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Déliberation - DCM n°2023 32 Immobilier vente dune parcelle cadastree D 370 au village dHacouville
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°2023 32 Immobilier vente dune parcelle cadastree D 370 au village dHacouville)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Délibération N°2023-32
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Séance du 10 mai 2023
Er CLIN ECO L'an deux mil vingt-trois, le dix du mois de mai, à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire. Date d'affichage :
05/05/2023 | | Etaient présents :
Nombre de conseillers : CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, GUERARD Roland, LARONCHE Elus : 19 Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC En exercice : 19 François, MOREL Sophie, PAPON Anne-Laure, TRAVERS Rémy. Présents : 12
Votants : 17 Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, DUBOST Jean-François (pouvoir donné à LE BARON Stéphane), DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à DENIS Daniel), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LEBIGOT Elodie, PLANQUE Yves (pouvoir donné à TRAVERS Rémy), POREE Thierry (pouvoir donné à GUERARD Roland).
Secrétaire de séance : COSTARD Charlotte
| Délibération n° 2023-32 : Immobilier : vente d’une parcelle cadastrée D 370 au village d’Hacouville
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée D n°370 de 255m?° sis « rue de Hacouville », en face de la chapelle. Ce terrain est bordé de deux routes, et des terrains de Monsieur HEINTZ et Madame ELMIRA..
Le 6 mars dernier, nous avons reçu en mairie un courrier de Monsieur HEINTZ nous proposant d'acheter ladite parcelle qui jouxte ses terrains.
Lorsque Monsieur HEINTZ, le propriétaire des parcelles voisines, en bleu sur le plan ci-contre, entretient ses terrains et également la parcelle communale afin que le hameau reste bien entretenu.
Il se propose donc d'acquérir cette parcelle de terre. Celle-ci est située en zone 2N qui correspond à une zone ou le secteur naturel est à préserver et où toute construction est interdite.
Après avoir contacté les domaines, ils nous ont indiqué qu'il n’est pas nécessaire d'avoir leur estimation
pour cette vente, mais ils nous ont donnés la moyenne des prix actuels des terres agricoles (entre 0.60 et 1€ le m°). Vu cette estimation, il vous est proposé de vendre cette parcelle pour 1€ le m?, soit un total de 255 €.
LS 2
Pt | \ L'office notarial Godey & Blestel sera désigné pour conclure cette vente. Les frais de notaire seront à la "charge de l'acquéreur.
L'assemblée, à l'unanimité :
- _APPROUVE le projet de vente du bien communal susmentionné ;
- _ DESIGNE l'office notarial Godey & Blestel pour la rédaction de l'acte de vente ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ; - DIT queles frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Eglise, le 10 mai 2023.
. Le Maire,
RS TS f f
É : Daniel DENIS
ES
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20230510-DCM2023-32-DE
Date de télétransmission : 11/05/2023
Date de réception préfecture : 11/05/2023