Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - fi 12 budget annexe 2025 parking souterrain grenet
Déliberation - fi 20 affectation des resultats 2023 budget parkin
Déliberation - fi 4 budget primitif 2026 parking souterrain de la
Déliberation - fi 24 vote du budget supplementaire budget parking
Déliberation - 19 budget annexe 2024 du parking souterrain prise
Déliberation - fi 7 budget primitif 2025 parking souterrain de la
Déliberation - fi 3 compte de gestion 2024 budget annexe parking
Déliberation - 25 subv 2022 budget annexe parking souterrain pris
Déliberation - fi 18 vote budget supplementaire budget parking gr
Déliberation - 08 budget annexe 2023 du parking souterrain prise
Déliberation - fi 9 budget annexe 2026 parking souterrain grenette prise charge budg gen
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fi 9 budget annexe 2026 parking souterrain grenette prise charge budg gen)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet : FI-9
- Budget
annexe
2026
du
Parking
Souterrain
de
la
Grenette
- Prise
en
charge
par
le
Budget
Général
à
la
suite
du
vote
du
budget
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
VILLE
D'OYONNAX |
pipi le
CR
ID
: 001-210102836-20260202-BP2026PARKING-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
deux
février
deux
mille
vingt-six
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 20
janvier
2026,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
28
5
2
5
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Corinne
REGLAIN,
Frédéric
BERNARD,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Antoine
LUCAS,
Amaury
VEILLE,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-
Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER.
REPRÉSENTÉS.:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Jean-Jacques
MATZ),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Assad
AKHLAFA
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Hugo
CARRAZ
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON).
ABSENTS
: Alexandra
ANTUNES,
Philippe
TOURNIER
BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Evelyne
VOLAN
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Anne-Marie
GUIGNOT,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
l'article
256B
du
Code
Général
des
Impôts
et
de
l'instruction
du
Ministre
du
Budget
du
8
septembre
1994
relative
au
champ
d'application
et
au
droit
à
déduction
de
la
TVA,
imposent
l'établissement
d'un
budget
annexe
pour
l'exploitation
et
le
fonctionnement
du
Parking
Souterrain
de
la
Grenette.
L'article
L.2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
les
budgets
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés
par
les
communes,
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et
en
dépenses.
Néanmoins
l'article
L.2224-2
du
CGCT
précise
une
hypothèse
dans
lesquelles
la
prise
en
charge est
justifiée
:
- Lorsque,
après
la
période
de
règlementation
des
prix,
la
suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le
budget
de
la
Commune
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs.
Dans
le
cas
d'espèce,
c'est
bien
ce
point
qui
s'impose
à
la
Collectivité
pour
la
participation
du
Budget
Principal,
car
malgré
une
hausse
substantielle
des
tarifs
au
1®'
janvier
2022,
il
ne
serait
pas
possible
de
maintenir
le
service
rendu
sauf
en
pratiquant
des
tarifs
prohibitifs
qui
feraient
fuir
les
usagers. Objet
:
FI-9
- Budget
annexe
2026
du
Parking
Souterrain
de
la
Grenette
- Prise
en
charge
par
le
Budget
Général
à
la
suite
du
vote
du
budget
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le
ID
: 001-210102836-20260202-BP2026P
ARKING-BF
Considérant
que
cette
tarification
ne
peut
à
elle
seule
couvrir
le
coût
de
fonctionnement
de
la
structure
et
des
travaux
à
effectuer
pour
la
maintenance
des
équipements
et
du
bâtiment,
Considérant,
en
conséquence,
que
pour
garantir
la
viabilité
de
ce
service
d'utilité
publique,
il
convient
de
concourir
par
le
biais
du
Budget
Général
à
son
fonctionnement,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- Décide
de
prendre
en
charge
la
part
des
dépenses
du
Budget
Annexe
du
Parking
Souterrain
de
la
Grenette
ne
pouvant
être
financée
sur
ce
budget
propre,
- Précise
que
le
montant
prévisionnel
de
la
subvention
qui
serait
versée
par
le
Budget
Général
est
estimé
à
126
350.00
€
et
est
inscrite
au
Budget
Primitif
2026.
Fait
à
Oyonnax,
le
2
février
2026
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Evelyne
VOLAN
= Conseiller
Défartementai
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT :
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
(
D
FEV.
2026
- par
sa
publication
le
{
b
FEV.
2026
Le
Maire
ND