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Arrêté - N°2022 ARR 114 Extinction de leclairage public nocturne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2022 ARR 114 Extinction de leclairage public nocturne)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022.ARR.114
Seine et Marne A RE CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS PRE COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC NOCTURNE
Le Maire de la commune de Coulommiers ;
Vu la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27
décembre 2019 ;
Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de
la police municipale ;
Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie
relative à l’éclairage ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 583-1 à L. 583-S et R. 583-I à
R. 583-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24, R-4223-1 et suivants ainsi que R. 4534-1
et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 110-2 ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses
Vu l’Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à
la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2022 N° 2022-DEL-113 relative à la
coupure nocturne de l’éclairage public :
Considérant la nécessité de lutter contre la nuisance lumineuse, les émissions de gaz à effet de
serre et de réduire la consommation d’énergie ;
ARRETE
Article 1 : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Coulommiers
sont modifiées à compter du 14 décembre 2022, dans les conditions définies ci-après. Ces
modifications sont permanentes.
Article 2 : L’éclairage public sera éteint de 1h30 à 5h00, toutes les nuits. Cette mesure est
permanente.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, fera l’objet d’un affichage municipal,
d’une insertion dans le bulletin municipal, d’une publicité par voie de presse ainsi que d’un avis
distribué aux riverains des voies concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20221215-2022-ARR-114-AR
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent
arrêté. Elle prendra ainsi toutes les mesures d’affichage et de signalisation des zones d’éclairement
modifiées sur le territoire de la commune.
Article 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
e Monsieur le Préfet
e Monsieur le Président du SDESM
e Monsieur le Président du Département
e Madame, Monsieur le (la) Président(e) de l’intercommunalité
e Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie
Coulommiers, le 14 décembre 2022
Madame le Maire,
PUBLIE LE: #6 DEC 2099
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20221215-2022-ARR-114-AR
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022