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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 015 B Abrogation deliberation 2025 010 B Durel machines
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 015 B Abrogation deliberation 2025 010 B Durel machines)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250911-2025-015-B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/09/2025
Publication : 16/09/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
RENE DEMEMTRES——_— DELIBERATIONS pris
Au Conseil Présents part à la du Bureau de la COMMUNAUTE DE
Communautaire délibération COMMUNES du
19 15 16 : : ecanmets PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Res Séance du jeudi 11 Septembre (18h) Date d’affichage à
05/09/2025 À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY
L'an deux mil vingt cinq
et le onze septembre à dix-huit heures
Le Bureau Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), LAIADI Benabdellah (Régny), REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GRIVOT Vincent (Saint Just la Pendue), PERRIN Gérald (Saint Priest la Roche), GEAY Dominique (St Symphorien de Lay) CRIONAY Timothée (St Victor/Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés donnant pouvoir : CHATRE Philippe (Cordelle) a donné pouvoir à CAPITAN Jean Paul
Excusé: GIRAUD Jean-Marc (LAY), DAUVERGNE Jean-François (Régny), GERVAIS Christian (Croizet/Gand)
DELIBERATION : 2025-015-B
Objet : Abrogation de la délibération n° 2025-010-B relative à la vente de parcelle à la SAS Durel Machines sur le Parc d'activités des Jacquins Est à Neulise
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Re PAT ER) or 27 0 Ta Vlan la a ae RE)"
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250911-2025-015-B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 16/09/2025
Publication : 16/09/2025
DELIBERATION : 2025-015-B
Objet : Abrogation de la délibération n° 2025-010-B relative à la vente de parcelle à la SAS Durel Machines sur le Parc d'activités des Jacquins Est à Neulise
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1311-9 relatif à l'obligation de recueillir l'avis domanial de l'autorité compétente de l'Etat
préalablement à toute opération immobilière,
Vu la délibération n° 2025-010-B du Bureau communautaire en date du 10 juillet 2025 autorisant la vente d'une parcelle du Parc d'activité des Jacquins Est à Neulise à
l'entreprise SAS Durel Machines,
Constatant que cette délibération a été adoptée avant la saisine de la Direction de
l'Immobilier de l'État,
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser la procédure en abrogeant ladite délibération et en obtenant l’avis domanial préalable requis avant toute nouvelle
décision sur le même objet,
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :
- __ DECIDE d’abroger la délibération n° 2025-010-B du 10 juillet 2025, en
raison de la procédure irrégulière constatée ;
- INDIQUE qu'il sera procédé à une nouvelle saisine de la Direction de
l'immobilier de l’État pour avis préalable avant toute nouvelle décision
sur le même objet.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 11/09/2025
8 € > Ti es d s Lo: communaute de Communes du Pays entre Loire Et Rhône
Rens PAT ERA) OI 770 In uen tele ae RE)
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
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