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Document publié le Lundi 23 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 124)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Éducation,
Ex PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
DECEMBRE 2020 NUMERO SPECIAL N° 124
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs S O M M A I R E
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE....................................................................................................................................1
Décision tarifaire n° 843 du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Les Dunes » - ANNOVILLE – 500019914
Décision tarifaire n° 844 du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD Lechanteur - AGON COUTAINVILLE – 5000002894
Décision tarifaire n° 996 du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Elisabeth VEZARD » - BARENTON – 500002720
Décision tarifaire n° 994 du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD ARC-EN-SEE- CH AVRANCHES – 500012174
Décision tarifaire n° 992 du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD DE TONGE AVRANCHES – 500016431
Décision tarifaire n° 995 du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « SAINT COEUR DE MARIE » - AVRANCHES – 50004718
Décision tarifaire n° 1007 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de PUV CERISY LA SALLE – 500014097
Décision tarifaire n° 1108 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Le Teilleul » - 500002886
Décision tarifaire n° 1124 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Résidence Anaïs de Groucy » - 500012232
Décision tarifaire n° 1003 du 25 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de S.A. Saint Gabriel – 500017314
Décision tarifaire n° 1006 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de RESIDENCE du PARC – 500005046
Décision tarifaire n° 1131 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD Résidence Anne LE ROY – ST LO - 500020185
Décision tarifaire n° 999 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Les Merisiers » - BRECEY – 500014683
Décision tarifaire n° 1000 du 25 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de EHPAD « PEREAU-LEJAMTEL » - BREHAL – 500000880
Décision tarifaire n° 1126 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD de PONTORSON – 500000088
Décision tarifaire n° 1116 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD Rue des Douets – HL MORTAIN – 500004221
Décision tarifaire n° 1128 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD CH SAINT HILAIRE DU HARCOUET – 500004270
Décision tarifaire n° 1139 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD de VILLEDIEU LES POELES – 500012513
Décision tarifaire n° 1008 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – Résidence « Les Pommiers » - DANGY – 500014246
Décision tarifaire n° 1114 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Les Hortensias » - MARIGNY – 500002670
Décision tarifaire n° 1125 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD Elisabeth DE SURVILLE – PICAUVILLE – 500004783
Décision tarifaire n° 1127 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Les Tilleuls » - REFFUVEILLE – 500013891
Décision tarifaire n° 1010 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Delivet » - DUCEY – 500002753
Décision tarifaire n° 1011 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Les Jardins d’Henriette » - 500019740
Décision tarifaire n° 1102 du 25 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de PRIVATEL – 250019965
Décision tarifaire n° 1012 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Georges PEUVREL » - LA HAYE PESNEL – 500002779
Décision tarifaire n° 1096 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Les Elides » DU DEZERT – 500016613
Décision tarifaire n° 1132 du 25 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CCAS SAINT PAIR SUR MER – 500020755
Décision tarifaire n° 1122 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Résidence des Eglantines » – 500002829 Décision tarifaire n° 1133 du 25 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de SAS RESIDENCE MAISON SAINT MICHEL – 750061400
Décision tarifaire n° 1135 du 25 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de EHPAD de SARTILLY BAIE BOCAGE – 500000831
Décision tarifaire n° 1136 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Saint Joseph » SOURDEVAL – 500002332
Décision tarifaire n° 1134 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Maison d’accueil du BEUVRON » – 500004817
Décision tarifaire n° 1137 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Les Quatre Saisons » – 500016670
Décision tarifaire n° 1138 du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « La Clairière des Bernardins » – 500000492
Décision tarifaire n° 1280 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – Centre d’accueil de jour BECQUEREL – 500003959
Décision tarifaire n° 1232 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Saint François » – BARNEVILLE-CARTERET – 500003017
Décision tarifaire n° 1231 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Roland RICORDEAU » - BEAUMONT-HAGUE – 500014220
Décision tarifaire n° 1267 du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CCAS BRICQUEBEC-EN-COTENTIN – 500010202
Décision tarifaire n° 1240 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD de CARQUEBUT – 500002746
Décision tarifaire n° 1229 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « LEMPERIERE » – CERENCES– 500004668
Décision tarifaire n° 1223 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « L’ABBAYE » CERISY LA FORET – 500016621
Décision tarifaire n° 1211 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD CH CARENTAN – 500012208
Décision tarifaire n° 1227 du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CH COUTANCES – 500000393
Décision tarifaire n° 1243 du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CH MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS SAINT LO – 500000112
Décision tarifaire n° 1274 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Le Gros Hêtre » – CHPC – 500004536
Décision tarifaire n° 1252 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « LE PAYS VALOGNAIS » – VALOGNES – 500004197
Décision tarifaire n° 1238 du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CCAS COUTANCES – 500009105
Décision tarifaire n° 1241 du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CIAS de la CC COTE OUEST CENTRE MANCHE – 500023882
Décision tarifaire n° 1224 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « l’Aubade » FLAMANVILLE – 500016357
Décision tarifaire n° 1235 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Saint Michel » – GRAIGNES – 500013628
Décision tarifaire n° 1258du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « L’Ermitage » CHERBOURG EN COTENTIN – 500018866
Décision tarifaire n° 1219 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « La Bucaille » – CHERBOURG-OCTEVILLE – 500004585
Décision tarifaire n° 1217 du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CCAS SAINT LO – 500009147
Décision tarifaire n° 1225 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Le Clos à Froment » – LA GLACERIE – 500019328
Décision tarifaire n° 1251 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD KORIAN « La Goélette » – 500019229
Décision tarifaire n° 1222 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « La Quincampoise » – 500010244
Décision tarifaire n° 1221 du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de SAS « LA DEMEURE DU MAUPAS » - 500020649
Décision tarifaire n° 1247 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD DU VAL DE SAIRE – ST VAAST – 500002860
Décision tarifaire n° 1228 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « Le Versailles Normand » – 500016506 Décision tarifaire n° 1256 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD LES LICES – ST SAUVEUR LE VICOMTE - 500002852
Décision tarifaire n° 1260 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD RESIDENCE ROCHEBRUNE – MONTMARTIN – 500016480
Décision tarifaire n° 1257 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD Pierre BEREGOVOY – 500004122
Décision tarifaire n° 1230 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « René et Lucile SCHMITT » – 500004841
Décision tarifaire n° 1246 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD DEMEURE SAINT CLAIR – 500004346
Décision tarifaire n° 1213 du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CCAS ST PIERRE EGLISE – 500023890
Décision tarifaire n° 1268 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD BONNES GENS – ST SAUVEUR VILLAGES – 500013578
Décision tarifaire n° 1265 du 26 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 – EHPAD « La Sérénité » – 500016993
Décision tarifaire n° 1215 du 26 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de SAS Demeure du Bois Ardent – 750060964
Décision tarifaire n° 1308 du 27 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de EHPAD LA DEMEURE CASSINE – MONTEBOURG – 500013107
Décision tarifaire n° 1314 du 27 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE MAISON DE RETRAITE – LA HAYE DU PUITS – 500002761
Décision tarifaire n° 1301 du 27 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE MAISON DE RETRAITE LA VIEILLE EGLISE – 500002787
Décision tarifaire n° 1300 du 27 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE PUV LEMPERIERE DE NEUFMESNIL – 500002811
Décision tarifaire n° 1299 du 27 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE RESIDENCE « Les Hirondelles » – 500004833
Décision tarifaire n° 1315 du 27 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de EHPAD SAINTE MERE EGLISE – 500000807
Décision tarifaire n° 1317 du 27 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD BEAUMONT HAGUE – 500020144
Décision tarifaire n° 1323 du 27 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – HL DE CARENTAN – 500019088
Décision tarifaire n° 1325 du 27 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – SAINT-LO – 500012083
Décision tarifaire n° 1331 du 27 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – ST SAUVEUR LE VICOMTE – 500013768
Décision tarifaire n° 1332 du 27 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD DU VAL DE SAIRE – BARFLEUR – 500020011
Décision tarifaire n° 1152 du 27 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ACAIS – 500016787
Décision tarifaire n° 1101 du 27 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASS ADSEAM – 500010327
Décision tarifaire n° 1140 du 27 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de A.M.S.H. – 500022876
Décision tarifaire du 27 novembre 2020 portant modification pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2020-2024 de L’ASSOCIATION AGAPEI – 500010426
Décision tarifaire n° 1436 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – BRECEY – 500016951
Décision tarifaire n° 1428 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SERVICE DE SOINS A DOMICILE – CHERBOURG – 500009188
Décision tarifaire n° 1085 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE ISEMA AAJD MANCHE – 500021324
Décision tarifaire n° 1264 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE ESAT – VALOGNES – 500013958
Décision tarifaire n° 1385 du 30 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE – 500010384
Décision tarifaire n° 1318 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SAMSAH HELLEBORE 50 – SAINT LO – 500020821
Décision tarifaire n° 1372 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – AVRANCHES- SARTILLY – 500014741 Décision tarifaire n° 1368 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – BARENTON – 500012729
Décision tarifaire n° 1395 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – CH MORTAIN BOCAGE – 500018965
Décision tarifaire n° 1399 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – CH DE PONTORSON – 500019294
Décision tarifaire n° 1407 du 30 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASS GRANVILLE SANTE – 500018726
Décision tarifaire n° 1412 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – LA HAYE PESNEL – 500020748
Décision tarifaire n° 1366 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SERVICE DE SOINS A DOMICILE – PERCY – 500004692
Décision tarifaire n° 1425 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – PERIERS – 500014758
Décision tarifaire n° 1383 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – CH SAINT JAMES – 500017421
Décision tarifaire n° 1405 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – TORIGNI/VIRE – 500020409
Décision tarifaire n° 1373 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD – CH VILLEDIEU LES POELES – 500016803
Décision tarifaire n° 1415 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE SSIAD DE COUTANCES – 500018379
Décision tarifaire n° 1471 du 30 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 DE FED DEP ASS ADMR de la Manche – 500009253
Décision du 1er décembre 2020 portant extension de capacité du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) géré par l’Association pour l’Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficulté (AAJD) et portant modification de son autorisation
Décision tarifaire n° 1524 du 2 décembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de AAJD – 500010301
Décision tarifaire n° 1523 du 3 décembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ACAIS – 500016787
Décision tarifaire n° 1582 du 4 décembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de APAEI DE L’AVRANCHIN – 500012299
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture Ar 0 ere Set Rss
DECISION TARIFAIRE N°843 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "Les Dunes" - ANNOVILLE - 50001914
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "Les Dunes" - ANNOVILLE (500019914) sise 35, R Pierre Michel d'ANNOVILLE, 50660,
ANNOVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS ANNOVILLE (50022918) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°96 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "Les Dunes" - ANNOVILLE - 50019914.
13 DECIDE
Article IFR A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 867 541.83€ au titre de 2020, dont : - 64 943.70€ à titre non reconductible dont 51 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 816 541.83€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 045.15€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3840817 3520
[UHR 0.00 0.00 (PASA 58 133.66 0.00
FHébergement Temporaire on 000
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 810 184.92€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 752 051.26 3499
UHR 0.00 0.00 [PASA 58 133.66 9.00
Hébergement Temporaire 000 000
“Accueil de jour
0.00 000
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 515.41€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS ANNOVILLE (50002918) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô Le 23/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôl
Allocation fs
Z
33 A Sagan ts nm
DECISION TARIFAIRE N°844 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD Lechanteur - AGON-COUTAINVILLE - 50002894
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD Lechanteur - AGON-COUTAINVILLE (50002894) sise 21, R Fernand LECHANTEUR, 50230,
AGON COUTAINVILLE et gérée par l'entité dénommée EHPAD LECHANTEUR (50000856) ;
Considérant _ La décision tarifaire initiale n°104 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD Lechanteur - AGON-COUTAINVILLE - 500002894.
13 Article 1E*
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 103 864.14€ au titre de 2020, dont :
- 23 910.15€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet
d’un versement ;
93 268.10€ à titre non reconductible dont 49 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 1 829.84€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 041 079.22€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 756.60€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 041 079.22 3842
[UHR 0.00 0.00
IPASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
FAceueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à ti tre transitoire, à 1 151 625.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
[Hébergement Permanent 1151
625.20 42.50
UHR 0.00 0.00
(PASA 000 0.00
[Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 .
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 968.77€.
218 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aricle 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LECHANTEUR (500000856) et à l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 23/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pâle
Alocat sur
38 Ar OT haie
DECISION TARIFAIRE N°996 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "Elisabeth VEZARD" - BARENTON - 50002720
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ‘Elisabeth VEZARD" -BARENTON (500002720) sise 0, R Monteglise, 50720, BARENTON et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE BARENTON (50000682) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°101 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "Elisabeth VEZARD" - BARENTON - 50002720.
13 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 258 604.64€ au titre de 2020, dont :
- 25 282.45€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet
d’un versement ;
- 106 976.32€ à titre non reconductible dont 59 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 10 184.56€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 176 278.85€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 023.24€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent rennes _
HER 0.00 0.00 PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 348 491.37€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 348 491.37 4585
lon 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 374.28€. Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BARENTON (500000682) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 24/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pale
Allocatidnde Ressources Ar Sgen ts ane
DECISION TARIFAIRE N°994 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD ARC-EN-SÉE - CH AVRANCHES - 500012174
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Joumal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD ARC-EN-SÉE - CH AVRANCHES (500012174) sise 59, R DE LA LIBERTE, 50303, AVRANCHES et gérée par l'entité dénommée CH AVRANCHES-GRANVILLE (50000054) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°100 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD ARC-EN-SÉE - CH AVRANCHES - 500012174.
18 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 4 025 282.40€ au titre de 2020, dont :
- 67 963.50€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet
d’un versement ;
- 369 648.52€ à titre non reconductible dont 104 950.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 20 569.22€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 865 781.43€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 322 148.45€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 638 031.40 5188
UHR 0.00 0.00
[PASA 0.00 0.00
[Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
227 750.03 84.35
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 153 574.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent sosuus 5
UHR 0.00 0.00
[PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
227 750.03 8435
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 346 131.20€. Atticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH AVRANCHES-GRANVILLE (500000054) et à l'établissement
concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 24/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
33 Ar nas
DECISION TARIFAIRE N°992 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE TONGE - AVRANCHES - 50001643]
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
ale des besoins en soins requis 2020 ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée
limitatives 2020 et à la moyenne n:
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE TONGE - AVRANCHES (500016431) sise 52, R de Verdun, 50300, AVRANCHES et gérée par l'entité dénommée SAS GROUPE "LES MATINES" (14002047) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°97 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE TONGE - AVRANCHES - 500016431
18 DECIDE
Article 1E® A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 889 030.04€ au titre de 2020, dont : - 63 459.43€ à titre non reconductible dont 38 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 1 643.60€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 849 386.44€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 782.20€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
[Hébergement Permanent 849 386.44 36.82
uuR 0.00 0.00
[PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 000 00
Accueil de jour 0 mn
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 825 570.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent eye 57
un 0.00 0.00
(PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 797.55€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE "LES MATINES" (14002047) et à l'établissement
concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 24/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
33 Ar Sa grurssns
DECISION TARIFAIRE N°95 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "SAINT COEUR DE MARIE'-AVRANCHES - 50004718
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "SAINT COEUR DE MARIE"-AVRANCHES (50004718) sise 21, R du Docteur BECHET,
50300, AVRANCHES et gérée par l'entité dénommée EHPAD "Saint Coeur de Marie" (50001060) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°98 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "SAINT COEUR DE MARIE"-AVRANCHES - 500004718.
13 DECIDE
Article 1E A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 697 426.77€ au titre de 2020, dont : 60 060.18€ à titre non reconductible dont 41 410.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 3 356.49€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 652 660.28€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 388.36€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent pr 2058
PER 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire pr 000
[Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 637 36.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 67365 &
UER 000 000
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 113.88€.
218 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "Saint Coeur de Marie" (500001060) et à l'établissement
concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 24/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général
St pardélégstion, Le Responsable du
Allocatio}
Son DURET Ar OT Ne
DECISION TARIFAIRE N°1007 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
PUV - CERISY LA SALLE - 50014097
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
EHPA méd dénommée PUV - CERISY LA SALLE (50014097) sise 0, R des Juifs, 50210,
CERISY LA SALLE et gérée par l'entité dénommée CCAS Cerisy La Salle (50014030) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°131 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée PUV - CERISY LA SALLE - 500014097. Article 15
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô,
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 114 860.42€,
dont
- 16 478.76€ à titre non reconductible dont 15 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 99 360.42€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 280.03€.
Soit un prix de journée de 13.80€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ forfait de soins 2021 : 99 272.72€ (douzième applicable s’élevant à 8 272.73€)
- prix de journée de reconduction : 13.79€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compier de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS Cerisy La Salle (500014030) et à l'établissement
concerné.
Le 25/11/2020
Le Directeur Général Arf Sema
DECISION TARIFAIRE N°1108 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "Le Teilleul" - 500002886
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vÜ la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "Le Teilleul” (50000286) sise 4, R DES ECOLES, 50640, LE TEILLEUL. et gérée par l'entité dénommée EHPAD "Le Teilleul” (500000849) ;
Considérant _ La décision tarifaire initiale n°153 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "Le Teilleul” - 50002886.
13 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 844 659.44€ au titre de 2020, dont :
- 14 424.56€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 84 367.15€ à titre non reconductible dont 32 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 5 670.56€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 799 776.60€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 648.05€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 299 776.60 47.64
ER 0.00 0.00
(PASA ne 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 862 355.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent au
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 600
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 862.99€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "Le Teilleul” (500000849) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
loca =
Jean DURET
EE] Ar Sousse
DECISION TARIFAIRE N°1124 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "RESIDENCE ANAÏS DE GROUCY" - 50012232
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RESIDENCE ANAÏS DE GROUCY" (00012232) sise 10, R de Bastogne, 50190, PERIERS et gérée par l'entité dénommée ESMSC EHPAD PÉRIERS (50000070) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°298 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE ANAÏS DE GROUCY" - 50001232
18 Article IFR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 039 721.38€ au titre de 2020, dont
= 50 615.01€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet
d’un versement ;
- 284 588.37€ à titre non reconductible dont 110 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 37 786.89 au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 866 126.99€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 843.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
[Hébergement Permanent 2 781 282.65 114
[UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire mue 500
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à ti tre transitoire, à 3 131 670.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 046 826.49 56.02
UHR 0.00 0.00
IPASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire msun 000
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 260 972.57€.
