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unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - PV 10 04 2025
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - PV 10 04 2025)
Thèmes du document : Budget, Logement, Travail et emploi,
Conseil
communautaire
du
10
avril
2025
PROCES-VERBAL Date
de
convocation
: 3
avril
2025
Date
d'affichage
: 3
avril
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
avril,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
à
l'hôtel
communautaire
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Pierre
GUIBLIN.
Etaient
présents
:
M.
Pierre
GUIBLIN
-
M.
Stanislas
WIDOWIAK
-
Mme
Isabelle
PEREZ
-
M.
Vincent
GAUTHIER
-
M.
Jean-Claude
LETEL
-
M.
Olivier
COMBETTE
-
M.
Philippe
WILLEME
-
M.
Laurent
CHARRIER
(arrivé
au
cours
de
la
question
3)
-
Mme
Catherine
HAYE
-
M.
Robert
CHOLLET
-
M.
Philippe
BERCHULA
-
M.
Alain
PERRIOT
-
Mme
Martine
ROSSI
-
M.
Nicolas
BARDON
-
Mme
Isabelle
DESSEIGNE
-
Mme
Martine
DRAGAN
-
M.
Louis
DUMAREST
-
M.
Claude
GEFFARD
-
M.
Gérard
JAMET
-
Mme
Sodia
PHILIPPEAU
-
M.
Laurent
ROUGELIN
-
M.
Michel
ROUSSELET
-
M.
Jean-Claude
LAMOUROUX
Absents
:
Mme
COMBAT
a
donné
pouvoir
à
M.
COMBETTE
Mme
Laetitia
GLORIAU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sodia
PHILIPPEAU
M.
Serge
BUTARD
à
donné
pouvoir
à
M.
Stanislas
WIDOWIAK
Mme
Karine
AUBLANC
Secrétaire
de
séance
:
M.
Stanislas
WIDOWIAK
Monsieur
le
Président
propose
le
retrait
du
point
«
Avis
de
principe
sur
le
projet
d’abattoir
»
au
regard
des
récentes
actualités,
à
savoir
la
décision
prononcée
de
liquidation
judiciaire
de
l'atelier
de
découpe
et
de
transformation.
Par
ailleurs,
la
Région
Centre
Val
de
Loire
a
indiqué
souhaiter
se
saisir
de
ce
sujet
et
formulera
ultérieurement
des
propositions
sur
le
montage
juridique
de
l'opération.
Monsieur
le
Président
indique
que
ce
point
pourra
être
reporté
lors
d’une
prochaine
séance.
Le
retrait
est
APPROUVE
à
l'unanimité.
>
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
4
mars
2025
Monsieur
le
Président
soumet
pour
approbation
le
Procès-Verbal,
précisant
que
celui-ci
sera
signé
et
publié
sous
huitaine
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes.
Le
Procès-verbal
est
ADOPTE
à
l’unanimité.
Conformément
à
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ses
délégations
:
N°
Désignation
Attributaire
Montant
Demande
de
financement
auprès
de
l’ARS
Centre
val
de
Loire
au
titre
du
fonds
25-06 |
d'Intervention
Régionale
-
année
2025
-
Accompagnement
des
Contrats
locaux
”
10
000,00
€
de
Santé/Missions
de
coordination
Page
1
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
| DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
procédé
à l'élection
du
Président
de
séance
pour
le
vote
des
Comptes
Financiers
Uniques.
Mme
Isabelle
PEREZ
est
désignée
Présidente
de
séance
à
l’unanimité,
1)
DEC:
4
Provision
n
ri
=
rincipal
Vu
les
articles
L.2321-2
9°
et
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
DCC
n°16-26
du
5
avril
2025,
DCC
n°
21-30
du
6
avril
2021,
DCC
n°22-22
du
8
mars
2022,
DCC
n°23-16
du
21
février
2023
et
DCC
n°24-38
du
4
avril
2024,
relatives
aux
provisions
du
Budget
principal
;
Considérant
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
CDC
des
3
provinces
approuvé
par
délibération
DCC
n°23-14
du
21
février
2023
et
modifié
par
DCC
n°25-02
du
28
janvier
2025
;
Considérant
l'évolution
du
montant
des
restes
à
recouvrer
afférents
aux
services
Médiathèque
des
3
Provinces,
Fourrière
animale
et
Accueil
de
Loisirs
;
Considérant
l'opportunité
de
renforcer
ie
provisionnement
constitué
pour
gros
travaux
sur
la
MSP
;
Considérant
les
orientations
budgétaires
2025
telles
que
débattues
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-—
Finances
-—
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
21
mars
2025
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE
l'augmentation
du
provisionnement
pour
risque
d'irrécouvrabilité
des
créances
afférentes
à
la
Médiathèque
de
300
€
(trois-cents
euros) :
“*
APPROUVE
l'augmentation
du
provisionnement
pour
risque
d'irrécouvrabilité
des
créances
afférentes
à
l'Accueil
de
Loisirs
de
40,00
€
(quarante
euros)
;
"
APPROUVE
l'augmentation
du
provisionnement
pour
charge
de
15
000,00
€
(quinze
mille
euros},
en
prévision
d'éventuels
gros
travaux
d'entretien
à
la
Maison
de
Santé
;
“
DIT
que
ces
provisions
seront
imputées
au
Budget
principal
;
»*
DIT
que
ces
provisions
feront
l'objet
d’un
ajustement
au
regard
de
l’évolution
du
risque
et
que
les
reprises
feront
l’objet
d’une
délibération.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
2)
DCC
n°25-25 Provisionnement
pour risques - Budget SPANC
Vu
les
articles
L.2321-2
9°
et
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
DCC
n°
18-22
du
6
mars
2018,
n°20-14
du
25
février
2020,
n°21-31
du
6
avril
2021,
n°22-23
du
8
mars
2022
et
n°23-17
du
21
février
2024
augmentant
cette
provision
;
Considérant
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
CDC
des
3
provinces
approuvé
par
délibération
DCC
n°23-14
du
21
février
2023
et
modifié
par
DCC
n°25-02
du
28
janvier
2025
:
Considérant
les
orientations
budgétaires
2025
telles
que
débattues
;
Considérant
l'évolution
du
montant
des
restes
à
recouvrer
afférents
au
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
21
mars
2025
:
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
APPROUVE
l'augmentation
du
provisionnement
pour
risque
d'irrécouvrabilité
de
3
114,26
€
(trois-mille
cent
quatorze
euros
et
vingt-six
centimes)
;
“
DIT
que
ce
montant
sera
imputé
au
Budget
annexe
SPANC
;
“
DIT
que
la
provision
fera
l'objet
d'un
ajustement
au
regard
de
l’évolution
du
risque
et
que
les
reprises
feront
l'objet
d’une
délibération.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
Arrivée
de
Laurent
CHARRIER
à
18h07.
