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Déliberation - 19 budget annexe 2024 du parking souterrain prise en charge par le budget general
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 19 budget annexe 2024 du parking souterrain prise en charge par le budget general)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
19
- Budget
annexe
2024
du
Parking
Souterrain
de
la
Grenette
- Prise
en
charge
par
le budget
général
à la
suite
du
vote
du
budget
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
douze
février
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 5
février
2024,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
3
3
3
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-Jo
LEVILLAIN,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ
REPRÉSENTÉS
:
Marie-Claire
EMIN
(pouvoir
à Laurent
HARMEL),
Françoise
COLLET
(pouvoir
à Marie-Jo
LEVILLAIN),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN)
ABSENTS
: Sonia
CHEVAUCHET,
Marine
PARROT,
Philippe
TOURNIER-BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Antoine
LUCAS
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Freddy
NIVEL,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
l'article
256B
du
Code
Général
des
Impôts
et de
l'instruction
du
Ministre
du
Budget
du
8 septembre
1994
relative
au
champ
d'application
et
au
droit
à déduction
de
la
TVA,
imposent
l'établissement
d'un
budget
annexe
pour
l'exploitation
et
le
fonctionnement
du
Parking
Souterrain
de
la Grenette.
L'article
L.2224-1
du
CGCT
dispose
que
les
budgets
des
services
publics
à caractère
industriel
ou
commercial
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés
par
les
Communes,
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et
en
dépenses.
Néanmoins,
il précise
une
hypothèse
dans
lesquelles
la prise
en
charge
est
justifiée
:
- Lorsque,
après
la période
de
règlementation
des
prix,
la suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le budget
de
la Commune
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs.
Dans
le cas
d'espèce,
c'est
bien
ce
point
qui
s'impose
à la
Collectivité
pour
la participation
du
Budget
Principal,
car
malgré
une
hausse
substantielle
des
tarifs
au
1°"
janvier
2022,
il ne
serait
pas
possible
de
maintenir
le service
rendu
sauf
en
pratiquant
des
tarifs
prohibitifs
qui
feraient
fuir
les
usagers.
De
plus,
la crise
sanitaire
de
ces
dernières
années
et
celle
économique
qui
s'annonce
encore
une
nouvelle
fois
en
2024,
ne
permettent
pas
de
dégager
des
marges
suffisantes. Objet
:
19
- Budget
annexe
2024
du
Parking
Souterrain
de
la
Grenette
- Prise
en
charge
par
le budget
général
à la
suite
du
vote
du
budget
Séance
du
12
février
2024
Le
Conseil
municipal,
Considérant
que
cette
tarification
ne
peut
à elle
seule
couvrir
le coût
de
fonctionnement
de
la
structure
et
des
travaux
à
effectuer
pour
la
maintenance
des
équipements
(un
changement
d'ascenseur
en
2024
est
nécessaire
pour
le
bon
fonctionnement
de
l'équipement),
Considérant
en
conséquence
que
pour
garantir
la viabilité
de
ce
service
d'utilité
publique,
il
convient
de
concourir
par
le
biais
du
budget
général
à
son
fonctionnement,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances,
Après
en
avoir
délibéré,
A la
majorité
par
26
voix
pour
et
6 abstentions
(groupe
« L'avenir
est
oyonnaxien
»),
- Décide
de
prendre
en
charge
la part
des
dépenses
du
budget
annexe
du
Parking
Souterrain
ne
pouvant
être
financée
sur
ce
budget
propre,
- Dit
que
le montant
prévisionnel
de
la subvention
qui
serait
versée
par
le budget
général
est
estimé
à 174
578.00
€ et
inscrite
au
budget
primitif
2024.
Fait
à Oyonnax,
le 12
février
2024
Le
Maire,
Ferrer
séance,
[nf
? LUC
RC
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
Ar
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le 1
4 FEV.
2024
- par
sa
publication
le
1 k
FEV
2024
Le
Maire