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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-108
PUBLIÉ LE 6 MAI 2021 Sommaire
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2021-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime à Sainte-Anne (6 pages) Page 3
Direction de la Mer -DM- / Pôle Réglementation/Environnement
R02-2021-05-01-00001 - AP tarifs pilotage 2021 (7 pages) Page 10
2 DEAL
R02-2021-05-05-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime à Sainte-Anne
DEAL - R02-2021-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à Sainte-Anne 3 E M
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
à Sainte-Anne
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'État dans sa partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone des 50 pas géométriques ;
Vu le schéma d'aménagement régional de la Martinique approuvé par décret interministériel en
date du 23 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu la demande présentée le 29 avril 2021 par Fédération Entertainment « Tropiques Criminels »,
représentée par son régisseur Monsieur Cédric BORIE ;
Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
date du 30 AVRIL 2021;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2021-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à Sainte-Anne 4 Vu l'avis des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique en date
du 30 avril 2021 fixant les conditions financières de la présente autorisation;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'occupation
Fédération Entertainment « Tropiques Criminels », dont le siège social est situé au 10 rue Royale
- 75008 Paris, représentée par son régisseur général Monsieur Cédric BORIE, est autorisée à
occuper les portions du domaine public maritime naturel (DPMn) sur le territoire de la
commune de Sainte-Anne (97227), conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté
et par ses annexes 1 et 2.
La présente autorisation est délivrée pour l'occupation du DPMn dans le cadre de la réalisation
du tournage de scènes de la série Tropiques criminels prévues à Sainte-Anne :
+ __du10 au 13 mai 2021:
o DPMn situé à cap Chevalier au droit de la parcelle cadastrée section B n°0845 ;
o DPMnsitué sur l’îlet Chevalier au droit de la parcelle cadastrée section B n°0174 ;
+ le 20 mai 2021:
o DPMn situé à l'anse Caritan sur les parcelles cadastrées section E n°0554, E n°0547 et
E n°16;
o DPMn situé à l’'anse Caritan au droit des parcelles cadastrées section D n°0151 et
section E n°0834.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour les journées :
+ du 10 au 13 mai 2021 à cap Chevalier et ilet Chevalier à Sainte-Anne, soit 4 jours ;
+ le 20 mai 2021 à anse Caritan à Sainte-Anne, soit 1 jour.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
Article 3 : Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le
bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cette
autorisation ne peut faire l'objet d’une cession. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent
être ni loués, ni vendus. En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors
immédiatement révoquée et les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice
des poursuites qui seraient engagées au titre de contraventions de grande voirie et du code de
l'environnement.
Article 4 : Affichage de l'occupation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du
bénéficiaire pendant toute la durée du tournage. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom
du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces
renseignements doivent demeurer lisibles.
2/4
DEAL - R02-2021-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à Sainte-Anne 5 Article 5 : Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire s'engage à faire un état des lieux avant et après le tournage du film et à remettre
les lieux dans leur état primitif.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa
part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 6 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de 4 000 €
(quatre mille euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable d'avance à la
Direction Régionale des Finances Publiques - Jardin Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de
France Cedex.
Article 7 : Prescriptions
+ _ Préservation des sites et paysages
Compte tenu de la sensibilité archéologique particulière, en aucun cas des creusements ou
autres affouillements ne pourront être pratiqués sur les plages. Seules des installations légères
et mobiles relatives aux décors et prises de vues, le personnel technique et les acteurs
occuperont les plages.
° __ Préservation de la nature et de la biodiversité
La circulation de véhicules motorisés sera prohibée dans ces zones naturelles conformément aux
dispositions des articles L 362-1 et suivants du code de l’environnement.
Aucun feu ni de barbecue n'est autorisé sur les plages.
Toutes dispositions seront prises afin de ne pas perturber les différentes espèces faunistiques et
floristiques, le tournage devra donc s'effectuer en journée.
En cas de ponte de tortues ou d'émergences (éclosions) sur les plages pendant l'occupation des
différents sites autorisés, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.235 pour
avoir les bons conseils à suivre.
+ Gestion des déchets :
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge
de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux
dispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 8 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution
de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 9 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
3/4
DEAL - R02-2021-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à Sainte-Anne 6 pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'Etat.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 12 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet du Marin, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et le maire de Sainte-Anne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affiché en mairie du Marin.