3) Vu
l'article
205
de
la
Loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
Compte
Financier
Unique
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-14 ;
Page
2
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
i DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE Considérant
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
CDC
des
3
provinces
approuvé
par
délibération
DCC
n°23-14
du
21
février
2023
et
modifié
par
DCC
n°25-02
du
28
janvier
2025
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
la
demande
de
passage
au
Compte
Financier
Unique
adressée
à
Madame
l'Inspectrice
des
Finances
Publiques
en
date
du
18
octobre
2024,
et
l'accord
du
Comptable
public
sur
cette
demande
;
Considérant
les
éléments
de
la
Note
Brève
et
synthétique
relative
au
CFU
2024
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Après
que
M.
Pierre
GUIBLIN,
Président
ordonnateur,
ait
quitté
la
salle,
Mme
Isabelle
PEREZ
désignée
Présidente
de
séance,
donne
lecture
du
Financier
Unique
et
soumet
les
résultats
au
vote
du
conseil
Communautaire,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
clôture
2024
Résultat
reporté
Dépenses
Recettes
Solide
2023
Résultat
cumulé
1910
171,02 €
2
098
088,62
€
187
917,60
€
363
097,31
€
551
014,91
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultat
de
clôture
2024
Résultat
reporté
A
l
Dépenses
Recettes
Solde
2023
Résultat
cumulé
312
331,97
€
413
596,29
€
101
264,32
€
295
510,80
€
396
775,12
€
Monsieur
le
Président
ne
prenant
pas
part
au
vote,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
APPROUVE
l'ensemble
de
la
comptabilité
qui
lui
est
soumise
à
examen
:
“
VOTE
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
Budget
principal,
tel
qu’annexé
:
"
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Président
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Compte
Financier
Unique
2024
du
Budget
Principal
est
ADOPTE
à
l'unanimité.
4)
DÉC
n°25-27
Affectation du
résultat
-
Bud
Principa
Vu
l'article
L.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le
Règiement
Budgétaire
et
Financier
de
la
CDC
des
3
provinces
approuvé
par
délibération
DCC
n°23-14
du
21
février
2023
et
modifié
par
DCC
n°25-02
du
28
janvier
2025
;
Vu
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
en
date
du
5
mars
2024
;
Vu
Favis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
21
mars
2025
;
Compte
tenu
des
résultats
au
Compte
Financier
Unique
2024
du
Budget
Principal
:
“
Section
de
fonctionnement :
excédent
de
551
014,91
€
"
Section
d'investissement
:
excédent
de
396
775,12
€
Compte
tenu
des
restes
à
réaliser
au
31/12/2024
en
dépenses
: 40
171,20
€
Compte
tenu
des
restes
à
réaliser
au
31/12/2024
en
recettes
:
0,00
€
Le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
est
reporté
comme
suit
:
“
396
775,12
€
en
recettes
d'investissement
au
compte
001.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'affecter
l'excédent
de
fonctionnement
comme
suit :
&
de
551
014,91
€
en
recettes
de
fonctionnement
au
compte
002.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
Page
3
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
| DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE 5)
bC
8 Fixation
d
vi
ition
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
des
Impôts
;
Vu
te
Débat
d’Orientations
Budgétaires
en
date
du
4
mars
2025
:
Vu
l'Etat
1259
transmis
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
;
Considérant
que
la
taxe
d‘habitation
a
été
maintenue
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et
demeure
affectée
au
bloc
communal
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-—
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
21
mars
2025
;
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'à
l'occasion
du
débat
d’orientations
budgétaires
2024,
de
nouvelles
lignes
directrices
pluriannuelles
ont
été
entérinées
pour
la
construction
du
BP
dans
un
contexte
financier
de
plus
en
contraint.
Aussi,
dans
le
cadre
des
travaux
d'élaboration
budgétaire
2025
et
au
regard
de
l'augmentation
des
bases,
il a
été
proposé
de
maintenir
les
taux
de
fiscalité.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“FIXE
les
taux
comme
suit :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 7,94%
=
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 14,59
%
-
Taxe
d'habitation
additionnelle
: 11,49
%
-
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
: 10,17
%
-
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
de
Zone
:
19,80
%.
"CHARGE
Monsieur
le
président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
de
transmettre,
Via
la
plateforme
«
Démarches
simplifiées
»,
l’état
1259,
dument
complété
et
visé,
ainsi
qu'une
copie
de
la
présente
délibération
et
de
son
accusé
réception
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
6)
25-29 Fixation du produit de la Taxe GEMAPI 2025
Vu
la
Loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles,
dite
loi
MAPTAM
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
:
Vu
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
ses
articles
1530
bis
et
1639
;
Vu
la
délibération
DCC
n°19-95
du
24
septembre
2019
relative
à
l'instauration
de
la
taxe
à
compter
des
impositions
dûes
au
titre
de
l’année
2020
;
Vu
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
en
date
du
4
mars
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
21
mars
2025
:
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
I bis
de
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'Environnement
a
créé,
au
1®
janvier
2018,
une
compétence
communale
obligatoire
de
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
>»
(GEMAPI),
avec
transfert
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
Fiscalité
Propre
(EPCI-FP).
