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Arrêté - Arrete reglementant leclairage public
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Juvigny les Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant leclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
Arrêté 2022.083 en aa , . —_ Arrêté portant réglementation des heures > 6 de mise en service de l’éclairage public ST Vané® Le Maire de JUVIGNY-LES-VALLÉES ; VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le Maire est chargé de la police municipale ; VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage ; VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l'environnement ; VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et notamment son article 41 ; VU la Lois n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l'article 173 qui modifie le code de l'environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ; VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ; VU la délibération du Conseil municipal n° 22.09.075 du 1er septembre 2022 relative à la coupure de l'éclairage public CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ; ARRÊTE Article 1 Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu à compter du 1° octobre 2022 sur l'ensemble des infrastructures du territoire communal de 22h00 heures à 6h30 heures, hameaux compris, excepté : devant le Centre d'incendie et de Secours de Juvigny le Tertre au rond-point central de Juvigny le Tertre place Notre-Dame de Juvigny le Tertre le carrefour central de Chérencé le Roussel où il sera maintenu toute la nuit. En cas de circonstances particulières, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Ampliation transmise : Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement d'Avranches, Centre de Secours de Juvigny le Tertre, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Conseil Départemental, Direction des Routes et des Infrastructures, Communauté d'Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, SDIS 50, SDEM50, Brigade de Gendarmerie de Mortain. RE ÇU le Fait à Juvigny-les-Vallées, le g SEP, 2022 Le Maire, 74 OUT. 2022 Xier TASSEL SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHER Mairie — 41 rue des écoles - Juvigny le Tertre - 50520 JUVIGNY-LES-VALLÉES contactmairie@juvignylesvallees.fr - Tél : 02.33.59.07.08