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Conseil Municipal - DELV 2024 03 25 1 Designation du Referent Deontologue DES Elus
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2024 03 25 1 Designation du Referent Deontologue DES Elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
ee Mantes
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mars 2024
L’An deux mille vingt quatre le 25 mars à 19h02
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mars 2024, s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Albert
PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI Madame Nicole
KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur
Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER,
Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Marc
DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame Irène LEBLOND, Monsieur Rachid HAÏF,
Madame Graziella DEVIN, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano
LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita
AMOAH, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE,
Madame Christel DUBOIS, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Ibrahima DIOP, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX, Madame Jamila EL
BELLA)J, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Dominique EBIOU, pouvoir
à Monsieur Rachid HAÏF, Madame Madeleine GARNIER, pouvoir à Madame Marie-
Claude BERTHELOT, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Lila AMRI,
Madame Nuriya OZADANIR, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Amélie
DA COSTA ROSA, pouvoir à Monsieur Michaël BORDG, Madame Hajare
MOUSTAKIL, pouvoir à Madame Nicole KONKI, Madame Atika MORILLON,
pouvoir à Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à
Madame Carole PHILIPPE, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, pouvoir à Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Monsieur Guillaume QUEVAREC, pouvoir à Madame Audrey
HALLIER
Absent:
Monsieur Moussa KEITA
Secrétaire : Mme Anita AMOAH. Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-03-25-1)
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale (dite loi 3DS) a instauré la fonction de référent déontologue pour les élus locaux.
Ainsi, tout élu local peut consulter le référent déontologue qui est chargé de lui
apporter tous conseils utiles au respect des principes déontologiques consacrés dans la
charte de l'élu local.
Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impaïtialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance
dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le référent déontologue doit être extérieur à la collectivité au sein de laquelle il a été
désigné.
À cet effet, il doit remplir les conditions suivantes :
il ne doit exercer aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès
desquelles il est désigné ;
- _ilne doit pas avoir exercé de mandat d’élu local depuis au moins trois ans ; - _ilne doit pas être agent de ces collectivités et se trouver en situation de conflit
d'intérêt avec celles-ci ;
- _il doit pouvoir exercer ses missions en toute indépendance et impartialité.
Le référent déontologue est désigné par délibération, celle-ci doit préciser la durée de
l'exercice des fonctions et les moyens matériels mis à sa disposition, les modalités de
saisine et de l'examen de la question posée, ainsi que les conditions dans lesquelles les
avis sont rendus.
La délibération doit également préciser les éventuelles modalités de rémunération du
référent déontologue. Le cas échéant, elle prend la forme de vacation, dont le montant
ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté, de quatre-vingt (80) euros par dossier.
Un même référent déontologue peut être désigné pour les élus de plusieurs
collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes,
par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.
La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, a désigné par délibération n°
CC_2023-12-14 02 du 14 décembre 2023 de son Conseil communautaire, un référent
déontologue mutualisé avec ses communes membres.
Le référent déontologue désigné est Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire
et Vice-président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux dont l'indemnité
de vacation a été fixée à quatre-vingt (80) euros par dossier traité. Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de désigner Monsieur Philippe
JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-président de l'Association Nationale des Juristes
Territoriaux, référent déontologue des élus, de fixer sa rémunération sous forme de
vacation à hauteur de quatre-vingt (80) euros par dossier, de préciser ses modalités de
saisine, d'autoriser le Maire ou son représentant à exécuter la présente délibération et
de préciser que les crédits seront inscrits au budget.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1-1,
L.2121-29 et R.1111-1-A et suivants,
Vu. la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale, dite loi 3DS,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local précisant les modalités et critères de désignation des référents déontologues,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu la délibération CC_2023-12-14_02 du 14 décembre 2023 du Conseil communautaire
de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise approuvant la désignation d’un référent déontologue des élus et sa mutualisation au profit des communes membres, Considérant que tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la
charte de l'élu local,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités
territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour
leurs élus par délibérations concordantes,
Considérant que la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a désigné
Monsieur Philippe JACQUEMOTIRE, universitaire et Vice-président de l'Association
Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus, mutualisé entre la
Communauté urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations
concordantes,
Considérant l'obligation pour la Ville de désigner un référent déontologue des élus,
Considérant qu'il convient de désigner Philippe JACQUEMOIRE comme référent
déontologue des élus de la Ville,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 37 voix POUR, 5 abstentions (Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella
DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Guillaume QUEVAREC,
Madame Audrey HALLIER) DECIDE :
- de désigner Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-président de
l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus de la
Ville de Mantes-la-Jolie,
- de préciser que le référent déontologue des élus est désigné jusqu'au renouvellement
intégral du Conseil municipal en 2026,
- de fixer la rémunération de Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, sous forme de
vacation à hauteur de quatre-vingt (80) euros par dossier,
- de préciser que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté
urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes,
- de préciser qu'il est saisi selon les modalités suivantes :
+ L'élu intéressésaisit le référent déontologue par courriel à l'adresse :
referent.deontologue@gpseo.fr,
+ Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de
documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur,
- de préciser que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont
confidentiels et adressés par réponse au courriel du seul demandeur,
- de prévoir qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux
transmet à la Ville un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des
réponses apportées,
- de préciser que les crédits seront inscrits au budget,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour exécuter la
présente délibération.
PUBLIE, le 26/03/2024
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission :
Date de télétransmission :
Æc
LL wa
Ranhaël CORNE SEA
NOTIFIE, le
Lois 82-213 du 2/03/1982
et 82-623 du 22/07/1982
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20240326-DELV-202403251-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024