Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 04 2012

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 04 2012 Document publié le Jeudi 12 avril 2012 par la commune de Josse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 04 2012)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 avril 2012

L’an deux mille douze, le douze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le cinq avril deux mille douze, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes BUROSSE. DIOT. HAZARCA SAPARRART. MM. BENOIST. BERHOAGUE. CAZAUX. DE LA SALLE. LAHOUZE. PERRI.

Absents excusés : M. LLAMAS donne pouvoir à Mme DIOT MM. GARBISU. SANGLA.

Absents : Mme COSCULUELLA.

M. WAELES.

Le Conseil Municipal désigne M. LAHOUZE comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du compte rendu de la séance du 5 mars 2012.

Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 5 mars 2012.

2-Présentation et vote des comptes de gestion 2011.

Rapporteur : Catherine BUROSSE.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs principal et annexes de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, les comptes administratifs dressés par l’ordonnateur accompagnés des comptes de gestion du receveur, approuve, à l’unanimité des membres présents et représentés, les comptes de gestion soumis à son examen.

Ces comptes de gestion sont en tous points conformes aux comptes administratifs.

3-Présentation et vote des comptes administratifs 2011. Rapporteur : Catherine BUROSSE.

M. le Maire s’étant retiré des débats, Mme BUROSSE donne lecture des comptes administratifs 2011 qui sont en tous points conformes aux comptes de gestion.2

Les balances générales s’établissent comme suit :

Budget Principal :

Résultat de l’exercice 2011 : …………………..…..... - 297 596.65 € Fonctionnement………..……………………..... 27 992.38 €

Investissement……………………………........ - 325 589.03 €

Résultat de clôture de 2011 : …………………..…….. - 304 511.20 € Fonctionnement……….……………………..….. 63 211.87 €

Investissement………………………………...... - 367 723.07 €

Budget Annexe Irrigation :

Résultat de l’exercice 2011 : …………………………… 3 894.49 € Fonctionnement……………………………....... 4 000.82 €

Investissement………………………………...... -106.33 €

Résultat de clôture de 2011 : …………………………… 5 065.52 € Fonctionnement……………………………....... 8 424.61 €

Investissement………………………………...... - 3 359.09 €

Budget Annexe Lotissement Artisanal LA MARQUÈZE II :

Aucune opération budgétaire sur l’exercice 2011.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs principal et annexes de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, les comptes administratifs dressés par l’ordonnateur accompagnés des comptes de gestion du receveur, considérant que M. Patrick BENOIST, Ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2011, les finances de la Commune de JOSSE en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées, approuve, à l’unanimité des membres présents et représentés, les comptes administratifs soumis à son examen, et déclare toutes les opérations de l’exercice 2011 définitivement closes et les crédits annulés.

4-Affectation des résultats 2011.

Rapporteur : Catherine BUROSSE.

Budget Principal :

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de la section de fonctionnement de………………… 63 211.87 € Un déficit de la section d’investissement de………………………… - 367 723.07 € Un excédent des restes à réaliser de ……………………………….… 358 848.52 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit et autorise les virements de crédits afférents :

Compte 1068–Excédent de fonctionnement capitalisés 8 874.55 € Compte 002-Résultat de fonctionnement reporté 54 337.32 €3

Budget Annexe Irrigation :

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de la section de fonctionnement de…….…………… 8 424.61 € Un déficit de la section d’investissement de…………………………. - 3 359.09 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit et autorise les virements de crédits afférents :

Compte 1068–Excédent de fonctionnement capitalisés 3 359.09 € Compte 002-Résultat de fonctionnement reporté 5 065.52€

5-Vote des subventions.

Rapporteur : Catherine BUROSSE.

Mme BUROSSE expose au Conseil Municipal les propositions de la Commission Municipale Finances concernant l’attribution des subventions pour l’exercice budgétaire 2012.

Sur proposition de Mme BUROSSE,

Vu l’avis de la Commission Municipale Finances,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal approuve les subventions suivantes pour un montant de 6 680 €.

Subventions annuelles :

• ACS 700 € unanimité • APE 500 € unanimité • Comité des Fêtes 2 200 € unanimité • Festivadour 500 € unanimité • Gerlain et Cie 500 € unanimité • Pelotari Club Jossais 600 € unanimité • COS de MACS 180 € unanimité

Subvention exceptionnelle :

• Comité des Fêtes 1 500 € unanimité

6-Présentation et vote des budgets primitifs.

Rapporteur : Catherine BUROSSE.

Mme BUROSSE rend compte des travaux de préparation de ces documents prévisionnels réalisés par la Commission Municipale Finances.

Vote du taux des 3 taxes.