Fort-de-France, le - 5 MAI 7071
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice Adjointe
de l'Aménagement
=
Copie à:
— Monsieur le sous-préfet du Marin
— Monsieur le directeur régional des finances publiques de Martinique
— Monsieur le directeur territorial de l'office national des forêts de Martinique
— Monsieur le maire de Sainte-Anne
4/4
DEAL - R02-2021-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à Sainte-Anne 7 ANNEXE 1
La Directrice Adjointe de l de l'Aménage
TROPIQUES CRIMINELS saison 3
Tournage du lundi 10 au jeudi 13 mai 2021
Sainte-Anne - Cap Chevalier & Ilet Chevalier
ANA ELLE LAURE 4 SEEN ETS
: s. 9 Qi L CE PL F'
Stationnements :
- véhicules personnels
- cantine (sauf mardi 11/05)
Stationnements
véhicules techniques
Lundi 10 mai
séq 111
DEAL - R02-2021-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à Sainte-Anne 8 4
È-|
AE6 Cantine
Parking1
&, -
Route
Plage
DEAL - R02-2021-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à Sainte-Anne 9 Direction de la Mer -DM-
R02-2021-05-01-00001
AP tarifs pilotage 2021
Direction de la Mer -DM- - R02-2021-05-01-00001 - AP tarifs pilotage 2021 10 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté Direction de la Mer Égalité
Fraternité
ARRETE N°
modifiant le règlement local de la station de pilotage
de la Martinique
LE PREFET
VU le Code des Transport et notamment les articles L 5341-1 et suivants, et R 5341-32
et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015104-0003 du 14 avril 2015 portant règlement local de la
station de pilotage maritime de la Martinique, et notamment son annexe tarifaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-12-07-001 du 7 décembre 2018 portant nomination
des membres ayant voix délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage de
Fort-de-France ;
VU les avis de l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 18 décembre 2020 et le
25 mars 2021;
CONSIDERANT l'importance de la baisse des recettes de la station de pilotage du fait
notamment de la suspension de l'activité de croisière ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la continuité du service de pilotage pour
l'approvisionnement du territoire ;
CONSIDERANT les demandes effectuées par la station de pilotage pour mobiliser les
dispositifs permettant d’amortir l'impact tarifaire de la crise sanitaire ;
SUR proposition du directeur de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - L'annexe tarifaire au règlement local de la station de pilotage de la Martinique
est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2--Toute modification des tarifs du pilotage en cours d'année doit être soumise,
avant application, à l'avis de l'assemblée commerciale du pilotage et validée par
le préfet.
Direction de la Mer -DM- - R02-2021-05-01-00001 - AP tarifs pilotage 2021 11 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
avec son annexe au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le Q ? MAI 292
le Préfet de la Martinique
a
Stanislas TAZELLES
DIFFUSION :
- M. le Préfet de la Martinique à titre de compte-rendu et pour insertion au RAA
- M. le Président de la Station de pilotage maritime de la Martinique
- M. le Président du Directoire du Grand port maritime de la Martinique
- M. le Président du Conseil de surveillance du Grand port maritime de la Martinique
- Mme la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
- MM. les membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage.
COPIE:
- M. le Directeur Général des infrastructures, des transports, et de la mer
(DGITM/DST/PTF, à l'attention de M. Jean-François LANDEL)
Direction de la Mer -DM- - R02-2021-05-01-00001 - AP tarifs pilotage 2021 12 ANNEXE AU RÉGLEMENT LOCAL DU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE, FIXANT LES TARIFS APPLICABLES AU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE A COMPTER de la date de publication de l’arrêté préfectoral (HORS TAXE À LA VALEUR AJOUTÉE)
La tarification des prestations aux navires comprend :
— la prestation de pilotage
— les prestations de mouvements
— certaines réductions et indemnités.
TARIFICATION GÉNÉRALE
1. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LA RADE DE FORT DE FRANCE
Opération d’entrée ou de sortie d’un navire.
La prestation de pilotage pour une opération en rade de Fort de France est fixée à 0.008345€/m3
Le minimum de perception pour une opération en rade est fixé à 206.54€.
2. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LE PORT DE FORT DE FRANCE
Opération d’entrée ou de sortie d’un navire à un poste à quai, à un poste de l’appontement de la Pointe Si-
mon pour un navire de croisière.
La prestation de pilotage pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l’appontement de la Pointe
Simon pour les navires de croisière est fixée à 0.01491€/m3.
Le minimum de perception pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l’appontement de la Pointe
Simon est fixé à 206.54€.
3. TARIFICATION DES NAVIRES POUR UN APPONTEMENT
Opération d’entrée ou de sortie de navire à un appontement
La prestation de pilotage pour une opération à un appontement est fixée à 0.04070€/m3.
Les navires autres que les navires de croisière effectuant une opération à l’appontement de la Pointe Simon
paient la prestation de pilotage prévue pour une opération à un appontement.
Le minimum de perception pour une opération à un appontement est fixé à 339.50€.
4. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LES PORTS SECONDAIRES DE LA
MARTINIQUE
NB : sont considérés comme ports secondaires toutes zones de pilotage obligatoires hors baie de Fort-de-
France.
Opération d’entrée ou de sortie d’un navire.
La prestation de pilotage pour une opération à un port secondaire est fixée à 0.05469€/m3.
Le minimum de perception pour une opération à un port secondaire est fixé à 678.93€.
Pour les navires de croisière, au-delà du minimum de perception s’ajoute à ce minimum le coût de la presta-
tion calculée sur rade de Fort-de-France.
Direction de la Mer -DM- - R02-2021-05-01-00001 - AP tarifs pilotage 2021 13 5. TARIFICATION DES NAVIRES NON ASTREINTS A L’OBLIGATION DE PILOTAGE
Les navires non astreints à l’obligation de pilotage, qui demandent les services du pilote, paient pour chaque
opération le minimum de perception fixée à 206.54€.
6. TARIFICATION POUR LES DEPLACEMENTS DES NAVIRES DANS LE PORT OU
SUR RADE
6.1. Déhalage de navire avec pilote
La prestation de mouvement pour un déhalage est égale à 30 % du montant de la prestation d’une sortie et
d’une entrée au poste considéré.
La prestation de mouvement pour un déhalage de navire n’est due que si le pilote est demandé.
6.2 Mouvement d’un navire d’un mouillage vers un poste à quai (hors port secondaire)
La prestation de mouvement pour les manœuvres de déplacement d’un navire d’un mouillage vers un poste
à quai est égale à la seule prestation d’entrée à ce poste à quai.
6.3 Mouvement d’un navire d’un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai (hors port
secondaire et appontement de Californie)
La prestation pour les manœuvres de déplacement d’un navire d’un mouillage vers un autre mouillage, d’un
poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai est égal à 75% du montant de la prestation des deux
opérations considérés, sans pouvoir être inférieur au montant du service le plus élevé considéré seul.
7. TARIFICATION DE SERVICE HORS DES ZONES DE PILOTAGE.
Lorsqu’un pilote est demandé pour assister un capitaine de navire en dehors des zones de pilotage, en
application de l’article 1-d du règlement général, la tarification de l’assistance est déterminée comme celle
d’une opération en rade de Fort de France pour une zone allant de 2 milles au Sud du Cap Salomon à 2
milles dans l’Ouest du Cap Enragé et ailleurs comme celle d’une opération pour un port secondaire.
Le minimum de perception pour l’assistance hors zone de pilotage est de 631.09 €.
REDUCTIONS ET INDEMNITES
8. RÉDUCTIONS
Réductions diverses : des réductions sur la prestation de pilotage sont accordées dans les conditions
suivantes :
a) une réduction de 3 % de la prestation de pilotage aux navires de ligne ;
Cette réduction s’applique nominativement au navire sous réserve de figurer sur une liste définie en
accord avec le Pilotage.
b) une réduction de 10% de la prestation de pilotage pour les porte-conteneurs sur la seconde escale
quand il est prévu deux escales dans la rotation
c) une réduction de 5% pour les porte-conteneurs de plus de 250 m escalant à la Pointe des Grives
Direction de la Mer -DM- - R02-2021-05-01-00001 - AP tarifs pilotage 2021 14 d) pas de prestation de pilotage pour navire effectuant une évacuation sanitaire sur rade de Fort-de-
France ;
e) une réduction de 10 % sur la prestation de pilotage des bâtiments de la Marine Nationale ;
f) une réduction de 20 % sur la prestation de pilotage « appontement » est accordée aux navires
affectés au trafic inter-îles Martinique-Guadeloupe lorsqu'ils utilisent le poste RoRo de l’hydrobase.
g) entre le 1° mai et le 31 octobre, et pour les navires de croisière :
- une réduction de 10% de la 1°° à la 10°" escale.
- une réduction de 15% de la 11°° à la 20°" escale.
- une réduction de 20% à partir de la 21°" escale.
Le nombre d’escale est comptabilisé chaque année entre le 1° mai et le 31 octobre.
Le montant final de la prestation de pilotage ne saurait être inférieur au minimum de perception prévu pour
l'opération considérée.
Les réductions ne sont pas cumulables.
9. INDEMNITÉ POUR PRESTATIONS DE NUIT, DE DIMANCHE OÙ JOUR FÉRIE
9.1. Indemnité pour service de nuit
L’indemnité pour service de nuit est fixée à 75 % de la prestation de pilotage pour les prestations entre
23h00 et 04h00.
9.2. Indemnité pour service le dimanche ou service un jour férié
L’indemnité pour service le dimanche ou un jour férié est fixée à 50 % de la prestation.