La
compétence
GEMAPI
peut
être
financée
par
les
ressources
non
affectées
du
budget
général
et/ou
par
une
contribution
fiscale
additionnelle
facultative,
intitulée
«
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
»
codifiée
à
l'article
1530
bis
du
Code
général
des
Impôts.
Conformément
à
cet
article,
les
EPCI-FP
qui
exercent
là
compétence
GEMAPI
peuvent,
par
une
délibération,
instituer
et
percevoir
une
taxe
en
vue
de
financer
cette
dernière.
Il
s’agit
d'un
impôt
de
répartition
: les
EPCI-FP
qui
l'instituent
sur
leur
territoire
ne
votent
pas
un
taux
ou
un
barème,
mais
déterminent
le
produit
global
attendu
que
l'administration
doit
répartir
entre
les
redevables.
Le
produit
de
la
taxe
est
réparti
entre
les
personnes
physiques
ou
morales
assujetties
aux
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
proportionnellement
aux
recettes
que
chacune
de
ces
taxes
a
procurées
l'année
précédente.
Monsieur
le
Président
précise
que
la
détermination
du
produit
s'effectue
:
-
dans
la
limite
de
40
€
par
habitant
DGF
(dernier
chiffre
connu),
soit
5
517
x
40
=
220
680
€
-
au
vu
des
programmes
GEMAPI
chiffrés
pour
l’année
d'imposition
par
les
syndicats
concernés,
soit
29
376,64
€,
ainsi
détaillés
:
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Bassins
Auron,
Airain
et
leurs
Affluents
(SIAB3A)
3
911,00
€
Syndicat
du
Canal
de
Berry
(SBC}).
4
395,33
€
Syndicat
Intercommunautaire
du
Ru,
de
la
Vauvise
et
leurs
Affluents
(SIRVAA)
21
065,64
€
Total
|
29
371,97
€
Page
4
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
| DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE Monsieur
le
Président
indique
qu'une
participation
moyenne
de
2,65
euros
par
habitant
(population
DGF
2023)
permettrait
de
couvrir
ces
dépenses
à
hauteur
d'environ
50
%,
précisant
que
cette
taxation
représentera
environ
3
250
foyers
fiscaux.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
“
DECIDE
d'appeler
la
taxe
GEMAPIT
pour
l'année
2025,
afin
de
financer
une
partie
des
dépenses
liées
à
la
compétence
GEMAPI
;
“
FIXE
le
produit
de
cette
taxe
GEMAPI
pour
l’année
2025
à
la
somme
de
14
650,00
€
(quatorze-mille
six-
cent
cinquante
euros)
;
«
DIT
que
les
crédits
nécessaires
au
financement
des
dépenses
liées
à
la
compétence
GEMAPI
seront
inscrits
au
Budget
primitif.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
7)
D
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
délibération
DCC
n°
22-060
du
28
juin
2022
portant
mise
en
place
de
la
nomenclature
M-57
à
compter
du
1*
janvier
2023
;
Considérant
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
CDC
des
3
provinces
approuvé
par
délibération
DCC
n°23-14
du
21
février
2023
et
modifié
par
DCC
n°25-02
du
28
janvier
2025
;
Vu
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
en
date
du
5
mars
2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
21
mars
2025
;
Considérant
la
transmission
du
projet
de
Budget
primitif
à
l'assemblée
délibérante
en
date
du
28
mars
2025
:
Considérant
le
rapport
de
présentation
du
Budget
primitif
2025
;
Considérant
que
le
Budget
primitif
2025
du
Budget
principal
est
en
équilibre
réel
et
sincère
en
dépenses
et
en
recettes
comme
suit
:
Total
de
la
section
de
fonctionnement
2
485
975,88
€
DEPENSES
RECETTES
Opérations
réelles
2
255
089,07
€
2
422
253,74
€
Opérations
d'ordre
230
886,81
€
63
722,14
€
2
485
975,88
€
Opérations
réelles
Opération
d'ordre
Total
de
la
section
d'investissement
1
230
303,79
€
63
722,14
€
1
294
025,93
€
1
063
139,00
€
230
886,81
€
1
294
025,93
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
“
ADOPTE
le
Budget
primitif
2025,
voté
par
nature,
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
avec
vote
sur
les
chapitres
<
opérations
d'équipement
»
;
“
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exciusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
:
"
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
Le
Budget
Primitif
2025
du
Budget
Principal
est
ADOPTE
à
l'unanimité.
8)
DCC
-31
Compte Financier
Unique 2024 -Budget
SPANC
Vu
l'article
205
de
la
Loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
Compte
Financier
Unique
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-14
;
Considérant
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
CDC
des
3
provinces
approuvé
par
délibération
DCC
n°23-14
du
21
février
2023
et
modifié
par
DCC
n°25-02
du
28
janvier
2025
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Page
5
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
| DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE Considérant
la
demande
de
passage
au
Compte
Financier
Unique
adressée
à
Madame
Finspectrice
des
Finances
Publiques
en
date
du
18
octobre
2024,
et
l'accord
du
Comptable
public
sur
cette
demande
;
Considérant
les
éléments
de
la
Note
Brève
et
synthétique
relative
au
CFU
2024
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Après
que
M.
Pierre
GUIBLIN,
Président
ordonnateur,
ait
quitté
la
salle,
Mme
Isabelle
PEREZ,
désignée
Présidente
de
séance,
donne
lecture
du
Financier
Unique
et
soumet
les
résultats
au
vote
du
Conseil
Communautaire,
lequel
peut
se
résumer
ainsi : SECTION
D'EXPLOITATION
Résultat
de
clôture
2024
Résultat
reporté
a
Dépenses
Recettes
Solde
2023
Résultat
cumulé
30
550,04
€
26
740,75
€
-
3
809,29
€
7
134,34
€
3
325,05
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultat
de
clôture
2024
Résultat
reporté
Dépenses
Recettes
Solde
2023
- €
- €
- €
- €
- €
Résultat
cumulé
Monsieur
le
Président
ne
prenant
pas
part
au
vote,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
"
APPROUVE
l'ensemble
de
la
comptabilité
qui
lui
est
soumise
à
examen
;
“
VOTE
ie
Compte
Financier
Unique
2025
du
Budget
annexe
SPANC,
tel
qu'annexé
;
"
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Président
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
Le
Compte
Financier
Unique
2024
du
Budget
annexe
SPANC
est
ADOPTE
à
l'unanimité.
