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Procès Verbal - 2023 031 designation des referents deontologues des elus
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 031 designation des referents deontologues des elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Désignation des
référents déontologues
des élus
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
1% JUL. 7073
Que la convocation du
Conseil a été faite le 23
juin 2023
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2023-031
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 Juin 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M.
MANAC'H, Mme PIRES, M. BRASSEUR, M. WALTER, M. PERRIN, Mme
MAILLARD, M. AFONSO, M. DUHEM, Mme LE BRAS, Mme BARROCA, Mme DUMITRU, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
Mme KERGUIDUFF donne pouvoir à Mme MAILLARD, M. HUMBERT
donne pouvoir à Mme PIRES, Mme DIAS donne pouvoir à M. PERRIN,
Mme SERVAIS donne pouvoir à Mme DUMITRU, M. REMOND donne
pouvoir à M. DUHEM, M. JENNY donne pouvoir à Mme NORDMANN,
Mme LOISEAU donne pouvoir à M. AFONSO, Mme GUZIK donne
pouvoir à M. SEIGNÉ, M. BACARI donne pouvoir à M. MANAC'H, Mme
OKPANKU donne pouvoir à M. CARREL
Était absent le conseiller municipal suivant :
M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il est proposé de désigner Monsieur Loïc DUHEM pour assurer ces fonctions. Sans observation, Monsieur Loïc DUHEM est désigné secrétaire pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'avis de la commission conjointe « Personnel et modernisation des services » et « Finances » du 20 juin 2023.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230629-2023-031-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été
complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Pour mémoire cette charte de l'élu local repose sur les sept engagements suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dansl'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-
1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par:
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent
de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement
intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
A ce titre, l'Union des Maires du Val d'Oise propose de mettre à disposition en qualité de déontologue les
personnes suivantes :
- Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l'Union des maires du Val d'Oise depuis plus de
20 ans,
- Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l'Union des maires du Val d'Oise depuis plus de 20 ans,
Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit où par oral plusieurs dizaines d'avis à la demande d'élus
depuis 20 ans.
Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de l'intercommunalité par voie écrite, - soit par courriel à l'adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr ; - soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l'enveloppe extérieure à Référent déontologue des élus du Val d'Oise - 38 rue de la Coutellerie - 95300 Pontoise ; l'enveloppe intérieure comportant la mention : « à l'intention des référents-déontologues ».
DEL n°2023-031 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230629-2023-031-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».
Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit. L'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ». Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l'exiger, notamment du fait du temps passé.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Approuve la désignation dans les conditions exposées ci-dessus comme référents déontologues chargés
d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques :
- Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l'Union des maires du Val d'Oise,
- Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l'Union des maires du Val d'Oise,
Approuve de charger Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente décision.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 04 juillet 2023
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La présente délibération peut faire l'objet d'un re
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2023-031 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230629-2023-031-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230629-2023-031-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023