28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ESMSC EHPAD PERIERS (500000070) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et per délégation,
Le Responsable du pêle
Aloe urces,
Tsg>ACRET
33 Arf See tess Lars
DECISION TARIFAIRE N°1003 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A. Saint Gabriel - 50017314
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Saint-Gabriel" - GRANVILLE - 50001681 1
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Le Pare Fleuri" - CAMBERNON - 50016985
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
vu
vu
vu
VU
vu
VU
Considérant
Article 1®
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
L'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°123 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée S.A. Saint Gabriel
{500017314) dont le siège est situé 54, R Jean ROSTAND, 50400, GRANVILLE, a été fixée à 1 267
827.80€, dont :
= 111 912.76€ à titre non reconductible dont 67 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agenis dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 7 438.41€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 192 889.39€ et se répartit de la manière
1/3 suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 192 889.39 €
Dotations (en €)
Fness |Hénement UHR PASA |'épnoenent Ar | ssian
50001681 | 753 014.86 000 0.00 0.00 0.00 0.00
50001688 | 438 974.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
ness e | er | A de | SSIaD PA
5000168111 35.04 000 0.00 0.00
5000169885! 4522 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 99 407.45€.
Aricle2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 1 155 915.04€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 155 915.04 €
Dotations (en €)
Ames [ébesement Uur PASA |'émpore | our | SSIAD
500016811| 722 476.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000169858! 433 438,45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
50001681! 3358 0.00 0.00 0.00
50001685! 4570 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 96 326.25€.
213 Arücle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A. Saint Gabriel (50017314) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Lô, Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
t par délégation,
A Responsable du péle
an sr URET
313 Ar Danses
DECISION TARIFAIRE N°1006 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE du PARC - 50000046
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
vu
vu
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Joumal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Vautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPA méd dénommée RESIDENCE du PARC (50005046) sise 3, R de Carbonnel, 50750,
CANISY et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE du PARC (500001086) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°126 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée RESIDENCE du PARC - 50000046. Article 15%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô,
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 97 869.47€,
dont :
+ 1 191.58€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait L'objet d’un versement ;
- 46 574.10€ à titre non reconductible dont 13 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 84 273.68€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 02.81€.
Soit un prix de journée de 7.36€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 51 295.37€ (douzième applicable s’élevant à 4 274.61€)
- prix de journée de reconduction : 4,48€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE du PARC (500001086) et à
l'établissement concerné.
Le 25/11/2020
Le Directeur Général Arf Stars
DECISION TARIFAIRE N°1131 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RÉSIDENCE ANNE LE ROY - ST LO - 500020185
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/04/2007 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RÉSIDENCE ANNE LE ROY - ST LO (500020185) sise 0, R DU BOIS MARCEL, 50000, SAINT LO et gérée par l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE (50010384) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°313 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE ANNE LE ROY - ST LO - 500020185.
13 Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 670 025.87€ au titre de 2020, dont : - 264 870.75€ à titre non reconductible dont 75 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 45 686.18€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 548 839.69€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 069.97€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1.265 773.93 43.95
0.00 0.00
[PASA
59 118.09 0.00
Hébergement Temporaire 3743330 56
Accueil de jour
186 514.35 136.34
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 405 155.12€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 122 089.36 38.96
UHR 0.00 0.00
IPASA
59 118.09 0.00
Hébergement Temporaire 3743332
44.56
Accueil de jour 186 514.35 13634
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 096.26€. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Article 3 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE (500010384) et à
l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allacation lg Ressoi
EC Ar Sir ngmass
DECISION TARIFAIRE N°999 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "Les Merisiers" - BRECEY - 500014683
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "Les Merisiers" - BRECEY (50014683) sise 1, Bd des Merisiers, 50370, BRECEY et gérée par
l'entité dénommée CIAS DU VAL DE SEE (00020607) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°105 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "Les Merisiers" - BRECEY - 500014683.
18 DECIDE
Article IFR A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 526 265.40€ au titre de 2020, dont : - 54 148.30€ à titre non reconductible dont 34 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 6 853.70€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 484 911.70€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 409.31€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héber
rgement Permanent 484 911.70 35.91
UHR 0.00 0.00
(PASA 00 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 202], en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 476 474.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 476 474.67 3528
UER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0 500
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 706.22€.
213 Aücle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DU VAL DE SEE (50020607) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur générel,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
AllocatiT*
Jean DURET
313 Ar Sy Rats
DECISION TARIFAIRE N°1000 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "PEREAU - LEJAMTEI
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD "PEREAU - LEJAMTEL" - BREHAL - 50000880
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
50004189
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
VU
vU
VU
vu
Considérant
Article 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°114 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée EHPAD "PEREAU -
LEIAMTEL" - BREHAL (500000880) dont le siège est situé 21, R du rallye, 50290, BREHAL, a été fixée
à 889 465.05€, dont :
+ 16 588.32€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 172 $49.83€ à titre non reconductible dont 37 50.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 14 566.48€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 829 104.41€ et se répartit de la manière suivante,
1/3 les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 829 104.41 €
Dotations (en €)
press || UHR pasA |éenent er % | ssan
50004189! g29 10441 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
grecs |) Héecnent | Ace GS | ssiaD PA
50004188! 425 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 69 092.03€
Artcle2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 814 758.02€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 814 758.02 €
Dotations (en €)
Fes lan| UHR pasA | een a % | ssan
50000189! 344 758.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement, Hébergement | Accueil de
FINESS |permanent | temporaire jour | SSIADPA
50000418! 39.55 000 0.00 000
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 67 896.50€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "PEREAU - LEJAMTEL" - BREHAL (00000880) et aux
structures concernées.
Fait à Saint-Lô, Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Respgnsable du pôle
313 DECISION TARIFAIRE N°1126 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE PONTORSON - 00000088
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE PONTORSON (500000088) sise 0, AV LA CHAUSSÉE VILLECHÉREL, 50170, PONTORSON et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN (50000245) ;
La décision tarifaire initiale n°303 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD DE PONTORSON - 50000088.
18 Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 309 122.84€ au titre de 2020, dont :
- 54 456.12€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet
d’un versement ;
- 282 043.81€ à titre non reconductible dont 106 50.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 228.81€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 175 165.97€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 264 597.16€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 043 400.55 52.79
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
[Hébergement Temporaire 41672 4147
Accueil de jour
84 078.70 186.84
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 427 940.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 296 175.34 5718
TE 000
0.00
PASA
0.00 900
Hébergement Temporaire
A7 68672 4147
Accueil de jour
84 078.70
186.84
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 285 661.73€.
218 Artiele3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN (50000245) et à
l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
313 Arf HS EC)
DECISION TARIFAIRE N°1116 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RUE DES DOUETS - HL MORTAIN - 50004221
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RUE DES DOUETS - HL MORTAIN (50000421) sise 0, R DES DOUETS, 50140, MORTAIN
BOCAGE et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE MORTAIN (500000062) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°160 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD RUE DES DOUETS - HL MORTAIN - 50004221.
13 Article 158
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 418 750.15€ au titre de 2020, dont :
- 56 756.17€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 322 253.09€ à titre non reconductible dont 13 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 40 112.96€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 337 259.10€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 278 104.93€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 144 550.91 5241
[UHR 0.00 0.00
(PASA 500 00
Hébergement Temporaire 168 428.01 4648
Aceueil de jour
24280.18 97.90
A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 512 232.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 319 52448 5533
UHR 0.00 0.00
(PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 168 428.01 4648
Accueil de jour
24 280.18 97.50
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 292 686.06€. Aricle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MORTAIN (50000062) et à l'établissement
concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
38 Ar Das
DECISION TARIFAIRE N°1128 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD - CH SAINT HILAIRE DU HARCOUET - 500004270
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD - CH SAINT HILAIRE DU HARCOUET (50004270) sise 0, PL DE BRETAGNE, 50600, SAINT HILAIRE DU HARCOUET et gérée par l'entité dénommée CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET (50000096) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°309 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD - CH SAINT HILAIRE DU HARCOUET - 50004270.
13 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 537 641.79€ au titre de 2020, dont :
- 42 461.23€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
= 198 31.78€ à titre non reconductible dont 77 000.00€ au titre de La prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 3 045.44€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 436 365.73€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 030.48.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 292 63328
48.32
UHR 0.00 000
(PASA 000 920
Hébergement Temporaire 97 438.94
85.40
Accueil de jour
46 293.51 nn
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 650 372.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ._ 55
[UHR 0.00 0.00
PASA 0 0
Hébergement Temporaire 9743894 85.40
Focueit de jour
46293.51 445.13
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 864.36€. Aricle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET (00000096) et à
l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur.
Leg P*" délégation,
€ Responsable du pél
AlocatRe de Renaeo
Jeen-Chisÿurt
38 Ar Sega Rantie
DECISION TARIFAIRE N°1139 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE VILLEDIEU LES POELES - 500012513
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE VILLEDIEU LES POELES (500012513) sise 12, R JEAN GASTE, 50800, VILLEDIEU
LES POELES ROUFFIGNY et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU
(50000138) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°338 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE VILLEDIEU LES POELES - 00012513.
13 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 785 723.25€ au titre de 2020, dont :
- 31 572.75€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un versement ;
- 113 869.28€ à titre non reconductible dont 59 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 22 589.32€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 687 847.55€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 653.96€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permancat 1 589 556.18
421
UHR 0.00 0.00
(PASA
000 0.00
Hébergement Temporaire 76444 39.95
Accueil de jour
71 526.94 44.70
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 903 453.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
FHébenement Permanent 1.805 162.12 5021
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire De nçraa 500$
Accueil de jour n 2604 4470
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 621.12€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU (500000138) et à
l'établissement concerné
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Fourle Directeur général,
£t par délégation,”
Le Responsable du pôle
JRET
33 Arf See e
DECISION TARIFAIRE N°1008 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE "Les Pommiers" - DANGY - 500014246
Le Directeur Général de J'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
RESIDENCE "Les Pommiers" - DANGY (50014246) sise 3, R Sabotiers, 50750, DANGY et gérée par
l'entité dénommée RESIDENCE du PARC (50001086) ;
tiale n°132 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 500014246.
Considérant ... La décision tarifaire
2020 de la structure dénommée RESIDENCE "Les Pommiers" - DANGY
13 Article IER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 734 902.83€ au titre de 2020, dont :
= 11 506.04€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un versement ;
+ 128 310.94€à litre non reconductible dont 25 000.00€ au titre de 1a prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 1 812.85€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 702 336.96€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 528.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 702 33606 5300
ER 0.00 0.00
(PASA
0.00 0.00
[Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 688 004.94€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 688 004.04 540
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 00
Accueil de jour
000 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 333.74€.
213 Aicle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE du PARC (50001086) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Fourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation ces
€
Jean-Chns
ES] Sages
LA
DECISION TARIFAIRE N°11 14 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD ‘Les Hortensias" - MARIGNY - 500002670
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie ei le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ‘Les Hortensias" - MARIGNY (500002670) sise 33, AV du 13 juin 1944, 50570, MARIGNY LE
LOZON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MAISON RETRAITE DE MARIGNY
(50001679) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°157 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "Les Hortensias" - MARIGNY - 500002670.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 980 785.42€ au titre de 2020, dont :
127 542.5$€ à titre non reconductible dont 45 440.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 3 294.62€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 932 050.80€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 670.90€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 865 03646 36.64
Lin 0.00 0.00
IPASA
67 014.34 0:00
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 853 242.87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 786 228.53 3331
[UuR 0.00 0.00 [PASA 67 014.34 0.00
Hébergement Temporaire 00 nn
FRccuail de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 103.57€.
213 Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON RETRAITE DE MARIGNY (50001679) et
à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Respongable du pèle
33 Ar Sont
DECISION TARIFAIRE N°1125 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD ELISABETH DE SURVILLE - PICAUVIL - 50004783
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU le décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ELISABETH DE SURVILLE - PICAUVIL (500004783) sise 0, RTE DE SAINT SAUVEUR, 50360, PICAUVILLE et gérée par l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE (50010384) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°300 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD ELISABETH DE SURVILLE - PICAUVIL - 50004783.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 774 136.17€ au titre de 2020, dont : - 345 567.06€ à titre non reconductible dont 119 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 13 850.36€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
établit à 2 640 785.81€. La dotation hors versement cité précédemment
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 065.48€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ACT sois
PER 0.00 0.00
PASA
119 929.93 9.00
[Hébergement Temporaire 5470394 si
Accueil de jour
21225937 199.30
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 428 569.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2041 675.87
4543
UHR 0.00 0.00
[PASA
119 929.93 0.00
Hébergement Temporaire 54 703.94 53.84
Accueil de jour
212 259.37 199.30
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 380.76€.
28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE (00010384) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô «Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Respagsoble du pôle
33 A Sagan ati Nstie
DECISION TARIFAIRE N°1127 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD" LES TILLEULS" - REFFUVEILLE - 500013891
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD" LES TILLEULS" - REFFUVEILLE (00013891) sise 0, Le bourg, 50520, REFFUVEILLE et
gérée par l'entité dénommée CIAS DU VAL DE SEE (50020607) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°306 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD" LES TILLEULS" - REFFUVEILLE - 00013891
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 251 054.62€ au titre de 2020, dont : +35 723.21€ à titre non reconductible dont 16 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 935.50€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 233 619.12€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 468.26€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent man 55
pe 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 600
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 217 307.12€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 217 307.12 3125
[UHR 0.00 ‘2.00
(PASA 0.00 000
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Recueil de jour où
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 108.93€.
28 Anticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DU VAL DE SFE (00020607) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
313 Arf Rens
DECISION TARIFAIRE N°1010 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD " Delivet” - DUCEY - 50002753
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vÜ l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maledie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD " Delivet” - DUCEY (50002753) sise 0, bd Jean-Baptiste DELTVET, 50220, DUCEY LES
CHERIS et gérée par l'entité dénommée EHPAD " Delivet" - DUCEY (50000716) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°134 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD " Delivet'_- DUCEY - 50002753.
13 Article 1E*
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 996 976.50€ au titre de 2020, dont :
34 699.77€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet
d’un versement ;
- 229 186.56€ à titre non reconductible dont 73 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
le cadre de l'épidémie de covid-19 et 8 749.35€ au titre de la compensation des pertes de
versés.
Hablit à 1 897 377.26€. La dotation hors versement cité précédemment
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 1 14.77€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
FHébergement Permanent lors ....
| 0.00 0.00
(PASA
67325.81 0.00
Hébergement Temporaire REA 3728
Accueil de jour
55 62049 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 006 593.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
Hébergement Permanent 1.767 998.78 52.47
Las 0.00 0.00 IPASA 6732581 0.00
Hébergement Temporaire ses en
Accueil de jour
55 62049 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 216.13€.
28 Aricle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD " Delivet” - DUCEY (50000716) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur.
et par deg
LiResponsable du pêle
Ressources
EE] Arf HS
DECISION TARIFAIRE N°1011 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "Les Jardins d'Henriette" - 50019740
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "Les Jardins d'Henrictte” (500019740) sise 23, pl de la gare, 50610, JULLOUVILLE et gérée par
l'entité dénommée CCAS JULLOUVILLE (500019732) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°139 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "Les Jardins d'Henriette" - 50019740
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 692 1 13.77€ au titre de 2020, dont : - 81 313.00€ à titre non reconductible dont 27 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 10 424.62€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 654 189.15€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 515.76€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 638 205.60 45
LER 0.00 0.00
PASA do F
Hébergement Temporaire 1520355 185
FAccueil de jour
0.00 0.00
Aricle 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 616 454.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 601 160.81 38.13
UHR 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 15 293.55 2185
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 371.20€.
28 Aricle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS JULLOUVILLE (50019732) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable di
Ace Reco
Jean-Chrs
EE Ar OT
DECISION TARIFAIRE N°1102 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PRIVATEL - 250019965
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD KORIAN RIVE DE SELUNE - 00022140
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
VU
VU
vu
vu
Considérant
Article 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/20
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°155 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée PRIVATEL (250019965)
dont le siège est situé 0, ZI , 25870, DEVECEY, a été fixée à 1 167 032.08€, dont :
- 101 003.65€ à titre non reconductible dont 42 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 6 063.33€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 118 968.75€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 118 968.75 €
1/3 Dotations (en €)
Hébergement Hébergement] Accueil de FINESS | "Permanent UHR PASA | “emperaire four SSIAD
500022140|1 118 968.75 0.00 000 0.00 0.00 000
Prix de journée (en €)
IHébergemenl| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
50002140! 45.07 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 93 247.40€.
Arücle2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 1 066 028.43€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes âgées : 1 066 028.43 €
Dotations (en €)
Hébergement
permanent
Hébergement| Accueil de
temporaire | jour SSIAD FINESS UHR PASA
00022140 |1 066 028.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de | San pa
FINESS | permanent | temporaire jour
50002140! 43.80 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 835.70€.
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PRIVATEL (25019965) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Lô, Le 25/11/2020
213 Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
‘et par délégation,
Le Responsable du péle
Allocation de Ressources
J
313 Ar RL Ras
DECISION TARIFAIRE N°1012 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE PESNEL - 50000279
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE PESNEL (50002779) sise 9, AV Emest CORBIN, 50320, LA HAYE PESNEL et gérée par l'entité dénommée EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE- PESNEL (50000732) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°143 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE PESNEL - 500002779.