9)
ui
i
Itat
—
Vu
l'article
L.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
CDC
des
3
provinces
approuvé
par
délibération
DCC
n°23-14
du
21
février
2023
et
modifié
par
DCC
n°25-02
du
28
janvier
2025
:
Vu
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
en
date
du
5
mars
2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
21
mars
2025
;
Compte
tenu
des
résultats
au
Compte
Financier
Unique
2024
du
Budget
annexe
SPANC
:
“Section
d'exploitation
: excédent
de
3
325,05
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'affecter
l'excédent
de
fonctionnement
comme
suit :
&
3
325,05
€
en
recettes
d'exploitation
au
compte
002.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
10) DEC
n
3 Budget primitif 2025
- Budget SPANC
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
CDC
des
3
provinces
approuvé
par
délibération
DCC
n°23-14
du
21
février
2023
et
modifié
par
DCC
n°25-02
du
28
janvier
2025
;
Vu
le
Débat
d’Orientations
Budgétaires
en
date
du
5
mars
2024
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
21
mars
2025
:
Considérant
la
transmission
du
projet
de
Budget
primitif
à
l'assemblée
délibérante
en
date
du
28
mars
2025
:
Considérant
le
rapport
de
présentation
du
Budget
primitif
2025
:
Considérant
que
le
Budget
primitif
2025
du
Budget
annexe
SPANC,
établi
au
regard
des
orientations
budgétaires,
s'équilibre
comme
suit
:
Page
6
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
| DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE DEPENSES
RECETTES
Total
de
la
section
d'exploitation
21
007,52
€
21007,52€
Total
de
la
section
d'investissement
0,00
€
0,00
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
“
ADOPTE
le
Budget
primitif
2025,
voté
par
nature,
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
sans
les
chapitres
«
opérations
d'équipement
»
en
section
d'investissement
;
"AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
Le
Budget
Primitif
2025
du
Budget
annexe
SPANC
est
ADOPTE
à
l'unanimité.
11)
BéGY
34 Compte Financier Unique 2024 - Budget ZA des Grivelles
Vu
l'article
205
de
la
Loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
Compte
Financier
Unique
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l’exercice
budgétaire
2026
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-14
;
Considérant
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
CDC
des
3
provinces
approuvé
par
délibération
DCC
n°23-14
du
21
février
2023
et
modifié
par
DCC
n°25-02
du
28
janvier
2025
:
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
la
demande
de
passage
au
Compte
Financier
Unique
adressée
à
Madame
linspectrice
des
Finances
Publiques
en
date
du
18
octobre
2024,
et
l'accord
du
Comptable
public
sur
cette
demande
;
Considérant
les
éléments
de
la
Note
Brève
et
synthétique
relative
au
CFU
2024
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
ia
production
du
CFU
;
Après
que
M.
Pierre
GUIBLIN,
Président
ordonnateur,
ait
quitté
la
salle,
Mme
Isabelle
PEREZ,
désignée
Présidente
de
séance,
donne
lecture
du
Financier
Unique
et
soumet
les
résultats
au
vote
du
Conseil
Communautaire,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
clôture
2024
Résultat
reporté
Dépenses
Recettes
Solde
2023
Résultat
cumulé
147
287,21
€
77
891,47
€
-
69
395,74
€
69
395,74
€
0,00
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultat
de
clôture
2024
Résultat
reporté
R
1
[
Dépenses
Recettes
Solide
2023
ésultat
cumulé
90
909,32
€
147
287,21
€
56
377,89
€
-
56
377,89
€
0,00
€
Monsieur
le
Président
ne
prenant
pas
part
au
vote,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“*
_ APPROUVE
l'ensemble
de
la
comptabilité
qui
lui
est
soumise
à
examen
;
“
VOTE
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
Budget
annexe
ZA
des
Grivelles,
tel
qu’annexé
;
"
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Président
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
:
"
RAPPELLE
que
le
Budget
annexe
ZA
des
Grivelles
a
été
clos
au
31
décembre
2024
par
délibération
DCC
n°24-85
du
15
octobre
2024.
Le
Compte
Financier
Unique
2024
du
Budget
annexe
ZA
des
Grivelles
est
ADOPTE
à
l'unanimité.
Page
7
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
| DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE Vu
l'article
205
de
la
Loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
Compte
Financier
Unique
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-14 ;
Considérant
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
CDC
des
3
provinces
approuvé
par
délibération
DCC
n°23-14
du
21
février
2023
et
modifié
par
DCC
n°25-02
du
28
janvier
2025
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
la
demande
de
passage
au
Compte
Financier
Unique
adressée
à
Madame
l'inspectrice
des
Finances
Publiques
en
date
du
18
octobre
2024,
et
l'accord
du
Comptable
public
sur
cette
demande : Considérant
les
éléments
de
la
Note
Brève
et
synthétique
relative
au
CFU
2024
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Après
que
M.
