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Déliberation - 2025 21 Constitution provision pour creances douteuses
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 21 Constitution provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Membres en exercice 27
| Membres présents 20
leneu Suffrages exprimés 23 25
lès-Beéziers >. — ontre
Abstention 2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025/21
Objet : Constitution d'une provision pour créances douteuses
L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril, le Conseil municipal de la Commune de
Vileneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace des Libertés Gérard
Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 27 mars 2025
Présents : Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Kévin LABORDE, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Jérôme LABORIE, Marie-Laure LOYEZ,
Nathalie SIMARD, Aurélie PACE, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN
Absents avant donné procuration: Sandrine MATEU GUTIERRES a donné pouvoir à
Pierre SUCH, Elisabeth MOULY MANETAS a donné pouvoir à Aurélie PACE, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Morgan MARION a donné
pouvoir à Frédéric GRANIER, Noura HABIB CHORFA a donné pouvoir à Séverine
LOPEZ
Absents Excusés : Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis CAMPUS,
Secrétaire de séance : Frédéric GRANIER
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Il est d'aileurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de
l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances.
L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne
peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.
Déc ore Ti Bis TS, DOUT UNE créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement mment de là situation financière du débiteur) ou d'une contestation
SGieuoc, 18 uivuve doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une 1
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250408-202521-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Le Maire,
- certifie
provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la
collectivité est supérieure à celle attendue. || existe donc potentiellement une charge
latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations de provisions des créances douteuses (ou
dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Pour le montant à provisionner le choix de la collectivité est libre. Il n'y 4 plus de minimum imposé (avant il était prévu un pourcentage de 15% du montant des créances ayant plus de 2 ans d'ancienneté).
La provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque
présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour
mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).
Le Conseil Municipal décide :
-De fixer pour l'année 2025, le montant de cette provision à 30 OOCE.
_D'Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdlits
Le Marre,
Fabrice SOLANS
sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot BARQO ae MENT dl dieEturQU par voie
démet HP AR SEE nr DEslérccours citoyehBaerdéetionprétecturéc1t/0472025 [1) dans
un détat—de—deux—à compter de la
publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250408-202521-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250408-202521-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025