Sur proposition de Mme BUROSSE, le Conseil Municipal est invité à voter le taux des taxes (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti). Il est précisé que, du fait de la réévaluation des bases par l’Administration Fiscale, le produit fiscal à taux constants est accru de 11.64 % (base TH +2.12 %, base TFB +18.55 %, base TFNB +2.38%).

Considérant que la Commission Municipale Finances a préparé le budget avec le produit fiscal proposé par l’Administration Fiscale,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, le maintien du taux des taxes : TH 8.56%, TFB 7.32%, TFNB 50.44%. Le produit voté est le produit attendu nécessaire à l’équilibre du budget.4

Présentation et vote des budgets primitifs.

Après avoir entendu les prévisions tant en dépenses qu’en recettes élaborées par la Commission Municipale Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, au terme d’un vote par chapitre, adopte, à l’unanimité des membres présents et représentés, les budgets primitifs de l’exercice 2011 soumis à son examen.

Budget Principal :

Budget Principal équilibré :

section de fonctionnement : …….…….. 574 184.32 €

section d’investissement : ……….……… 815 357.66 €

Budget Annexe Irrigation :

Budget Annexe Irrigation équilibré :

section de fonctionnement : …………… 42 445.52 €

section d’investissement : ………………. 5 950.27 €

Budget Annexe Lotissement Artisanal LA MARQUÈZE II :

Budget Annexe Lotissement Artisanal LA MARQUÈZE II équilibré : section de fonctionnement : …………… 176 707.92 €

section d’investissement : ………………. 34 608.92 €

7-PLU : Avis des Personnes Publiques Associées.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des différents avis émis par les Personnes Publiques Associées à la révision du PLU.

La CCI des Landes et la Commune de ST GEOURS DE MAREMNE ont donné un avis favorable. La Communauté de Communes MACS s’est prononcée favorablement au titre de l’article L 123-9 et a accordé la dérogation au titre de l’article L 122-2 du Code de l’Urbanisme nécessaire pour une Commune située à moins de 15 km du littoral au sein d’un EPCI qui est couvert par un périmètre de SCOT non approuvé.

La Préfecture, le Conseil Général et la Chambre d’Agriculture ont fait des observations sur des points qu’il convient de préciser.

Après analyse, il apparaît que ces observations pourront être prises en compte, ce qui, afin de parfaire l’information du public à l’occasion de l’enquête publique, amène la Commune à préciser le sens des ajustements qui seront apportés au projet, préalablement à son approbation.

Conseil Général des Landes :

- proposition de prendre en compte le règlement de la voirie départementale. Suite à donner : Cette règlementation a été prise en compte dans le règlement. Les corrections de dénomination seront corrigées.

- demande que les accès de la zone d’urbanisation future d’AGNA soient regroupés. Suite à donner : Les premières esquisses réalisées présentées dans le rapport de présentation vont dans le sens de cette remarque. Des précisions seront apportées à l’occasion de la procédure modificative du PLU qui conduira à ouvrir ce secteur à l’urbanisation.

Préfecture des Landes : remarques importantes sur :

- la prise en compte des milieux naturels et aquatiques : demande de précisions sur les possibilités d’évolution des constructions en secteur Nn et suggestion d’extension de l’espace boisé classé au niveau des lieux-dits SECAT, BOUSQUET et HAUT DE BOSCQ. Suite à donner :

La prise en compte du risque est en effet incomplète dans le règlement qui prévoit l’impossibilité d’habitations nouvelles et le changement de destination mais ne règle pas la5

question des extensions. Le règlement sera complété pour interdire les extensions des constructions existantes en zone inondable.

La suggestion d’extensions des espaces boisés classés concerne des boisements situés dans la continuité de ceux qui ont été retenus au titre de cette protection. Il est en effet pertinent d’appliquer cette mesure à l’ensemble des espaces présentant une même physionomie. Les espaces boisés seront étendus comme suggéré.

- l’assainissement : précision à apporter dans le rapport de présentation sur le système d’assainissement collectif en matière de qualité de traitement, compléments à apporter sur les systèmes d’assainissement autonome, remarque sur l’absence de référence aux documents d’objectifs DOCOB des sites Natura 2000, Adour et Barthes de l’Adour. Précision : Le SIBVA a été associé à l’élaboration du PLU. Sur JOSSE, les barthes de l’Adour sont intégralement protégées en zone Nn et se prolongent le long des vallées des petits affluents qui complètent la trame verte et bleue à l’échelle du territoire communal. Le règlement en zone Nn interdit toute nouvelle construction et tout changement d’occupation des sols autre que ceux utiles à la mise en œuvre écologique du milieu naturel, ce qui paraît conforme au DOCOB. Ces informations seront rajoutées dans le rapport de présentation.