Pierre
GUIBLIN,
Président
ordonnateur,
ait
quitté
la
salle,
Mme
Isabelle
PEREZ,
désignée
Présidente
de
séance,
donne
lecture
du
Financier
Unique
et
soumet
les
résultats
au
vote
du
Conseil
Communautaire,
lequel
peut
se
résumer
ainsi : SECTION
D'EXPLOITATION
Résultat
de
clôture
2024
Résultat
reporté
£
R
1
Dépenses
Recettes
Solde
2023
ésultat
cumulé
74
459,78
€
73
444,37
€
-2015,41
€
-
2
809,73
€
- 4
825,14
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultat
de
clôture
2024
Résultat
reporté
,
1
Dépenses
Recettes
Solde
2023
Résultat
cumulé
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
Monsieur
le
Président
ne
prenant
pas
part
au
vote,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
*
_ APPROUVE
l'ensemble
de
la
comptabilité
qui
lui
est
soumise
à
examen
:
"VOTE
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
Budget
annexe
Collecte
et
Traitement
des
Déchets
Ménagers,
tel
qu’annexé
;
“
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Président
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Compte
Financier
Unique
2024
du
Budget
annexe
Collecte
et
Traitement
des
Déchets
Ménagers
est
ADOPTE
à
l'unanimité,
13)
BEC
Vu
l'article
L.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
Île
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
ia
CDC
des
3
provinces
approuvé
par
délibération
DCC
n°23-14
du
21
février
2023
et
modifié
par
DCC
n°25-02
du
28
janvier
2025
;
Vu
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
en
date
du
5
mars
2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
- Finances
- Administration
générale
etdu
Bureau
communautaire
en
date
du
21
mars
2025
;
Compte
tenu
des
résultats
au
compte
administratif
2024
du
Budget
annexe
Collecte
et
Traitement
des
Déchets
Ménagers
:
“
Section
d'exploitation
: déficit
de
4
825,14
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
report
du
résultat
d'exploitation
comme
suit :
%$
4
825,14
€
en
dépenses
d'exploitation
au
compte
002.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
Page
8
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
| DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE 14)
DCC
n°2
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
CDC
des
3
provinces
approuvé
par
délibération
DCC
n°23-14
du
21
février
2023
et
modifié
par
DCC
n°25-02
du
28
janvier
2025
:
Vu
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
en
date
du
5
mars
2024
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
21
mars
2025
;
Considérant
la
transmission
du
projet
de
Budget
primitif
à
l'assemblée
délibérante
en
date
du
28
mars
2025
:
Considérant
le
rapport
de
présentation
du
Budget
primitif
2025
;
Considérant
que
le
Budget
primitif
2025
du
Budget
annexe
Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers,
établi
au
regard
des
orientations
budgétaires,
s'équilibre
comme
suit :
DEPENSES
RECETTES
Total
de
la
section
d'exploitation
98
864,00
€
99
864,00
€
Total
de
la
section
d'investissement
0,00
€
0,00
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
=
ADOPTE
le
Budget
primitif
2025,
voté
par
nature,
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
sans
les
chapitres
«
opérations
d'équipement
»
en
section
d'investissement
;
#
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
Le
Budget
Primitif
2025
du
Budget
annexe
Collecte
et
Traitement
des
Déchets
Ménagers
est
ADOPTE
à
l'unanimité.
15) Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.3211-1
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
les
articles
L.321-1
et
suivants,
R.321-1
et
suivants
et
R.327-1
;
Vu
la
Loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
Loi
Climat
et
résilience
et
confiant
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH),
de
manière
additionnelle
à
ses
missions
prévues
à
l’article
L.321-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
possibilité
de
concourir
au
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
mentionné
à
l’article
L.232-1
du
code
de
l'énergie
;
Vu
le
règlement
général
de
l'ANAH
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
pacte
territorial
France
Rénov'
visant
la
mise
en
œuvre
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
(SPRH)
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Président
du
Département,
adressé
à
Monsieur
le
préfet
du
Cher,
en
date
du
10
juin
2024,
et
présentant
la
candidature
de
la
collectivité
territoriale
pour
porter
un
pacte
territorial
France
Rénov’
à
l'échelle
du
département
en
dehors
du
territoire
de
l’agglomération
de
Bourges
Plus
:
Vu
la
délibération
n°1151/2024
du
Comité
syndical
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois
en
date
du
23
novembre
2024
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’un
pacte
territorial
France
Rénov’
par
le
Conseil
départemental
:
Vu
la
délibération
DCC
n°24-96
du
19
novembre
2024
approuvant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
pacte
France
Rénov'
et
les
modalités
de
déploiement
et
de
coordination
à
l'échelle
du
Pays
Loire
Val
d'Aubois
:
Considérant
que
l'Etat
souhaite
simplifier
et
harmoniser
la
politique
de
l'Habitat
en
mettant
en
place
un
Service
Public
pour
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SRPH)
par
la
signature
d’un
parte
territorial
à
partir
du
1°
janvier
2025
;
Considérant
l'intérêt
de
déployer
et
coordonner
une
offre
de
service
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental
afin
de
massifier
la
rénovation
des
logements
et
ainsi
de
répondre
aux
besoins
des
habitants
du
Cher
;
Considérant
les
réunions
de
concertation
entre
les
services
de
l'État
(direction
départementale
des
territoires),
les
élus,
les
services
du
Département,
et
les
différents
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
pays
du
Cher
;
Considérant
les
réunions
de
concertation
avec
les
territoires
portant
sur
le
projet
de
maquette
financière
et
les
avis
favorables
pour
un
appui
financier
à
hauteur
de
50%
du
reste
à
charge,
à
parité
avec
le
Département
:
Considérant
le
souhait
de
décliner
une
offre
lisible
et
accessible
aux
habitants,
notamment
dans
le
cadre
des
points
des
Espaces
Conseils
France
Rénov’
(ECFR’},
afin
de
tendre
vers
un
maillage
territorial
gage
de
proximité
pour
les
ménages
:
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
départemental
a
souhaité
porter
un
pacte
hors
territoire
de
l’agglomération
de
Bourges
Plus,
à
travers
la
création
d'une
Maison
de
l'Habitat
et
se
positionner
sur
l'autonomie
et
éventuellement
la
Lutte
contre
l'habitat
indigne.
Dans
ce
cadre,
et
suite
à
la
concertation
engagée
à
l'échelle
du
Pays
Loire
Val
d'Aubois,
le
conseil
communautaire
s'est
d'ores
et
déjà
positionné
favorablement
sur
l'adhésion
à
ce
pacte
territorial
par
le
Conseil
départemental
du
Cher.
