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Arrêté - download.html Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Cornimont. Lien du pdf (Arrêté - download.html)Thèmes du document : Religion et laïcité, Sociétal, Sécurité publique, En PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA

COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

Arrêté n° DDCSPP-21-0008

relatif aux conditions d'implantation des ruchers

LE PRÉFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.211-6, L.211-7, L.211-8, L.211-9 et R.211-2;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant monsieur Yves SEGUY, Préfet des

Vosges ;

Considérant l'avis rendu par le Conseil Départemental des Vosges en date du 11 janvier 2021;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

Arrête:

Article 1° : L'implantation des ruches peuplées est soumise aux dispositions suivantes :

> 15 mètres au minimum des routes et voies publiques ;

Ja distance des ruches aux propriétés voisines doit être au moins de :

® 6 mètres pour les faces latérales et arrières des ruches extrêmes ,

® 12 mètres pour la planche d’envol ;

> la distance doit être de 100 mètres au minimum si les propriétés voisines sont des établissements à caractères collectifs (hôpitaux, casernes, lieux de culte, écoles, colonies de vacances, usines, .….)

Article 2 : Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans solution de continuité conformément à l'article L.211-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Ce mur, cette palissade ou cette haie devra avoir une hauteur minimale de 2 mètres au-dessus du soi et s'étendre sur un minimum de deux mètres de chaque côté de la ruche ou de

l'ensemble des ruches constituant le rucher.

Article 3 : L'arrêté Préfectoral 216/79 du 15 janvier 1979 est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, les Sous-Préfets de Saint-Dié- des-Vosges et de Neufchâteau, les Maires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

EPINAL, le 2 7 JAN. 2021

Pour le-Préfell et par-détégeticn

AMgral de la Préfecture