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Déliberation - DCM n°2023 33 Immobilier demande de preemption de la maison de Madame Vernouillet et sollicitation de lEtablissement Public Foncier de Normandie
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°2023 33 Immobilier demande de preemption de la maison de Madame Vernouillet et sollicitation de lEtablissement Public Foncier de Normandie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Délibération N°2023-33
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Séance du 10 mai 2023
Del _de fa convocation * L'an deux mil vingt-trois, le dix du mois de mai, à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre- Église, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
ta datihone lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
05/05/2023 | ;
Etaient présents :
Nombre de conseillers : CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, GUERARD Roland, LARONCHE Elus : 19 Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC
En exercice : 19 François, MOREL Sophie, PAPON Anne-Laure, TRAVERS Rémy.
Présents : 12
Votants : 17 Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, DUBOST Jean-François (pouvoir donné à LE BARON Stéphane), DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à DENIS Daniel), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LEBIGOT Elodie, PLANQUE Yves (pouvoir donné à TRAVERS Rémy), POREE Thierry (pouvoir donné à GUERARD Roland).
Secrétaire de séance : COSTARD Charlotte
Délibération n° 2023-33: Immobilier: demande de préemption de la maison de Madame Vernouillet et sollicitation de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour le portage foncier
Monsieur Le Maire rappelle que lors du dernier Conseil municipal, après en avoir parlé en affaires et questions diverses, il a demandé aux conseillers de se prononcer sur la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) reçue en Mairie le 30 mars 2023 relative à la cession de la propriété de Madame Vernouillet, sise 106, rue du Général de Gaulle à SAINT-PIERRE-
EGLISE, cadastrée section AD n°127-128, d'une superficie globale de 1 735 m2.
L’acquisition de ce terrain correspond aux besoins de la Commune dans la mesure où elle participera de la maitrise foncière préalable à la réalisation d’un projet d'aménagement d'un espace public routier destiné à désenclaver la rue de
Raffoville en la connectant à la rue du Général de Gaulle.
En effet, il s'avère que l'exiguïté de cette rue (4 mètres maximum à double sens et sans issue) rend l'accès des véhicules de secours très difficile en cas d'intervention, notamment les engins incendie qui, par leur gabarit, sont gênés dans leur
progression voire empêchés d'accéder au site. Le croisement de tout véhicule y est impossible. Il est donc nécessaire de créer un débouché à cette rue.
Ce projet répondra donc aux enjeux suivants en matière de collecte des déchets et sécurité incendie :
- le renforcement de la sécurité incendie
- un ramassage efficient et sécurisé des déchets par les engins de collecte
Comme l'avait expliqué Monsieur MARDOC lors de ce conseil, l'acquisition serait réalisée avec l’ accompagnement de l'Etablissement public foncier de Normandie, qui achèterait le terrain pour le compte de la Commune, et lui revendrait
ensuite au terme d'une période allant jusqu'à cinq ans. Cette période laissera à la commune le temps de parfaire son projet.
Aussi, le bien immobilier susmentionné répondant aux besoins de la commune, il est proposé de procéder à cette acquisition.
Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d'aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, propose de demander l'intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20230510-DCM2023-33-DE
Date de télétransmission : 11/05/2023
Date de réception préfecture : 11/05/2023 Délibération N°2023-33
L'assemblée, à la majorité des conseillers présents ou représentés (15 votes pour et 2 votes contre) :
- DÉCIDE de l'acquisition des parcelles cadastrées section AD numéros 127 et 128 pour une contenance de
17a 35ca ;
-_ DEMANDE l'intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain qui sera délégué par décision du Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin ;
-__ S'ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans, ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la constitution de cette réserve foncière auprès de l’'EPF Normandie.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 10 mai 2023.
Le Maire,
Daniel DENIS