Page
9
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
| DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE M.
Laurent
ROUGELIN
demande
quelle
est
la
communication
prévue
sur
ce
sujet
afin
que
les
administrés
soient
informés.
M.
Vincent
GAUTHIER
indique
que
le
Département
relaie
cette
information
dans
son
dernier
bulletin
paru
cette
semaine,
et
que
le
prochain
bulletin
communautaire
à
paraître
en
juillet
consacrera
également
un
article
sur
le
sujet.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
des
permanences
seront
organisées
dans
les
Tiers-Lieu
ou
en
France
Services
; à
Sancoins,
le
choix
s'est
porté
sur
France
Services.
Mme
Isabelle
DESSEIGNE
se
dit peu
convaincue
sur
le fait que
les
personnes
les
plus
en
besoin
puissent
en
bénéficier
car
cela
nécessite
d'avoir
un
accompagnement,
M.
Nicolas
BARDON
évoque
la
persistance
de
la
barrière
avec
l'usage
d'internet,
Mme
Isabelle
PEREZ
estime
qu'il
y
aura
là
une
nette
amélioration
pour
l'accès
aux
droits,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
“
ADHERE
au
pacte
territorial
porté
et
coordonné
par
le
Département
du
Cher
sur
le
territoire
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
d'effet
du
dispositif
ou
de
la
date
de
signature
de
la
convention
;
"
CONSIDERE
que
ce
déploiement
doit
permettre
le
socle
des
missions
suivantes
:
Volet
1)
Un
volet
relatif
à
la
dynamique
territoriale
pour
obligatoirement
:
=
Mobilisation
des
ménages
: sensibilisation,
communication
et
animation
;
*
Mobilisation
des
publics
prioritaires
:
particulièrement
des
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique,
perte
d'autonomie
ou
d'habitat
indigne
ainsi
que
des
propriétaires
bailleurs
;
=
Mobilisation
des
professionnels
sur
les
thématiques
de
la
rénovation
de
l'habitat
;
Volet
2j
Un
volet
relatif
aux
missions
d'information,
de
conseil
et
d'orientation
des
ménages
pour
obligatoirement : =
Missions
d'information
:
Organiser
dans
chaque
EPCI,
une
permanence
mensuelle,
décienchée
sur
réservation
préalable,
à
la
demände
des
ménages
et
après
l'activation
d'un
numéro
de
téléphone
unique
permettant
de
répondre
aux
premières
interrogations
du
ménage
en
présentiel,
par
téléphone,
email
ou
lors
d'évènements
;
-
Missions
de
conseil
personnalisé
:
délivrés
par
Fl'ECFR
neutres,
gratuits,
qualitatifs
et
adaptés
aux
besoins
du
ménage,
de
préférence
en
présidentiel :
=
Missions
d'appui
au
parcours
d'amélioration
de
l'habitat
:
l'ECFR
pourra
proposer
de
manière
optionnelle
aux
ménages
un
conseil
renforcé
en
amont
d’une
orientation
vers
une
AMO
:
Volet
3)
Un
volet
relatif
à
l'accompagnement
des
ménages
pour
de
manière
facultative
:
“À
l'initiative
du
Département :
intervenir
sur
les
thématiques
liées
à
l'accessibilité
ou
l'adaptation
des
logements
au
vieillissement
où
au
handicap
ainsi
que
la
lutte
contre
le
logement
indigne
ou
très
dégradé
;
-
À
l'initiative
du
territoire
(Pays
Loire
Val
d'Aubois
et
des
EPCI)
:
intervenir
selon
la
décision
des
assemblées
délibérantes
et
sous
réserve
de
l'adoption
des
budgets
afférents,
sur
des
thématiques
souhaitées,
comme
l'accompagnement
la
rénovation
énergétique,
celle
des
copropriétés
dégradées.… ;
“
PARTICIPE
au
financement
du
dispositif
porté
par
le
Département
pour
le
déploiement
des
missions
du
volet
1
et
2,
à
parité
du
reste
à
charge
entre
les
territoires
et
le
Département,
déduction
faite
des
aides
publiques
versées
directement
au
département.
Un
appel
à
cotisation
spécifique
sera
réalisé
annuellement
pour
la
durée
du
pacte
territorial
:
“
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’
portant
sur
les
volets
1,
2
et
3,
dans
le
cadre
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat,
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Département
du
Cher
et
d'autoriser
le
Président
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois
à
la
signer ;
“
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
16)£ Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
annexé
au
Budget
Primitif
2025,
;
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
Cendre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Cher
en
date
du
24
mars
2025
concernant
la
fermeture
du
poste
de
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
à
temps
plein
;
Considérant
que
cette
modification
relève
d’une
mise
à
jour
suite
au
départ
à
la
retraite
de
l'agent
sur
ce
poste
au
1°
juillet
2024
;
Page
10
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
| DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE Monsieur
le
Président
propose
de
modifier
le tableau
des
effectifs
comme
suit
à compter
du
1%
mai
2025
:
Cadres
d'emplois
et
grade
Catégorie
Nombre de
poste
Emplois
budgétaires*
FERMETURES
DE
POSTE
Filière
Administrative
Rédacteurs
territoriaux
Rédacteur
principal
2ème
ciasse
à
temps
plein
B
1
1
*
Equivalent
temps
plein
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
"
DECIDE
la
fermeture
de
poste
susvisée
;
*
APPROUVE
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
en
découlant.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
annexé
au
Budget
Primitif
2025,
:
Considérant
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
Cendre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Cher
en
date
du
24
mars
2025
concernant
la
fermeture
du
poste
d’Adjoint
d'animation
principal
2è"e
classe
à
temps
plein
;
Considérant
la
nécessité
d'organiser
un
recrutement
pour
la
direction
de
l'Accueil
de
Loisirs
:
Monsieur
le
Président
propose
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit :
Cadres
d'emplois
et
grade
Catégorie
de
poste
budoétaires*
el
ER Ir
Re
Filière
Animation
Animateurs
territoriaux
Animateur
principal
12
classe
-
ternps
plein
annualisé
B
1
1
Animateur
principal
2ème
classe
-
temps
plein
annualisé
B
1
1
Animateur
-
temps
plein
annualisé
B
li
1
FERMETURES
DE
POSTE
Filière
Animation
Adjoints
territoriaux
d'animation
Adjoint
d'animation
principal
2ème
classe
- temps
plein
annualisé
C
1
L
*
Equivalent
temps
plein
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
A/B/C
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-8-3°
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
pour
tous
les
emplois
des
communes
de
moins
de
1 000
habitants
et
les
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants.
