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Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 03 Complement a la deliberation n.2025 54 Rachat anticipe du bien porte par lEPF Normandie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Délibération N°2026-03
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance 27 janvier 2026
SUDUEIES L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept du mois de janvier, à 20h, le conseil municipal de la Date d'affichage : commune de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la # . . . “ “ . . . 21/01/2026 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Nombre de conseillers : à ; | Elus : 19 Etaient présents :
En exercice : 19 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUPLESSIS Sophie, DUBOST re Le Jean-François, GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, POREE Thierry, ROBINE Anne-Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LE BIGOT Elodie, PLANQUE Yves (pouvoir donné à TRAVERS Rémy)
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Délibération n°2026-03 : Complément à la délibération n°2025-54
Rachat anticipé du bien porté par l’'EPF Normandie
Lors du conseil municipal du 5 novembre dernier, par la délibération n°2025-54, le conseil municipal a validé à l'unanimité le rachat anticipé du bien foncier porté par l'EPF Normandie, correspondant à la maison de Madame Vernouillet.
Toutefois, l'EPF Normandie nous a informés qu'il avait omis de solliciter l'avis de France Domaine et de le mentionner dans la délibération. L'EPFN a depuis saisi France Domaine et est actuellement dans l'attente de son retour.
Dans l'hypothèse où cet avis serait rendu avant la tenue du présent conseil, et afin de sécuriser la procédure, il est proposé de compléter la délibération n°2025-54 en y ajoutant la mention suivante : « vu l'avis délivré par France Domaine concernant les modalités de ce rachat ».
L'assemblée, à l'unanimité :
- PREND ACTE de l'avis de France Domaine relatif aux modalités du rachat anticipé du bien foncier porté par l'EPF Normandie, concernant la propriété sise 106 rue du Général de Gaulle, cadastrée section AD n°127 et 128, avis qui n'avait pas été visé lors de la délibération n°2025-54 du 5 novembre 2025.
- _ INTEGRE cet avis à ladite délibération étant précisé que l’ensemble des autres dispositions de la délibération n°2025-54 demeure inchangé.
_Extrait certifié conforme,
À Saint-Pierre-Eglise, le 27 janvier 2026.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
GUERARD Roland DENIS Daniel
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20260127-DCM2026-03-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026