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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 139 com4 ressources humaines attribution vehicule fonction tamponne
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 139 com4 ressources humaines attribution vehicule fonction tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2021_139
OBJET :
COMMISSION 4
RESSOURCES HUMAINES
Attribution de véhicule
de fonction
Présents à l'ouverture
de la séance :
Titulaires présents : 41
Suppléant présent : 2
Procurations : 6
Nombre de votants : 49
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-et-un, le 5 juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à PONT-A-MARCQ sous la
présidence de Monsieur Luc FOUTRY, Président, pour la tenue de la session ordinaire, suite à la
convocation faite le 29 juin 2021, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Président
Marie CIETERS, lère Vice-Présidente
Bernard CHOCRAUX, 2ème Vice-Président
Joëlle DUPRIEZ, 5ème Vice-Présidente
Bruno RUSINEK, 6ème Vice-Président
Arnaud HOTTIN, 7ème Vice-Président
Nadège BOURGHELLE-KOS, 9ème Vice-Présidente
Sylvain CLEMENT, 10eme Vice-Président
Bernadette SION, llème Vice-Présidente
Jean-Louis DAUCHY, 12ème Vice-Président
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck
SARRE, Frédéric PRADALIER, Vincent LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal
FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry
DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE,
Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK,
Emmanuelle RAMBAUT, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain
DUCHESNE, Alain BOS,
Hélène FOUACHE, Françoise RESZEL-MATHIS
Ont donné pouvoir :
Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
Carine JOURDAIN, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration Marie CIETERS
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Absents excusés :
Michel DUPONT, remplacé par sa suppléante Hélène FOUACHE
François-Hubert DESCAMPS, remplacé par sa suppléante Françoise RESZEL-MATHIS
Odile RIGA, Vinciane FABER, Yves LEFEBVRE, Jean-Luc LEFEBVRE
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 5 juillet 2021
Délibération CC_2021_139
COMMISSION 4
RESSOURCES HUMAINES
Attribution de véhicule de fonction
Le Conseil Communautaire,
Vu l'article L5211-13-1 du code général des collectivités territoriales permettant la mise à disposition d'un véhicule
de service aux agents dont les fonctions le justifient ;
Vu l'article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1999 permettant d'attribuer un véhicule de fonction par
nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels de directeur général des services
(DGS) ou de directeur général adjoint des services (DGAS) dans un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 80000 habitants ;
Considérant que cette attribution constitue un avantage en nature soumis aux règles sociales et fiscales
applicables en la matière ;
Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'organe
délibérant
Ouï l'exposé du Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ASTENTION sur 49 VOTANTS)
• D'autoriser la possibilité d'attribuer un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service aux agents
recrutés sur des postes de DGS ou DGAS ;
D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Corfimunau/aire repris ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Luc