18 Article 1E*
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 241 781.39€ au titre de 2020, dont :
- 22 759.33€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet
d’un versement ;
+ 146 928.72€ à titre non reconductible dont 41 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 24 838.52€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 164 563.20€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 046.93€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme sui :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
[Hébergement Permanent ii 12
UHR 0.00 0.00
(PASA 000 000
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé,
Les tarifs de reconduction sont fixés à
ci tre transitoire, à 1 255 890.42€.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hétergement Permanent 1255 890.42 55.35
UHR 0.00 000
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0 ms
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 657.53€.
218 Anicle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE-PESNEL (50000732) et
à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
Le SPdélésrien,
Responsable de
Allocatha de Remote
33 Ar Sega san ne
DECISION TARIFAIRE N°1096 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "LES ELIDES" DU DEZERT - 500016613
Le Directeur Général de J'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LES ELIDES" DU DEZERT (50001661) sise 1, La Touperrerie, 50620, LE DEZERT et gérée
par l'entité dénommée SARL "Les Elides" (50019302) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°144 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LES ELIDES" DU DEZERT - 500016613.
18 DECIDE
Article 18 A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 497 045.12€ au titre de 2020, dont : - 47 584.43€ à titre non reconductible dont 28 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 1 472.52€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 467 072.60€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 92.72€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent peer 7
UE 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 449 460.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 260.6 js
UHR 0.00 0.00
PASA 00 500
Hébergement Temporaire 60 000
[Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 455.06€.
28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "Les Elides" (500019302) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Alocst
Jear DURET
33 Arf © Rgnésst Ces
DECISION TARIFAIRE N°1132 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS SAINT PAIR SUR MER - 500020755
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Le Vallon" - SAINT PAIR SUR MER - 50020763
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
vu
vu
VU
Considérant
Article 15
le Code de l'Action Soci: le et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°320 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CCAS SAINT PAIR SUR MER (500020755) dont le siège est situé 255, R de la mairie, 50380, SAINT PAIR SUR MER, a été fixée à
1062 924.50€, dont :
- 94 839.61€ à titre non reconductible dont 55 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 6 159.16€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 001 515.34€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3 - personnes âgées : 1 001 515.34 €
Dotations (en €)
Hébergemen!| Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
50002078 968 604.89 0.00 0.00 3291045 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS | permanent | | temporaire jour | SSIAP PA
5000207681 3437 29.97 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes Agées, s'établit à 83 459.61€.
Article 2 À compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 977 428.65€. Elle se répartit de Ia manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 977 428.65 €
Dotations (en €)
Hébergement| Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
50002078 | 944 518.20 0.00 000 | 3291045 | 000 0.00
Prix de jouée (en €)
Hébergement| Hébergement | Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
50002076! 3351 29.97 0.00 0.00
Pour 2021, le fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 81 452.39€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT PAIR SUR MER (5000207855) et aux structures concernées.
213 Fait à Saint-Lô,
Le Directeur Général
Le 25/11/2020
Poure Directeur général,
‘et par délégation,
Le Responsable du pêle
pes
313 Ar Senna st Lee
DECISION TARIFAIRE N°1122 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "RÉSIDENCE DES ÉGLANTINES" - 50002829
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
vü l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RÉSIDENCE DES ÉGLANTINES" (50002829) sise 14, R Saint Martin, 50410, PERCY EN NORMANDIE et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE (50000781) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°296 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "RÉSIDENCE DES ÉGLANTINES" - 50002829.
13 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, Le forfait global de soins est fixé à 2 106 893.28€ au titre de 2020, dont :
- 35 662.68€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet
d’un versement ;
- 268 868.83€ à titre non reconductible dont 86 080.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans Le cadre de l'épidémie de covid-19 et 28 300.26€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 974 681.68€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 556.81€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
[Hébergement Permanent 1759 754.11 49.94
0.00 0.00
[PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 132 502.84 4015
Accueil de jour
8242473 5846
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 084 307.99€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 869 380.42 53.05
UHR 0.00 0.00
(PASA 00 0.00
Hébergement Temporaire 132 502.84 4015
Accueil de jour
8242473 58.46
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 692.33€.
23 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE (500000781) et à
l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur générl,
‘et per délégation,
Le Responsable du pôle
Allocati. Arf a Masse
DECISION TARIFAIRE N°1133 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE MAISON SAINT MICHEL - 750061400
POUR LES BTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Saint Michel” - ST PAIR SUR MER - 00014113
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
Considérant
Article 19°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°317 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements ct services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS RESIDENCE
MAISON SAINT MICHEL (70061400) dont le siège est situé 44, R CAMBRONNE, 75015, PARIS 15E
ARRONDISSEMENT, a été fixée à 765 249.12€, dont
+ 55 281.21€ à titre non reconductible dont 30 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 7 513.12€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 727 236.00€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3 - personnes âgées : 727 236.00 €
Dotations (en €)
mess |Héroemenl ur PasA |'énnnae | our | SSID
5000714118 | 727 236.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
50001413! 37.94 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 60 603.00€.
Aricle2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 709 967.91€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes âgées : 709 967.91 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement] Accueil de FINESS | Eermanent UHR PASA |'temporaire | jour SSIAD
50014118! 790 967.91 000 000 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergemen| Hébergement | Accueil de
FINESS | Bermanent | temporaire jour | SSIADPA
S000141181 37.04 0.00 000 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 59 163.99€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nentes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE MAISON SAINT MICHEL (75006140) et aux Structures concernées.
2/3 Fait à Saint-Lô, Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
L par délégation, ‘ :sponsable du pôl
AlocatRe de nee
313 Ar Sera eut
DECISION TARIFAIRE N°1135 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD DE SARTILLY BAIE BOCAGE - 50000083 1
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "AU BON ACCUEIL" - SARTILLY BAIE - 50002878
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Article 19°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
L'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°330 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée EHPAD DE SARTILLY BAIE BOCAGE (50000831) dont le siège est situé 18, R de la Châtellerie, 50530, SARTILLY BAIE
BOCAGE, a été fixée à 840 141.60€, dont :
+ 13 584.16€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un
versement ;
- 155 908.75€ à titre non reconductible dont 28 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 13 327.11€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 791 522.41€ et se répartit de la manière suivante,
1/3 les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 791 522.41 €
Dotations (en €)
Fness |) UHR pasa |éeen] Acide | ssian
S00002878| 704 52241 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Fness | rene) Henenent ue de | ssianpa
50002878! 51.90 000 0.00 0.00
Pour 2020, l fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 65 960.20€.
Artcle2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 780 349.99€. Elle se répartit de La manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes gées : 780 349.99 €
Dotations (en €)
Fness |ment UHR pasa |] Aer Se | ssian
00002878 | 750 349.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Finess |eraeent | et | Aer | SSIADPA
5000028786! 5147 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 65 029.17€.
213 Aicle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Antiele 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE SARTILLY BAIE BOCAGE (500000831) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Lô, Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pêle
Allocation Ne Ressources
313 Ar Shi St Resce
DECISION TARIFAIRE N°1136 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "Saint Joseph" - SOURDEVAL - 50002332
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "Saint Joseph" - SOURDEVAL (500002332) sise 23, AV Maréchal FOCH, 50150, SOURDEVAL
et gérée par l'entité dénommée Fondation Asile Saint Joseph (S00010418) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°332 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "Saint Joseph" - SOURDEVAL - 50002332.
HE) DECIDE
Article 1E* A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 269 125.94€ au titre de 2020, dont :
- 133 407.05€ à titre non reconductible dont 59 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 17 851.18€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 192 274.76€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 356.23€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme sui :
Forfait global de soins Pix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 192 274.76 3826
PER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 50 50
FAcueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 135 718.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1135 718.89 3645
Us 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 000
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 643.24€.
213 Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Asile Saint Joseph (50010418) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
St per délégation,"
Le Responsable du pêle Act a
esae ren
ES] Ar Senna Lars
DECISION TARIFAIRE N°1134 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "MAISON D'ACCUEIL DU BEUVRON" - 5000048 17
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vÜ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD “MAISON D'ACCUEIL DU BEUVRON" (50004817) sise 12, rte de Saint James, 50240, SAINT SENIER DE BEUVRON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE LA MAISON D'ACCUEIL (500012430) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°354 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "MAISON D'ACCUEIL DU BEUVRON" - 00004817.
13 Article 18 A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 780 19.68€ au titre de 2020, dont : + 115 075.76€ à titre non reconductible dont 38 900.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 9 430.30€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 731 789.38€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 982.45€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 602 80900 4
un 0.00 0.00
[PASA
66 994.63 0.00
Hébergement Temporaire 6108575 20
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 665 043.926.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 536 063.54 3330
UHR 0.00 0.00
PASA
66 994.63 0.00
Hébergement Temporaire 6198575 3860
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 420.33€.
23 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE LA MAISON D'ACCUEIL (500012430) et à
l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô : Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général, ct par délégation,
Le Resp
313 Ar Sagesse sa Rte
DECISION TARIFAIRE N°1137 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "Les Quatre Saisons" - 50001670
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "Les Quatre Saisons” (50016670) sise 47, R de la Fontaine St Pierre, 50420, TESSY BOCAGE
et gérée par l'entité dénommée SARL "Les Quatre Saisons” (00018478) ;
Considérant _ La décision tarifaire initiale n°334 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "Les Quatre Saisons" - 50001670.
18 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 551 215.11€ au titre de 2020, dont - 62 342.89€ à titre non reconductible dont 30 00.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agenis dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 757.92€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 520 457.19.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 371.43€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
[Hébergement Permanent 045719 55
UHR 0.00 0.00
(PASA 000 000
Hébergement Temporaire 000 000
[Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 488 872.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
[Hébergement Permanent 52
ER 0.00 0.00
(PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0:00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 739.35€.
28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "Les Quatre Saisons" (50018478) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur générel,
et par délégation,
Le Responsable du pêle
Allocation
OURET
33 Ar 0 na SE Made
DECISION TARIFAIRE N°1138 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "La Clairière des Bemardins" - 50000492
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de Ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "La Clairière des Bernardins" (50000492) sise 5, R des Bernardins, 50160, TORIGNY LES VILLES et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" (50000658) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°336 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "La Clairière des Bernardins" - 50000492.
13 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 890 839.14€ au titre de 2020, dont : 34 426.64€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet
d’un versement ;
+ 106 390.03€ à titre non reconductible dont 74 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covik
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 793 811.57€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 484.30€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
19 et 5 314.25€ au titre de la compensation des pertes de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1638 551.64 46.51
ni 0.00 0.00 IPASA 5713811 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
[Accueil de jour
98 121.82 Si
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à re transitoire, à 2 023 667.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 868 407.65 53.04
FER 0.00 0.00
(PASA
5713811 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour ,
98 121.82 sil
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 638.96€.
28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" (500000658) et à
l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô + Le 25/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Respagsable du pôle Allocation)
318 Ar Sr geataant Re
DECISION TARIFAIRE N°1280 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR BECQUEREL - 50003959
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Joumal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHIE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/03/2017 de la structure AJ
dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR BECQUEREL (50003959) sise 15, R
FRANCHE COMTÉ, 50130, CHERBOURG EN COTENTIN et gérée par l'entité
dénommée CCAS CHERBOURG en COTENTIN (50009204) ;
Considérant LA décision tarifaire initiale n°563 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait de
soins pour 2020 de la structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
BECQUEREL - 500003959. Article 18% A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 110 212.386, dont :
- 20 546.91€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 15 101.38€ au titre de la compensation
des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 95 111.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 925.92€.
Soit un prix de journée de 39.09€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 90 477.59€ (douzième applicable s’élevant à 7 539.80€)
+ prix de journée de reconduction : 36.82€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CHERBOURG en COTENTIN (500009204) et à
l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO, Le 26/11/2020
Le Directeur Général Ar Sgen
DECISION TARIFAIRE N°1232 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "SAINT FRANCOIS"-BARNEVILLE-CART - 500003017
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "SAINT FRANCOIS"-BARNEVILLE-CART (50003017) sise 2, R Jeanne PROVOST, 50270,
BARNEVILLE CARTERET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT FRANCOIS-
BARNEVILLE (00012455) ;
Considérant _ La décision tarifaire initiale n°113 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "SAINT FRANCOIS"-BARNEVILLE-CART - 500003017
13 DECIDE
Article 1E* A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 956 321.20€ au titre de 2020, dont :
- 108 486.06€ à titre non reconductible dont 55 00.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 32 652.99€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 868 668.21€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 389.02€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent an nu
DER 0.00 0.00
[PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
“Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 847 835.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent msn 00
PE 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 652.93€.
28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT FRANCOIS-BARNEVILLE (50012455) et à
l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur générl,
Le 5 délégation
-e Responsable du pél
Alocati ee
33 Ar © His Cr
DECISION TARIFAIRE N°1231 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "Roland RICORDEAU" - BEAUMONT HA - 500014220
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "Roland RICORDEAU" - BEAUMONT HA (500014220) sise 3, R DES ECOLIERS, 50440, LA
HAGUE et gérée par l'entité dénommée CCAS BEAUMONT HAGUE (500014212) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°115 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "Roland RICORDEAU" - BEAUMONT HA - 500014220.
13 DECIDE
Article IE A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 662 929.06€ au titre de 2020, dont : = 53 778.92€ à titre non reconductible dont 32 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 630 179.06€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 514.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent PET 5e
ns 0.00 0.00
[PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 12 462.60 3305
[Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 614 947.81€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
Hébergement Permanent 602 485.21 3688
PER 0.00 0.00 IPASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 246.60 0
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 245.65€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BEAUMONT HAGUE (500014212) et à l'établissement
concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur générel,
et par délégation,
Le Responsable du
AllocstiSède 8 Arf €ht éi su Dites
DECISION TARIFAIRE N°1267 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - 50010202
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Ftablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Les Hortensias" - BRICQUEBEC - 500016365
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
vu
vu
VU
vu
Considérant
Article 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°118 en date du 02/07/2020
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CCAS BRICQUEBEC-EN-
COTENTIN (50010202) dont le siège est situé 0, PI de la Mairie, 50260, BRICQUEBEC EN COTENTIN,
a été fixée à 349 84.49€, dont
- 22 701.12€ à titre non reconductible dont 19 00.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 536.21€ au titre de la compensation des pertes de recettes
déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 330 348.28€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3 - personnes âgées : 330 348.28 €
Dotations (en €)
Hébergement] Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
500016366| 330 348.28 0:00 0.00 0.00 0.00 000
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement | Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
50001666! 37.61 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 27 529.02€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 345 934.97€. Elle se répartit de Ia manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 345 934.97 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
5000168685! 345 034.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement | Accueil de
FINESS | Permanent | temporaire jour SSIAD PA
50001665! 30 38 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 28 827.91€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BRICQUEBEC-EN-COTENTIN (500010202) et aux structures
concemées.
213 Fait à SAINT-LO, Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
t par délégation,
Le Responsable dy pé] Alocaticg de
313 Ar HE Cul
DECISION TARIFAIRE N°1240 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD de CARQUEBUT - 50002746
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vÜ la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD de CARQUEBUT (50002746) sise 6, R JACQUES DESIRE PERROTTE, 50480, SAINTE
MERE EGLISE et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE CARQUEBUT (00000708) ;
Considérant _ La décision tarifaire initiale n°120 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD de CARQUEBUT - 50002746.
18 Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 906 105.24€ au titre de 2020, dont :
- 15 635.98€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a de d’un versement ;
Pobjet
95 22.12€ à titre non reconductible dont 30 00.00€ au titre de La prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 10 606.10€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 857 681.15€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 473.43.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent oo 87
lei 0.00 0.00 (PASA 68365.18 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 000
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 919 592.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 851 22742 55.94
UHR 0.00 0.00
IPASA
68 365.18 0:00
[Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 9:00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 632.72€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE CARQUEBUT (50000708) et à l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
LEP déégor
usable du pô
Aloe de Benne Arf SE monand
DECISION TARIFAIRE N°1229 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "LEMPERIERE" - CERENCES - 50004668
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LEMPERIERE" - CERENCES (500004668) sise 25, R Principale, 50510, CERENCES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MR LEMPERIERE-LEFEBURE (500018783) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°124 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "LEMPERIERE" - CERENCES - 500004668.
18 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 974 075.85€ au titre de 2020, dont :
- 171 865.06€ à titre non reconductible dont 48 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans Le cadre de l'épidémie de covid-19 et 38 320.28€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 887 755.57€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 979.63€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 821 20608 3757
UHR 0.00 0.00 PASA 66 548.59 0.00
Hébergement Temporaire 000 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 802 210.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 735 66220 3366
PER 0.00 0.00
PASA
66 548.59 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 80.90€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MR LEMPERIERE-LEFEBURE (50018783) et à
l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
La PE" délégsien,
Responsable du pôl
Alocaten a Rae DRE
Jean-C) DURET
33 Ar SD Mg suté naoe
DECISION TARIFAIRE N°1223 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "L'ABBAYE"-CERISY LA FORET - 500016621
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu L'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "L'ABBAYE"-CERISY LA FORET (500016621) sise 13, AV II DIVISI INFAN INDIAN HEAD,
50680, CERISY LA FORET et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE
(220028560) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°125 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "L'ABBAYE"-CERISY LA FORET - 500016621
18 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 865 038.87€ au titre de 2020, dont :
84 56.92€ à titre non reconductible dont 55 50.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 1 482.46€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 808 056.41€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 338.03€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent En ea 3081
fes 0.00 0.00 [PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 780 471.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent mon 9S 4
UHR 0.00 0.00
(PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 039.33€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement
concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
as Ar 0aus Pme
DECISION TARIFAIRE N°1211 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD - CH CARENTAN - 50012208
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 202!