Chambre d’Agriculture : remarques sur :

- l’intégration de l’élevage LAPLANTE en zone Uhc.

Précision : M. le Maire a été informé par l’exploitant de la cessation de l’activité d’élevage de vaches laitières.

- l’intégration des fermes de LESPIOUGA et BROUSTIBES en zone N. Suite à donner : intégration en zone N.

- demande de reclassement de l’élevage de TARTACHON en zone A. Suite à donner : intégration en zone A du siège d’exploitation et des terres autour.

Vu les observations de la Préfecture, du Conseil Général et de la Chambre d’Agriculture, Vu les propositions de réponse du Cabinet d’études,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE les modifications à apporter.

8-Forêt : Association des Communes Forestières Sinistrées du Sud Ouest. Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire expose au Conseil Municipal que, lors de l’Assemblée Générale de l’Association des Communes Forestières Sinistrées du Sud Ouest qui s’est tenue à LABRIT le 24.03.2012, a été présenté un projet de convention établi à l’initiative de l’Administration Préfectorale et de l’ONF. Ce document devait définir le nouveau cadre d’application du régime forestier « dans le respect de la législation en vigueur er des spécificités propres aux forêts communales des Landes ». Il apparaît qu’aucune modification substantielle ne ressort de la présentation de ce document dans la mesure où les aides de l’Etat au nettoyage et à la reconstruction des forêts communales demeurent liées à la soumission des Communes au régime forestier : « l’Etat, l’ONF, le Conseil Général des Landes et les Communes forestières des Landes conviennent de conjuguer leurs moyens pour soutenir toutes les Communes forestières sinistrées et appliquer le régime forestier dans le respect de la législation en vigueur er des spécificités propres aux forêts communales des Landes ».

Chaque Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’acceptation éventuelle de la convention.

M. le Maire tient alors à rappeler certains éléments indispensables : 1-Compte tenu du déficit chronique de la balance commerciale de la filière bois, il est évident qu’une politique de reboisement systématique devrait constituer un impératif majeur, notamment dans le massif forestier aquitain.6

2-Les Communes forestières du département des Landes non soumises au régime forestier se situent manifestement dans la légalité en raison de la signature de divers arrêtés du Ministère de l’Agriculture portant distraction du régime forestier sur proposition de l’Administration des Eaux et Forêts (arrêté du 5.12.1949 pour la Commune de JOSSE).

3-L’article L 7 du Code Forestier peut trouver application en la matière (aides de l’Etat), s’agissant manifestement d’un sinistre de grande ampleur, étant précisé que le Ministre en charge de la forêt peut prendre, par arrêté, des dérogations nécessaires devant permettre aux Communes de bénéficier des aides publiques nécessaires à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts. 4-Le processus judiciaire engagé devant le Tribunal Administratif de PAU a donné lieu, pour l’instant, à la seule ordonnance du Président dudit tribunal rejetant la demande de transmission au Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité ; cette ordonnance pourrait toutefois faire l’objet d’une contestation à l’occasion d’un recours contre toute décision réglant tout ou partie du litige. En fait et en droit, le débat relatif à la discrimination frappant les Communes non soumises au régime forestier reste ouvert.

5-Les pertes de recettes consécutives au refus implicite de toute aide de l’Etat ne sauraient être sous estimées et il apparaît tout à fait justifié de solliciter les aides en vue de la reconstitution du boisement.

6-La soumission au régime forestier entraînerait nécessairement la suppression ou la diminution sensible des compétences de la Commune s’agissant des actes des actes de disposition comme des actes de gestion du patrimoine forestier.

Par ailleurs, le coût de toute intervention de l’ONF, relativement élevé, apparaît difficilement maîtrisable sur l’avenir alors que cette institution connaît une situation financière délicate.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents et représentés,

CONSIDÈRE qu’il n’y a pas lieu, en l’état, d’approuver le projet de convention relatif au cadre d’application du régime forestier dans le département des Landes. RÉITÈRE à l’Etat sa demande d’appliquer l’exception prévue par l’article L 7 du Code Forestier.

9-MACS : Compétence Tourisme – Modification de l’article 6.1.5 des statuts de MACS. Rapporteur : M. le Maire.

« 6.1.5 : L’Office de Tourisme du Pays Tyrossais devient de compétence communautaire selon la règle suivante : son financement est assuré par les communes de Angresse, Benesse-Maremne, Josse, Orx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Tosse par le biais de leur attribution de compensation. »

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 2009 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, ses articles L 5211-5, L 5211-20, L 5214-16 et L 5214-23-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 mars 2012 approuvant le projet de modification de l’article 6.1.5 des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

M. le Maire expose que l’Office de Tourisme du Pays Tyrossais est géré par une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Son champ d’action rayonne sur 12 communes de l'intérieur : Angresse, Bénesse-Maremne, Josse, Orx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de- Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues et Tosse.7

En application de l’article 6.1.5 des statuts de la Communauté de communes « l’Office de Tourisme du Pays Tyrossais devient de compétence communautaire selon la règle suivante : son financement est assuré par les communes de Angresse, Bénesse-Maremne, Josse, Orx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint- Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Tosse par le biais de leur attribution de compensation ».