Monsieur
le
Président
propose
de
prévoir
les
modalités
de
recrutement
d’un
contractuel
sur
le
poste
de
direction
de
l’ALSH :
-
L'agent
contractuel
sera
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
maximum
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
-
L'agent
contractuel
devra
:
o
dJustifier
de
la
possession
d'un
diplôme
BPJEPS
spécialité
Loisirs
Tout
Public
ou
équivalent,
valable
pour
la
direction
d’un
Accueil
Collectif
de
Mineur
(ACM)
plus
de
80
mineurs
plus
de
80
jours
par
an,
et
d'une
expérience
significative
dans
de
domaine
de
l'animation
;
Maîtriser
la
réglementation
en
matière
de
gestion
d'ACM
(encadrement,
sécurité,
etc...).
Disposer
de
compétences
managériales
et
d’une
aptitude
à
tutorer ;
Maîtriser
la
conduite
de
projets
transversaux
et
partenariaux
;
Maitriser
les
outils
bureautiques
et
numériques,
logiciels
métiers
;
Connaitre
l'environnement
territorial
(intercommunalité,
institutions
et
locaux...)
et
le
fonctionnement
des
collectivités
(comptabilité
publique,
etc.).
9 © © © ©
partenaires
Page
11
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
! DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE -
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
contractuel,
ainsi
que
son
expérience.
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
grade
d’Animateur
principal
de
2ème
classe
(catégorie
B).
M.
Laurent
CHARRIER
demande
pour
quelles
raisons
il est
proposé
de
fermer
le
poste
en
catégorie
C.
Mme
Martine
DRAGAN
évoque
la
possibilité
de
recruter
en
interne.
Monsieur
le
Président
répond
qu'au
regard
des
attentes
sur
le
poste,
des
conditions
de
diplôme
et
du
niveau
de
sujétions,
le
profil
correspond
bien
à
un
poste
de
catégorie
B.
La
publicité
de
l'offre
sera
lancée
rapidement
afin
que
la
prise
de
fonction
puisse
s’envisager
à
la
rentrée
scolaire.
Actuellement,
l'intérim
de
la
direction
est
assuré
par
un
agent
de
catégorie
C
en
cours
de
formation
aux
fonctions
de
direction ;
dans
le
cadre
d'une
réorganisation,
il est
nécessaire
d'envisager
une
direction
adjointe.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
DÉCIDE
les
ouvertures
de
poste
susvisées
;
"
APPROUVE
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
en
découlant
;
“"
AUTORISE
je
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L.
332-8-3°
pour
occuper
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d'Animateur
principal
2ème
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
pour
assurer
les
fonctions
de
direction
à
l'ALSH
;
“CHARGE
Monsieur
le
Président
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recrutement
et
à
la
conclusion
du
contrat
y
afférent
;
"
PRECISE
que
la
rémunération
sera
fixée
en
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
grade
de
recrutement
et
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
Budget
principal.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
l'article
L.4
321-1
;
Vu
le
Décret
n°
2024-1151
du
4
décembre
2024
portant
modification
de
l'article
D.
432-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
relatif
à
la
rémunération
des
personnes
titulaires
d'un
Contrat
d'Engagement
Educatif
;
Vu
la
DCC
n°16-67
du
14
juin
2016
encadrant
les
modalités
de
recrutement
et
de
rémunération
du
personnel
d'animation
saisonnier
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
;
Vu
la
DCC
n°24-16
du
30
janvier
2024
portant
revalorisation
de
la
rémunération
des
animateurs
de
l'ALSH
en
Contrat
d'Engagement
Educatif
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
21
mars
2025
;
Considérant
que
le
CEE
est
destiné
aux
personnes
qui
exercent,
de
façon
occasionnelle,
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d'un
Accueil
Collectif
de
Mineurs
(ACM)
à
caractère
éducatif,
organisé
à
l'occasion
de
vacances
scolaires,
de
congés
professionnels
ou
de
loisirs
;
Considérant
que
ce
type
de
ce
contrat
répond
à
la
réalité
de
l'activité
d'animation
socio-éducative
dans
les
séjours
de
vacances,
tant
par
son
caractère
occasionnel
que
par
le
rythme
spécifique
d'alternance
qu'elle
implique
entre
temps
de
travail
et
de
repos
:
Considérant
qu'il
s'agit
d'un
contrat
de
travail
destiné
aux
animateurs
et
encadrants
en
ACM,
adapté
à
la
nature
des
missions
exercées,
notamment
en
matière
de
temps
de
travaif
et
de
jours
de
repos
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
a
mis
en
place
le
Contrat
d'Engagement
Educatif
(CEE)
pour
les
animateurs
de
l'Accueil
de
Loisirs
en
2016,
pour
les
vacances
scolaires.
À
ce
jour,
les
besoins
occasionnels
(renfort
ponctuel
où
remplacement,
en
complément
des
emplois
permanents)
sur
le
périscolaire
du
Mercredi,
déclaré
d'intérêt
communautaire
suite
de
la
publication
du
Décret
n°
2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
des
définitions
et
des
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs,
restent
couvert
par
le
recours
à
des
CDD
de
droit
public
saisonnier,
Cette
situation
génère
des
inégalités
de
traitement
(en
termes
de
conditions
de
travail
et
de
rémunération)
entre
les
agents
non
permanents,
et
induit
des
difficultés
de
gestion.