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD - CH CARENTAN (50001208) sise 1, AV QUI QU'EN GROGNE, 50500, CARENTAN LES
MARAIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN (50000039) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°119 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD - CH CARENTAN - 500012208
13 Article 1E®
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 5 077 167.30€ au titre de 2020, dont :
- 91 421.39€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet
d’un versement ;
- 307 705.69€ à titre non reconductible dont 175 650.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 18 690.33€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 4 837 116.28€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 403 093.02€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4293 313.67 32.10
JUER 332 391.82 0.00
PASA 86 649.78 0:00
Hébergement Temporaire 46 307.74
4233
Accueil de jour me 57.94
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à tittre transitoire, à 5 430 47.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
[Hébergement Permanent à 886 644,90 5030
ER 332 391.82 0.00
[PASA
86 649.78 0.00
Hébergement Temporaire 4630774 4233
Accueil de jour
7845327 57.94
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 452 537.29€. Aricl3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aicle5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN (50000039) et à
l'établissement concerné
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable dus
Allocation de
38 SDhg Rnartesut
Les
DECISION TARIFAIRE N°1227 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH COUTANCES - 500000393
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LE MANOIR" - CH COUTANCES -
50004239
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
vu
VU
vu
vu
Considérant
Article 19
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Joumal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°812 en date du 09/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH COUTANCES
(500000393) dont Le siège est situé 0, R DE LA GARE, 50208, COUTANCES, a été fixée à 3 941 914.65€,
dont :
- 65 472.83€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 436 845.38€ à titre non reconductible dont 118 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 6 341.60€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 784 836.63€ et se répartit de la manière
1/3 suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 784 836.63 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement] Accueil de Fness |enaaent UHR pasa |Hésgement] Accuet sstaD
SD0004238 8 7U1 760.59 000 5761452 | 2546152 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergemeni| Hébergement | Accueil de
FINESS | permanent | _ temporaire jour | SSIADPA
5000046239! 4058 4963 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 315 403.05€.
Anicle2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 3 989 826.17€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 989 826.17 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS | "Permanent UHR PasA |'émporaire four SSIAD
50004284 | 906 750.18 0.00 5761452 | 2546152 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
IHébergemen!| Hébergement | Accueil de
FINESS | permanent | | temporaire jour | SSIAD PA
50004239! 62.32 4963 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 332 485.51€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH COUTANCES (50000393) et aux structures concernées.
Fait à SAINT-LO, Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
313 Ar HT
DECISION TARIFAIRE N°1243 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS SAINT-LO - 5000001 12
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DE SAINT-LO - 50012190
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
vu
vu
vU
vu
vu
VU
vu
Considérant
Article 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Joumal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°170 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH MEMORIAL
FRANCE-ETATS-UNIS SAINT-LO (5000001 12) dont le siège est situé 715, R DUNANT, 50009, SAINT
LO, a été fixée à 1 228 538.09€, dont :
= 19 38.01€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 178 292.83€ à titre non reconductible dont 62 200.00€ au titre de Ia prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 19 623.18€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 136 945.90€ et se répartit de la manière
1/3 suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 136 945.90 €
Dotations (en €)
500012190|1 104 837.79 000 0.00 3210811 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
6500012190! 5294 53.51 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 94 745.49€.
Article? A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 1 194 631.67€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 194 631.67 €
Dotations (en €)
piness [Hébergement Lure paga |Hébergement| Accueil de
permanent temporaire jour SSIAD
500012190 |1 162 523.56 0.00 0.00 32 108.11 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement | Accueil de
FINESS | permanent | | temporaire jour | SSIADPA
50012190! 55.70 53.51 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 99 52.64€.
2/3 Aicle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS SAINT-LO (5000001 12) et
aux structures concernées.
Fait à SAINT-LO, Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
t par délégation,
313 Arf HEC
DECISION TARIFAIRE N°1274 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE GROS HETRE - CHPC - 50004536
Le Directeur Général de ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE GROS HETRE - CHPC (500004536) sise 2, R ARISTIDE BRIAND, 50130, CHERBOURG
EN COTENTIN et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN
(50000013) ;
Considérant _ La décision tarifaire initiale n°129 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD LE GROS HETRE - CHPC - 50004536.
18 Article 1%
Article 2
DECIDE
dont :
fait l'objet
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 4 899 201.28€ au titre de 20!
- 83 126.70€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a de d’un versement ;
- 397 127.57€ à titre non reconductible dont 160 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans Le cadre de l'épidémie de covid-19 et 12 343.21€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 4 685 294.72€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 390 441.23€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4271522428 54.24
URR 24741648 0.00
IPASA
66 197.74 0.00
Hébergement Temporaire DS on
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à S 106 223.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 696 152.82 59.58
UHR 24741648 0.00
(PASA
66 197.74 0.00
Hébergement Temporaire 6452 on
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 425 518.61€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN (50000013) et à
l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
313 Ar mas
DECISION TARIFAIRE N°1252 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE PAYS VALOGNAIS DE VALOGNES - 50004197
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance meladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE PAYS VALOGNAIS DE VALOGNES (50004197) sise 0, AV DU 8 MAI 1945, 50700,
VALOGNES et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN
(50000013) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°180 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD LE PAYS VALOGNAIS DE VALOGNES - 50004197.
18 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 606 812.60€ au titre de 2020, dont :
- 44 078.88€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 153 864.10€ à titre non reconductible dont 99 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 6 938.43€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 478 334.73€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 527.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
[Hébergement Permanent 2478338473 sa
PE 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire So 000
FAceueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 781 383.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
[Hébergement Permanent 25386 58
[UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
Aceueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 781.97€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN (50000013) et à
l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pêle
Allocatiorr
fn DURET
33 DECISION TARIFAIRE N°1238 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS COUTANCES - 500009105
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD Constantia - COUTANCES -
50005038
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
vu
VU
vu
vu
Considérant
Article 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à le moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Joumal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°156 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CCAS COUTANCES
(00009105) dont le siège est situé 15, R du Palais de Justice, 50200, COUTANCES, a été fixée à 680
203.67€, dont :
+ 66 006.18€ à titre non reconductible dont 34 300.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 7 194.79€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 638 708.88€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3 - personnes âgées :638 708.88 €
Dotations (en €)
500006088| 568 409.45 0.00 0.00 000 | 7020043 0.00
Prix de journée (en €)
Aness Frame | temprare |jour | SSIADPA
S00005098 | 35.38 0.00 58.58 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 53 25.74€.
Article2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 619 973.10€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 619 973.10 €
Dotations (en €)
Hébergement] Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
509005056 | 549 673.67 0.00 000 000 | 7020043 | 0.00
Prix de journée (en €)
IHébergement} Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
500005088| 39.22 0.00 58.58 0.00
Pour 2021, la fraction forfuitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 51 66443€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article $ Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS COUTANCES (50009105) et aux structures concernées.
213 Fait à SAINT-LO, Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur géné;
Le P9" délégation, & Responsable du
pâle Allocatigg de R.
De
313 Ar SD rc st Natse
DECISION TARIFAIRE N°1241 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CIAS DE LA CC COTE OUEST CENTRE MANCHE - 50002382
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LA HAYE-MONTSENELLE -
50004957
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD de CREANCES - 50016837
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
vÜ
vu
VU
VU
Considérant
Article 19°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°315 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CIAS DE LA CC COTE
OUEST CENTRE MANCHE (500023882) dont le siège est situé 20, Che des Aubépines, 50250, LA
HAYE, a été fixée à 2 036 545.03€, dont :
- 156 148.60€ à titre non reconductible dont 93 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 10 862.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 932 183.03€ et se répartit de la manière
1/3 suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 932 183.03 €
Dotations (en €)
FINESS pe UHR PASA Fanaraiee Four “| ss
50004987| 6 038.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500016837| 916 541.17 0.00 6713834 | 1620500 | 7225915 0.00
Prix de journée (en €)
FIess |éémanent | temporare | ur | SSIADPA
500004857| 3782 0.00 0.00 0.00
S00016837| 3744 2529 5875 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 161 015.25€.
Aüicle2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 1 936 930.20€. Elie se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 936 930.20 €
Dotations (en €)
Fness |] UHR pasA | Fer | ssnD
50004987 | ao 531.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50016837 | 008 795.53 0.00 57138.34 | 1820599 | 7225915 0.00
Prix de journée (en €)
50004967! 35 37 0.00 000 0.00
500016837| 37.42 25.29
5875 0:00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 161 410.85€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DE LA CC COTE OUEST CENTRE MANCHE (50023882) et
aux structures concernées.
Fait à SAINT-LO, Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation.
crsable du
313 Arf 82 çucr gd st Re
DECISION TARIFAIRE N°1224 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "L'Aubade" - FLAMANVILLE - 500016357
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "L'Aubade" - FLAMANVILLE (500016357) sise 2, R du Valmanoir, 50340, FLAMANVILLE et
gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°161 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "L'Aubade” - FLAMANVILLE - 50016357.
18 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 649 182.86€ au titre de 2020, dont :
72 .932.28€ à titre non reconductible dont 36 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 2 439.79€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 610 243.07€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 853.59€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 602 460.96 36.98
Es 0.00 0.00
[PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire nai 2126
Accueil de jour
0,00 000
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 576 250.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Sea A7 3100
HR 0.00 0.00
(PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire peu 3126
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 020.88€.
218 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement
concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
33 Ar 0gate sut Mt
DECISION TARIFAIRE N°1235 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "Saint Michel" - GRAIGNES - 500013628
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "Saint Michel" - GRAIGNES (500013628) sise 17, R l'Aunay, 50620, GRAIGNES MESNIL
ANGOT et gérée par l'entité dénommée SARL Maison de retraite Saint Michel (50000127) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°162 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "Saint Michel" - GRAIGNES - 500013628.
15 DECIDE
Article 1E® À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 350 107.05€ au titre de 2020, dont :
- 28 709.94€ à titre non reconductible dont 17 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 1 731.30€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 330 875.75€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 572.98€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 53087575 3470
UHR 0.00 0.00
(PASA. . 000
Hébergement Temporaire 0 . 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 321 397.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 321 397.11 33.80
DER 0.00 0.00
(PASA 500 000
Hébergement Temporaire 000 ao
Accueil de jour
0.00 000
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 783.09€.
28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aricle4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SARL Maison de retraite Saint Michel (50001227) et à l'établissement
concerné.
Fait à SAINT-LO : Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
LS
33 Ar Sgueéinon des Los
DECISION TARIFAIRE N°1258 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE "L'ERMITAGE" - 500018866
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE "L'ERMITAGE" (500018866) sise 40, AV Etienne LECARPENTIER, 50100,
CHERBOURG EN COTENTIN et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE
(9220028560) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°152 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE "L'ERMITAGE" - 50001866.
13 DECIDE
Article 1E* A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 219 738.316 au titre de 2020, dont :
— 158 306.52€ à titre non reconductible dont 67 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 10 606.23€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 142 132.08€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 177.67€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 006 676.67 aa
ER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 483.50 4051
FAccueil de jour
90 971.82 84.70
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 061 431.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 925 97638 42.69
UHR 0.00 0.00
[PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 483.59 40.51
Accueil de jour
90 971.82 84.70
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 452.65€.
218 Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement
concerné.
Fait à SAINT-LO , Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable ch
Alocati sou’
RET
38 Arf SDgucs ass me
DECISION TARIFAIRE N°1219 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "La Bucaille” - CHERBOURG-OCTEVI - 50004585
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Joumal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "La Bucaille" - CHERBOURG-OCTEVI (50004585) sise 7, R de la Bucaille, 50100,
CHERBOURG EN COTENTIN et gérée par l'entité dénommée Association Maison de La Bucaille
(500019922) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°133 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "La Bucaille" - CHERBOURG-OCTEVI - 500004585.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 264 161.79€ au tire de 2020, dont :
- 74 787.18€ à titre non reconductible dont 50 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 10 459.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 203 202.79€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 26.90€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 12097702 4036
UER 0.00 0.00
[PASA
67 906.69 0.00
Hébergement Temporaire 1431008 000
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 189 374.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1107 148.83 39.86
UHR 0.00 0.00 IPASA 67 906.69 0.00
Hébergement Temporaire 00 mn
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 1 14.55€.
23 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Association Maison de La Bucaille (50019922) et à l'établissement
concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général .
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
le R D
33 Ar Sc Mu Sn LS
DECISION TARIFAIRE N°1217 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS SAINT LO - 50000947
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Fontaine Fleury"-ST LO - 50004940
Le Directeur Général de ARS Normandie
vÜ
VU
VU
vU
vu
vU
VU
Considérant
Article 15
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°169 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CCAS SAINT LO
{500009147) dont le siège est situé 7, R JEAN DUBOIS, 50008, SAINT LO, a été fixée à 869 873.06€, dont
- 71 036.65€ à titre non reconductible dont 39 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 830 873.06€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de jouée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 830 873.06 €
1/3 Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS |"ermanent UHR PASA | "mporaire four SSIAD
500004%40! 330 873.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
50000440! 3025 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 69 239.426
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 806 394.79. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 806 394.79 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
50004940! 395 304.79 0.00 0.00 000 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS | permanent | _ temporaire jour | SSIAD PA
50000440! 38.09 000 0.00 000
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 67 199.57€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SAINT LO (500009147) et aux structures concernées.
Fait à SAINT-LO, Le 26/11/2020
2/3 Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Alocatio, de Re
RET
313 Ar Sci sett Les
DECISION TARIFAIRE N°1225 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD 'LE CLOS À FROMENT - LA GLACERIE - 50019328
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal OMiciel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2007 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LE CLOS À FROMENT - LA GLACERIE (50009328) sise 0, R Pierre et Marie CURIE,
50470, CHERBOURG EN COTENTIN et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE
(220028560) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°163 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "LE CLOS À FROMENT - LA GLACERIE - 50019328.
13 DECIDE
Article 182 AA compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 344 823.56€ au titre de 2020, dont
- 216 768.12€ à titre non reconductible dont 74 00.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 24 164.31€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 246 159.25€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 846.60€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 122 405.94 ais
ER 0.00 0.00 [PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire sons 660
Aceueil de jour
7338180 7338
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 128 055.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1.004 302.13 37.14
PER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire sonia 66
Accueil de jour
73 381.80 73.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 004.62€.
213 Anicle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement
concerné.
Fait à SAINT-LO «Le 26/11/2020
Le Directeur Général
33 Ar 0 pen to Dr
DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD KORIAN LA GOÉLETTE - 50019229
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 202
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/11/2004 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD KORIAN LA GOÉLETTE (500019229) sise 0, R Surcouf, 50100, CHERBOURG EN COTENTIN et gérée par l'entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;
Considérant _ La décision tarifaire initiale n°159 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LA GOËLETTE - 500019229.
LE) DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 985 277.09 au titre de 2020, dont : - 76 825.04€ à titre non reconductible dont 55 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 930 277.09€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 523.09€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent US 3%
JUER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire Dagusa ue
[Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 908 452.05€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 885 GS 57
per 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
[Hébergement Temporaire Da 8454 46
FAccueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 704.34€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDOTELS (250015658) et à l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable d
Allocation SA
33 Arf Se Mpatretat Russe
DECISION TARIFAIRE N°1222 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "La Quincampoise" - 50010244
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif elobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "La Quincampoise" (500010244) sise 15, R DE FRANCHE COMTE, 50100, CHERBOURG EN
COTENTIN et gérée par l'entité dénommée CCAS CHERBOURG en COTENTIN (00009204) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°151 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "La Quincampoise" - 500010244.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 069 479.98€ au titre de 2020, dont
- 64 615.28€ à titre non reconductible dont 54 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 014 979.98€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 581.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 104009 3500
us 0.00 0.00
(PASA 50 4
Hébergement Temporaire 00 000
[Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 014 738.99.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ss 1014 738.99 3499
PE 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 000 0
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 561.58€.
28 Aricle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CHERBOURG en COTENTIN (50009204) et à l'établissement
concerné.
Fait à SAINT-LO ;Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pl
Alocahqn de R; Ar OA Mme
DECISION TARIFAIRE N°1221 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS "LA DEMEURE DU MAUPAS" - 500020649
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Le Demeure du Maupas"- CHERBOURG - 500020656
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1®
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
L'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°154 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS "LA DEMEURE DU
MAUPAS" (500020649) dont le siège est situé 16, R du Maupas, 50100, CHERBOURG EN COTENTIN, a
été fixée à 1 037 587.52€, dont :
- 135 187.37€ à titre non reconductible dont 44 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 21 493.43€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 971 594.09€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3 - personnes âgées : 971 504.09 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement] Acouel de Fness [nm] UHR PASA |'emperaire | — jour ssaD
50002066! 45 945.56 000 0.00 2464853 | 000 000
Prix de jouée (en €)
Hébergemen| Hébergement | Accueil de
FINESS | Bermanent | _ temporaire jour | SSIAD PA
500020666308 34.62 0.00 0.00
Pour 2020, l fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 80 966.17€.
Aricle2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 902 400.15€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de jouée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 902 400.15 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS |'hermanent | UHR PASA L'temporaire | jour Sao
50020666! 877 751.62 0.00 000 2464853 | 000 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement! Hébergement | Accueil de
FINESS | bermanent | _ temporaire jour | SSIAD PA
50020686! 3159 3462 0.00 0.00
Pour 2021, le fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 75 200.016.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS "LA DEMEURE DU MAUPAS" (50020649) et aux structures
concernées.
2/3 Fait à SAINT-LO, Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Respons Si
313 Ar
DECISION TARIFAIRE N°1247 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DU VAL DE SAIRE-ST VAAST - 500002860
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de In Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DU VAL DE SAIRE-ST VAAST (500002860) sise 2, R du 8 mai 1945, 50550, SAINT VAAST
LA HOUGUE et gérée par l'entité dénommée EHPAD DU VAL DE SAIRE (500021860) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°178 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD DU VAL DE SAIRE-ST VAAST - 50002860.
13 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 739 953.44€ au titre de 2020, dont :
- 34 535.76€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet
d’un versement ;
- 211 471.30€ à titre non reconductible dont 72 50.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 16 808.61€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 633 376.95€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 114.75€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
fHébergement Permanent 1 633 376.95 41.08
UHR 0.00 0.00
[PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0 0
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 732 184.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (eu €)
Hasena 1732 18426 43.56
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0 50
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 348.69€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DU VAL DE SAIRE (500021860) et à l'établissement concemé.