9.3. Exemption d’indemnité pour service de dimanche ou jour férié
Les navires affectés au transbordement de conteneurs au Terminal de la Pointe-des-Grives sont exemptés du
paiement de l’indemnité pour service de dimanche ou jour férié.
10. INDEMNITÉ POUR LES VOILIERS, LES NAVIRES REMORQUES OU LES ATTELAGES DE NAVIRES.
L’indemnité pour les voiliers, les navires remorqués, les attelages de navire est fixée à 100 % de la
prestation de pilotage.
11. INDEMNITÉ POUR LE BASSIN DE RADOUB
Pour les manœuvres d’entrée ou de sortie d’un navire du bassin de radoub, une indemnité « bassin de
radoub » est fixée à 25% de la prestation Port ($ 2) sans pouvoir être inférieure à 50 % du minimum de
perception de la prestation Port ($2).
12. INDEMNITÉ POUR HEURES D’ATTENTE
L’indemnité pour heure d’attente est fixée à :
- 65.20 € pour une heure d’attente de jour entre 04H00 et 23H00.
Direction de la Mer -DM- - R02-2021-05-01-00001 - AP tarifs pilotage 2021 15 - Entre 23H00 et 04H00, l’heure d’attente de nuit est égale au double de celle de jour.
13. INDEMNITE POUR SERVICE HORS DELAIS
Lorsqu'une prestation est rendue au navire par accord de son représentant. du capitaine. du pilote et des
autorités portuaires, hors des délais réglementaires fixés à l’article 2 du règlement général, une indemnité de
service hors délai est fixée à :
- _192.49€ de jour entre 04H00 et 23H00.
- Entre 23H00 et 04H00, l'indemnité de nuit est égale au double de celle de jour.
14. INDEMNITE POUR SERVICE ANNULE
Lorsqu'une prestation prévue est annulée sans respecter les délais réglementaires fixés à l’article 2 du
règlement général, le navire doit une « indemnité de service annulé » fixée à 35 % de la tarification pour
l’heure prévue de la prestation, sans pouvoir excéder 308.61€.
15. INDEMNITE DE NOURRITURE
L’indemnité de nourriture par repas non fourni au pilote pendant son séjour à bord est fixée à:
— 5.68 € pour le petit déjeuner pour les services entre 06H00 et 08H00.
— 28.41€ pour le déjeuner ou le dîner pour les services entre 12H00 et 14H00 et entre 19H00 et
21H00.
TARIFICATIONS PARTICULIÈRES
16. PRÉVISIONS DES PRESTATIONS DE PILOTAGE ET DEMANDE DE PILOTE.
Les prévisions d’opération de pilotage doivent être communiquées par l’agent du navire, son représentant ou
le capitaine du navire au Service du Pilotage au moins 6 heures avant l’heure fixée pour l’opération et au
moins 2 heures avant pour toute modification d’un horaire prévu.
17, CONDITIONS D’'EXONÉRATION DE PILOTAGE
17.1. Les navires stationnaires de la Marine Nationale
Les navires stationnaires de la Marine Nationale sont exonérés de pilotage si le commandant du navire
effectue au moins une opération de pilotage ; cette opération de pilotage est exonérée de prestation de
pilotage.
17.2. Navire dont les commandants sont titulaires d’une licence de capitaine pilote
Les navires dont les commandants sont titulaires de licence de capitaine pilote, pour un ou plusieurs postes
du port de Fort-de-France, paient 20 % de la prestation de pilotage.
L’arrêté préfectoral n° 98-247 du 12 février 1998 fixe les conditions de délivrance de licence de capitaine
pilote.
17.3. Les navires non stationnaires affectés à des travaux d’opérations portuaires.
Direction de la Mer -DM- - R02-2021-05-01-00001 - AP tarifs pilotage 2021 16 Les navires non stationnaires affectés à des travaux d’opérations portuaires sont exonérés de pilotage si le
capitaine du navire a effectué au moins deux opérations de pilotage.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
18. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les tarifs de pilotage s’entendent hors TVA.
Le règlement des prestations de pilotage doit être effectué au plus tard 40 jours après la date d’édition des
factures.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout paiement effectué au-delà de ce délai donne
lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et à des pénalités de retard dont le
taux d’intérêt contractuel est égal à 3 x taux d’intérêt légal (*) majoré de 10 %.
(*) le taux d’intérêt légal est le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne au 1% janvier de l’année en
cours pour le 1° semestre et au 1° juillet de l’année en cours pour le 2" semestre.
Direction de la Mer -DM- - R02-2021-05-01-00001 - AP tarifs pilotage 2021 17