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Arrêté - cms 102
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 102)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
|
y»
Sous-préfecture
de
Sarcelles
PREÈFET DU
VAL-D'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n° 2024-102
Portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
aux
gens
du
voyage
stationnés
zone
d'activité
économique
les
Monts
du
Val
d'Oise
2
rue
Magnier
Bédu
à Groslay
- parcelle
AE
569
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la légion
d‘honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du 5juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
et
notamment
ses
articles
27
et
28,
modifiant
les
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du 5 juillet
2000
sus-visée
;
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à
la citoyenneté
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l’article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
n°
2007-1018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
justice
administrative
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
COURT,
Préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe);
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
30
septembre
2022
nommant
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet
de
Sarcelles
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Cyril
ALAVOINE
sous-préfet
d'Argenteuil ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-26
du
7
mai
2024
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2024-15
du
22
mars
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
ALAVOINE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Argenteuil
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-16777
du
23
février
2022
approuvant
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Val-d'Oise
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2024-17
du
2
mai
2024,
portant
interdiction
de
stationnement
des
résidences
mobiles
et
caravanes
sur
le territoire
communal
de
Groslay
;
Vu
le
courrier
du
28
mars
2024,
adressé
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
Communauté
d'Agglomération
Plaine
Vallée,
qui
accorde
à
cette
intercommunalité
un
délai
supplémentaire
de
deux
ans
pour
réaliser
les
équipements
prescrits
au
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
(SDAHGV)
;
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
: http://www. val-doise gouv.fr
1 boulevard
François
Mitterrand
-
C.S.
80025
-
95842
SARCELLES
CEDEX
-
Tél.: 01.34.20.95.95
- Fax
BCS:
01.34.04.30.29 Vu
les
rapports
d'information
n°
202401886
et
n°
202401888
établis
par
la
police
municipale
de
Groslay
le 17
octobre
2024 ;
Vu
les
rapports
d'information
n°
202401893
et
n°
202401894
établis
par
la
police
municipale
de
Groslay
le 18
octobre
2024;
Vu
le
rapport
administratif
établi
le
18
octobre
2024
par
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
d'Enghien-Deuil
;
Vu
la
plainte
du
17
octobre
2024
déposée
par
Madame
Amalia
RAUDE,
agissant
en
qualité
d'agent
communal
de
la ville
de
Groslay,
auprès
du
commissariat
de
police
d'Enghien-les-Bains
;
Vu
la
plainte
du
20
octobre
2024
déposée
par
Monsieur
Mkikes
UZAN,
agissant
en
qualité
de
propriétaire
du
terrain
occupé,
auprès
du
commissariat
de
police
d'Enghien-les-Bains
;
Vu
le
courrier
du
17
octobre
2024
de
Monsieur
Patrick
CANCOUET,
maire
de
la
ville
de
Groslay,
sollicitant
un
arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
d'évacuer ;
Considérant
que
la
commune
de
Groslay,
commune
de
plus
de
5000
habitants
(8
474
d'après
le
décompte
INSEE
de
2020),
est
membre
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
qui
a
fait
l'objet
de
prescriptions
dans
le
récent
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
révisé
le
23
février
2022
et
qui
leur
est
applicable;
que
cette
intercommunalité
avait
2
ans
pour
s'y
conformer
(jusqu'en
février
2024)
puis
a
bénéficié
le
28
mars
2024
d'une
prorogation
de
deux
années
supplémentaires
; elle
est
donc
regardée
comme
respectueuse
du
schéma ;
Considérant
qu'en
application
des
articles
9
et
suivants
de
la
loi
n°
2000-614
du S juillet
2000
modifiée,
la
commune
de
Groslay
satisfait
à
ses
obligations
et
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
les
occupants
illégalement
installés
de
quitter
les
lieux
;
Considérant
qu'il
ressort
du
procès
verbal
de
renseignement
administratif
que
des
gens
du
voyage
sont
arrivés
le
17
octobre
2024
sur
un
parking
privé
de
la
commune
de
Groslay
au
2
rue
Magnier
Bédu
(parking
exploité
par
la
société
SCI
UMLOG,
société
faisant
partie
de
la
zone
d'activité
des
Monts
du
Val-d'Oise); Considérant
que
la
police
nationale
a constaté
le
stationnement
sans
autorisation
de
8
caravanes
sur
le
parking
de
la société
située
au
2
rue
Magnier
Bédu
;
Considérant
que
les
gens
du
voyage
occupent
un
parking
d'un
bâtiment
qui
a
pris
feu
l'an
passé
et
dont
les
résidus
de
matériaux
encore
présents
peuvent
engendrer
des
blessures
;
Considérant
la
présence
de
raccordements
électriques
afin
d'alimenter
le
camp
en
tirant
une
ligne
branchée
de
façon
anarchique
à
une
armoire
électrique;
que
cette
ligne
est
posée
à
même
le
sol
humide
et
comporte
des
épissures
dénuées
de
toute
protection
; que
ce
raccordement
est
réalisé
en
dehors
de
toute
règle
de
sécurité
;
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
de
police
que
des
branchements
illicites
en
eau
et
en
électricité
sont
réalisés
par
les
occupants
de
ce
camp
; que
ces
raccordements
sauvages
présentent
un
risque
qui
se
trouve
aggravé
compte
tenu
des
récentes
intempéries
;
que
ces
risques
constituent
de
graves
atteintes
à la
sécurité
publique
;
Considérant
que
le
parking
occupé
est
dépourvu
d'installations
sanitaires
et
d'hygiène
et
qu'aucun
système
n'est
prévu
pour
l'évacuation
des
eaux
usées;
ce
qui
constitue
une
atteinte
à
la
salubrité
publique; Considérant
que
l'installation
illicite
peut
gêner
la
circulation
au
sein
de
la
zone
d'activité
et
ainsi
créer
des
désagréments
aux
salariés
des
nombreuses
entreprises
de
la ZAC
; ce
qui
constitue
une
atteinte
à
la
tranquillité
publique ;
Considérant
l'urgence
à faire
cesser
cette
occupation
et
les
troubles
qui
en
résultent
;
Considérant
que
ce
campement
occasionne
de
graves
atteintes
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques
et
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
troubles
sous
24
heures
;
Arrêté
n°2024-102
de
mise
en
demeure
de
quitter les lieux aux gens
du
voyage
stationnés
à Groslay
2/2 ARRETE
Article
1er
:
Les
gens
du
voyage
installés
illégalement
sur
le
parking
situé
au
2
rue
Magnier
Bédu
à
GROSLAY
(parcelle
cadastrée
AE569),
propriétaires
des
véhicules
et
résidences
mobiles
stationnés,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
24
heures
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Si
la
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
n'est
pas
suivie
d'effet
dans
le
délai
fixé
à
l’article
1°,
il sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
véhicules
et
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
avec
si
nécessaire
l'appui
de
la force
publique.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
9
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
sus-visée.
Article 4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
occupants
du
terrain
ainsi
qu’au
maire
de
Groslay
pour
publication
et
affichage. Article
5
:
Le
sous-préfet
de
Sarcelles,
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
d’Enghien-Deuil
et
le
maire
de
Groslay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Sarcelles,
le
2 5
OCT.
2024
Pour
le
Préfet
du
Val-d'Oise,
Pour
le sous-préfet
de
Sarcelles
absent,
Le
sous-préfet
d'Argenteuil
par
intérim
<=
INE
Arrêté
n°2024-102
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
aux
gens
du
voyage
stationnés
à
Groslay
3/2