Fait à SAINT-LO Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Alocatimge, sé
Jéerecisian D
EE) Ar Spots Cr
DECISION TARIFAIRE N°1228 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "Le Versailles Normand" - 500016506
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "Le Versailles Normand" (500016506) sise 10, che de la Planque, 50700, VALOGNES et gérée
par l'entité dénommée SARL"Le Versailles Normand" (50016498) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°181 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "Le Versailles Normand" - 50001 6506.
13 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 836 509.58€ au titre de 2020, dont :
- 137 49.92€ à titre non reconductible dont 15 57.60€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 33 697.51€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 787 254.47€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 604.54€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héber Pe 1t pergemenr Permanent 78725447 36.56
tnt 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 0
FAceueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 699 059.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 699 059.66 .
PR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 000
[Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 254.97€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Artcle4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
AicleS Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SARL"Le Versailles Normand" (50016498) et à l'établissement
concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable dep Ar Stats
DECISION TARIFAIRE N°1256 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES LICES-ST SAUVEUR LE VICOMTE - 500002852
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES LICES-ST SAUVEUR LE VICOMTE (500002852) sise 17, R DES LICES JOURDAN,
50390, SAINT SAUVEUR LE VICOMTE et gérée par l'entité dénommée EPSM LES LICES -
JOURDAN (50002400$) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°177 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD LES LICES-ST SAUVEUR LE VICOMTE - 50002852.
18 Article LR
Article 2
DECIDE
AA compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 661 130.99€ au titre de 2020, dont :
- 29 151.24€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet
d’un versement ;
- 155 52.31€ à titre non reconductible dont 74 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 46.20€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 572 509.176.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 042.43€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 490 052.75 4444
UHR 0.00 2:00
(PASA
8245642 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 709 550.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 627 094.46 48.53
0.00 0.00
PASA
82 456.42 0.00
Hébergement Temporaire 000 ee”
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 462.57€.
23 Aicle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EPSM LES LICES - JOURDAN (500024005) et à l'établissement
concerné
Fait à SAINT-LO Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Er] DECISION TARIFAIRE N°1260 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE ROCHEBRUNE- MONTMARTIN - 50016480
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
vu
VU
vu
VU
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE ROCHEBRUNE- MONTMARTIN (50016480) sise 4, che sous les jardins, 50590,
MONTMARTIN SUR MER et gérée par l'entité dénommée ROCHE BRUNE (260010145) ;
La décision tarifaire initiale n°165 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ROCHEBRUNE- MONTMARTIN - 50016480.
13 DECIDE
Article 1ER AA compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 933 995.78€ au titre de 2020, dont : 129 753.96€ à titre non reconductible dont 43 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 2 598.57€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 888 397.21€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 03.10€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 888 30721 s116
us 0.00 0.00 (PASA 000 000
Hébergement Temporaire 000 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 804 241.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Pr" .
UER 0.00 0.00
(PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 000
FAccueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 020.15€.
28 Aricle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ROCHE BRUNE (260010145) et à l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle,”
Al de
33 Arf Sa pressnt
DECISION TARIFAIRE N°1257 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD Pierre BEREGOVOY - 50000412
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD Pierre BEREGOVOY (50004122) sise 0, AV de Tourville, 50100, CHERBOURG EN
COTENTIN et gérée par l'entité dénommée CCAS CHERBOURG en COTENTIN (50009204) ;
Considérant _ La décision tarifaire initiale n°158 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD Pierre BEREGOVOY - 50004122.
18 DECIDE
Article 18% A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 880 617.73€ au titre de 2020, dont : 52 890.10€ à titre non reconductible dont 43 00.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 1 163.32€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 836 454.41€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 704.53€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Den 18
ER 0.00 0.00
(PASA 50 000
Hébergement Temporaire 14 390.68 71.95
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 835 691.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 821 300.67 37.85
LR 0.00 000
PASA
000 0:00
Hébergement Temporaire 14 390.68
71.95
Accueil de jour
0.00 000
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 640.95.
28 Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de J'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CHERBOURG en COTENTIN (500009204) et à l'établissement
concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur générel,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
ER] Ar SDpngnésa Cr
DECISION TARIFAIRE N°1230 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "RENE ET LUCILE SCHMITT" - 50004841
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Joumal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RENE ET LUCILE SCHMITT" (50004841) sise 10, R du Roule, 50108, CHERBOURG EN
COTENTIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE RENE SCHMITT
(500012463) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°150 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "RENE ET LUCILE SCHMITT" - 50004841.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 179 589.00€ au titre de 2020, dont
- 128 813.4$€ à titre non reconductible dont 73 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 4 184.54€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 101 904.46€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 825.37€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
Hébergement Permanent 1 101 90446 3006
| 0.00 0.00
PASA 000 000
Hébergement Temporaire 000 000
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 050 775.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 10507555 un
DER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 000
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 564.63€.
28 Anicle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE RENE SCHMITT (500012463) et à
l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
sable du pôle
a Ar See paae st re
DECISION TARIFAIRE N°1246 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DEMEURE SAINT CLAIR - 50004346
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DEMEURE SAINT CLAIR (50004346) sise 17, R DE LA LIBERATION, 50680, SAINT
CLAIR SUR L ELLE et gérée par l'entité dénommée La Demeure de Saint- Clair (25018652) ;
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°167 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD DEMEURE SAINT CLAIR - 50004346.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 974 048.24€ au titre de 2020, dont :
- 98 625.37€ à titre non reconductible dont 45 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 6 612.28€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 921 95.96€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 828.00€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Pix de journée (en €)
Hébergement Permancat 921 935.96 4288
pe 0.00 0.00
P'ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 50 00
FAcœueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 875 422.87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 875.422.87 4072
pe 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0 500
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 91.91€.
28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire La Demeure de Saint- Clair (250018652) et à l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
‘et par délégation,
33 Ses érond st
Pen
DECISION TARIFAIRE N°1213 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS St Pierre Eglise - 500023890
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD " L'ESPERANCE"-ST PIERRE
EGLISE - 50002431
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
Considérant
Article 19°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°175 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
jco-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS St Pierre Eglise
(500023890) dont le siège est situé 0, pl DE L'ABBE ST PIERRE, 50330, SAINT PIERRE EGLISE, a été
fixée à 943 627.79€, dont
- 79 072.94€ à titre non reconductible dont 46 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 15 102.78€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 882 025.01€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3 - personnes âgées : 882 025.01 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement] Accusil de FINESS |" Eermanent UHR PASA | temporaire jour SsIaD
50002481 | 734 962.75 0.00 0.00 2641455 | 70647.71 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement | Accueil de
FINESS | permanent | | temporaire jour | SSIAD PA
5009002481! 33.00 37.20 6263 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 73 502.08€.
Anicle2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à tite transitoire, 872 719.47€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de jouée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 872 719,47 €
Dotations (en €)
Hébergemen Hébergement] Accueil de FINESS | UHR PasA |'ééporare | Jour SSIAD
500002481 | 775 657.21 000 000 | 2641455 | zo6a7.r1 | 000
Prix de journée (en €)
Hébergement, Hébergement | Accueil de
FINESS | permanent | _ temporaire jour | SSIAD PA
S00002481! 3260 3720 62.63 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 72 726.62€.
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS St Pierre Eglise (500023890) et aux structures concernées.
2/3 Fait à SAINT-LO, Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur générel,
et par délégation
Le Responsable du
Alocati Ars
Jarre CURET
313 A © agen ds Rae
DECISION TARIFAIRE N°1268 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD BONNES GENS ST SAUVEUR VILLAGES - 500013578
Le Directeur Général de ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD BONNES GENS ST SAUVEUR VILLAGES (500013578) sise 2, R Blanche de Castille, 50490,
SAINT SAUVEUR VILLAGES et gérée par l'entité dénommée EHPAD BONNES GENS ST SAUVEUR
VILLAGES (00001219) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°176 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD BONNES GENS ST SAUVEUR VILLAGES - 50013578.
18 Article 12
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 123 977.30€ au titre de 2020, dont :
- 20 953.03€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un versement ;
= 301 165.13€ à titre non reconductible dont 34 00.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 16 81.03€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 062 619.75€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 551.65€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Fébergement Permanent
1062 619.76 .-.
UHR 0.00 2:00
(PASA 000 0.00
‘Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0:00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 946 399.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 946 399.35
#31
UHR 0.00 0.00
(PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 86.61€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD BONNES GENS ST SAUVEUR VILLAGES (50001219) et à
l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO : Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du
Allocat Be
3 Ar Serge su See
DECISION TARIFAIRE N°1265 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "LA SERENITE" - 50001693
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA SERENITE" (50001693) sise 47, R Adrien GIRETTES, 50100, CHERBOURG EN
COTENTIN et gérée par l'entité dénommée CCAS CHERBOURG en COTENTIN (50009204) ;
Considérant _ La décision tarifaire initiale n°179 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "LA SERENITE" - 500016993.
18 DECIDE
Article IE À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 580 790.60€ au titre de 2020, dont :
81.946.83€ à titre non reconductible dont 24 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 751.45€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 555 539.15€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 294.93€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 555 539.15 4117
UER 0.00 0.00 PASA mn 00
Hébergement Temporaire 00 000
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 503 936.30€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 503 936.30 37.34
[UHR 0.00 0.00
[PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 994.69. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CHERBOURG en COTENTIN (50009204) et à l'établissement
concemé.
Fait à SAINT-LO ; Le 26/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable d z
Alocatis our
eur ÉD
33 Af © D Agence Régionale de Santé Homandie
DECISION TARIFAIRE N°1215 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS Demeure du Bois Ardent - 750060964
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "DEMEURE DU BOIS ARDENT"-ST LO - 500017496
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°173 en date du 02/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS Demeure du Bois
Ardent (750060964) dont le siège est situé 10, R Blaise DESGOFFE, 75006, PARIS 6E
ARRONDISSEMENT, a été fixée à 999 065.19€, dont :
- 78 180.38€ à titre non reconductible dont 51 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 3 045.20€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 945 019.99€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3 - personnes âgées : 945 019.99 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
50001749! G36 266.97 0.00 0.00 9 754.02 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
50001746 | 35 86 30.01 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 78 751.67€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 920 884.80€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 920 884.80 €
Dotations (en €)
Hébergement] Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
50001746! 94: 130.78 0.00 0.00 9 754.02 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement | Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
5000174961 3404 30.01 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 76 740.40€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire SAS Demeure du Bois Ardent (750060964) et aux structures concernées.
2/3 Fait à SAINT-LO,
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Le 26/11/2020
3/3 Ar © HrsRchd tnt
DECISION TARIFAIRE N°1308 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG - 500000765
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD. - MONTEBOURG - 500013107
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LA DEMEURE CASSINE -
MONTEBOURG - 500002803
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°608 en date du 03/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée EHPAD LA DEMEURE
CASSINE - MONTEBOURG (500000765) dont le siège est situé 0, RTE D'HUBERVILLE, 50310,
MONTEBOURG, a été fixée à 2 240 831.11€, dont :
- 43 468.86€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 117 607.62€ à titre non reconductible dont 73 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 11 28.60€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
1/3 La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 134 868.08€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 134 868.08 €
Dotations (en €)
Fness |) UHR PasA émane| “our | SSAD
50002803 |1 464 166.91 0.00 6883060 | 65063.63 0.00 0.00
500013107| 500 0.00 0.00 0.00 000 | 536 806.94
Prix de journée (en €)
FINESS nant “énpaae Four Se | ssaopa
50002803! 037 3625 0.00 0.00
500013107| 500 0.00 0.00 39.64
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 177 905.67€.
Aicle2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 2 320 449.05€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 320 449.05 €
Dotations (en €)
Fness |one UHR pan ane | our | SSIAD
500002803 | 1 670 341.23 0.00 68 830.60 | 65 063.63 0.00 0.00
5000138107! 600 0.00 0.00 0.00 0.00 516 213.59
Prix de journée (en €)
00002808! 5747 36.25 0.00 0.00
50013107! 500 0.00
0.00 38.12
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 193 370.75€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG (00000765) et
aux structures concernées.
Fait à SAINT-LO, Le 27/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
‘et par délégation,
Le Responsable du péle
Allocation de Ressources
Jean-Chri far QUI
313 Ar Sert smt
DECISION TARIFAIRE N°1314 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
MAISON DE RETRAITE - LA HAYE DU PUITS - 500002761
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l° Action Sociale et des Familles ;
vU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Joumal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidence Autonomie dénommée MAISON DE RETRAITE - LA HAYE DU PUITS
(00002761) sise 15, R Emile POIRIER, 50250, LA HAYE et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE - LA HAYE DU PUITS (500000724) ;
Considérant LA décision tarifaire initiale n°141 en date du 02/07/2020 poriant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE - LA HAYE DU PUITS - 50002761. Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 72 862.136,
dont :
+ 1 35721€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un versement ;
- 14 436.77€ à titre non reconductible dont 4 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 68 183.53€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 5 681.96€.
Soit un prix de journée de 17.05€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait de soins 2021 : 58 425.36€ (douzième applicable s'élevant à 4 868.78€)
prix de journée de reconduction : 14.61€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE - LA HAYE DU PUITS
(50000724) et à l'établissement concerné.
Le 27/11/2020
Le Directeur Général Ar @ 2 osnre Récinnale de
DECISION TARIFAIRE N°1301 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
MAISON DE RETRAITE LA VIEILLE EGLISE - 500002787
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
lannée 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
EHPA méd dénommée MAISON DE RETRAITE LA VIEILLE EGLISE (500002787) sise
0, LA VIEILLE EGLISE, 50250, MONTSENELLE et gérée par l’entité dénommée Maison
de Retraite La Vieille Eglise (500000740) ;
La décision tarifaire initiale n°292 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait de
soins pour 2020 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LA VIEILLE
EGLISE - 500002787. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô,
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 84 212.36€,
dont :
- 1 494.30€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 19 885.28€ à titre non reconductible dont 5 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 3 883.47€ au titre de la
compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 74 081.74€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 173.48€.
Soit un prix de journée de 17.27€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 64 327.08€ (douzième applicable s’élevant à 5 360.59€)
+ prix de journée de reconduction : 14.80€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire Maison de Retraite La Vieille Eglise (500000740) et à
l'établissement concerné.
Le 27/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
UE
TT ET
LS eaneGhristien DURET Ar! © Dicerrn foire de
DECISION TARIFAIRE N°1300 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
PUV LEMPERIERE DE NEUFMESNIL - 50000281 1
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Joumal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
EHPA méd dénommée PUV LEMPERIERE DE NEUFMESNIL (50002811) sise 0, La
lande, 50250, NEUFMESNIL et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE
LEMPERIERE (00000773) ;
La décision tarifaire initiale n°293 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait de
soins pour 2020 de la structure dénommée PUV LEMPERIERE DE NEUFMESNIL -
50000281 1 Article 158
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô,
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 187 24.06€,
dont :
- 2 44,58€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait L'objet d’un versement ;
+ 69 094.65€ à titre non reconductible dont 12 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 173 371.77€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 47.65€.
Soit un prix de journée de 25.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait de soins 2021 : 118 149.41€ (douzième applicable s'élevant à 9 845.78€)
* prix de journée de reconduction : 17.04€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LEMPERIERE (50000073)
et à l'établissement concerné.
Le 27/11/2020
Le Directeur Général
Pourte Dé sion, Le Repponsable du pôle
Alec
sen DURET Ar! @ Done Réamale de
DECISION TARIFAIRE N°1299 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE "Les Hirondelles" - 500004833
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE "Les Hirondelles" (50004833) sise 13, R
DE LA VIEILLARDIERE, 50600, GRANDPARIGNY et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION Les Hirondelles" (500001078) ;
La décision tarifaire initiale n°349 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait de Considérant ins pour 2020 de la structure dénommée RESIDENCE "Les Hirondelles” - 50004833. Article 15°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô,
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 284 472.29€,
dont :
- 57 307.25€ à titre non reconductible dont 39 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 7 889.05€ au titre de la
compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 237 583.24€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 798.60€.
Soit un prix de journée de 3,94€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 227 165.04€ (douzième applicable s'élevant à 18 930.42€)
* prix de journée de reconduction : 3,77€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "Les Hirondelles” (50001078) et à
l'établissement concerné
Le 27/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Respçnsable du pôle
Duyces Ar SD ga Mmtssets ae
DECISION TARIFAIRE N°1315 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - SAINTE MERE EGLISE - 50000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE - 500019138
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - SAINTE MERE EGLISE -
50002845
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
vu
VU
Considérant
Article 1*
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°593 en date du 03/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD - SAINTE MERE
EGLISE (00000807) dont le siège est situé 36, R DU CAP DE LAINE, 50480, SAINTE MERE EGLISE,
a été fixée à 1 531 715.526, dont: |
30 370.96€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un
versement ;
- 95 403.55€ à titre non reconductible dont 56 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
1/3 La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 460 530.04€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 460 530.04 €
Dotations (en €)
pes |Hertemenl UHR pasa [nement] Are | ssian
50002845 |1 072 309.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000191388! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 388 220.77
Prix de journée (en €)
res |ébrgemen! Hébergement | Acœuei de | sean pa
50000284! ag51 0.00 0.00 000
500018138| 900 0.00 0.00 35.36
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 121 710.84€.
Article2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 1 597 968.96€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 597 968.96 €
Dotations (en €)
Fness |HÉrenel UHR pasa [émet] Auetse | ssian
50002845 |1 191 742.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000191388! 509 0.00 0.00 0.00 0.00 406 226.62
Prix de journée (en €)
Fess | one er | Ac | SSIAD PA
50002845! 392 0.00 0.00 0.00
5000191386! 0.00 0.00 000 37.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 133 164.08€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compier de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - SAINTE MERE EGLISE (50000807) et aux structures
concernées.
Fait à SAINT-LO, Le 27/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Dicteur général
Et par délégation.
Le Responsable du pâle
Allocatic
Jean Christiaz-2URET
313 Ar SD ge Rae es
DECISION TARIFAIRE N° 1317 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - BEAUMONT HAGUE - 500020144
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
É
É
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2006 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - BEAUMONT HAGUE (500020144) sise 1, PL DE LA MAIRIE, 50440, LA HAGUE et gérée par l'entité dénommée CCAS BEAUMONT HAGUE (50014212) ;
la décision tarifaire initiale n°745 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - BEAUMONT HAGUE - 50002014.