A ce jour, l’Office de Tourisme est locataire d’un local sur Saint-Vincent-de-Tyrosse, dont le bail prendra fin au mois d’avril 2013.

Afin d'insuffler une nouvelle dynamique au sein de l'Office de Tourisme, les maires des 12 communes concernées ont le projet de construire un nouveau siège pour l'Office de Tourisme sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.

Pour permettre le co-financement de cette construction par les 12 communes, MACS doit se dessaisir de la compétence, dont elle est attributaire au titre de l’article 6.1.5 de ses statuts.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver la proposition de modification statutaire, conformément aux prescriptions de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, en supprimant l'article 6.1.5.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

• d'approuver le projet de modification statutaire, conformément aux prescriptions de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, en supprimant l'article 6.1.5.

10-Conseil Municipal de Jeunes : Création.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2143-2 qui prévoit que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Considérant qu’il est souhaitable d’associer et de consulter les jeunes par rapport aux projets et décisions de la Commune dans les domaines les concernant ; Considérant enfin que la création d'un comité consultatif de la jeunesse contribuera à préparer les jeunes à leur vie d’adultes et d’habitants de la cité ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

1. D’instituer un Conseil Municipal de Jeunes pour la durée du présent mandat. 2. De fixer sa composition à 9 membres, nés entre 1997 et 2002 et désignés par les élèves des classes de CM1 et CM2 de l’école de JOSSE et des élèves du collège résidant la Commune de JOSSE.8

11-Acquisition Terrain DUBERTRAND : Prêt à usage avec le locataire. Rapporteur : M. le Maire.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28.02.2011 portant décision d’acquisition à Mme Solange DAUGAREIL de la parcelle cadastrée B 428, d’une contenance de 68 a 00 ca, pour un montant de 5 000 € ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16.02.2012 portant décision de maintenir le droit d’exploitation de M. JM PITON ;

Considérant qu’il convient de préciser cette dernière délibération aux fins de signature de l’acte notarié de prêt à usage avec M. JM PITON ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal

DÉCIDE de prêter, à titre de prêt à usage gratuit ou commodat, conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, à M. JM PITON, un terrain cadastré B 428 d’une contenance de 68 a 00 ca. PRÉCISE que l’emprunteur s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés exclusivement qu’à titre de prairie, jachère.

Que le présent prêt est consenti pour une durée initiale commençant à courir ce jour pour se terminer le 31.12.2013 ; qu’il sera renouvelable ensuite d’année en année. Qu’au titre des charges du prêteur, la Commune, en cas de congé donné par celle-ci, s’engage à verser à l’emprunteur, une indemnité égale à l’estimation forfaitaire des droits à paiement uniques afférents à la parcelle dont il s’agit, fixée à 200 € majorée de manière dégressive selon l’année de congé.

12-Motion du CODERPA des Landes pour la prise en charge de la perte d’autonomie. Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire donne lecture de la motion publiée par le CODERPA pour la prise en charge de la perte d’autonomie en réponse à la décision de l’Etat, en décembre 2011, de ne plus honorer ses engagements antérieurs en annulant la création de 307 places en EHPAD programmées dans le département des Landes et au terme de laquelle il est affirmé « nous demandons donc au gouvernement que la prise en charge des problèmes liés aux aléas de la vie passe, prioritairement par un système géré par la Sécurité Sociale. Pour que les réponses apportées soient identiques sur tout le Territoire, leur financement doit être assuré par la solidarité nationale. ».

Le Conseil Municipal exprime son soutien au CODERPA des Landes.

13-Questions et informations diverses.

Forêt : Vente de lots de bois.

M. le Maire informe le Conseil Municipal de sa décision, au titre des délégations d'attributions du Conseil Municipal, en date du 26.03.2012 d’attribuer le marché de vente de bois sur pied à BORDEAUX ATLANTIQUE BOIS SAS sise 6 Rue Charles LAMOUREUX à BORDEAUX (33000) : 1-Vente d’un lot de bois (dernière coupe d’éclaircie) 1741 pins 42 150.00 € HT 2-Vente d’un lot de pins maritimes composé de 3 éclaircies de petits bois 3 200.00 € HT

Elections Présidentielles des 22.04.2012 et 6.05.2012.

Le planning concernant la tenue du bureau de vote du 22 avril prochain est établi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.