Les
CÉE
sont
des
contrats
de
droit
privé
faisant
l'objet
de
mesures
dérogatoires
au
droit
du
travail
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail,
le
repos
du
salarié
et
la
rémunération.
Une
première
revalorisation
de
la
rémunération
a
été
opérée
en
2024.
Page
12
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
! DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE Aussi,
Monsieur
le
Président
propose
de
revaloriser
la
rémunération
forfaitaire
brute/jour
comme
suit :
Fonction
—
condition
d'âge
et
de
diplôme
Montant
Fonctions
de
directeur
(ayant
21
ans
révolus)
-
102,00
€
Titulaire
BAFD
ou
équivalent
‘
Fonctions
d'animation
—
93.00
€
Titulaire
BAFA
ou
équivalent
et
du
brevet
de
surveillant
de
baignade
!
Fonctions
d'animation
- titulaire
du
BAFA
ou
équivalent
92,00
€
Fonctions
d'animation
-
stagiaire
BAFA
86,00
€
Fonctions
d'animation
(ayant
20
ans
révolus)
- non
diplômé
BAFA,
titulaire
d'un
diplôme
dans
le
domaine
du
service
à
la
personne,
81.00
€
carrières
sanitaires
et
sociales
ou
d'une
expérience
de
3
minimum
'
hors
contexte
familial
50
%
de
la
Indemnité
de
repos
compensateur
rémunération
journalière
perçue
M.
Vincent
GAUTHIER
indique
que
les
mesures
soumises
visent
à
favoriser
le
renouvellement
du
vivier
de
candidats
qui
sont
pour
une
majorité
des
étudiants.
M.
Laurent
ROUGELIN
s'interroge
sur
les
leviers,
autres
que
la
rémunération,
pouvant
être
mis
en
place. Mme
Martine
DRAGAN
évoque
les
difficultés
à
se
loger.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
"
AUTORISE
le
recrutement
d'animateurs
en
Contrat
d'Engagement
Educatif,
pour
le
bon
fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs
dès
lors
que
les
nécessités
de
service
l'exigent,
à
l'occasion
des
vacances
scolaires
et
de
façon
ponctuelle
les
Mercredis,
en
complément
de
l'équipe
d'agent
permanents
;
"
REVISE
à
compter
du
30
avril
2025
la
rémunération
des
animateurs
recrutés
comme
ci-dessus.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
19)
Dé
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
etétablissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991,
notamment
son
article
14
;
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le
montant
maximum
de
F'indemnité
forfaitaire
prévue
à
l'article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Considérant
que
certains
agents
sont
amenés
à
se
déplacer
fréquemment,
pour
les
besoins
du
service
et
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
sur
les
différents
sites
communautaires
implantés
sur
la
commune
de
Sancoins
;
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
3
décembre
2024 :
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
3
février
2025
:
Vu
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
en
date
du
5
mars
2024
;
Monsieur
le
Président
informe
que
l'assemblée
délibérante
peut
déterminer
les
fonctions
essentiellement
itinérantes,
à
l’intérieur
d'une
commune,
dotée
ou
non
d'un
réseau
de
transport
en
commun
régulier,
au
titre
desquelles
peut
être
allouée
une
indemnité
forfaitaire.
Les
fonctions
éligibles
doivent
être
caractérisées
par
des
déplacements
fréquents
voire
quotidiens
à
l'intérieur
d’une
même
commune,
dès
lors
que
cette
fréquence
rend
difficile
voire
impossible
l'utilisation
des
transports
en
commun
et
que
l'agent
ne
peut
pas
disposer
d'un
véhicule
de
service.
Chaque
agent
doit
être
en
possession
d’un
ordre
de
mission
permanent,
Conformément
à
l'arrêté
du
28
décembre
2020
susvisé,
le
montant
maximum
annuel
de
cette
indemnité
forfaitaire
est
fixé
à
615
€.
Page
13
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
! DOCUMENT
À
USAGE
INTERNE Monsieur
le
Président
précise
que
cette
indemnité
concerne
un
agent
au
sein
de
la
collectivité.
M.
Nicolas
BARDON
s'étonne
que
cette
prime
n'ait
pas
été
instaurée
plus
tôt.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
INSTAURE
l'indemnité
de
fonction
itinérantes
à
compter
du
1er
mai
2025
:
PRÉCISE
que
sont
éligibles
à
cette
indemnité
les
personnels
titulaires,
contractuels,
ou
stagiaires,
occupant
un
emploi
permanent
et
exerçant
les
fonctions
suivantes
:
-
Agent
chargé
de
propreté
des
locaux
multi-sites
;
PRÉCISE
que
l'autorisation
d'utiliser
son
véhicule
personnel
par
ordre
de
mission
permanent
ne
sera
délivrée
à
l'agent
qu’au
vu
de
son
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
et
de
la
souscription
par
l'agent
d'une
assurance
incluant
l'assurance
contentieuse
et
couvrant
de
manière
illimitée
sa
responsabilité
personnelle
pour
ses
déplacements
professionnels
et
la
responsabilité
de
l'employeur
dans
le
cas
où
celle-ci
serait
engagée ;
DIT
que
les
agents
concernés
se
verront
attribuer
cette
indemnité
par
arrêté
individuel
;
FIXE
le
montant
annuel
de
l'indemnité
forfaitaire
à
615
€
pour
un
temps
plein,
ce
montant
étant
calculé
au
prorata
du
temps
de
travail
de
l'agent
;
DÉCIDE
que
le
versement
sera
opéré
à
hauteur
d'un
douzième
par
mois ;
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
Budget
primitif
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l’unanimité.
La
séance
est
levée
à
19h05.
Date
de
publication
sur
le
site
internet
É<.
de
la Communauté
de
communes
des
3
PrOvi
ces:
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Pierre
GUIBLIN
Stanislas
WIDOWIAK
CZ
eneerass
A
en
- Page
14
sur
14
CDC
DES
3
PROVINCES
|! DOCUMENT
A
USAGE
INTERNE