18 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 607 437.97€ au titre de
2020 dont :
- 10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 597 437.97€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 597 437.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 786.50€).
Le prix de journée est fixé à 36.27€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 158235:60)
jdont CNR 1579.72 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 450 407.23
DEPENSES | - dont CNR 10 06026!
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 15 78630
dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 624 529.13)
Groupe I
Produits de la tarification 6074379
dont CNR 11 579.72]
Groupell où
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III vd]
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 17 091.16
TOTAL Recettes 624 529.13)
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
23 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 618 500.98€. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 618 50.98€ (fraction forfaitaire s'élevant à 51 541.75€).
Le prix de journée est fixé à 37.55€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BEAUMONT HAGUE (500014212) et à l'établissement
concerné.
Fait à SAINT-LO , Le 27/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Respaqsable du pâle
33 Ar Sgen Ms
DECISION TARIFAIRE N° 1323 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - HL DE CARENTAN - 50019088
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2004 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - HL DE CARENTAN (500019088) sise 1, AV QUI QU'EN GROGNE, 50500, CARENTAN LES
MARAIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CARENT AN (00000039) ;
la décision tarifaire initiale n°743 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - HL DE CARENTAN - 50019088.
13 DECIDE
Article 15% A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 418 798.72€ au titre de 2020 dont :
- 9 566.67€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 6 70.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 407 315.39€ et se répartit comme sui
- pour l'accueil de personnes âgées : 407 315.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 942.95€).
Le prix de journée est fixé à 37.10€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 777.07
dont CNR 270.88 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 344933.21
DEPENSES | - dont CNR 6700.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 25 088.44
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 418 798.72
Groupe I
Produits de la tarification 418 798.72
- dont CNR 6970.88
Groupe IT FC
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation u
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables È
Reprise d’excédents
TOTAL Receties 418 798.72
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
28 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 411 827.84€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’aceueil de personnes âgées : 411 827.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 318.99€)
Le prix de journée est fixé à 37.51€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aricle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aricle 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN (00000039) et à
l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO ; Le 27/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
ns Jear URET
33 Arf HE
DECISION TARIFAIRE N° 1325 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - SAINT-LO - 50012083
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Joumal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - SAINT-LO (00012083) sise 84, R DU BOIS ARDENT, 50000, SAINT LO et gérée par l'entité
dénommée CCAS SAINT LO (50009147) ;
la décision tarifaire initiale n°741 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - SAINT-LO - 500012083.
13 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 582 232.65€ au titre de 2020 dont :
- 9 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 572 732.65€ et se répartit comme sui
- pour l'accueil de personnes âgées : 572 732.65€ (fraction forfaitaire s'élevant à 47 727.72€).
Le prix de journée est fixé à 39.12€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 116 117.87
LANCE 12 739.98 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 487 300.27
DEPENSES | - dont CNR oo
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 094.58,
- dont CNR A
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 636 512.72)
Groupe 1
Produits de la tarification 5223265
ER 24 239.98
Groupe I Tr:
RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ”
Reprise d’excédents 18 093.36
TOTAL Recettes 600 326.01
Dépenses exclues du tarif : 36 186.71€
23 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du Ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 581 287.05€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 581 287.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 40.59€).
Le prix de journée est fixé à 39.71€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT LO (500009147) et à l'établissement concerné.
Fait à SAINT-LO + Le 27/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
etpar délégetion,
LeRe ble du pôle
33 Ar Ska Du se
DECISION TARIFAIRE N° 1331 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE - 500013768
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loï n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à a moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2019 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE (50013768) sise 17, R DES LICES, 50390, SAINT SAUVEUR
LE VICOMTE et gérée par l'entité dénommée EPSM LES LICES - JOURDAN (50024005) ;
la décision tarifaire initiale n°742 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE - 50013768.
13 Article 15
DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 375 550.71€ au titre de
2020 dont :
- 7.937.39€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un versement ;
- 77 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 364 582.02€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 364 582.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 381.84€).
Le prix de journée est fixé à 41.51€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 842.05
ES 27.943,45 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 290 945.44
DEPENSES | - dont CNR en
Groupe HIT
Dépenses afférentes à la structure 26 763.22,
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 375 550.71
Groupe I
Produits de la tarification 375 550.71
- dont CNR 34 943.44
Groupe IL FF
RECETTES |_Autres produits relatif à l'exploitation ù
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables u
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 375 55071
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
213 Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 340 607.27€. Cette dotation se répartit comme sui
- pour l'accueil de personnes âgées : 340 607.27€ (fraction forfaitaire s'élevant à 28 383.94€).
Le prix de journée est fixé à 38.78€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compler de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EPSM LES LICES - JOURDAN (50024005) et à l'établissement
concerné.
Fait à SAINT-LO , Le 27/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
33 DECISION TARIFAIRE N° 1332 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR - 50002001 1
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
É
É
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR (50002001) sise 77, R SAINT THOMAS, 50760,
BARFLEUR et gérée par l'entité dénommée EHPAD DU VAL DE SAIRE (50021860) ;
la décision tarifaire initiale n°737 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSLAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR - 50002001 1
13 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 565 591.96€ au titre de
2020 dont :
- 12 849.71€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait L'objet d’un versement ;
11 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 548 167.10€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 548 167.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 680.59€).
Le prix de journée est fixé à 37.44€.
Les recettes et les dépenses prévisiomnelles de la structure sont autorisées comme sui :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 944.70
- dont CNR 2036.58
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 45133494
DEPENSES | - dont CNR TT ooa.0c)
Groupe [IT
Dépenses afférentes à la structure 3291388
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 566 193.52)
Groupe 1
Produits de la tarification pr
dont CNR 13 036.58)
Groupe IT aa
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation A
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents 601.56
TOTAL Recettes 566 193.52)
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
28 Article 2 A compter du Ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 553 16.94€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 553 156.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 096.41€).
Le prix de journée est fixé à 37.78€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DU VAL DE SAIRE (500021860) et à l'établissement
concemé.
Fait à SAINT-LO ; Le 27/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Respons
33 Ar hé Mae
DECISION TARIFAIRE N°1152 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACAIS - 500016787
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME ACAIS - 50000336
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ACAIS - 500002712
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS - LA GLACERIE - 50004924
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS DE L'IME ACAIS - 500019765
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ACAIS - 50002060
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°549 en date du 01/07/2020.
Artiele 1®° A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ACAIS (50016787) dont le siège est situé 0, , 50102, CHERBOURG EN COTENTIN, a été fixée à 14 904 087.15€, dont :
1/4 = 124 575.62€ à titre non reconductible dont 230 00.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 14 674 087.15€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
personnes handicapées : 14 674 087.15 €
(dont 14 674 087.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | NT si EXT Aut_ Aut2 AUS SSIAD
500000336/3 002973.73| 47101220 | 509 000 000 00 000
500002712| 600 2384320764 | op 0.00 000 00 0.00
50004024 /2 737 777.43| 0765508 | 0.00 000 000 000 0.00
50001876) 43 g08.60 0.00 0.00 0.00 0.00 000 0.00
50020060! 0.99 000 |72547280| 600 0.00 000 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT si EXT Aut_1 Aut2 AUS SSIAD
50000083! 382.69 209.59 0.00 000 0.00 0.00 000
5009002712! 0,00 60.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000049241 22251 168.74 0.00 0.00 0.00 0.00 000
50019765! 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50020060! 5.09 000 197.95 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 222 840.60
(dont 1 222 840.60€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/4 Aricle2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 14 802 01.53€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 802 011.53 €
(dont 14 802 01.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT si exT AuL1 Aut2 aus | ss
500000336|3 079 766.12] 47845621 | Goo 000 500 000 000
5000027121 0.00 232038664 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
5000049242 709 78448| 129 131,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50001766 | 3 808.60 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50020060! 5.09 00 |72448250| 0 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
50000836 | 392.48 213.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000027121 0.00 5943 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S00004924 | 220.24 202.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50001765! 5.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50020060! 509 0.00 197.49 0.00 0.00 0.00 000
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 233 500.97
(dont 1 233 50.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
314 Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ACAIS (50016787) et aux structures concernées.
rità, Sr Lo Le 27/2520
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par dijégation,
le du pôle
Jean-Christian DURET
414 Ar LEE Les
DECISION TARIFAIRE N°1101 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ADSEAM - 500010327
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME "LES BONS VENTS" - MORTAIN - 50000344
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM - SAINT HILAIRE DU HARCOUET - 500012588
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS - SAINT HILAIRE DU HARCOUET - 50013065
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME "LES BONS VENTS" - 50020086
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
vU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°231 en date du 01/07/2020.
Article 1 À compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS ADSEAM (500010327) dont le siège est situé 64, R DE LA MARNE, 50000, SAINT LO, a été fixée à 6 600 089.14€, dont :
- 140 471.49€ à titre non reconductible dont 130 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 6 470 089.14€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
1/3 - personnes handicapées : 6 470 089.14 €
(dont 6 470 089.14€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT si EU Aut_ Aut2 Aut_3 SSID
500008412272 506.58) 715 269.60 0.00 88 279.96 0.00 0.00 0.00
50001288) 319 348.66 | 550 005.11 0.00 0.00 000 0.00 0.00
0001206e)|! 069 084.32 0.00 000 0.00 0.00 0.00 0.00
50020086! 0,99 oo [45558501 Goo 000 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT si Eu Aut Aut2 AuL3 SSIaD
599000844260 86 224.79 0.00 000 0.00 0.00 0.00
5000172686! 426.37 293.81 0.00 000 0.00 0.00 0.00
50001065! 220.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50020086! 5.09 0.00 119.49 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 539 174.09€.
(dont 539 174.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Aticle2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 6 459 617.65€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes handicapées : 6 459 617.65 €
{dont 6 459 617.65€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
213 FINESS | INT si ExT Aut1 Aut2 Aut3 SSIAD
5000084412 287 451.93) 71053106 | 0.00 87 695.12 0.00 0.00 0.00
50001288! 2553215 | 56065476 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
(600013088 |1 063 172.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500020086| 5.09 oo |1#54579%41 0 600 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT si EXT Aut_ AuL2 AuL3 ssiaD
50000084! 268.07 223.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50001288 | 434.62 299.50 0.00 0.00 000 0.00 0.00
50001305 | 218.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50002006 | 600 0.00 119.40 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 538 301.46€
(dont 538 301.46€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASS ADSEAM (00010327) et aux structures concernées.
Fat, Sr LS
Le Directeur Général
Jean-Civistian DURET
Lphrion de Ressources
Le L2+/W2619
313 A Ses rhin ae
DECISION TARIFAIRE N°1140 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.MS-H. - 500022876
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE - 500018825
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vÜ
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Article 19°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°237 en date du 01/07/2020.
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A.M.S.H. (00022876) dont
le siège est situé 51, R MILLECENT, 50440, LA HAGUE, a été fixée à 1 260 278.83€, dont :
- 29 060.88€ à titre non reconductible dont 20 400.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 239 878.83€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
1/3 - personnes handicapées : 1 239 878.83 €
(dont 1 239 878.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT si EXT AuL 1 Aut 2 auts | ssian
sooot8825| oo | 12287883 | 500 0.00 000 000 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT si Eu Aut_1 Aut2 Aut3 | ssian
500018825| 5.00 56.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 103 323.24€.
(dont 103 323.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 1 231 217.95€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 231 217.95 €
(dont 1 231 217.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT si EXT Aut 1 Au? aus | ssan
So0018825 | oo | 24127 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
riness | ir si EXT AuL1 AuL2 aus | ssan
500018825! 5.00 56.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 102 601.50€
(ont 102 601.50€ imputable à l'Assurance Maladie)
213 Anicle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article $ Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire A.M.S.H. (50002876) et aux structures concernées.
raita, ST Lo Le 2%/w/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur géné
Jean-Christian DURET
313 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberé © D Agence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité
DECI [ON TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION POUR
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Norman
vu
vu
Vu
VU
VU
VU
ARTICLE 2
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2020 — 2024 DE
L'ASSOCIATION AGAPEI (50 001 042 6)
Pour les établissements et services suivants
ÎME « Henri Wallon » - Granville - 50 000 032 8
CAFS de l'IME de Granville — 50 001 977 3
SESSAD IME H. Wallon — 50 002 005 2
ESAT Granville — 50 001 328 9
EAM Granville — 50 002 017 7
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour
2020 publiée au journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 5/06/2020 publié au Journal Officiel du 9/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationales des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie — Monsieur Thomas DEROCHE — à compter du 15 juillet 2020 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18 juin 2020 entre l'entité
dénommée AGAPEI sise 387 rue Saint Nicolas à Granville et les services de l'Agence
Régionale de Santé et du Conseil départemental de la Manche, prenant effet au
0/01/2020 :
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, au lire de 2020, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AGAPEI sise 387 rue Saint Nicolas à Granvile a été fixée à 5 559 281,86 € dont
146 833,60 € à titre non reconductible dont 105 300 € à titre non reconductible au titre de la prime à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19. La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du
‘er semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 105 300 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 5 453 981,86 € et se répartit de la
manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
: |
FINESS internat Semi-internat Externat
| sooo08 2510 187,16€
| 50 001 977 3 754 543,91 € L _ |
| S00020082 | 707eosose
50001389 | | assise oo |
| 50002017 7 473 PT 176 107,46 €
| FNESS | mem | Seminemat |
50 000 032 8 174,32 € |
_. |
50 001 9773 225,64 €
ARTICLE 3 Considérant les facturations et les versements effectués entre le 1° janvier 2020 et le 30 juin
2020 pour un total de 2 727 705,62 € détaillé ci-après, la quote-part de la dotation globalisée
commune (hors versement de la prime COVID mentionnée à l'article 1) pour la période du 1° iuillet 2020 au 31 décembre 2020 s'élève à 2 726 276,24 € répartie comme suit : VERSEMENTS DOTATION ] | FINESS DOTATION ANNUELLE | qu 01/01/2020 au 30/06/2020 | du 01/07/2020 au 51/12/2020 |
60 000 032 8 2510187.16€ 1275 279,08 € 4 234 08,08 €
50 001 977 3 754 543,01 € 377 406,54 € 377 137,37 €
| 50 002 005 2 707 805,06 € 358 242,00 € 349 563,06 €
| 50 001 3289 831 590,16 € 404 616€ 426 974,16 €
50 002 017 7 649 855,57 € 312162€ 337 603,57 € |
Te 2727 705.62 € 2126 21624€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, à
© 454 379,37 € imputable à l'Assurance Maladie
ARTICLE 4 A compter du er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5603 125,26 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
FINESS Internat Semi-internat Externat
50 000 032 8 2 564 899,36 €
50 001 977 3 868 826,31 €
50 002 005 2 722 933,46 €
50 001 328 9 816 518,16 €
50 002 017 7 459 235,47 € 170 712,50 €
FINESS Internat | Semi-internat
50 000 032 8 | 178,12€ ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Fait à,
|
50 001 977 3 259,82 € | |
A compter du 1* janvier 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes
handicapées, s'établit à
© 466 927,10 € imputable à l'Assurance Maladie
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
BP 18 529, 44185 NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la préfecture de la
Manche.
Le Directeur Général de l'ARS de Normandie sera chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire : AGAPEI (50 001 042 6) et aux structures
concemées.
SL Le 27/0/2525
Le Directeur Général
Perle Directeur général,
Aloe:
“délégation, 7
Le Resr”
; Sources
Jean-Christien DURET Arf Spnnet
DECISION TARIFAIRE N° 1436 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - BRECEY - 500016951
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
vu
vu
vU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - BRECEY (50001691) sise 7, R LOUIS RENÉ LE BERRIAYS, 50370, BRECEY et gérée par
l'entité dénommée CIAS DU VAL DE SEE (00020607) ;
la décision tarifaire initiale n°735 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - BRECEY - 500016951
13 DECIDE
Article 15% A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 569 432.26€ au titre de 2020 dont :
- 15 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 554 432.26€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 554 432.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 202.69€).
Le prix de journée est fixé à 39.86€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 72641
r dont CNR 1 340.90
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 469 862.08
DEPENSES | - dont ENR Co
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 105.53
- dont CNR 5 761.00!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 573 694.02
Groupe I
Produits de I tarification 569 42-26
- dont CNR 22 101.90
Groupe Il ei
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 0)
Groupe III 0
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d’excédents 4261.76
TOTAL Recettes 573 694.02
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de soins 2021 : 556 614.79€. Cette dotation se répartit comme suit - pour l'accueil de personnes âgées : 556 614.79€ (fraction forfaitaire s'élevant à 46 384.57€).
Le prix de journée est fixé à 40.02€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DU VAL DE SEE (500020607) et à l'établissement concerné.
; Le 30/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pêle
Allocatiqu de,
DURET
38 Arf SO Aga pre snté Br
DECISION TARIFAIRE N° 1428 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SERVICE DE SOINS À DOMICILE- CHERBOURG - 50009188
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Joumal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SERVICE DE SOINS À DOMICILE- CHERBOURG (50009188) sise 260, R DES NOISETIERS, 50100,
CHERBOURG EN COTENTIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SOINS ET SANTE-
CHERBOURG (500010400) ;
la décision tarifaire modificative n°1336 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2020 de la structure dénommée SERVICE DE SOINS À DOMICILE. CHERBOURG -
50009188.
13 DECIDE
Article 18% A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 338 086.48€ au titre de 2020 dont :
- 28 500.40€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre del
épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 309 586.08€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 309 586.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 109 132.17€).
Le prix de journée est fixé à 37.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 238 030.54
ÉHUENR, 9343.88
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1085 920.04
DEPENSES | - dont CNR TA
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 377146)
- dont CNR Fr
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1361 742.04
Groupe I
Produits de la tarification RL
L dont CNR 37 844.28
Groupe I FT
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I a
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 23 655.56
TOTAL Recettes 1361 42.04
Dépenses exclues du tarif : 0,00€ Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 323 897.76€. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 323 897.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 110 324.81€).
