Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 202611 Extinction de leclairage public
Arrêté - 23 2023 extinction de léclairage public
Arrêté - arrete reglementation coupures de leclairage publi
Arrêté - arrete reglementation des coupures de leclairage p
Arrêté - Arrete reglementant leclairage public
Arrêté - ARRETE EXTINCTION DE LECLAIRAGE PUBLIC
Déliberation - 2022 108 SOBRIETE ENERGETIQUE MODIFICATION DE LECL
Déliberation - 07 Delib. Extinction partielle de leclairage publi
Arrêté - Arrete des horaires de leclairage public
Déliberation - 07 Delib. Extinction partielle de leclairage publi
Arrêté - arrete modification de leclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete modification de leclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
ARRETE DU Reclen préfecture le 01/12/2022
Affiché le
N°77 336 22 0 ID : 077-217703362-20221129-AR7733622074-AR Tr
Arrêté municipal permanent portant
modification des conditions de l’éclairage
public et fixant l’extinction partielle sur
l’ensemble du territoire de la commune de
Neufmoutiers-en-Brie (77610) —
de 23H00 à 6H00
Le Maire de la Commune de Neufmoutiers-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-1 chargeant le Maire de la police municipale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, et notamment l'alinéa 1 relatif à l'éclairage ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dite "loi Grenelle 1”, et notamment son article 41 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite "loi Grenelle 2", notamment l'article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L 583-1 à L 583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n°0074-24112022-04 en date du 24 novembre 2022 ayant pour objet l'extinction partielle de l'éclairage public sur Fensemble du territoire de la commune de 23H00 à 6H00 ;
Considérant qu’une mesure d'extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la population des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse ; a.
Article 1 :
Les conditions d'éclairage nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées à 2 décembre 2022, dans les conditions définies ci-après :
Article 2 :
L'éclairage public sera éteint sur l'ensemble du territoire communal : de 23H00 à 6H00 du matin.
compter du
Article 3 :
En période de fêtes, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication selon les règles en vigueur et d’un affichage en Mairie. Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— Monsieur le Maire de Neufmoutiers-en-Brie,
— Madame la Sous-Préfète de Provins,
— La Brigade de Gendarmerie de Mortcerf,
— Le SDIS de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Neufmoutiers en Brie, le 29 novembre 2022.
Le Maire,
Ludovic £a
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en application des dispositions du décret
n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Commune de Neufmoutiers-en-Brie: 9, rue du Général de Gaulle- 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél.: 01 64 07 11 07- Fax: 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr/ contact@mairie-neufmoutiers.fr