
par
apport
en
numéraire
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
à
hauteur
de
810
KE,
Considérant
la
situation
économique
et
organisationnelle
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
eu
égard
à
ses
résultats
financiers
2024,
Considérant
la valorisation
de
la
SPL
au
31
décembre
2024,
Considérant
les
différents
courriers
d'alerte
adressés
par
le
Commissaire
aux
comptes
à
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
pour
l'année
2023,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
liquidation
amiable
de
la SPL
et à
la
nomination
d'un
ou
de
plusieurs
liquidateurs
lors
d'une
assemblée
générale
extraordinaire, Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
26
mars
2025,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstentions APPROUVE AUTORISE Ville
de
Montgeron
: M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
MILOSEVIC
La
nécessité
de
mettre
en
place
une
procédure
de
liquidation
amiable
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne.
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
décision
en
assemblée
générale
de
la SPL
en
vue
de
sa
liquidation.
1
Conseil
municipal
du
31
mars
2025 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/84/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
,
,
e
99
_DE-031-2193104215-20250331-0CH25
_28_DG
DÉLIBERATION
N
25/28
DONNE
Tous
les
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la présente
délibération.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
> sis
TON
Maire’
de
M@htgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
31
mars
2025