Le prix de journée est fixé à 38.08€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SOINS ET SANTE-CHERBOURG (500010400) et à
l'établissement concerné.
; Le 30/11/2020
Le Directeur Général Pourle Directeur général, (et par délégation,
Le Respagsable du pôle
Per fer
33 Ar Sgen So Le
DECISION TARIFAIRE N°1085 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
ISEMA AAJD MANCHE - 50021324
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
onsidérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Joi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Joumal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/09/2010 de la structure FEEH dénommée ISEMA AAJD MANCHE (500021324) sise 2, LE HAUT BOURG, 50670, SAINT MICHEL DE MONTJOIE et gérée par l'entité dénommée AAID (50010301) ;
La décision tarifaire initiale n°545 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée ISEMA AAJD MANCHE - 500021 324. Article 1° A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
487 050.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 461.73
dont CNR 2327.00 Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 483 824,70
DEPENSES | - dont CNR 30 490.62
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 964.50
Len CNR 174243
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 544 250.93
Groupe I :
Produits de la tarification 487 050.93
dont CNR 34 560.05
Groupe II L
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe III so
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 20 000,00!
TOTAL Recettes 507 050.93
Dépenses exclues du tarif : 37 200.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
28 500.00€ s'établit à 458 550.93€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 212.58€.
Le prix de journée est de 130.86€. Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de financement 2021 : 472 490.88€
(douzième applicable s’élevant à 39 374.24€)
+ prix de journée de reconduction : 134.84€
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 ,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
AnicleS Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire AAID (50021324) et à l'établissement concerné.
à Bain
Faità S aint-Là Le sg mn
Le Directeur Général
Jean-Christian DURET Arf (0 hp ges Les
DECISION TARIFAIRE N° 1264 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT - VALOGNES - 50013958
Le Directeur Général de ARS Normandie
É
É
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT - VALOGNES (500013958) sise 0, ZONE D'ARMANVILLE, 50700,
VALOGNES et gérée par l'entité dénommée AFDPAAD "L'ESPERANCE" - VALOGNES
(500001136) ;
La décision tarifaire initiale n°241 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT - VALOGNES - 50013958 ; Article 1ER
Article 2
À compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 919 867.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 147 587.86
= dont CNR
611270
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 73751647
DEPENSES | - dont CNR 20 039.33
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 6355.81
- dont CNR 762881
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 981 460.14
Groupe
Produits de la tarification. 219 867.01
= dont CNR 33
780.84
Groupe I 386111 RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 38611.
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 22 982.00|
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 981 460.14
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
12 00.00€ s'établit à 907 367.01€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 613.92€.
Le prix de journée est de 57.76€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 886 086.17€ (douzième applicable s’élevant à 73 840.51€)
* prix de journée de reconduction : 56.41€ Anticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes
BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDPAAD "L'ESPERANCE" -
VALOGNES (500001 136) et à l'établissement concerné.
Fa, Sont LS Le 30 NOV 20
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
x per délégation,
LÉ du pôle
ean-Chrstian DURET Ar He
DECISION TARIFAIRE N°1385 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE - 500010384
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAU VILLE - 50005525
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS "LA MELE" - PICAUVILLE - 50005574
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE CARENTAN -
50001879
Institut médico-éducatif (IME) - IME "LA MONDRÉE" - 500020128
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU L'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif alobal de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1304 en date du 27/11/2020
Artiele 1 A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE (50010384) dont le siège est situé 0, RTE DE SAINT SAUVEUR, 50360, PICAUVILLE, a été fixée à 8 630 016.08€, dont :
= 361 316.06€ à titre non reconductible dont 190 000.04€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
1/4 agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 8 440 016.04€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 8 440 016.04 €
(ont 8 440 016.04€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT st EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
50000682! 5.09 sr8arast | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50006674 14 89989247| 22430975 | 0.00 130 105.75 | 1012.58 0.00 0.00
[PO0018701|4 570 696.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50002012 | ass 774,50 | 17974401 0.00 000 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
500006625| 0,99 0.00 0.00 000 0.00 000 0.00
50000874! :96.00 249.23 0.00 325.26 000 000 0.00
S00018781 | 751 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50002028! 624,35 171.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 703 334.67€.
(dont 703 334.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
Aricle2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 8 268 70.02€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
214 - personnes handicapées : 8 268 700.02 €
(dont 8 268 700.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
50000582 | 600 973 4348 0.00 0.00 0.00 0.00 000
50005874 |4 812 369.26 | 220 271.04 0.00 12779505 | 101258 0.00 0.00
S00018791 |1 501 264.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50020128 | 453 645.04 | 178 905.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT St EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
50000582 | 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
$00005574 | 492 49 24475 0.00 319.49 000 000 0.00
SO0018STL 7218 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50020128! 621.43 170.39 0.00 000 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 689 058.34€
(ont 689 058.34€ imputable à l'Assurance Maladic)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE (500010384) et aux
structures concernées.
ratà, Santé
Le Directeur GÈ
ation
je Directeur général,
Al ar délégation,
ble du pôle
Tics 7 Ée Ressourees
iean-Chrisian DURET
3/4 Arf cree Lors
DECISION TARIFAIRE N° 1318 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH HELLEBORE 50 - SAINT LÔ - 500020821
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
VU
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2009 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH HELLEBORE 50 - SAINT LÔ (500020821) sise 4, R LEON DÉRIES, 50000, SAINT LO et gérée par l’entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE (500010384) ;
La décision tarifaire initiale n°548 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH HELLEBORE 50 - SAINT LÔ - 500020821 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à SAINT LO , Le
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 262 457.87€ au titre de
2020, dont 9 233.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
‘7 000.00€ s'établit à 255 457.87€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 21 288.16€.
Soit un forfait journalier de soins de 50.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à litre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 253 224.87€
(douzième applicable s’élevant à 21 102.07€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 49,56€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision.
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE
(500010384) et à l'établissement concerné.
30 NOV A0
le Directensfiénérakteur général,
et par d\élégr Ar CEE este
DECISION TARIFAIRE N° 1372 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY - 500014741
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
VU
VU
vu
vu
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dot limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
ns régionales
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY (500014741) sise 5, R SAINT SATURNIN, 50300, AVRANCHES et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (75072134) ;
la décision tarifaire initiale n°675 en date du 04/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - AVRANCHES-SARTILL Y - 50001474]
15 DECIDE
Article 15% À compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 023 356.01€ au ire de
2020 dont :
. 15 520.00€ de crédits non reconductibles au tire de la prime exceptionnelle dans le endre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 007 836.01€ et se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 007 836.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 83 986.33€).
Le prix de journée est fixé à 38.25€.
Les recettes et les dépenses prévisiomnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13849236
- dont CNR 419.17
Groupe ll
Dépenses afférentes au personnel 788 900.97
DEPENSES | - dont CNR 15,520.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 95 962.68, - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 023 356.01
Groupe
Produits de la tarification 1025 356.07
f dont CNR 15 939.17]
Groupe II 0
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation u
Groupe III 0
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recetes 1023 35601
Dépenses exclues du tari :0.00€
25 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 007 416.84€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 007 416.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 83 91.40€).
Le prix de journée est fixé à 38.23€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement
concerné.
; Le 30/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Respoxçeble du pêle
Allocation de Tsçources
38 Ar OT Pme
DECISION TARIFAIRE N° 1368 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - BARENTON - 00012729
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
VU
vu
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Joumal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - BARENTON (500012729) sise 192, R MONTEGLISE, 50720, BARENTON et gérée par l'entité
dénommée EHPAD DE BARENTON (50000682) ;
la décision tarifaire initiale n°676 en date du 04/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - BARENTON - 500012729.
13 DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 508 263.75€ au titre de 2020 dont :
- 11 639.64€ au titre de la prime Grand Âge et atractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un versement ;
- 7.000.00€ de crédits non reconductibles au titre de Ia prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 495 443.93€ et se répartit comme suit :
- pour l'aceueil de personnes âgées : 495 443.93 (fraction forfaitaire s’élevant à 41 286.99€). Le prix de journée est fixé à 36.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 518.00
= dont CNR 198.00
“Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 415 865.30
DEPENSES | - dont CNR on oil
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 88045
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 508 263.75
Groupe l
Produits de la tarification 508 263.75
dont CNR 7198.00
Groupe I Fr
RECETTES |_Auires produits relatifs à l'exploitation
Groupe III oo
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 508 263.75
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
25 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 501 065.75€. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 501 065.75€ (fraction forfaitaire s'élevant à 41 75.48€).
Le prix de journée est fixé à 37.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BARENTON (50000682) et à l'établissement concerné.
, Le 30/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du péle
Allocatio
IRET
38 Ar HS
DECISION TARIFAIRE N° 1395 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - CH MORTAIN BOCAGE - 50018965
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
VU
VU
vu
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Social
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - CH MORTAIN BOCAGE (50001895) sise 18, R DE LA 30ÈME DIV AMERICAINE, 50140, MORTAIN BOCAGE et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE MORTAIN (50000062) ;
la décision tarifaire initiale n°680 en date du 04/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - CH MORTAIN BOCAGE - 500018965.
13 Article 15%
DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 543 319.81€ au titre de 2020 dont :
- 12 374,07€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 450.00€ de crédits non reconductibles au tire de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 536 682.77€ et se répartit comme suit :
ur l'accueil de personnes âgées : 536 682.77€ (fraction forfaitaire s'élevant à 44 723.56€).
Le prix de journée est fixé à 36.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 485.45)
dont CNR Per
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 418 464.12
DEPENSES | - dont CNR aa)
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 33 370.20
dont CNR LL
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 543 310.81
Groupe I
Produits de Ja tari 543 319.81
ab CNR 10 075.49
Groupe IT 0
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0!
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 543 319.81
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de soins 2021 : 533 244.32€. Cette dotation se répartit comme suit
pour l'accueil de personnes âgées : 533 244.32€ (fraction forfaitaire s'élevant à 44 437.03€).
Le prix de journée est fixé à 36.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MORTAIN (500000062) et à l'établissement
concerné
; Le 30/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle Allocatior
cos
DURET
38 Ar SDprénats Rent
DECISION TARIFAIRE N° 1399 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - CH DE PONTORSON- 500019294
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
vÜ
vu
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - CH DE PONTORSON (00019294) sise 7, R DE VILLECHEREL, 50170, PONTORSON et
gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN (50000245) ;
la décision tarifaire initiale n°679 en date du 04/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD - DE PONTORSON - 5000 19294.
18 DECIDE
Article 15% A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 308 959.11€ au titre de 2020 dont :
- 7 072.53€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait
l'objet d’un versement ;
- 6 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 299 422.84€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 299 422.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 951.90€).
Le prix de journée est fixé à 40.90€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8527.00
dont ENR 481.12 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 221267.11
DEPENSES | - dont CNR 200
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 1765.00)
- dont CNR 0.00!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 308 959.11
Groupe 1
Produits de la tarification EMEA
- dont CNR 6751.12
Groupe I os
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III mi
Produits financiers et produits non encaissables È
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 308 959.11
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
28 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 302 207.99€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 302 207.99 (fraction forfaitaire s’élevant à 25 184.00€)
Le prix de journée est fixé à 41.29€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN (500000245) et à
l'établissement concerné.
Le 30/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Alocati
IRÉT
38 Ar Rs Agé
DECISION TARIFAIRE N°1407 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS GRANVILLE SANTE - 50018726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD - GRANVILLE - 500018569
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
vu
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°765 en date du 06/07/2020.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS GRANVILLE SANTE
(500018726) dont le siège est situé 304, BD DE QUEBEC, 50400, GRANVILLE, a été fixée à 679
969.28€, dont :
- 20 906.70€ à titre non reconductible dont 15 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 664 969.28€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 664 969.28 €
Dotations (en €)
1/3 Hébergement Hébergement] Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
5000185609! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 664 969.28
Prix de journée (en €)
IHébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
50001889! 600 0.00 0.00 36.34
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 55 414.11€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 667 272.94€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 667 272.94 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
500018568600 0.00 0.00 0.00 000 | 6672724
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour nées
50001889! 0.09 0.00 000 3646
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 55 606.08€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS GRANVILLE SANTE (50018726) et aux structures concemées.
Fait à Saint-Lô, Le 30/11/2020
213 Le Directeur Général
Pourle Directeur
£t par délégation, Le Responsable di
Allocation
Jear
313 Ar ETES Les
DECISION TARIFAIRE N° 1412 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - LA HAYE PESNEL - 500020748
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/03/2009 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - LA HAYE PESNEL (500020748) sise 9, AV ERNEST CORBIN, 50320, LA HAYE PESNEL et gérée par l'entité dénommée EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE-PESNEL (50000732) ;
la décision tarifaire initiale n°677 en date du 04/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - LA HAYE PESNEL - 500020748.
18 DECIDE
Article 158 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 607 634.49€ au titre de 2020 dont :
- 14 117.21€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait J'objet d'un versement ;
. 11 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 589 575.89€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 589 575.89€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 131.32€).
Le prix de journée est fixé à 40.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme sui :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 44915)
- dont CNR 1 499.06
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 500 691.30
DEPENSES | - dont CNR TL 000.00!
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure S+$179%
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 646 658.38
Groupe I
Produits de la tarification COLE
dont CNR 12 499.06|
Groupe Il 00
RECETTES |_Autres produit relatifs à l'exploitation
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 13 007.96
TOTAL Recettes 620 642.45
Dépenses exclues du tarif : 26 015.93€
25 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
A compter du Ier janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 608 143.39€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 608 143.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 678.62€).
Le prix de journée est fixé à 41.65€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente dé ion sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE-PESNEL (50000732) et
à l'établissement concerné.
, Le 30/11/2020
Le Directeur Général
Fourle Directeur général,
Le L pargéégeton, sponsable dk
Aloe da aan
J URET
33 Ar SDbrate set Soie
DECISION TARIFAIRE N° 1366 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SERVICE DE SOINS À DOMICILE - PERCY - 500004692
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
vu
VU
VU
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SERVICE DE SOINS À DOMICILE - PERCY (50004692) sise 14, R SAINT MARTIN, 50410, PERCY
EN NORMANDIE et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE (50000781) ;
la décision tarifaire initiale n°682 en date du 04/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY - 500004692.
15 DECIDE
Article 1% A compier du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 535 464.82€ au titre de
2020 dont :
- 11 842.83€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un versement ;
- 6 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 523 043.41€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 523 043.416 (fraction forfaitaire s'élevant à 43 586.95€)
Le prix de journée est fixé à 13.44€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 215.74)
- dont CNR 4 862.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 412 435.02)
DEPENSES | - dont CNR 202517
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 4151406,
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 535 464.82
Groupe I
Produits de Ja tarification s3546$27
dont CNR 25 113.71
Groupe I où
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe 111 000
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 535 464.82
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
23 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de soins 2021 : 510 351.11€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 510 351.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 529.26€).
Le prix de journée est fixé à 13.12€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE (50000781) et à l'établissement concerné.
; Le 30/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
ct par délégation,
Le Responsable du pôle
35 Arf Song nanadni
DECISION TARIFAIRE N° 1425 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - PERIERS - 50014758
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
VU
vu
vu
vU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - PERIERS (50014758) sise 10, R DE BASTOGNE, 50190, PERIERS et gérée par l'entité
dénommée ESMSC EHPAD PERIERS (00000070) ;
la décision tarifaire initiale n°685 en date du 04/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD - PERIERS - 500014758.
15 Article 1%
DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 329 946.23€ au titre de 2020 dont :
- 29 335.94€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait L'objet d’un versement ;
- 21 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 294 278.26€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 294 278.26€ (fraction forfaitaire s'élevant à 107 856.52€).
Le prix de journée est fixé à 44.22€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8720833
= dont CNR 2525.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 11163 522.07
DEPENSES | - dont CNR 29 970.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 79215.83
dont CNR Soil
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1329 946.23
Groupe 1
Produits de la tarification 1329 94623
Fr dont CNR 75 195.00
Groupe IT ao
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation u
Groupe III avi)
Produits financiers et produits non encaissables *
Reprise d’excédents
TOTAL Receites 1 329 946.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
28 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 1 254 751.23€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 254 751.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 104 562.60€).
Le prix de journée est fixé à 42.87€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de IARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ESMSC EHPAD PERIERS (50000070) et à l'établissement concerné,
; Le 30/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Alocation He fessources
38 Ar Spears sat Amie
DECISION TARIFAIRE N° 1383 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - CH SAINT-JAMES - 50017421
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
VU
VU
VU
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - CH SAINT-IAMES (500017421) sise 2, RTE DE PONTORSON, 50240, SAINT JAMES et gérée
par l'entité dénommée CH DE SAINT JAMES (50000010) ;
la décision tarifaire initiale n°687 en date du 04/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - HL SAINT-JAMES - 500017421
15 DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 626 531.62€ au titre de 2020 dont :
- 13 815.26€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un versement ;
. 13 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 606 623.99€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 606 623.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 552.00€).
Le prix de journée est fixé à 41.44€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 161 139.54
dont CNR 21951.11
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 438 874.07,
DEPENSES | - dont CNR 13 000 00!
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 26 518.00)
- dont CNR 0.00!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 626 531.61
Groupe 1
Produits de la tarification 62653162
E dont CNR 3495111
Groupe II 0
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III au
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 626 531.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
25 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
ion de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction A compter du Ler janvier 2021, en applicat
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 591 580.51€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 591 80.51€ (fraction forfaitaire s'élevant à 49 298.38€).
Le prix de journée est fixé à 40.41€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE SAINT JAMES (50000104) et à l'établissement concerné.
; Le 30/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responseble du pôle
Allocati je
Jfén-Criien
À
35 Ar Spa ne
DECISION TARIFAIRE N° 1405 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - TORIGNI/VIRE - 00020409
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
vu
vu
vu
VU
vu
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/06/2008 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - TORIGNI/VIRE (500020409) sise 5, R DES BERNARDINS, 50160, TORIGNY LES VILLES et
gérée par l'entité dénommée EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" (50000658) ;
la décision tarifaire initiale n°684 en date du 04/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - TORIGNI/VIRE - 50020409.
