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Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 20 Constitution dune provision pour creances douteuses 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Membres en exercice 27 a
illeneuve ep
Membres présents 22
Suffrages exprimés 24
24
N lès-Beziers M4 Contre Tr Abstention
EXTRAIT DUÙ REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/20
Objet : Constitution d'une provision pour créances douteuses
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de
Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace des Libertés Gérard
Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 20 mars 2023
Présents : Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Elian GOMEZ, Noura HABIB CHORFA, Carole
HERNANDEZ MAGNIEZ, Kévin LABORDE, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie LOYEZ, Nathalie SIMARD, Sandrine MATEU GUTIERRES, Jérôme LABORIE, Aurélie PACE, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON.
Absents avant donné procuration: Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à
Jérôme FABRE, Morgan MARION a donné pouvoir à Céline DUBOIS
Absents Excusés : Christophe ERMOLENKO, Lucyle MORGAN, Jean-Louis CAMPUS
Secrétaire de séance : Kévin LABORDE
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux
provisions pour créances douteuses. || est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le
comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations
communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits
budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation
sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. || faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la
collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le
1
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230327-202320A-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023 mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation
en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants). Lorsque le recouvrement des restes à réaliser (RAR) sur compte de tiers est compromis malgré les diligences effectuées par le comptable. Il faut prendre les créances douteuses de plus de 2 ans et provisionner un montant minimum de 15%.
La provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si
la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque
présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).
Le Conseil Municipal :
- de fixer pour l’année 2025, le montant de cette provision à 29 385.00 € conformément à la demande du Trésorier Payeur de Béziers.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdlits
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 34000 MONTPELLIER ou par voie
dématérialisée via l'application télérecours
citoyens sur le site www.lelerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la
publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230327-202320A-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230327-202320A-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023