13 DECIDE
Article 15 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 455 938.73€ au titre de 2020 dont :
. 10 509.02€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un versement ;
- 10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 440 684.22€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 440 684.22€ (fraction forfaitaire s'élevant à 36 723.68€).
Le prix de journée est fixé à 35.41€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7445373
- dont CNR 893.24
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 371 558.93
DEPENSES | -dont CNR 12 853.21
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 466 618.86
Groupe I
Produits de la tarification 45593875
dont CNR 13 746.46
Groupe IT NF
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe III o0û
Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d'excédents 10 680.13
TOTAL Recettes 466 618.86
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
28 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de soins 2021 : 452 872.40€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 452 872.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 739.37€).
Le prix de journée est fixé à 36.39€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" (50000658) et à l'établissement concerné.
; Le 30/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du
ER Ar Dinan
DECISION TARIFAIRE N° 1373 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - CH VILLEDIEU LES POELES- 500016803
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
VU
vu
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - CH VILLEDIEU (500016803) sise 12, R JEAN GASTE, 50800, VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU (50000138) ;
la décision tarifaire initiale n°731 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD - HL VILLEDIEU - 50016803.
15 Article 1E®
DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 618 592.31€ au titre de
2020 dont :
- 14 200.43€ au titre de la prime Grand Âge et atractivité territoriale dont la moitié a déjà fait objet d’un versement ;
- 11 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 600 492.10€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 600 492. 10€ (fraction forfaitaire s'élevant à 50 041.01€).
Le prix de journée est fixé à 41.02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 904.59
= dont CNR CE
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 486 688.51
DEPENSES | - dont CNR Too
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 44 999.21
- dont ENR oil
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 618 592.31
Groupe I
Produits de la tarification 618 592.31
dont CNR 11 810.15 Groupe IT so
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III ai
Produits financiers et produits non encaissables È
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 618 592.31
Dépenses exelues du tarif : 0.00€
28 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.514-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de soins 2021 : 606 782.16€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 606 782.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 565.18€).
Le prix de journée est fixé à 41.45€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTÉS CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU (500000138) et à
L'établissement concerné.
; Le 30/11/2020
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
1 SP délégation,
Responsable du pal
Aloe X da Bean no
DURET
35 Ar Stones Les
DECISION TARIFAIRE N° 1415 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DE COUTANCES - 500018379
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu
vu
VU
vu
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/12/2018 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DE COUTANCES (500018379) sise 48, R Tourville, 50201, COUTANCES et gérée par l'entité
dénommée ADESSA DOMICILE MANCHE (50019344) ;
la décision tarifaire initiale n°707 en date du 04/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD DE COUTANCES - 500018379.
13 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 790 232.33€ au tire de 2020 dont :
_ 12 00.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 778 232.33€ et se répartit comme
- pour l’aceueil de personnes âgées : 778 232.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 852.69€).
Le prix de journée est fixé à 36.76€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploi 128 300.03) dont CNR Tio0 1
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 640 271.36
DEPENSES | - dont CNR 1200000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Laser
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 813 699.69
Groupe l
Produits de la tarification LEE)
- dont CNR 20 100.76)
Groupe II 00!
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III 100
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 9 000.00
TOTAL Recettes 799 23233
Dépenses exclues du tarif : 14 467.36€
25 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Saint-Lô
A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 779 131.57€. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 779 131.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 927.63€)
Le prix de journée est fixé à 36.80€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ADESSA DOMICILE MANCHE (500019344) et à l'établissement
concerné.
Le 30/11/2020
Le Directeur Général
Pourle Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation De$s
FOURET
38 Ar © D Agence Régions de Sarté Vomañdie
DECISION TARIFAIRE N°1471 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE - 500009253
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD DE BRICQUEBEC - 500003868
SSIAD- SSIAD - PONT-HEBERT - 500010442
SSIAD - SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT - 500013222
SSIAD - SSIAD - LES PIEUX - 500014329
SSIAD - SSIAD - PORTBAIL - 500016597
SSIAD - SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES - 500018643
SSIAD - SSIAD - CANISY ET MARIGNY - 500019948
SSIAD - SSIAD - CÉRENCES - 500020151
SSIAD - SSIAD - MONTMARTIN/MER - 500020730
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°806 en date du 06/07/2020.
1/4 Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE
LA MANCHE (500009253) dont le siège est situé 130, R DU JARDIN AUX CHEVAUX, 50008, SAINT
LO, a été fixée à 4 884 311.96€, dont :
- 138 211.77€ à titre non reconductible dont 107 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 776 811.96€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 776 811.96 €
Dotations (en €)
Hébergement] Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
5000088668) 590 0.00 0.00 0.00 0.00 577 693.36
5000104421 9.90 0.00 0.00 0.00 0.00 | 578 144.80
50001322! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 | 540409.01
5000148291 500 0.00 0.00 0.00 0.00 | 59751831
50001657] 500 0.00 0.00 0.00 0.00 609 766.77
5000186438! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 *| 581 291.70
5000189948! 500 0.00 0.00 0.00 000 | 386 243.76
5000201511 9.00 0.00 0.00 0.00 000 | 52052011
50002070! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 | 385 224.14
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement | Accueil de
FINESS | bermanent | temporaire jour SSIAD PA
50008868! 5,90 0.00 0.00 35.08
5000104421 500 0.00 0.00 37.61
50001322] 6.00 0.00 0.00 37.86
5000143298! 590 0.00 0.00 34.01
2/4 500016597| O0 0.00 0.00 37.86
500018643 0.00 0.00 0.00 35.29
500019948 0.00 0.00 0.00 35.18
500020151 0.00 0.00 0.00 37.43
500020730 0.00 0.00 0.00 35.08
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 398 067.66€.
Article 2 A compter du Ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 4 804 228.69€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 804 228.69 €
Dotations (en €)
Finess |Hemeemenl UHR PasA |'énparare Four | SSIAD
500003868| 090 0.00 0.00 0.00 0.00 584 702.71
50001042! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 577 824.72
50001322! 5.00 0.00 0.00 0.00 000 | 538 526.51
5000143297 590 0.00 0.00 0.00 0.00 | 619 960.30
50001657! 500 0.00 0.00 0.00 000 | 616 853.69
50018643! 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 | 58940748
500019948 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 389 670.40
5000201851 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 494 066.58
6500020730! 500 0.00 0.00 0.00 000 | 303 226.30
Prix de journée (en €)
3/4 500003868| Oo 0.00 0.00
35.50
50001042! © 00 0.00 0.00 37.59
50001322! 600 0.00 0.00 37.73
500014329| oo 0.00 0.00
35.28
500016597| 00 0.00 0.00 38.30
500018643| 00 0.00 0.00 35.79
500019048| 00 0.00 0.00 35.49
5000201581! 00 0.00 0.00 35.52
5000207380! 00 0.00 0.00 35.81
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 400 352.39€.
Article 3
Article 4
Article 5
concernées.
Fait à SAINT-LO,
Le Directeur Général
Le 01/12/2020
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation te s]
EaheGhristian DURET
4/4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE (500009253) et aux structures EX
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE Liberté SD Agence Régionale de Santé
“Égalité Normandie Frateraité
DECISION PORTANT EXTENSION DE CAPACITE DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALISEE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) GERE PAR L'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX ADULTES ET AUX JEUNES EN DIFFICULTE (AAJD) ET PORTANT
MODIFICATION DE SON AUTORISATION
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articies L.312-1 à L.312-9, relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14;
VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
jets, à la santé VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux p:
et aux territoires ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 18 juillet 2020 ;
VU la décision du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) de l'AAJD ;
VU la décision du 15 juillet 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie .
CONSIDERANT l'appel à candidatures lancé le 14 février 2020 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) sur l'agglomération de Cherbourg ;
CONSIDERANT le projet déposé le 3 avril 2020 par l'Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficulté (AAJD) ;
CONSIDERANT l'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 8 juin 2020 ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du Projet Régional de Santé et ceux du cahier des charges de l'appel à candidatures ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Suite à la modification de l'âge des enfants pris en charge, la décision du 25 septembre 2020 portant extension de capacité du SESSAD géré par l'AAJD et portant modification de son autorisation, est abrogée à compter de la publication de la présente décision.
ARTICLE 2 : L'extension de capacité de 10 places du SESSAD AAJD est autorisée en lien avec la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) sur la communauté urbaine de Cherbourg, dispositif de scolarisation adaptée, de droit commun, bénéficiant d'un appui renforcé du SESSAD AAJD.
ARTICLE 3 : La capacité totale du SESSAD est fixée à 125 places réparties comme suit :
= 30 places pour enfants et adolescents de 3 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement pour le secteur du Centre Manche dont 8 dédiées aux enfants précédemment accompagnés par l'ITEP AAJD,
= 49 places pour enfants et adolescents de 3 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement pour le secteur du Nord Cotentin dont 8 dédiées aux enfants précédemment accompagnés par l'ITEP AAJD,
= 25 places pour enfants et adolescents de 3 à 20 ans souffrant de déficience intellectuelle pour le secteur Centre Manche,
- 4 places pour enfants et adolescents de 3 à 20 ans présentant des troubles du spectre autistique pour le secteur Centre Manche,
= 7 places pour enfants présentant des troubles du spectre autistique, âgés de 3 à 6 ans, scolarisés au sein de l'unité d'enseignement maternelle,
= 10 places pour enfants présentant des troubles du spectre autistique, âgés de 6 à 11 ans, scolarisés au sein de l'unité d'enseignement élémentaire.
ARTICLE 4 : L'autorisation du SESSAD est modifiée et sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivante:
Entité juridique : AAJD Entité Etablissement : SESSAD AAJD Centre
50010301 | Manche Agneaux (site principal) que: Association Loi 1901 N°FINESS : 500020037
Reconnue d'Utilité Publique | Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
| Mode de financement : 34-ARS DG Site principal à Agneaux (N°FINESS : 50020037) :
Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Discipline : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques | publie accueilli ou accompagné : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Mode d'accueil et d'accompagnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 30 places
| Capacité totale autorisée : 30 places (dont 8 dédiées aux enfants accompagnés par lITEP AAJD) Déficience intellectuelle
Discipline : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Public accueilli ou accompagné : 117 - déficience intellectuelle
Mode d'accueil et d'accompagnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 25 places
Capacité totale autorisée : 25 places
Troubles du spectre autistique
Discipline : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Public accueilli ou accompagné : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Mode d'accueil et d'accompagnement : 16 - prest ordinaire Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 4 places
Site secondaire à Tourlaville (N°FINESS : 500020813) :
Difficultés psychologiques avec troubles du comportement |
|Discipline : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques _ 7 Public accueilli ou accompagné : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportement |
Mode d'accueil et d'accompagnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 49 places
Capacité totale autorisée : 49 places (dont 8 dédiées aux enfants accompagnés par l'TEP AAJD)
Unité d'Enseignement Elémentaire
Discipline : 841 - accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Public accueilli ou accompagné : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Mode d'accueil et d'accompagnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente
Capacité totale autorisée : 10 places L : . .
Site secondaire à Saint-Lô (N°FINESS : 500023023) :
Unité d'Enseignement Maternelle
Discipline : 840 - accompagnement précoce de jeunes enfants = Public accueilli ou accompagné : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Mode d'accueil et d'accompagnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
totale autorisée : 7 places : : ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation de création de l'unité d'enseignement élémentaire sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités
compétentes selon l'article L.313 1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la
date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Manche :
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie,
= d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,
= d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Manche.
Faità CAEN,le - 4 DEC, 2020
Le Directeur généra
de l'ARS de Normandie, Ar She tsns Me
DECISION TARIFAIRE N°1524 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AAID - 50010301
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP AAJD À AGNEAUX - 500000286
Institut médico-éducatif (IME) - IME IDRIS AAJD - MARIGNY - 50000385
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS DE L'TME TROISGOTS - 50019815
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS DE L'ITEP AAJD - AGNEAUX - 500019823
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AAJD CENTRE MANCHE - AGNEAUX -
50020037
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - PRSA AAJD - ST LO - 500022124
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vÜ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vÜ la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
1314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°748 en date du 01/07/2020.
Article 1 A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AAJD (00010301) dont le
siège est situé 17, RTE DE COUTANCES, 50180, AGNEAUX, a été fixée à 11 112 605.54€, dont :
= 356 216.83€ à titre non reconductible dont 198 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19
1/4 La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 10 914 105.54€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 10914 105.54 €
(dont 10 914 105.54€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT si EXT Aut_1 AuL2 AuL3 SSIAD
50000286 [1 715724.04| 2420904548 | Goo 000 50 00 000
50000385 |1 81343300! 1217232365 | Goo 000 50 500 00
50001881! G00 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50001982) 862 453.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500020087| 600 oo |21621787| 4666600 | 0.00 0.00 0.00
50002212 | 0.00 oo |en2ats8 | 000 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | NT si EXT Aut 1 Aut2 AUS SSIAD
50000286! 327.30 286.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50000886 | 356.62 239.40 0.00 000 0.00 0.00 0.00
5000188151 0.00 0.00 0.00 000 0.00 0.00 0.00
5000198231 212.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500020087 | 0,00 0.00 104.54 0.00 000 0.00 0.00
50002124! 0,00 0.00 98.19 000 0.00 0.00 0.00
214 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 909 508.78€.
(dont 909 508.78€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 10 849 722.71€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes handicapées : 10 849 722.71 €
(dont 10 849 722.71€ imputable à l'Assurance Maladie)
3/4
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT At Aut2 AuL3 SSIAD
5000002686 |1 660 883.92] 2 351 404.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500000385 |1 834 462.19] 1231 440.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500019815 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000198238 | 852 453.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500020037| 509 000 |209118342| 4600000 | 0.00 0.00 0.00
50002212! 500 0.00 687 895.93 0.00 0.00 0.00 9.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut2 Aut3 SSIAD
50000028 | 316.84 276.86 0.00 0.00 000 0.00 0.00
50000038 | 360 76 242.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S00018815| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
00019823! 21232 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 5090020087! 600 0.00 101.76 0.00 0.00 0.00 0.00
50002124! 5.00 0.00 97.71 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 904 143,55€
(dont 904 143.55€ imputable à l'Assurance Maladie)
Arüicle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire AAJD (500010301) et aux structures concernées.
rai, Sat LS me ® [12/2520
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
) \u péle
tion derffessources
Jean-Christian DURET
414 Ar Skmrtutasa Core
DECISION TARIFAIRE N°1523 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACAIS - 500016787
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME ACAIS - 500000336
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ACAIS - 50002712
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS - LA GLACERIE - 50004924
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS DE L'IME ACAIS - 50019765
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ACAIS - 50020060
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vÜ la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1152 en date du 26/11/2020
Article 1® A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ACAIS (00016787) dont le siège est situé 0, , 50102, CHERBOURG EN COTENTIN, a été fixée à 14 988 717.15€, dont :
1/4 - 209 205.62€ à titre non reconductible dont 230 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 14 758 717.15€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2020 étant également mentionnés
- personnes handicapées : 14 758 717.15 €
(dont 14 758 717.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
500000336 |3 049 762.79] 4 747 853.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50002712! og | 2%32764 | 600 000 0.00 0.00 0.00
50004824 |2 737 777.43 107 655.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50001978 | 43 808.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50002060! 5.00 oo |72847280| 009 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
50000088! 338.65 211.28 0.00 000 0.00 0.00 0.00
50002712! 600 60.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000049241 22261 168.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50001765! 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50002000! 5.00 0:00 197.95 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 229 893.10
(ont 1 229 893.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
214 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 14 802 011.53€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 802 011.53 €
(dont 14 802 01.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT AU Aut_2 AuL3 SSIAD
50000336 [3 079 766.12] 4794 562.19 | oo 000 0.00 000 0.00
50002712! 600 292038664 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
50000424 |2 709 78448| 129 131,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50019765 | ,3 808.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
500020060| 500 000 |172448250| 590 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aui3 SSIAD
50000336 | 392.48 213.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
00002712! Goo 59.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
00004924! 229.24 202.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000197658! Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500020060 0.00 0.00 197.49 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 233 500.97
(dont 1 233 500.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
3/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décik
notifiée à l'entité gestionnaire ACAIS (50016787) et aux structures concernées.
Faita Soit LS Le 3 {Lors
Le Direcf Cat gation
13e
arees
Responsable
ne Chris DURET
414 © Dagence Régorie de Salé
LT
DECISION TARIFAIRE N°1582 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAEI DE L'AVRANCHIN - 500012299
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - DISPOSITIF DE SOUTIEN ET DE FORMATION - 500000294
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS DE L'IME LE MONT JOLI D'AVRANCHES - 500019757
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME LE MONT JOLI - 500020045
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°543 en date du 01/07/2020.
Article 1 A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAEI DE
L'AVRANCHIN (500012299) dont le siège est situé 25, R DE DUNKERQUE, 50300, AVRANCHES, a été
fixée à 5 028 377.84€, dont :
--153 157.46€ à titre non reconductible dont 86 160.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 942 217.84€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
1/3 - personnes handicapées : 4 942 217.84 €
(dont 4 942 217.84€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
5000002041 813829.20| 2423780183 | Lo 0.00 000 000 0.00
500019787| 384 427.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50002045! 500 000 |323180.57| 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
50000284! 357.94 180.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000198787! 495.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000200485! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 411 851.48€.
(dont 411 851.48€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 5 181 535.30€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 181 535.30 €
(dont 5 181 535.30€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
500000294 |1 908 428.55] 2 550 191.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/3 6500019787! 400 058.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000200485! Go 0.00 322 857.14 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
$00000284 | 371.39 189.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000189787! 264.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000200458! 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 431 794.60€
(dont 431 794.60€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE L'AVRANCHIN (500012299) et aux structures concernées.
Fata, Sant LS
Le Directeur Général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Le «4 DEC I